CHAPITRE VI

La règle quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt adexcipiendum dansles pays étrangers régis par le code Napoléon.

Nous avons admis avec la majorité des jurisconsultes français que le Code civil a consacré la maxime quæ temporalia.… tant comme règle générale que comme règle applicable en matière de nullités relatives. Telle est aussi la doctrine proclamée avec un remarquable ensemble par la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d'appel. Il sera intéressant d'indiquer le système admis par les auteurs ou la jurisprudence dans les pays étrangers qui ont conservé notre Code plus ou moins modifié, Belgique, Pays Rhénans, Italie.

Belgique. — Deux arrêts de la Cour d'appel de Gand, l’un du 2 février 1834, l’autre du 19 février 1841 ont décidé que la prescription décennale éteint l’exception de nullité aussi bien que l’action.

Nous devons remarquer que la question n’est tranchée qu’incidemment par l’arrèt de 1841; car, dans l’espèce, le contrat attaqué avait été exécuté, ce qui permettait d’écarter l’application de la règle quæ temporalia…, même en la supposant établie. L'arrêt de 1834 (1) est longuement motivé; Laurent,

(1) Pasicrisie, 1834, 2, 29.

que nous avons déjà rencontré parmi les adversaires de notre maxime, en trouve l’argumentation péremptoire (1). Il y aurait beaucoup à dire làdessus, mais nous ne voulons pas recommencer une discussion déjà épuisée. Bornons-nous à remarquer que l'arrêt débute par une pétition de principe évidente : « Attendu que l’article 1304, en disant que « les actions en nullité ou en rescision ne durent « que dix ans, ne distingue pas entre l’action et « l'exception. »

Pays Rhénans. — Le tribunal supérieur de Leipsick jugeant comme Cour de cassation, a refusé d'appliquer la règle quæ temporalia.…. dans l’hypothèse d’un contrat nul pour avoir été passé par le tuteur au nom du mineur sans l’observation des formes prescrites. La question avait été tranchée dans le même sens par le tribunal de première instance de Coblentz et le tribunal d'appel de Cologne avant que l'affaire fût portée au tribunal supérieur de Leipsick (2). Il est bon d'observer que la décision des tribunaux allemands est contraire à l'opinion de Zacharicæ (3).

Italie. — Le code civil italien de 1866, qui n’est que le code Napoléon révisé, consacre expressément la règle quæ lemporalia.… L'article 1300 établit une prescription de cinq ans pour les actions en nullité et l’article 1302 décide que cette prescription ne s'applique pas à lPexception de nullité.

(1) Principes, t. 19, n° 59.

(2) Tribunal d'Empire, Sirey, 1886, 4, 17.

(3) Traduction Massé et Vergé, 2 855.