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Pierre prétend l’écarter sous prétexte qu’il demande la nullité de la quittance non par voie d'action, mais par voie de réplique, conformément à la rêgle quæ temporalia.. La réplique n’est pas fondée, car le demandeur n’est pas en possession du droit qu’elle a pour objet d'établir. Depuis la délivrance de la quittance le débiteur jouissait de sa liberté tandis que le créancier ne jouissait plus de sa créance. Il en résulte que la réplique constitue une véritable demande tendant à renverser l’état de choses actuel au profit de celui qui ne possède pas et au détriment de celui qui possède (1).

Nous avons trouvé dans la loi 6, au Code, liv. 8, tit. 36, une solution absolument contraire à celle que nous venons de donner; mais il est facile d’'écarter cette loi du débat si on admet l'existence en droit romain d’une action £n factum perpétuelle ayant pour objet la réparation du dol. Le demandeur, dans l’espèce, ne demande par voie de réplique que ce qu'il pourrait demander par action principale, l'annulation de la quittance. On peut encore justifier la décision de la loi 6 par d’autres raisons qui n’ont plus de force aujourd’hui. Le créancier, comme nous l'avons déjà fait remarquer, si on lui refuse l’action én faclum, n’a pas d'autre moyen d'obtenir réparation du dommage qui lui a été causé que la replicalio doli ; il n’y a donc pas concours, dans l'hypothèse, entre une action et une exception.

(1) Larombière, Théorie et pratique des obligations, n° %; Troplong, Prescription, n° 832.

Quoiqu'il en soit du sens véritable de la loi 6, une tradition fort ancienne repousse la perpétuité du droit de réplique et fonde la perpétuité du droit d’exciper sur la possession. La grande glose après avoir expliqué la loi 6, comme nous l'avons fait, par l'existence d’une action perpétuelle, dit que le droit de réplique, appuyé seulement sur le droit d'agir, ne

dure plus que trente ans depuis que ce terme a été assigné à la durée des actions : nam tantumdem durat actio, ergo et tantumdem replicatio. D'autre part nos anciens auteurs, romanistes ou praticiens, expliquent toujours la règle quæ temporalia par le motif que le défendeur ne peut opposer l'exception avant d'être poursuivi, plusieurs même poussant cette idée jusqu'à l'excès ne permettaient pas au défendeur d’invoquer la maxime lorsqu'il avait pu exercer son droit par voie d’action ; or le demandeur peut intenter son action lorsque cela lui convient, nous l'avons déjà dit. Enfin, Dunod ne laisse aucun doute sur le dernier état du droit en cette matière. Cet auteur formule ainsi la règle : « les excep-

« tions... peuvent être proposées en tout temps «et... durent autant que les actions contre les-

« quelles elles ont lieu », en donne le motif ordinaire et ne dit rien des répliques qui ne sont pas comprises sous la dénomination d’'exceptions lorsque ce dernier terme est opposé à celui d'action (1). Un

) Dunod, Traité des Prescriptions, 3° 6d., 1753, Briasson, p. 106-7.

autre passage est plus probant encore, La question y est présentée sous ses deux aspects. Le bénéfice de la règle est accordé expressément au défendeur qui possède et refusé à celui qui ne possède pas. Un incapable à vendu un héritage sans les formalités nécessaires, jusqu’à quel époque la nullité de la vente pourra-t-elle être proposée? Le jurisconsulte distingue : « Si une femme a vendu... ou un mineur... « et que l'acheteur ait possédé en conséquence, on « lui objecterait vainement le défaut d'autorité après « trente ans. Mais si la femme ou le mineur sont « demeurés en possession ou quelqu’autre de leur « part, ils pourront se prévaloir 4 perpétuité de la < nullité du titre... et ainsi des cas semblables < auxquels on peut appliquer la règle qui dit : quæ < lemporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum (1).

La jurisprudence s’est prononcée bien des fois sur la question ; elle a toujours repoussé les prétentions des demandeurs à invoquer la règle quæ temporalia… à l'appui d’une réplique, ainsi que nous l’établirons par l'examen de quelques arrêts.

Un mineur donne une quittance et laisse passer dix ans depuis sa majorité sans en demander la nullité. A cette époque, il poursuitle paiement de son ancienne créance. L2 débiteur produit la quittance et le mineur demande qu'elle soit déclarée nulle malgré les dix ans écoulés alléguant qu'il réclame la nullité par

(1) Dunod, Loco citato, p. 79.

voie de réplique. La Cour repousse les prétentions du mineur en disant qu’« il s’est constitué vraiment « partie principale et demandeur en nullité de lacte qui lui était opposé (1) ». Un autre arrêt avait déjà décidé que la maxime « ne peut être invoquée que par « celui qui, étant en possession, n’a pas besoin de « recourir à d’autres titres tant qu’il n’est pas attaqué, « mais non par celui qui, ayant laissé posséder, « demande l’annulation du titre qu’on lui oppose et « qu'il a laissé confirmer par la possession (2) ». Dans l'espèce, le demandeur intentait une action en péli-

tion d’'hérédité ; le défendeur opposait un acte consenti par le demandeur avant qu'il fût majeur; le

demandeur voulait écarter cet acte comme souscrit en minorité bien qu’il ne fût plus dans les délais pour l’attaquer. C’est cette prétention que le considérant rapporté par nous à pour objet de repousser.

La Cour d'appel de Caen a appliqué les mêmes principes à l'hypothèse d’une donation entre époux par contrat de mariage nulle faute de signature des témoins (3). L'époux donataire était resté en possession des biens donnés après que la mort de l'époux donateur avait rendue la donation susceptible d’être expressément ratifiée ou confirmée par la prescription de l’article 1304. Les héritiers du donateur agissaient après dix ans écoulés, la question se posait absolument comme que dans les espèces des

(1) Cass., 27 juin 1837, Sirey, 1838, 1, 426.

(2) Cass., 5 avril 1837, Sirey, 1837, 1, 434. (3) Caen, 17 nov. 1855, Sirey, 1857, 2, 757.

arrêts de cassation déjà cités; elle fut tranchée de la même manière. L'action des héritiers du mari fut rejetée quoiqu'ils prétendissent n’avoir pu agir en temps utile faute de connaître le vice de la donation (1).

Nous terminerons notre revue de la jurisprudence en signalant une dissidence, plus apparente que réelle, que nous trouvons dans un arrêt de Bordeaux (2). Marie Lacroix avait vendu un immeuble dotal à Charles Rossignol, son fils. Dix ans après la cessation de la dotalité, Charles Rossignol fut poursuivi par ses frères qui demandaient que l’immeuble fût compris au partage de la succession de leur mère commune. Charles Rossignol opposa que l’immeuble lui était acquis, la vente étant devenue parfaite par l'effet de la prescription de l’action en nullité. Les frères alléguèrent qu’ils ignoraient l'existence de la vente et que, l’adversaire la produisant pour la première fois, ils devaient être admis à la critiquer en vertu de la maxime qguæ temporalia … La Cour admet la réplique des demandeurs, mais par une raison qui enlève à sa décision toute importance doctrinale dans la question discutée, par la raison que les demandeurs avaient cru que leur frère possédait en qualité d’héritier, et

{i) Adde, dans le même sens ; — Bordeaux, 1° juillet 1830 Sirey, 1831, 2, 75 ; — Bastia, 22 mai 1854, Sirey. 1854, 2, 389 ; — Lyon, 20 août 1869, Sirey, 1871, 2,124; — Bordeaux, 27 juillet 1871, Sirey, 1872, 2, 881.

(2) 6 avril 1830, Sirey, 1831, 2, 167.

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qu'ils n’avaient à craindre que la prescription de trente ans.

De l'examen auquel nous nous sommes livrés, il ressort qu'une jurisprudence constante refuse d’appliquer la règle quæ temporalia au droit de réplique. Si la solution contraire l'eût emporté, c’en était fait des dispositions de la loi sur laprescription des actions. Il suffit, en effet, d'engager l’action d'une certaine manière pour obliger l'adversaire à produire un titre qu’on critique aussitôt, c’est-à-dire qu’on a toujours la possibilité de déguiser une demande qui a cessé d’être recevable sous les apparences d'une simple réplique. C’est ce que faisaient les demandeurs dans les différents cas rapportés ci-dessus. Au lieu d'agir en nullité pour incapacité, vice de forme, dotalité, ils agissaient en paiement, en revendication, en partage, et se donnaient ainsi par leur seule volonté l'apparence de défendeurs à la contestation sur la validité du titre, quittance, donation, vente, qui leur était opposé. On voit par là qu'il ne faut pas seulement s'attacher à l’ordre dans lequel les moyens des parties sont présentés, mais regarder au fond du droit pour décider si telle ou telle prétention constitue véritablement une exception ou une demande.

SECTION III. — Ia règle quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad eæcipiendum, ne peut pas être invoquée à l'appui d’une demande incidente.

Nous avons toujours supposé jusqu'ici que le défendeur se renfermait étroitement dans les limites de la défense, contestant les faits allégués par le demandeur ou leurs conséquences juridiques, l'existence actuelle ou la validité du titre d'action, en un mot, qu'il luttait seulement pour conserver la situation dont il jouissait par rapport au droit sur lequel était fondée la poursuite, comme la personne qui prétend se faire maintenir dans le droit de ne pas exécuter un contrat annulable, ou l'héritier légitime qui refuse de se soumettre aux dispositions d’un testament sujet à critique. La règle quæ lemporalia s'applique à cette hypothèse, mais à celle-là seulement. Elle doit être écartée lorsque le demandeur oppose à la réclamation du demandeur une autre réclamation pour arriver à la compensation.

C'est alors qu'on peut dire que le défendeur devient lui-même demandeur au point de vue du fond comme au point de vue de la preuve : reus in exciptendo ft actor. Le moyen du défendeur, qui prend ainsi l’offensive, ne sera recevable que si le temps donné par la loi pour agir n’est pas encore écoulé, ou, en d’autres termes, les règles de la prescription sont les mêmes

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pour les demandes incidentes et pour les demandes principales. I serait étrange, en effet, qu'un droit dont l'objet ne pouvait être ni réclamé, parce que l’action était éteinte, ni retenu, faute de possession, reprit son efficacité, grâce à la circonstance toute fortuite que la personne à laquelle il appartenait se trouve avoir un procès avec celle au profit de qui la prescription s'était accomplie.

Le principe que nous avons énoncé n’est pas nouveau. Henrys (1) distingue pour l'application de la maxime quæ temporalia..… «les exceptions viscérales « et connexes qui procèdent de la chose même » et « les exceptions étrangères ». Il conclut que les premières seules sont perpétuelles, non les autres, car elles « tiennent de la reconvention » et « sont plutôt des actions que des exceptions. »

L'exemple suivant, emprunté au même auteur que les citations précédentes, mettra en pleine lumière la portée et les raisons de la limitation qu'il faut apporter à notre règle. Titius assigne un journalier en paiement d’une obligation. Le journalier excipe de quelques salaires qu'il prétend lui être dus. Bien qu'elle n'ait pour but que de diminuer le montant de l'obligation à payer, la demande de salaires n'est pas une véritable défense. On voit de suite que c’est une demande incidente en paiement ne différant en rien d'une demande en paiement principale. Elle ne sera donc recevable que si la dette n’est

(1) Œuvres, livre IV, question 178.

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pas prescrite. Telle est la décision d'Henrys. Telle est aussi celle que nous devons donner aujourd’hui; car la prescription est un mode d'extinction des obligations et une manière de se libérer (art. 1234 et 2219). La prescription libératoire de créance éteint le droit lui-même. Ce principe ne permet pas d'admettre la compensation d’une dette prescrite avec une dette exigible. Dans l'hypothèse, le défendeur ne possède pas encore le droit de ne pas payer l'obligation qu'il a souscrite, et il a cessé de posséder, par l'effet de la prescription, la créance de salaires qu'il voudrait opposer en compensation. C'est, au contraire, le demandeur qui possède à la fois la créance réclamée et sa libération de la dette de salaires. Le journalier n’est donc pas dans les conditions voulues pour pouvoir invoquer la maxime qgu€æ temporalia….

Nous avons admis en droit romain une solution toute différente de celle qui vient d’être exposée. Cela tient à ce que, dans cette législation, la prescription libératoire portait sur l’action seulement au lieu de porter sur le droit qui demeurait susceptible de produire les effets attachés à l'obligation naturelle, notamment de servir de base à une exception. L’obligation naturelle étant reconnue par la loi, quoique dépourvue de la sanction ordinaire, le défendeur qui l’opposait en compensation invoquait un droit dont il avait bien réellement la possession. Il n’en est pas de même aujourd'hui ; la prescription ne laisse pas subsister d'obligation naturelle, ou du moins d'obligation

naturelle susceptible de produire effet sans le consentement du débiteur (1).

Merlin (2) s’approprie les idées d'Henrys, qui sont comme le résumé des développements quenous avons présentés, et cite un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1808 qui, suivant lui, les aurait appliquées à l'occasion d’une demande en restitution de droits d'enregistrement.

Nous n’invoquerons pas l’autorité de cet arrêt parce que la règle quæ temporalia.…, dans l’espêce, devait être écartée, quand bien même elle serait applicable aux demandes incidentes, et cela pour deux raisons : 1° D'après les termes de l’arrêt tel qu’il est rapporté au répertoire de Merlin et au Sirey chronologique, l’individu dont les prétentions furent repoussées semble demandeur principal plutôt que demandeur incident ;

2° le délai de deux ans accordé par l’article 61 dela loi du 12 frimaire an vi nous paraît avoir le caractère d'un délai préfix.

Nous refusons le bénéfice de notre maxime au défendeur, quand l’objet de la demande incidente formée par lui, est absolument étranger à l’objet dela demande principale ; nous le lui accorderions, au contraire, si les deux demandes étaient intimement liées l’une à l’autre, par exemple, si elles étaient basées sur un même contrat où un même quasi-contrat. La question se pose, toutes les fois que les actions

(1) Comparer Dunod, Traité des Prescriptions, 8° 64. 1753,Brias-

son, p. 108-9.

(2) Rép., Ve Prescription, sect. 9, 8 25, n°2.

dérivant de part et d'autre d'un même fait juridique ne sont pas soumises à des prescriptions d'égale durée, soit que l’une des obligations fût affectée d’un terme ou d’une condition, soit que la prescription ait été suspendue au profit de l’une des parties, soit que la loi elle-même ait établi pour les deux actions des prescriptions d'une durée différente. L'espèce suivante s’est présentée récemment dans la pratique. Une compagnie de chemin de fer réclame le prix d'un transport de marchandises après la prescription de l’action en responsabilité pour perte ou avaries (2262, Code civil, et 108, Code de commerce. Le défendeur répond que les marchandises ont été détériorées par la faute de la compagnie, et qu'alléguant ce fait par voie de défense la prescription de l’article 108 du Code de commerce ne lui est pas opposable. La Cour de Besançon (1), décide que la demande jincidente n’est pas recevable, car « la demande en paiement d’indemnité, n’est point « une exception pouvant faire rejeter la demande en « paiement du prix detransport; ces demandes forment « deux actions entièrement distinctes par leur objet « et par leur cause. si elles peuvent être opposées « l’une à l’autre pour arriver à déterminer et à liqui- « der les droits des parties, c'est à la condition que « l'une de ces actions n'ait pas dépéri, dans les mains « de celui qui veut l’invoquer. »

Est-il exact de dire, comme le fait la Cour, que la

(1) 14 nov. 1886, Sirey, 1887, 2. 225.

demande en responsabilité n’est pas une exception ? Non, car l'exception en droit civil ou commercial est tout moyen tendant à faire rejeter la demande. Or, dans l'espèce, le défendeur prétend seulement conserver la situation qu'il possède, sa prétention est étroitement liée à la demande principale dont elle est la contradiction naturelle. La compagnie réclame l'exécution du contrat de transport, le défendeur répond : exécutez-le vous-même dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas troubler la situation que vous m'avez laissée jusqu'ici. Du reste le défendeur ne peut que faire rejeter la demande en payement du prix de transport, mais non obtenir l'entière répation du dommage causé ; car réclamer une somme supérieure au prix encore dû serait intenter une véritable action contre la compagnie (1).

(1) Lyon-Caen et Renault, Précis de droit comm.,t.I, n° 933. — Boistel, Précis de droit comm., n° 577. — Lyon-Caen, Note sous l'arrêt de Besançon.

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