CHAPITRE IV

La règle quætemporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum ne s'applique pas aux délais préîfix.

Nous avons vu qu'en droit romain l'exception non numeralæ pecuniæ ne survivait pas à l’action dont était également pourvu le débiteur qui pouvait l'invoquer. Suivant une certaine opinion l'inofficiosité du testament ne pouvait être proposée même par voie de défense aprèsle délai de cinq ans auquel était limité l'exercice de la querela inofficiosi testamenti. Plus d'un auteur admettait ces deux points dans notre ancien droit (1). I! paraît également que, dans le ressort du Parlement de Toulouse, la faculté pour les femmes d'invoquer l'exception du sénatus-consulte Velléien était limitée à une durée de dix ans (2).

Aujourd’hui encore nous devons écarter la règle quæ temporalia...… toutes les fois que la loi exige qu'un droit soit exercé dans un certain temps à peine de déchéance. Cela pourrait résulter d’une disposition

(1) Henrys, Brunneman, loc. ei.

(2) Catellan, Arrêts remarquables du Parl. de Toulouse, t. 2, p.251.

formelle, mais les motifs d’une loi, son esprit peuvent donner à cet égard des indications suffisantes. Qu'on ne dise pas que cette limitation de la règle est arbitraire après les précédents rappelés tout à l'heure, ni qu'elle n’est pas appuyée sur un texte, car on peut en dire autant de la distinction des délais préfix et des délais de déchéance couramment admise en d’autres matières.

Merlin (1) met parfaitement en évidence l’idée que nous avons formulée :

« Il y a pourtant une exception à cette règle: c’est « que la prescription court contre l’action, nonobstant « la possession de celui à qui l’action appartient, « lorsque la loi, en fixant le délai... exclut, d’une « manière non équivoque, toute distinction entre le « cas où celui à qui elle la défère, en possède l’objet, « et le cas où il n’en a pas la possession ».

Un arrêt de la Cour d'Agen proclame le même principe en termes généraux dans une espèce qui ne pourrait plus se présenter aujourd’hui. Une femme, qui s'était obligée avant la promulgation du Code civil, opposait à son créancier l'exception du sénatus-consulte velléien. La Cour, après avoir constaté la jurisprudence du Parlement de Toulouse sur la matière, repousse l'exception comme tardive par le considérant que nous reproduisons : « sans qu’elle puisse s’aider « de la maxime qgucæ temporalia... qui ne peut jamais « être efficacement invoquée par ceux qui... étaient

(1) Répert., V° Prescription, sect, 2, ? 25, n° 4.

« assujettis par la loi... à agir dans le délai déter- « miné... tant en demandant qu’en défendant (1). »

Autant la règle est certaine, autant les applications en sont délicates. Merlin ne donne aucune indication qui puisse servir de guide; il se contente d'examiner la question par rapport aux délais d'appel, de recours en cassation et de requête civile. Nous ne le suivrons pas sur ce terrain, car il est incontestable que la maxime qguæ temporalia...ne saurait être appliquée aux nombreux délais de procédure (2), généralement courts et fondés sur des idées absolument étrangères à la matière de la prescription. En nous bornant au droit civil nous allons citer quelques cas dans lesquels la déchéance résultant de l'expiration d’un déiai porte sur le droit non exercé qu'on l’invoque en demandant ou en défendant. L'analyse que nous en ferons fera ressortir les raisons par lesquelles on pourra résoudre les hypothèses de même nature.

PREMIER CAS. — Pierre vend à Paul un animal domestique de l'espèce chevaline. L'animal est livré, mais le prix n’est pas payé. Paul pourra-t-il sur l’action en paiement du prix alléguer, à quelque époque que ce soit, l'existence d’un vice rédhibitoire ? Savigny (3).

En théorie pure, car les textes romains ne donnent pas de solution sur ce point, se prononce pour l’acheteur. Mais l'opinion contraire est seule conciliable

(1) Sirey, 1836, 2-569.

(2) Voyez cependant. Code de proc. civ., art. 443. (3) Traité de dr. rom., tr. Guenoux, t. 5, p. 451.

avec les dispositions de la loi française sur les vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux. Et d’abord, Pacheteur est obligé de faire certaines démarches dans un délai très court à partir de la livraison de l’animal, requête en nomination d'experts, dénonciation au vendeur, expertise (1). Ces formalités ayant pour but d'assurer une vérification sérieuse de l’état de l’animal au moment de la vente, il est évident que l’acquéreur quineles aurait pas remplies ne pourraitélever aucune prétention. Si nous supposons remplies les formalités relatives à la vérification de l’état de l’animal et le prix encore dû, l'acquéreur pourra-t-il attendre l’action du vendeur en paiement et laisser passer les délais de Paction rédhibitoire sans perdre son droit? Non. La loi ne parle que de la demande, il est vrai:« le délai « pour intenter la demande (art. 5); la demande (art. 8, «2 3;.» Mais le procès soulève les mêmes difficultés que l'expertise. Il faudra discuter le procès-verbal des experts, procéder peut-être à un nouvel examen de l'animal dont l'état peut changer, toutes questions qui deviennent de plus en plus délicates à mesure qu'on s'éloigne du moment de la vente. Du reste, l'intention du législateur d'assurer une solution rapide apparaît dans l’ensemble de la loi et dans les travaux préparatoires dont elle est sortie. L'article 9, 3 2, indique bien que le procès doit commencer au plus tôt. La demande est dispensée du préliminaire de conciliation ; elle est instruite et jugée comme affaire sommaire. En résumé, les délais accordés par la (1) L. 26 août 1884, art. 7 et 8.

loi sont des délais de déchéance, la règle queæ tem- Donata leur est donc étrangère. A défaut de disposition formelle cela résulte suffisamment du caractère spécial de la matière et de l'intention manifeste du législateur.

DEUXIÈME CAS. — L'article 19 de la loi des 30-1 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire est ainsi CONÇU :

« Toute action à raison des donations et legs faits « aux communes antérieurement à la présente loi, « à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile di- « rigées par les congréganistes ou ayant un caractère « confessionnel, sera déclarée non recevable si elle « n’est pas intentée dans les deux ans qui suivront le « jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de « l’école aura paru au Journal officiel. »

Qu'arriverait-il si dans les deux ans, sans procès ni convention formelle, l'administration municipale laissait le donateur ou ses ayants-cause se mettre en possession de l’objet donné sous une condition qui a cessé d'être accomplie, et que plus tard elle exerçât une action en revendication ? Sila règle quæ temporalia. peut-être invoquée, le donateur répondra à la revendication par une demande en résolution pour inexécution des charges. Sinon, la commune triomphera, son titre de propriété, la donation, étant devenu irrévocable faute d'avoir été critiqué dans le temps prescrit par la loi.

Ici encore, nous écarterons notre maxime. Sans

aucun douteles auteurs de la loi de 1886 ont voulu que la situation des communes ne fût pas troplongtempsindécise.C’estpourcelaqu’ilsontdiminuéde vingt-huitans]la durée ordinaire des actions en résolution. On peut voir dans les travaux préparatoires qu’il fut question de dispenser purement et simplement les communes de l'exécution des charges ; enfin une action fut laissée aux donateurs, mais étroitement limitée.Peut-on croire d’ailleurs que le législateur ait voulu laisser indéfiniment pendantes des difficultés de nature à surgir sur tous les points du territoire? Non. Donc après deux ans depuis l’arrêté de laïcisation ou suppression, il y a déchéance absolue. N'oublions pas, en effet, que l’article 19 est une disposition transitoire pour la prompte liquidation du passé.

La jurisprudence à déjà eu l’occasion de trancher une question semblable, mais elle l’a tranchée dans un sens absolument contraire, c’est-à-dire qu’elle a admis l'application de la maxime quæ temporalia...……. Il est vrai, qu'au lieu d'être invoquée par les particuliers contre les communes, la rêgle était invoquée par les communes contre les particuliers.

Une loi du 28 août 1792 accordait aux communes un délai de cinq ans pour se faire restituer contre les abus de la puissance féodale en matière de triage. Qu'une commune se fût mise en possession dans le délai de cinq ans sans jugement, ou en vertu d'un jugement nul, ou encore d’un jugement rendu contre un autre que le véritable propriétaire, qu'après les cinq ans écoulés le propriétaire agît en revendication contre

la commune, la question se posait de savoir si cette dernière pouvait encore exciper de la loi de 1792 pour conserver sa possession. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation se prononce en faveur des communes. Merlin qui rapporte quatre arrêts rendus en ce sens les approuve d’avoir fait une saine application de la maxime qguæ temporalia, et, parlant d'un arrêt de la Cour de Douai qui admet la solution opposée, il s'exprime de la façon suivante :

« Donc la Cour... a violé les divers articles du « Code civil quiserventde fondement à cettemaxime … « donc son arrêt du 14 juin 1820 aurait eu le même sort que celui du 5 août 1817 si la commune... s'était pourvue en cassation (1). »

Troplong se range à l’avis de Merlin et de la Cour de cassation. C’est, au contraire, l’avis de la Cour de Douai qui nous parait préférable. La loi de 1792 soumettait les propriétés féodales à une révision en faveur des communes, mais elle imposait à ces dernières l’obligation d'établir leurs droits dans un délai assez court et par la voie judiciaire. Cela résulte du texte de l’article 1%: « Et pour rentrer en possession les communes seront « tenues de se pourvoir devant les tribunaux, dans « l’espace de cinq ans. »

On dirait en vain que la commune qui s’est mise elle-même en possession n’a pas à y rentrer, et que, par conséquent, elle échappe à l'obligation d'agir dans le délai. Il est évident que ces mots « pour rentrer en

(1) Questions de droit, V° triage, à 3.

« possession » veulent dire « pour jouir du bénéfice « de la loi; » car c'est dans la propriété et non dans la possession seulement que les communes étaient admises à rentrer par l'effet d’un jugement. Nous croyons donc que l'exercice de l’action dans le délai prescrit était une véritable condition de l’application

de la loi de 1792. L'Assemblée législative voulait avant tout éviter que les communes ne se fissent justice

elles-mêmes et limiter l’effet d’une loi révolutionnaire.

AUTRES CAS. — Nous citerons encore, comme exemple de délais préfix, ceux de l’action en révocation de donation pour ingratitude et du réméré. Aurbry et Rau considèrent le délai de l’action en rescision des ventes immobilières pour lésion de plus de sept douxièmes comme un délai préfix (1), auquel, par conséquent, ne s’appliquerait pas la règle quæ temporalia. Cette manière de voir nous paraît contraire à la tradition. L'action en rescision des ventes immobilières a toujours été rapprochée des actions en rescision comprises avec les actions en nullité dans les termes de l’article 1304; or, on admet généralement que les délais accordés par cet article sont des délais de prescription. 11 en doit être de même du délai de l’action en rescision des ventes immobilières. Si ce délai court contre les incapables (1676), c’est en vertu d’une disposition expresse fondée sur des motifs particuliers (difficultés des estimations rétrospectives,

(1) 4 édition, $ 771, n° 4.

doutes sur la légitimité de l'institution), mais, à tout autre point de vue, il sera soumis aux règles des délais de prescription. Nous sommes là dessus d'accord avec Merlin (1), que nous combattions tout à l'heure. Ce juriconsulte ne semble même pas penser que son opinion puisse être contestée.

Nous n’essaierons pas de donner une énumération des nombreux délais de déchéance, il nous suffit d'avoir montré par quelques exemples que la loi astreint parfois à exercer un droit dans un certain délai à peine d’en être absolument privé.

(1) Répert., Vo Prescription, 25, n° 8.