LE RENE D

« Toutes les actions sont prescrites par trente ans. » (2262).

Il en résulte que les exceptions sont perpétuelles faute de limitation légale. L’argument «à contrario est ici dans toute sa force à raison du caractère arbitraire de la prescription qui ne permet pas d'étendre les dispositions de la loi au-delà de leurs termes.

Il y a plus, l’article 317 donne, en matière de désaveu, une décision tout à fait conforme à l'esprit de l’'adage quæ temporalia. Le mariétant mort dans le délai utile pour agir en désaveu, mais sans avoir réclamé, ses héritiers ont deux mois pour contester la

légitimité de l'enfant à compter du jour où cet enfant élève des prétentions à la succession du mari. Pour

bien saisir la portée de l’article 317, il faut remarquer que les biens héréditaires ne sont pas l’objet direct du procës ; c’est la qualité d’héritier qui est en jeu. Cette observation faite, on peut traduire l’article de la façon suivante. Le délai de deux mois ne court pas au profit de l'enfant tant qu’il ne se présente pas comme héritier ; il ne court pas contre les héritiers appelés à défaut de l’enfant tant que l’abstention de ce dernier leur laisse l'apparence du titre héréditaire ; en effet, leur vocation résulte d’une parenté déjà établie tandis que la filiation de l'enfant est d’autant plus contestable que son abstention ou celle de son représentant légal justifie bien des soupçons. La situation change dès qu’en invoquant la présomption de légitimité qui milite en sa faveur l'enfant se donne la possession d'état d’héritier.

L'article 317 est fondé sur des considérations analogues à celles qui servent de base à la doctrine de la perpétuité du droit d'exciper, mais nous n'irons pas jusqu'à dire qu'il en soit une application véritable; car il ne tient compte de la possession que pour fixer le point de départ d’un délai, non pour en déterminer la durée.

Qu'oppose-t-on à tous ces arguments ?

Que la règle quæ temporalia était fondée sur des motifs particuliers au droit romain et qu'elle ne S’appliquait qu'aux cas où celui qui l'invoquait n'avait pas pu saisir lui-même la justice. Mais nous avons montré qu'une pareille limitation proposée par divers commentateurs n'avait aucun fondement dans les textes et que la pratique l’avait complètement écartée.

Le Code civil n’a parlé que de la prescription des actions, disent quelques auteurs, c’est assez; car le défendeur devient demandeur en tant qu'il invoque une exception. À l’adage quæ temporalia...on oppose cet autre tout aussi ancien et tout aussi respectable : reus in excipiendo fil actor. Voici notre réponse. Le principe reus in excipiendo fit actor n’a pas une valeur absolue, il faut pour le bien entendre distinguer deux hypothèses auxquelles peuvent se ramener toutes les autres :

1° Le défendeur se borne à critiquer la demande. Il soutient qu’elle n’est plus recevable, que le droit sur lequel elle se fonde est éteint, que le titre du demandeur est nul. Dans ces cas et autres de même nature, il y a connexité, lien étroit entre l’action et la défense,

l'une appelle l’autre. Sans doute c’est toujours au défendeur à prouver les faits qu’il avance; mais il ne devient pas demandeur. L'adage reus in excipiendo fit actor n'est ici vrai qu'au point de vue restreint de de la preuve;

2 Le défendeur oppose à la demande une autre demande. C'est l'hypothèse de la reconvention. Il est certain que la demande reconventionnelle ne peut être basée sur un droit qu’on ne pourrait plus réclamer par action principale. Aussi la règle quæ temporalia d’après son but et d’après la tradition ne s’applique pas à cette matière. Nous verrons cela plus au long dans l'étude détaillée des conditions auxquelles est soumise l’application de notre maxime.

Autre objection :

« Dans l'esprit du droit français, un droit existe ou « n'existe pas... et si l’on n’a pas l’action, c’est que le « droit n'existe pas, ce qui exclut l’idée qu'il puisse « être invoqué même par voie d'exception (1). »

L'idée est ingénieuse, mais ne se trouve nulle part exprimée dans nos lois. Nous n'avons de dispositions tout à fait générales que sur la prescription des actions (art, 1304 et 2262). La prescription porte quelquefois sur le droit lui-même, mais seulement quand les conditions de la prescription acquisitive des droits réels ou de la prescription libératoire des créances se trouvent remplies (712-1234-2219). Et alors nous écartons la règle de la perpétuité des exceptions, comme

(1) M. Colmet de Santerre, Cours analyt. t. 5, sur l’art. 1304, n° 265 bis VI.

on le faisait déjà dans l’ancien droit: car elle doit compléter et non annuler les effets des prescriptions établies (1): Nous verrons plus loin que la maxime queæ temporalia, restreinte au cas d’une défense pure et simple ne peut être invoquée par la personne contre laquelle a couru une prescription acquisitive ou une prescription libératoire de créance,

Un dernier argument est tiré de la nécessité de mettre un terme à l'incertitude des droits (2), que pro-

longerait pendant un temps indéfini l'application de la maxime guæ temporalia…. L'objection n’est pas invincible. Si on tient compte de ce fait que pour proposer une exception il faut posséder, on verra que le droit écarté par l'exception est un droit depuis longtemps négligé, tandis que celui qu’elle protège a la consécration d'une longue durée. Ainsi que nous l'avons établi dans noire chapitre premier, la prescription des exceptions aurait des résultats directement contraires à ceux de la prescription des actions. Ce n’est donc pas en repoussant, mais, au contraire, en admettant la perpétuité de l’exception qu'on obtiendra une stabilité plus grande. Muni d’une défense perpétuelle, le posseur attendra que la prescription acquisitive lui assure la propriété de l’objet possédé ou que la prescription libératoire éteigne l’action à laquelle il est exposé. Un exemple rendra ce point parfaitement clair.

Primus vend un immeuble à Secundus. Le prix n’est

(1) Henrys, question 178. à ‘ (2) M. Colmet de Santerre, loco eit., n° 265 bis VIT.

GISCARD

pas payé, ni la chose livrée. Dix ans se passent. Supposons d’abord que le vendeur fût incapable au moment du contrat. Il pourra garder l'immeuble, en opposant la nullité de la vente, mais la propriété, transmise à l'acquéreur par le seul effet du consentement (1138), ne lui fera retour, s’il n'y a ni procès ni règlement amiable, qu'après un temps de possession suffisant pour prescrire. Si, au lieu du vendeur, l’incapable eut été l'acheteur, il pourrait refuser d’exécuter le marché, mais ne serait libéré, à défaut de poursuite ou règlement amiable, que par la prescription extinctive de l’action du vendeur.

En un mot, ou l’une des parties réclamera l’exécution de la vente et la question de validité sera tranchée au gré de l’incapable, ou les parties garderont provisoirement leur situation respective, qui sera plus tard confirmée par la prescription.

Les auteurs admettent assez généralement le système que nous.avons adopté (1), mais beaucoup ne l’exposent qu'à propos de la théorie des actions en nullité ou en rescision régies par l’article 1304, matière qui donne lieu fréquemment d'appliquer la règle quæ temporalia…, et où précisément son application est le plus vivement contestée. Avant de passer à l'examen de cette importante question, résolue en faveur de la règle quæ temporalia…. par une jurisprudence ferme et constante, nous devons citer quelques

(1) Merlin, Répert., V° Prescription, sect. 2, $ 25; — Troplong, Prescription, n° 827 et suiv. — Aubry et Rau, 4° édit., 8 771, 2.

cas d'application de notre maxime, en dehors des, actions en nullité ou en rescision de contrats. Nous en avons indiqué un dans notre chapitre 1* (1), nous en rencontrerons d’autres dans le cours de notre travail, bornons-nous pour l'instant à en citer trois, tous empruntés à la matière des successions.

PREMIER CAS. — Une personne meurt laissant un testament dont une ou plusieurs dispositions sont annulables ou sujettes à réduction. Les légataires s’abstiennent de toute réclamation ou perdent la possession de la succession, et l'héritier légitime entre en possession des biens du défunt, après un temps plus ou moins long. Trente ans s'étant écoulés depuis la mort du de cujus, les légataires (il faut supposer que la prescription n’a pas couru contre eux) réclament tout ou partie de la succession. L'héritier légitime peut-il opposer la nullité des legs ou les faire réduire? Oui, puisqu'il possède les biens qui sont l’objet du litige et que sa possession a commencé, par hypothèse, avant que la prescription de trente ans eût couvert les vices du testament, condition à la fois nécessaire et suffisante de l'application de la règlequæ temporalia…, ainsi que nous le démontrerons plus tard. Si jamais la perpétuité de l'exception a été nécessaire, c’est dans le cas que nous venons d'exposer; car l'héritier légitime, privé du droit de demander la nullité à quelque époque qu’il fût poursuivi, pourrait être victime d'un calcul frauduleux de la part des légataires. Ceux-ci

attendraient ; pour produire le testiment et en demander l'exécution, que l’héritier eût perdu le droit d'en critiquer les dispositions. Cependant un pareil calcul n’est possible que dé la part d’un légataire en faveur de qui la prescription est suspendue durant un certain temps, sinon le droit au legs s'éteindrait en même temps que l'action en nullité ou en réduction. j

Nous avons dit que l'héritier peut encore après trente ans écoulés opposer la nullité du testament parce qu'il possède les biens de la succession. Merlin (1) et Troplong (2) en donnent un autre motif que nous ne croyons pas devoir accepter. L'entrée en possession de l'héritier légitime, disent-ils, à interrompu la prescription à son profit, il pourrait agir, à plus forte raison il peut exciper. Cela suppose que la prescription de l’action en nullité des dispositions testamentaires à pour condition première la possession des biens héréditaires par le légataire ou par l'héritier institué. C’est, en effet, l'opinion exprimée par Merlin: « Nul ne peut prétendre avoir prescrit une action ou... s’en être liberé par le laps de temps « dans lequel l'exercice en était circonscrit, s’il n’en « a possédé l’objet pendant tout ce temps ». Il y a là une confusion de la prescription extinctive de l’action en nullité du legs avecla prescription acquisitive des biens héréditaires. La première n'est pas fondée sur

(LAPOC cites (2) Loc. cit., n° 827.

la possession, elle necomporte doné pas l'interruption naturelle. Par le seul fait que le testament n’est pas attaqué dans le délai de trente ans à partir de l’ouverture de la succession, l’action en nullité s'éteint (1). Merlin a été induit en erreur par la lecture d’un passage de Furgole(2).Cet auteur exige, en effet, la possession de trente ans, de la personne instituée dans un testament nul pour prétérition, c'est-à-dire pour vice de forme. Mais un testament nul pour vice de forme est véritablement un acte inexistant. Il en résulte qu’il ne saurait être question, dans Jl’espêce, que d'une prescription acquisitive des biens héréditaires. Et du reste cela est dit en termes formels * « la nullité ne pourra produire aucun effet, non que le « testament soit devenu valide, parce que cela ne se « peut point... mais parce que la prescription aura « acquis à l'héritier la propriété des biens et produira « une exception qui détruit et exclut le droit de ceux « qui auraient pu demander lPhérédité, s'ils étaient « venus avant l’accomplissement de la prescription. » . La solution donnée par Furgole serait encore exacte aujourd’hui dans l'hypothèse d'un testament nul pour vice de forme, nous devons l’écarter, au contraire, dans l’hypothèse d’un testament dont les dispositions sont seulement annulables où réductibles. Un acte de cette nature ne peut-être attaqué que pendant un certain temps, sauf la faculté qui

(1) Aubry et Rau, 4° édition, ? 616, note 27. (2) Traigé des testaments, t. 2 ch. 8, sect. 3, n° 117.

mitÉ

appartient à lhéritier légitime en possession d'opposer la nullité à quelqu'époque qu'il soit poursuivi.

DEuxIÈME cas. — Une personne meurt laissant deux fils. L’aîné se met en possession et jouit pendant plus de trente ans de la presque totalité des biens de la succession. Les enfants du cadet, mort lui-même sans avoir réclamé, demandent le partage par moitié. Le frère aîné produit un testament qui lui attribue toute la quotité disponible et réclame en conséquence les deux tiers de la succession. Les ‘demandeurs répondent que, le testament ayant plus de trente ans de date, leur oncle a perdu le droit de linvoquer pour la détermination de sa part. La Cour de cassation donne gain de cause à l'oncle par le motif que « la production du titre de l’auteur com- «< mun avait pour but non de faire reconnaître un « droit nouveau, mais de justifier une possession «-préexistante; que dans cette position la Cour « royale a justement appliqué la maxime >». etc. (1).

TROISIÈME cas. — Un père donne à sa fille une dot à charge de retour à lui ou à ses héritiers (clause valable suivant la loi de l’époque). Plus de trente ans après la mort du père, ses héritiers réclament aux

légataires de la fille dotée la restitution de la somme

(1) Cass., 18 août 1839, Sirey, 1839-1-943.

donnée à charge de retour. Les légataires opposent la nullité de la clause de retour en tant qu’elle portait sur la réserve de la fille dans la succession paternelle et demandent à retenir la valeur de la dite réserve sur la somme qu'ils devront restituer. Bien que trente ans se soient écoulés depuis l’ouverture de la succession du père et, par conséquent, depuis la naissance de l’action en réduction pour atteinte à la réserve, la Cour de cassation admet que la nullité peut encore être opposée en défendant et autorise la déduction demandée (1).

SECTION II. — La maxime quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum doit être appliquée même en matière de nullité ou rescision de conventions,

C’est une question fort controversée que celle de savoir si la règle quæ temporalia...……. , même admise à titre de règle générale, doit être appliquée aux actions en nullité ou en rescision régies par l'article 1304 du code civil. L’affirmative nous paraît certaine, mais elle suppose qu'on à préalablement résolu une autre question. Le délai de dix ans accordé par l’article 1304 pour l'exercice des actions en nullité ou en rescision est-il un délai préfix ou un délai de prescription? Nous verrons, en effet, dans

(1) Cass., 7 janvier 1868, Sirey, 1868,1-150.

le cours de notre travail, que l’expiration d’un délai préfix emporte déchéance absolue du droit non exercé en temps opportun, en sorte qu'il ne peut pas plus servir de base à une défense qu’à une action. Prenons ce dernier point pour accordé, sauf démonstration ultérieure, et recherchons la nature du délai de l'article 1304.

On nomme préfix certains délais dont le législateur a déterminé la durée par des raisons d'ordre général, pour mettre un terme à l'incertitude des droits, écarter au plus vite la possibilité de débats irritants, abréger les procédures, et sans tenir le même compte des intérêts privés que dans l'établissement des délais de prescription. La conséquence est que les délais préfix ne sont pas comme les délais de prescriptions susceptibles de suspension au profit des incapables (2252-3, 2255-6) ou d'interruption au profit de la partie qui a fait certaines diligences (2242 et suivants). Par le même motif la règle quæ temporalia...…… ne s'applique qu'aux délais de prescription. Suspension, interruption, perpétuité du droit d’exciper sont trois choses qui ne vont pas d'ordinaire l’une sans l’autre.

Toullier (1) et Duranton (2) ont soutenu que les délais de l’action en nullité ou en rescision ne comportaient ni interruption, ni suspension, d'où il résulterait logiquement, d'après nous, que l'exception de nullité ne

(1) T. 4, 1° partie, ne 615-6.

survivrait pas à la prescription de l'action. Toullier nous paraît se contredire, en admettant à la fois que Je délai de l’article 1304 est un délai préfix et que la nullité peut, à toute époque, être proposée par voie de défense (1).

D'abord, dit-on dans cette opinion, le mot de prescription ne se trouve pas dans l’article 1304 et n’a même été prononcé qu'une fois dans les travaux préparatoires (2). Cela se comprend, d’ailleurs, car le législateur a réduit le temps ordinaire de la prescription pour consolider la propriété et empêcher le dépérissement des preuves. Or, cette idée ne permettait pas d'admettre que le délai de l’action en nullité püt être prolongé par l'effet d'une cause de suspension ou d'interruption. Si donc le législateur a omis de parler de la prescription, c’est évidemment pour en écarter les règles. Toullier va jusqu’à dire, tant cet argument lui paraît solide, qu'il serait effrayant pour la société de laisser incertain, pendant toute la vie d’un interdit, le sort des actes passés avec lui avant son interdiction.

Il nous semble facile de répondre au raisonnement qu'on vient de lire. Le mot prescription ne se trouve pas dans l’article 1304, mais dans l’ancien droit le délai de l’action en nullité ou en rescision était considéré comme un délai de prescription, susceptible de suspension et d'interruption. Pothier (3) expose que le

(1) Comparer, t, 4, 1r° partie, n° 600 et 615. ; () Jaubert, Rapport au Tribunat, Fenet, t..13. p. 368 et suiv. (3) Traité de la procédure civile, part. 5, ch. 4, art, 2 86,

temps de la restitution (1) ne court pas contre Théritier mineur de la personne qui a passé l'acte. Cet héritier aura pour agir, à partir de sa majorité, tout le temps qui restait au défunt au moment où il est mort. Telle était aussi la solution du droit romain: Æeredi minori post annum vicesimum quintum completum.….. dabtmus... id duntaxat tempus, quod habuit is, cut heres CRC):

Est-il vraisemblable que les rédacteurs du Code aient voulu rompre avec une tradition si anciennement établie et sans en rien dire? Quant à la stabilité de la propriété, elle ne leur paraissait pas compromise par les règles sur la suspension et l’interruption, puisqu'ils les ont expressément admises en matière de prescription trentenaire. Qu'on ait voulu abréger la durée ordinaire de la prescription, nous ne le contestons pas, mais nous répondons qu’un délai de dix ans, même susceptible de suspension ou d'interruption, sera toujours plus court qu’un délai de trente ans soumis aux mêmes chances d'augmentation. Nous n'invoquerons pas contre le système de Toullier un argument puisé dans un arrêt de la Cour de Pau (3), et auquel certains auteurs attachent beaucoup d'importance. Le délai de l’ar-

(1) Le temps de la restitution était déjà de dix ans dans l’ancien droit comme aujourd'hui. Ordonn. de 1510, art. 46. Le délai de dix ans était considéré, dans l’ancien droit, comme un longum tempus, c’est-à-dire qu'il ne suivait pas les règles des courtes prescriptions dites statutaires (Comp. 2278).

“ON MS MD. 44 (8) 11 décembre 1835, Sirey, 1836-2-185.

ticle 1304 estune prescription, dit M. Laurent (1), parce qu’il en produit les effets, déchéance d'une part et libération de l’autre. L’argument ne prouve rien en voulant trop prouver. On pourrait, en effet, démontrer ainsi que tout délai, même celui du rémeré ou de l’action en révocation de donation pour ingratitude, ou même un délai quelconque de procédure, constitue une prescription véritable. Quel est le délai fixé par la loi pour lexercice d’un droit dont l'expiration n’entraîne déchéance pour une personne, pour une autre avantage ?

Si nous passons des idées générales à l'examen des textes invoqués dans le débat, nous sommes encore amenés à rejeter l'opinion de Toullier et de Duranton. L'article 2264 porte, il est vrai, que : «Les rêgles de la « prescription sur d’autres objets que ceux men- « tionnés dans le présent titre sont expliquées dans « les titres qui leur sont propres. » Mais on ne peut conclure de là que les règles sur l'interruption et la suspension sont inapplicables à la prescription décennale; car il faudrait en conclure aussi qu'aucune des règles du titre de la prescription ne s'applique aux différentes prescriptions mentionnées dans les diverses parties du Code, à moins d’un renvoi formel. Personne n’ose aller jusque-là. L'article 2264, placé ‘sous la rubrique du temps requis pour prescrire, n’a pas une portée aussi large ; il rappelle seulement que la loi a posé des règles particulières pour la prescrip-

(1) Principes, t..19, n°3.

tion de certains droits. Les auteurs qui invoquent l'article 2264 pour écarter les principes sur la suspension et l'interruption en matière d'action en nullité, reconnaissent par cela même que le délai de larticle 1304 est un délai de prescription. De même donc qu'ils argumentent de l’article 2264 nous argumenterons del’article 2252.

Cet article dit que la prescription ne court point contre les mineurs et les interdits, sauf disposition contraire. Où est le texte qui fasse une exception à l’article 2252 en notre matière? On a essayé de le trouver dans l’article 1304 lui-même. La loi fixant expressément le commencement du délai au jour où l'incapacité cesse pour les actes faits par l’incapable lui-même, on tire de là à contrario que ce délai commence à courir du jour de l'acte dans tous les autres cas. Nous répondrons qu'après avoir indiqué le point de départ des dix ans pour les cas de violence, dol, erreur, incapacité de la femme mariée, les rédacteurs de l’article 1304 ont été naturellement conduits à le fixer également pour les cas de minorité et interdiction, mais qu'ils n’ont certainement pas eu l'intention de trancher la question de suspension. Au contraire de Toullier, il faut dire : l'incapacité empêchant la prescription de commencer l'empêche aussi de continquer, car le mineur et l'interdit ne sont pas plus capables de confirmer l’acte annulable consenti par leur auteur que l'acte consenti par eux-mêmes (1).

(1) Comparer art. 1115 et Bigot-Préameneu, Exposé des motifs au Corps législatif, Fenet, t. 13, p. 287-et suiv.

ti

Fon a prétendu que la loi faisant courir contre les incapables le délai de l’action en rescision des ventes immobilières (1676), qui n’est que de deux ans, le délai de l’article 1304, qui est cinq fois plus long, devait « Jortiori courir contre eux. Mais la disposition de l’article 1676 fournit plutôt un argument «a contrario en faveur de notre doctrine qu'un argument a fortiori en faveur de la doctrine opposée. S’il a fallu une disposition expresse pour écarter les règles sur la suspension en matière de rescision de vente, il en faudrait une pour les écarter dans toute autre hypothèse de nullité ou rescision. Nous ajouterons que la disposition de l’article 1676 a des motifs particuliers; c’est une concession faite aux adversaires de la rescision pour lésion. |

Terminons cette discussion en disant que la presqu’unanimité des auteurs et des arrêts attribue au délai de l’article 1304 le caractère d'une prescription (1). L'opinion de Toullier et de Duranton, n'a été suivie que par Zachariæ (2), et par un arrêt de la cour d'Angers (3).

En établissant que le délai de l’article 1304 est un délai de prescription, nous avons écarté une objection qu'on pourrait faire à l'admission de la maxime quæ temporalia….. mais notre tâche n’est pas encore achevée. Si la rêgle en effet ne concerne que les délais

(1) Demolombe, t. 29, n°* 132 etsuiv.; — M. Colmet de Santerre, t. 5, n° 265 bis III à V, — Laurent, t. 19, n° 3 et suiv.; — Cass., 8 nov. 1843, Sirey, 1844, 1-129;, — Agen, 10 janvier 1851, Sirey, 1851, 2-787 et beaucoup d’autres arrêts.

(2) Trad. Massé et Vergé, L.3, p. 479.

(3) 22 mai 1834; Sirey, 1835. 2-337.

de prescription, il n’en résulte pas qu’elle doive toujours leur être appliquée.

Divers auteurs (1) ont soutenu que le principe de 12 perpétuité de l’exception, fût-il admis comme règle générale, devrait rester étranger à la matière des actions en nullité ou en rescision. Ils en donnent d’abord une raison historique. L’ordonnance de 1539 avait formellement écarté toute distinction entre l’action et l’exception au sujet de la prescription des actions en nullité ou rescision appartenant aux mineurs. Peut-on, le Code civil n'ayant pas tranché la question, ressusciter une distinction déjà abandonnée dans l’ancien droit ?

Cet argument ne résiste pas à un examen attentif. Il est bien vrai que l’ordonnance de 1539 avait astreint les mineurs à proposer la nullité des actes passés par eux en minorité dans un délai de dix ans tant en demandant qu'en défendant, mais cette disposition, toute spéciale d’ailleurs, avait été vivement critiquée.

Nous avons rapporté les paroles de Dumoulin à ce sujet et établi que, bien loin d'étendre la disposition de lordonnance en dehors de ses termes, la pratique avait cessé de l'appliquer aux mineurs eux-mêmes.

Merlin (?) résume ainsi le dernier état de la jurisprudence: <et par là, il (Dumoulin) avait amené la juris- « prudence à ne les (les mots en défendant) appliquer

(1) M. Colmet de Santerre, t. V, n° 265 bis VIet VII, — Laurent, Principes, t. 19, n° 51 et suiv.

(1) Ve Prescription, sect: ?, 8 85.

ir

« qu'au cas où c'était comme jouant, sous le rôle ap- « parent de défendeur, le véritable rôle d’un deman- « deur proprement dit (1), que l’on venait, après les dix « ans de sa majorité, exciper la lésion que l’on avait « soufferte en minorité. »

Le véritable point de vue historique ainsi rétabli, nous pouvons reverser les termes de la question posée par les partisans de l'opinion contraire à la nôtre. Qu'on nous montre un texte, dirons-nous à notre tour, ou qu’on nous donne une raison qui établisse que les rédacteurs du Code civil ont entendu écarter la tradition ancienne? D'ordinaire les innovations sont longuement débattues dans les travaux préparatoires et pompeusement annoncées dans les discours des orateurs du Tribunat et du Conseil d'Etat.

Nos adversaires invoquent l’autorité du tribun Jaubert (2), qui, en exposant la théorie de l'acte nul et de l'acte annulable, a dit qu'on pouvait à toute époque proposer la nullité du premier tandis qu'on ne pouvait que pendant un temps limité proposer la nullité du second. Cela est parfaitement logique, dit-on, car l'acte annulable existe tant qu'il n’est pas annulé. La loi reconnait cet acte puisqu'elle le répute valable ab inilio au cas de confirmation (1338) ou de prescription de l’action en nullité. Critiquer un acte provisoirement existant c'est se constituer demandeur, il faut donc être dans le délai fixé par l’article 1304. À

) Nous indiquerons plus tard diverses hypothèses de ce

genre. | (@) Rapport au Tribunat, Fenet, t. 13, p. 368 et suiv.

vrai dire, il n'y a pas d'exception de nullité en ma: tière de nullité relative, l’action seule est possible, et, l'action éteinte, les vices du contrat sont purgés.

Il est facile de voir, répondrons-nous, qu’on exagère la portée des paroles du tribun Jaubert. Elles n’ont d'autre but que d’exprimer une idée fort exacte, savoir, qu'il n’est jamais nécessaire de se pourvoir contre l’acte infecté de nullité absolue et qu'il peut être nécessaire d'attaquer dans un certain délai l'acte simplement annulable. En un mot, Jaubert donne la raison de la disposition contenue dans l’article 1304, mais ne dit pas que cette disposition s'applique au droit d’exciper comme au droit d'agir. Et maintenant, est-il exact de dire qu’opposer la nullité, c'est ce porter demandeur? Nous ne le croyons pas. Le droit de défense comprend naturellement le droit d'examiner les moyens de la demande et d’en discuter la valeur. Or, celui-là ne fait rien de plus qui, assigné en exécution d’un contrat, répond que le contrat est nul. L’individu quia laissé passer le délai d'action ne peut pasdemander la nullité, mais il peut, sans sortir du rôle de défendeur, repousser les attaques d’un adversaire qui s'appuie sur un titre vicieux. Le droit d’opposer à toute époque la nullité du contrat résulte de ce fait que la possession dispense d'agir et que l’action seule est soumise à la prescription.

Une dernière considération nous paraît décisive en faveur du système que nous avons adopté. La prescription décennale est une ratification présumée ; c'est une raison de ne l'appliquer qu’à l’action.

Le silence de la personne qui a exécuté un contrat vicieux donne lieu de croire qu’elle entend ratifier ; mais le silence de la personne qui a continué de posséder l’objet du contrat n'a pas la même signifcation. Dans ce dernier cas, c'est plutôt la présomption contraire qui résulte des faits. Le possesseur a dû croire que son adversaire renonçait a se prévaloir d’un titre contestable et penser que la possession était pour lui-même une garantie suffisante. On voit par là que l’esprit de l’article 1304 n’est pas plus que son texte, contraire à la perpétuité de l'exception de nullité.

Des auteurs ont cru pouvoir argumenter contre notre maxime de l’article 39 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. Cet article décide que les actes passés par une personne placée dans un établissement d’aliénés, quoique non interdite, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l’article1304, mais il ne fait courir le délai de dix ans que du jour où la personne, qui a souscrit les dits actes, en a eu connaissance après sa sortie définitive de l’établissement. « Siona jugé nécessaire, dit M. Colmet de « Santerre (1), d'amender le Code civil, en donnant « pour point de départau délai la connaissance acquise « par l’aliéné de l'acte, c’est qu'on à précisément « aperçu le cas où l’aliéné ignorerait qu'il à fait l’acte et qu’on à pensé alors qu'il pourrait être lié... or, il n’eût pas étélié, si, même aprèslesdix ans, l’auteur de l'acte avait pu se prévaloir de l'exception de

nullité. »

(1) T. V, nc 2855 bis VIII.

GISCARD

Cela revient à prétendre que la perpétuité de l'exception de nullité rendrait inutile la disposition de l’article 39 de la loi de 1838. Or, il n’en est rien; car, même dans notre système, le droit commun n’eût pas suffisamment protégé l’incapable. Il suffit pour le prouver de supposer que l'acte consenti par l’aliéné ait été exécuté et que dix ans sesoient écoulés depuis que ce dernier est sorti de l'établissement. A défaut de l’article 39, l’ex-aliéné eût alors été irrévocablement lié. Il n'aurait plus eu ni l’action éteinte par la prescription, ni l'exception parce qu’il y à eu dessaisissement. Ainsi l’article 38 de la loi de 1838 accorde une faveur spéciale à la personne placée dans un établissement d’aliénés sans être interdite, mais il ne saurait servir de base à une interprétation restrictive de l’article 1304 du Code

Disons enfin que la doctrine suivie par nous conduit à des résultats bien plus satisfaisants que la doctrine contraire. Qu'un incapable, mineur ou interdit, ait signé un acte dont il ait ensuite perdu le souvenir et que le créancier intente son action dix ans après la cessation de l'incapacité, l’ex-incapable n’apprendra l'existence de l’acte qu'à un moment où il n'aura plus l’action en nullité; l'exception seule pourra lui permettre d’en éviter les conséquences. Dira-t-on qu’en l'espèce le contrat serait nul et non pas seulement annulable? Nous répondrons qu’une personne d'esprit faible ou d'âge peu avancé ne conservera pas toujours le souvenir d'actes auxquels

elle aura cependant donné un consentement suffisant pour la formation du lien juridique. D'ailleurs, obliger l’ex-incapable à prouver qu'il n’a pu consentir et qu'il a effectivement oublié, c’est le priver de la garantie qui lui est accordée par la loi pour les actes passés avant qu'il fût devenu pleinement capable, la nullité de droit. Il y a plus. Supposons qu’une personne meure après avoir signé un billet sous l’empire de la violence ou du dol et que son héritier en ignore l'existence. Par quel moyen autre que l’exception l'héritier pourra-t-il éviter d’acquitter la dette, s’il n’est poursuivi qu'après la prescription de l'action en nullité? Des auteurs ont dit qu’il y aurait fraude de la part du créancier et qu'à titre de réparation on le priverait du bénéfice de la prescription. Mais le créancier n’a fait qu’user du droit que la loi lui donnait de différer pendant trente ans l'exercice de son action.

Laurent dit que c’est l'effet de toute prescription d’éteindre un droit non exercé, qu’il fût ou non connu de la personne à laquelle 1l appartenait. TI cite le cas de l'héritier qui laisse prescrire une créance de la succession, dont il ignorait l'existence. Quelle différence! L’héritier, dans l'exemple de Laurent, perd un droit sur lequel il n’a jamais compté, tandis que, dans notre espèce, il devrait donner tout ce qu'il possède peut-être en paiement d’une obligation ignorée jusqu'au jour où la nullité a été couverte. C’est que, nous ne saurions trop le répéter, la prescription libératoire de créance court contre une

personne qui ne possède pas, tandis que la prescription extinctive de l’action en nullité peut courir contre une personne qui possède.

Tous les arguments de nos adversaires étant écartés, il nous reste à conclure.

La règle quæ temporalia…… doit être admise en matière de nullité ou rescision comme en toute autre matière. Cette doctrine, enseignée par Demolombe (1) et combattue par M. Colmet de Santerre (2), est celle de la jurisprudence (3).

Un arrêt de la Cour de Toulouse, déjà ancien (4), a décidé que la règle quæ temporalia….. ne devait pas être appliquée à la nullité d’une obligation pour défaut de versement des espèces. À l'appui de son système, la Cour invoque d’abord l'autorité de divers arrêts du Parlement de Toulouse, rapportés par Catellan (5), qui auraient ainsi résolu la question.

Il suffirait de répondre que les arrêts du Parlement pouvaient être fondés sur les lois romaines relatives à l'exception non numeralæ pecuniæ, lois aujourd'hui abrogées, mais nous préférons montrer que ces arrêts n’ont pas dit ce que la Cour de Toulouse leur fait dire. Catellan rapporte trois arrêts, tous trois relatifs à des actions en paiement de dot quittancée. Le mari ou ses ayants-cause demandent paiement et atta-

(@) T. V, sur l’art. 1304, n° 265 bis VI et suiv.

(3) Cass., 5, avril 1837, Sirey, 1837, 1-434; — Cass. 1 décem bre 1846, Sirey, 1847, 1-289;, — Paris, 21 avril 1836, Sirey, 1837, 2- 17, — Bordeaux, 6 avril 1848, Sirey, 1843, 2-429,

(4) 18 nov. 1836, Sirey, 1837, 2-324.

(5) Arrêts remarquables, t. 2, liv. 5, ch. 57.

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quent par voie de réplique la quittance qui leur est opposée, alléguant qu’il n'y a pas eu versement des deniers. On voit que le défaut de versement des deniers n’était qu'en apparence invoqué par voie d’exception ; il l'était en réalité par action.

Ajeutons que, dans l’une des espèces, la question de versement des deniers ayant été soulevée dans le délai utile pour agir, c'est évidemment par des considérations étrangères à la durée des exceptions que le débat fût vidé.

La Cour de Toulouse donne d’autres motifs, qui conduiraient à écarter absolument le principe de la perpétuité de l’exception de nullité. Cette dernière solution se comprend, mais il est impossible d'admettre que la règle s'applique à tel cas et qu’elle ne s'applique pas à tel autre; car les motifs donnés pour et contre ont une portée générale. Aussi la Cour de Toulouse n’a été suivie par aucune autre dans la voie où elle s'était engagée et sa décision est demeurée absolument isolée.

La règle quæ temporalia établie, nous devons étudier les conditions auxquelles son application est soumise. Nous démontrerons qu'elle ne s'applique pas aux délais préfix et qu’elle suppose de la part de la pérsonne qui linvoque la possession de l'objet du litige.