CHAPITRE III

La règle quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum dans le droit actuel

SECTION l°. — Elle est admise à titre de règle générale

La règle quœæ temporalia.... que notre ancien droit dans son dernier état admettait avec le sens général que nous lui avons nous-même donné, c’est-à-dire sans distinguer suivant que l’action avait été possible ou non, a-t-elle passé dans le droit actuel? Oui, si le Code civil ne contient aucune disposition qui doive la faire écarter ; car elle est fondée sur les principes élémentaires de la justice et sur les nécessités de la pratique.

Or les articles 1304 et 2262 soumettent à la prescription les actions seulement:

« Dans les cas où l’action en nullité... cette action « dure... » (1304).