Coin-Deslile, JRev. crit., XXVI, p. 13-1 o

3. Laurent, I, n. 330. Demol., t. I, n. 165 ; Val., ExpL som., p. 12 ; Dem., t. 1, n, 16 bis, H ; Marcadé, sur Tart. 19 ; Mourlon, C. civ., l, n. 155,

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-U7etei 10 et 30 ressent toute rétroaetivité à U natorali tion de l'eqfant né d'uo ci-deTant Français. Àdmett dit-oD, la rétroactivité, c'est ressusciter le jus soli, cqd lequel on a tenu, avant tout, à réagir (1).

Le second système estsuivi par la majorité des aute et consacré par la jurisprudence. D'abord on ne peut dire que la nationalité de l'enfant soit en suspens, qui la loi de 18SI nous montre des gens dont la situât nationale reste quelque temps sous condition résoluto: c Est Français, dit l'article 1*' de cette loi, toutindiv né en France d'un étranger qui lui-même y est n^ moins que... > Voilà donc des Français sous condition solutoire... Pourquoi n'aurions-nous pas, dans l'art. des Français sous condition suspensive? De plus, l'ar ment de l'art. 20 n'est pas concluant, puisque la i rétroactivité dont il s'agit ne vise que les articles 10, et 19. Nous pourrions en retirer, au contraire, un ar ment des plus décisifs en faveur de notre opinion. travaux préparatoires sont, d'ailleurs, constantsàl'ap de ce système. L'article 2 du projet du Code civil f tait : c L'enfant né en France est Français. > Mais, a tout, comment expliquer le mot i RéGLA.MBR » de l'art: 9, sinon par l'effet rétroactif? Notre solution est ei conforme au principe qui régit la condition, aux teri de l'article 1179 du Gode civil.

1. DuTargisp, Mf TVw^^ t. Ml. Kardadé, Art. S., Bugoat^M»* tkikr, t. IX. p. 17 e( 18 ; Dem., t. 1, a. 19 Ui, ll(. Laurent, Dr. aif. tartuU. t. ni. p. 193. Voy«i aiusi 1« rapport de H. Canûlte SÀe, p. Si

crutement oa admis à contracter un engagement volon-

taire (1).

Loi du 7 février 185i et loi du 16 décembre 1874.

La pensée généreuse qui avait dicté l'article 9 du code civil n'avait pas rencontré, il faut le dire, beaucoup d'écho dans le cœur des étrangers. On trouvait extrêmement commode de jouir de nombreux avantages en France, et on avait grand soin d'éviter les désagréments inhérents à toute nationalité, notamment le service militaire. Aussi vit-on une foule d'étrangers inonder la France de père en fils, n'ayant aucune nationalité fixe, invoquant Tune quand l'autre les réclamait comme siens, en un mot, formant une classe à part sans aucun des devoirs parfois gênants qui pesaient sur leur entourage qu'ils semblaient narguer du haut de leur indifférence. Dès 1831, on avait demandé, par un amendement à un projet de loi sur le recrutement, que l'individu né en France de parents étrangers, domiciliés depuis plus de vingt ans sur notre territoire, fût Français de plein droit et soumis au service militaire. Cette obligation devait lui incomber dans l'année qui suivrait celle de sa majorité» à moins qu'il ne fît, dans le mois, la déclaration qu'il renonçait au bénéfice de l'article 9. L'amendement refusait le droit

1. Il existe, sur cette question, divers arrêts : Amiens, 24 nov. i868 (D.. 68, 2, 240 et s.) ; Cass., 27 jaiiv. 1869 (Sir. 69, i, i29) ; Gass., 16 avril 1782.(Sir., 73,1,418),

traâger par une déclaration faite, soit devant l'autorité

municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents c diplomatiques ou consulaires accrédités en France par c le gouvernement étranger. »

Voilà encore lejiis soli conférant la qualité de citoyen. Il suffira à un enfant d'être né en France d'un père qui lui-même y sera né pour être aussitôt Français de plein droit, sans formalité. Seulement, il sera Français sous condition résolutoire. Il pourra, à 21 ans, réclamer la qualité d'étranger. Le délai de sa réclamation sera d'une année. On espère que cet enfant, qui a tant d'attaches avec la France, n'osera pas renier son pays d'origine, qui est aussi sa nation, d'après la loi de 1851. La générosité du législateur est telle, que M. Beudant n'a pu s'empêcher de la critiquer, sùrtoutétant donné qu'il n'est tenu aucun compte de la résidence (1).

Une question a été soulevée sur le point de savoir si les individus qui sont ainsi Français sous condition résolutoire devront supporter le service militaire tant que leur sort n'est pas fixé. Une première opinion soutient l'affirmative, et un arrêt célèbre^de Douai l'a consacrée. Du moment, dit-on, que ces individus sont Français^ ils doivent supporter les charges résultant de cette quali*

i, Beudant, Revue crit, de légisL 1858, t. JV. p. 70. La Cour de cassation a jugé, le 7 déc. i883 {Le Droit du 29 déc. 4883),' que la loi de 1851 s'applique à Fenfant né en France d*un étranger né lui-même sur le sol d'une province réunie depuis lors à un Etat étranger. La Cour de Rouen, saisie sur renvoi, a statué dans le même sens en 1884. Contra, Paris, 29 juillet 1872 (D. 1872, 2, 223j, et il juin 1883. ( La France judiciaire, 1884, 11, p. 257.et la note.)

lui. Gomme il continuait à résider en France^ il évitait» de la sorte, tous les ennuis attachés à la qualité de citoyen. Son pays le réclamait-il» il prétendait qu'il était Français. Il aurait fallu obliger l'étranger qui réclame sa nationalité d'origine à prouver qu'il l'a conservée. C'est là la base du projet de loi présenté» en 1874» par M. le baron des Rotours. D'après la loi de 1851» il suffisait d'une déclaration d'intention à l'autorité municipale de la résidence.

La loi du 16 décembre 1874 exige» en outre» que le déclarant « justifie avoir conservé sa nationalité d'origine c par une attestation en due forme de son gouvernec ment» laquelle demeurera annexée à la déclaration € (art. l*»). »

€ Les étrangers établis en France et qui n'ont plus de patrie» ne peuvent» dit M. Albert Desjardins» émettre la prétention de vivre dans la société humaine sans être soumis à ses lois. Une fois qu'ils ont rompu leur lien avec le pays d'où est sortie leur famille» ce n'est pas faire violence à leur volonté» que de les regarder comme devenant membres de la nation au sein de laquelle ils sont fixés (1). »

Cette déclaration ne sera plus faite devant les agents diplomatiques ou consulaires étrangers» mais devant les agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger (2).

1. Rapport à rÂssemblée nationale sur la loi du i6 décembre 1874 (Sirey, 75, 3, 634).

2. Rapport supplémentaire de M. Desjardins {Journal off. du 18 juillet i874» p. 5021).

de l'attestation en Ané fonne du gottverîr est de rigueur. Rien n'ypeat suppléer, des listes du contingent firançais, ni te tjl'étranger, ni une manifestation formelle tehors des termes de la loi. Gomp. un juuoal deBayonne du S7 déc. l88S(/ounia/.

SU

lés d'un Français qui a perdu cette qualité.

étaient dignes de l'attention du législateur, lang français dans les veines, et la faute du itre personnelle. Aussi l'article 10 g S du Ic-t-il que « tout enfant né en pays étraonçais qui aurait perdu la qualité de Franoujours recouvrer cette qualité en rcmplislalités prescrites par l'article 9. »

« tout enfant > indique clairement que le voulu viser par ces mots que les descenier degré. D'ailleurs, les faveurs ne s'éten-

iD France d'un ei-Français sera, bien enprotection des articles 9 et 10, par un à : inutile d'expliquer.

idant bon de remarquer que l'article iO n délai à l'enfant pour acquérir la qualité

de Français, tandis que l'article 9 fixe le délai d'un an k partir de la majorité. Cette âifFércnce dieréd&ction s'exp" que historiquement. L'article 2 du projet imposait la n tionalité à toute personne née en France. On ne a'oec paitdonc, quant au retour à la nationalité française, qi des enfants nés à l'étranger d'un ci-devant Français.Quai on a rédigé l'article 9, on n'a plus pensé que l'article 1 ne fixait aucun délai à l'enfant du ci-devant Français. Disons, en passant, que l'expression < recouvrer » e fautive. On ne recouvre que ce qu'on a déjà posséd C'est « acquérir » qu'il faut dire (1).

L'article 19 n'a pas d'effet rétroactif. L'article 20 ei formel sur ce point. C'est cet argument qni nous a ser à démontrer, par à contrario, que l'article 9 a, lui, n effet dans le passé. Nous n'y reviendrons point.

Enfm, l'opinion généralement admise reconnaît à l'ai ticle 10 une portée générale, en ce sens qu'il s'appliqi à l'enfant né d'une Française qui a épousé un étrange: On ne voit pas pourquoi on ferait une distinction qt n'est pas dans la loi : ubi est eadem ratio, eadem legîs di positio esse débet (2).

II importe de signaler, comme corollaire, une questio qui peut avoir de l'intérêt. L'article 10 | 2 peut^il êti invoqué par l'enfant d'un père qui est devenu Françai par l'annexion, et qui a repris ensuite sa nationalit