Moniteur du 29 juin 1848, rapportée par H. Camille Sée

après la majorité accomplie, demand micile. Sur la proposition de M. Dei en seconde lecture, remplaça cette l'obligation d'avoir vingt et un ans a der à l'acte préliminaire de la natun

Nous avons, dès lors, l'article 1*',

fl Le Président de la République i mandes en naturalisation.

c La naturalisation ne pourra étr enquête faite par le Gouvcrnemcni moralité des étrangers, et sur l'avis I d'Etat.

« L'étranger devra, en outre, réu tiens suivantes :

€ 1» D'avoir, après l'âge de vingt* obtenu l'autorisation d'établir son c conformément à l'article 13 du Code

« 2* D'avoir résidé pendant dix ani cette autorisation.

« L'étranger naturalisé ne jouira d à l'Assemblée nationale qu'en vertu c

L'article 2 était relatif à la natur naire du sénatusconsulte de 1808 :

■ Néanmoins le délai de dix ans p « une année en faveur des étranger t à la France des services important!

t porté en France, soit une industrie < utiles, soit des talents distingués, c f de grands établissements. »

— lâv —

qualité de citoyen. M. Valette combattit vivement cette prétention : « Vous pouvez bien, disait-il, réglementer comment et dans quelles proportions vous accorderez ce droit à ceux que vous agréerez, dans l'avenir, à la Chambre des représentants ; mais, quant à faire un demi-citoyen de celui qui a déjà été fait citoyen complet, c'est ce que vous ne ferez jamais sans violer la règle de l'effet rétroactif (1). » M. Crémieux appuya la proposition, et l'article 5 fut voté.

M. Beudant (2) combat l'argumentation de M. Valette. Suivant Téminent doyen de la Faculté de droit, les deux naturalisations n'ont pas cessé d'exister pendant la période qui sépare février 1848 de décembre 1849, car, d'après lui, nulle part, ni dans les textes, ni dans les principes nouveaux, on ne voit la suppression de la grande naturalisation. La loi de 1849 eût donc pu parfaitement retirer aux naturalisés de 1848 l'éligibilité qu'on leur avait accordée à la suite d'un faux syllogisme.

De ce qu'ils étaient électeurs, il ne s'en suivait pas qu'ils fussent éligibles, comme on le soutint pendant près de deux ans. Tout se résume, pour M. Beudant, dans une confusion entre le droit et le fait. Le droity c'est qu'ils ne pouvaient pas être élus ; le fait» c'est que beaucoup d'entre eux le furent.

Nous renvoyons, du reste, à la remarquable argumen-

1. Moniteur du !«' décembre 1849. Dans le môme sens : Démangeât, (Fœlix. 1. 1, p. 103 ;) Aubry et Rau, t. I, § 71 ; Valette, ExpL som. p. 35, note 2 ; Demol. t. I, n« 160 qttater.

2. Thèse de doct. n. 99. — Rev. crit. de législ., t. VU, p. 113. — De* mante, n* 320 6i5, UL

être admis à jouir de toas les droit)

çais.

« Les trois années courront à partir mande d'autorisation aura été enregis de la justice.

f Est assimilé à la résidence en Fi pays étranger pour l'exercice d'une foi le Gouveroement français, s

< Il est statué sur la demande en aa enquête sur la moralité de l'étranger, l'Empereur, le Conseil, d'Ëtat entendu.

A. Première condition. — L'étrange:

vingt et un ans.

Cette disposition mérite une critiq compte que de la majorité française, i ger, jusqu'à son changement de natic mis, quant à sa capacité, à la majori' axée par la loi de son pays.

Le danger de cette mesure n'écha; Qu'on s'imagine un Anglais devenu F un ans. Il n'en reste pas moins soumif galions que lui impose la loi anglaise, abdiquer avant l'âge de vingt-cinq peine à quelle source de conflits cela sauce.

Ce danger n'a pas échappé à M. fi proposition de loi votée par te Sénatj < turalisation ne pourra être accordée qi

B. Deuxième condition. ~ L'étranger doit, aux termes de l'article 1*' de notre loi, être autorisé à fixer son do* micile en France (art. 13 du Gode civil).

Cette disposition n'est pas nouvelle. Nous en avons déjà parlé lorsque nous avons traité de la Constitution de l'an YIII, et, à ce sujet, nous avons mentionné un avis du Conseil d'État du 20 prairial an XI, qui imposait l'autorisation du gouvernement à tout étranger qui voulait s'établir en France. Mais nous avons vu aussi que deux décisions du ministre de la justice du 16 février 1825 et du 14 août 1830 accordaient à la simple déclaration de volonté la même faveur qu'à l'autorisation à domicile.

Avec la loi de 1849, nous voyons confirmer l'obligation d'obtenir Tautorisation à domicile, obligation que le décret du 17 mars 1809 avait rendue absolument nécessaire.

La loi de 1867 n'a rien changé à cette nécessité ; elle subsiste donc avec son entier effet.

C. Troisième condition. — L'étranger doit avoir résidé en France pendant un certain laps de temps.

La loi du 3 décembre 1849, comme la Constitution de l'an YIII, subordonnait l'acquisition de la naturalisation à un séjour de dix ans en France. Â la suite de nombreuses réclamations, la loi de 1867 (art. 1®'), à l'exemple d'un sénatusconsulte de 1867 sur la naturalisation en Algérie, réduisit ce délai à trois ans (1).

I, MM. Bati)ie etDaverger, Rev.prat.^ i. XXVni, p. 128 et 3i2.

majorité, pourront, après soumissioQ faite dans les ti mois de la promulgation de la loi, obtenir des lettres naturalité; ils sont dispensés de la déclaration préala du domicile (art. 1") ;

2° Que ceux qui habitent depuis moins de dix am territoire resté français obtiendront des lettres de dé( ration le jour oii leurs dix ans de résidence seront ré lus, à la condition de faire une déclaration dans le mè délai de trois mois; le roi peut même leur accorder droit de cité avant l'expiration de dix ans, s'il le y bon (art. 2) ;

3* Enfin, que les individus qui ont continué à rési sur le territoire cédé restent soumis à la déclaration pr lable (art. 3).

On s'est demandé si les lettres de naturalité ainsi < tenues avaient un effet dans le passé. La question a l'intérêt, puisque des lettres ont été accordées même ans après la promulgation de la loi. Nous croyons, a' la jurisprudeuce, que la rétroactivité doit s'appliquer, cela, en nous appuyant sur les termes de la loi, qui formellement que < si les habitants des territoires cé< ont exercé pendant dix ans les droits de citoyens francs il leur suffisait de déclarer l'intention de les consen pour corUinuer à jouir des droits civils et politiques (1)

I. En ce tens, Cus. req. 4 mai 183S (D. A., t. XVIII.to Droit civil 55, n* 105, Dole 1 ; A. Weiss., op. cit., p. 118 et 119. Contra, Alau De ta ijualiti de Français, p. W et i.

3^ Effets de la naturalisation.

L'étranger, du jour de la naturalisation, acquiert tous les droits civils des Français ; ou plutôt, car il exerce ces droits depuis l'autorisation à domicile (art. 13 du C. civ.), il voit ses droits déterminés dans leur étendue par la loi française. C'est elle qui fixe son statiU personnel.

Il a également les droits politiques.

En effet, l'article !•' de la loi de 1867 supprime virtuellement la grande naturalisation, en identifiant absolument les étrangers naturalisés aux Français, et en leur conférant tottô les droits de citoyens. Cet article fut combattu par MM. Ernest Picard et Marie, qui voulaient qu'on ne pût être associé à la souveraineté nationale que par une loi. Mais M. de Parieu et le ministre de la justice d'alors, M. Baroche, firent observer que la grande naturalisation, si elle avait quelque raison d'être en 1814, alors qu'on voulait écarter du Parlement les étrangers « surtout ceux qui s'étaient conduits comme tels » à la suite de l'amoindrissement du territoire, elle n'en avait plus aucune, à llieure actuelle.

L'étranger naturalisé est soumis aux charges qui pèsent \ sur les Français. Cependant, comme il ne peut acquérir la nationalité qu'après l'âge de vingt et un ans, il échappe forcément au service militaire.

La naturalisation ne produit ses effets que dans l'ave*

ger dont la naturalisation est suspendue jusqu'après le j gement du pays où l'infraction a été commise (f ).

La naturalisation produit des effets purement perso nels. Une faveur ne peut s'étendre à d'autres personn qu'à celles qui l'ont méritée (2).

Quant aux enfants de l'étranger naturalisé, la loi c 7 février 1851 règle leur sort. Les enfants mineurs ( l'étranger naturalisé pourront, d'après cette loi, réclame après leur majorité, la qualité de Français, en se confo mant à l'article 9 du Code civil. Donc, jusqu'à ce momen ils sont étrangers.

Avant cette loi, de vives discussions s'étaient engagé< quant aux enfants nés avant la. naturalisation. B'apr les uns, comme Fœlix.Duvergier, l'enfant, n'ayant pas c volonté propre, doit suivre la condition de son père. [ nationalité de l'enfanl mineur, c'est comme le reflet é la nationalité du père. Quand la nationalité du pèi change, celle du fils doit changer aussi. Rien n'est, d'aî leurs, si conforme au respect dû à la puissance patei netle.

À cela on répond que ces arguments, surtout le dei nier, ont bien peu de valeur, et que, à l'inverse, rien n serait si grave que d'acquérir à des enfants, tfui ne peu vent résister, une nationalité dont ils ne veulent pas.

< S) les enfants du naturalisé sont mineurs, dit Fou cart, le père ne peut suppléer, dans une matière aus!

1. H. Renault, à son court- Waîss, op cit., p. 124 e( 123. t. Foucart. D. 158 ; Aubry et R&u, 1. 1, g 11, p. S5S et note 3.

confirmée par sa demande et par on acte particulier de naturalisation (1). »

Décrets du Gouvernement de la Défense nationale.

Le premiers de ces décrets, qui porte la date des 12-16 septembre 1870, autorise provisoirement le ministre de la justice à statuer^sans prendre l'avis du Conseil d'Ëtat, sur les demandes de naturalisation formées par les étrangers qui ont obtenu rautorisation d'établir leur domicile en France.

Le second de ces décrets, en date du 20 octobre 1870, temporaire comme le premier, concerne les étrangers qui ont pris part à la défense du pays contre l'invasion allemande.

c Le délai d'un an, dit l'article 1^%.... pour la nàtura*lisation exceptionnelle, ne sera pas imposé aux étran-gers qui auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de la France. En conséquence, ces étrangers pourront être naturalisés aussitôt après leur admission au domicile, sauf l'enquête prescrite par la loi. >

Il est inutile de commenter ce décret et surtout d'essayer d'y ajouter l'appui de notre humble approbation,

1. Rolland de Vil, op, cit,^ col. 274. Légat, p. 402. Coin-Deslile, sur l'art, 19. Demanle, liv. 1, 1. 1, n. 36 his, Aubry et Rau, § 71, 1. 1, p. 257. Demolombe, 1. 1, t. I, chap. I, n. 175. Contra^ Varambon, Revue prat. 1859, t. Vin, p. 50 et s. Lire aussi Tarticle de M. James de Rothschild, sur la loi du 20 juin 1867, dans la Revue pratique^ t. XXiV, p. 305 et s.

plus au temps où ta territorialité dominait toutes n< lois, et oii le JUS soli était le derniermot du droit.Aujou d'hui que la personaalité des lois joue le rôle priocip en matière juridique, et où la territorialité est tout à fa exceptionnelle, la seule naissance sur notre sol, fait aus banal que peu digne de l'attention du législateur, nepoi Tait,en aucune façon, engendrerun Heu entre un pays l'enfant de sang étranger que le hasard peut-être y ava fait naître. Mais cet enfant n'est cependant pas le pr mier venu, ■ ses premiers regards, dit Treilhard, dai l'eiposé des motifs, ont vu le sol français, c'est sur cet terre hospitalière qu'il a souri pour la première fois ai caresses maternelles, qu'il a senti ses premières émotion que se sont développés ses premiers sentiments. Les in pressions de l'enfance ne s'effacent jamais; tout lui r tracera, dans le cours de sa vie, ses premiers plaisirs pourquoi lui refuserait-on le droit de réclamer la quali de Français que tant et de si doui souvenirs pourront li rendre chère? C'est un enfant adoptif (1). •

Ces motifs de pur sentiment auraient la valeur la pli concluante, si l'article auquel ils ont donné naissaoi ne visait que les enfants nés d'étrangers lixés en Franc* soit en raison de leur commerce, soit même pour un sin pie motif d'agrément, mais, au moins, avec une certain permanence. Mais peut-on invoquer les mêmes raison pour un enfant né en passant, pendant un voyage de s

i.LocrA, II, p. 31 s.

L*article 9 s^applique tant aux enfants légitimés qu^aut enfants naturels. Si cependant^ dans ce dernier cas» le père Français reconnaissait son enfant naturel, celui-ci deviendrait de plein droit Français. Au contraire, Tenfant né en France d'une fille française, et qui, par conséquent, est Français, perdra cette qualité, s'il est reconnu par un père étranger. Il aura, s'il veut redevenir Français, à accomplir toutes les formalités de Tarticle 9 (1).

La majorité dont parle l'article 9 est, ce nous semble, celle de la nation de l'étranger, quoiqu'on ait soutenu le contraire (2). Gomment, en effet, appliquer à un étranger une loi qui n'est pas la sienne^ surtout dans une matière aussi intime et aussi personnelle que celle qui concerne la majorité. « Vouloir prescrire à un étranger de faire sa déclaration à 21 ans, ce serait vouloir qu'il exerçât le droit le plus important, alors qu'il est incapable ; qu'il abdiquât sa nationalité d'origine, alors qu'il ne peut disposer de ses biens I (3) »

Toutefois, si la majorité étrangère a lieu plus tôt que la majorité française, on admet que c'est Tâge de 21 ans

quer l'article 9. Cette solution nous semble contraire au texte même de l'art. 9. Voyez A. Weiss, op. ciY.,p. 37. Enfin, nous rejetons la théorie (le Proudhon, {Etal des personnes), t. I, p. 198. d'après laquelle Tenfant de l'étranger admis à fixer son domicile en France est Français de plein droit.

i. Rcq. rej. i5 juillet 1840, Devil, 40, I, 900. Duranton, t. I, n. 429. Anbry et Rau, t. 1, § 70, note 5.