Aubry elRau, 1. 1, | 73, p. 26* et noie

2. Demolombe, t. I, no 183, p. 327. Cass. crim. 18 févri'erlSIO [Sii JQ, 1, 3*3).

3. En es aeos, Uourlon, Répet. tur le C. civii, p. 102, note 1.

< fils de famille ne pourront user de c sentement de leur pèje, mère, aïei

< taut qu'ils seront majeurs et mattn Cet article s'applique à tous les de

gionnaires m tn/!nt^um, et auxdesce çaise même mariée à un étranger (1)

il n'est pas douteux que les perso fussent éligibles aux Chambres en ui< recouvraient leur qualité de Français on pour Benjamin Constant, Roman en 1828 (2).

MM. Aubry et Rau (| 70, t. I, p. 2 Demolombe (t. I, p. 200, n. i67 bis) loi de 1790 continue d'exister. M. Der 73 n* 20 bis) est d'une opinion c l'article 7 de la loi de ventâse an XII ; rjeures au Gode civil, nous croyons par son caractère politique, n'apparti rie des lois abrogées, et qu'elle pour voquée, bien qu'il y ait peut-être un accorder si facilement la qualité de I nés à l'étranger, et dont les parents depuis plus de cent ans. Mais la rais( abroger les lois. Rappelons, d'aillé les paroles da rapporteur de la loi,