Journal officiel du 30 sept. i
Le Gouvernement de la Défense nationale a modifié cet état de choses. Un décret rendu sur Tinitiative de Crémieux, le 24 octobre 1870, a fait des Israélites algériens des citoyens français. (1).
1. Voir, sur ce point, un intéressant article de M. Charles Roussel, proviseur du lycée de Mines, Revue des deux Mondes^ 15 août 1875, et l'étude sur la naturalisation en Algérie de mon savant compatriote M. Edgar Rouard de Cars, professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Disparition, ^ar suite, de l'art. 2 de la 1< de la loi du 12 février 188S (1).
Avant d'entrer dans les détails de la propi il convient de donner un aperçu rapide d€ qui séparent la législation actuelle sur la n celle qui est en discussion au Parlement(2).
sont les idées émises, à ce sujet, par M. BatI de la discussion :
f La législation qui régit l'acquisition et la qualité de Français est imparfaite à plu:
de vue.... D'abord, cette législation se a grand nombre de lois éparses l'une de l'au été rédigées sous des régimes différents, d sont restrictives et dont les autres sont, au c vorables et extensives du droit de conférer Français... Les magistrats chargés d'appliq les interprètes chargés de l'expliquer demai fât fait, sur ce point, une sorte de codification (Première imperfection).
« Une autre imperfection... tient au fon dispositions... On a souvent dit que le Cod été une œuvre de transition entre les Iraditi et les aspirations de la société moderne, ei
1. Rapport de H. Camille Sée, page 189. — Comp. > Sénat, du 13 novembre 1886, Journal officiel, p. H82 t
2. La proposition portait d'abord pour litre : « Propo iative à la naluratiiation. » Une reciificatioa ëmaDëe d du Sénat lui a fait donner son véritable nom : • Propoi la nationalité. •
que le Codi ficatrice qi ai était exe divisé t'aii le mérite f )r, le légi it qui l'on livi cette n
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c Nous avons pensé, dit le rapporteur de la propo tion, qu'il était nécessaire d'étendre les effets de la n turalisalion, soit aux enfants mineurs, soit à la iemr de celui qui est naturalisé, afin d'assurer, dans la mesu du possible, l'unité de législation dans la Camille. »
Après avoir sollicité du gouvernement un règleme d'administration publique sur la procédure à suivre po acquérir la qualité de Français, M. Batbïe propose de i tablir la grande naturalisation qui a étéabrogée, ainsiq nous l'avons dit plas h^ut, sans que le législateur i même manifesté sa volonté de la voir disparaître, t C'< par omission^ par pré^énïton, dit-il, que la Constitution 1852 n'en a point parlé. » (Voyez suprà ce qui concer cette Constitution).
c Si cette loi est votée, dit en terminant M. Batbie, t ra-t-il plus facile ou plus difficile d'acquérir la natlor lité française? Nous n'avons pas eu l'intention derestrei dre le droit pour le Gouvernement de conférer la quai de Français à ceux qui la demandent et qui en seronti gnes. Nous avons même, à certains égards, facilité pouvoir. Nous avons éloigné les difficultés qui s'op{ saieni à la naturalisation d'après ta législation en gueur.
c Ainsi, la législation en vigueur exige pour la natui lisatton :
( l' Qu'on ait obtenu l'autorisation par décret d'étab son domicile en France ;
< 2* Qu'on y ait résidé pendant trois ans ;
des sujets qui ne seraient pas dignes de porter le nom de Français. »
Tel est, magistralement fait, le résumé de la proposition de loi que nous allons maintenant parcourir. Malgré son étendue et son importance» elle a pu, dans un Sénat aussi éminent que le nôtre, composé de législateurs sérieux et attentifs, de magistrats et de jurisconsultes connus, de praticiens rompus aux affaires, d'hommes déjà arrivés à la célébrité, et quelques-uns même à l'immortalité, elle a pu, dis-je, être discutée et votée, en première lecture, en deux séances, et cela sans qu'un amendement de principe soit venu troubler l'unité de conception de cette œuvre si remarquable. La seconde lecture, un peu plus développée, n'a fait que confirmer l'œuvre de la première. Aussi, de même, et à bien plus forte raison, allons-nous exposer simplement la proposition de loi, et, si nous nous permettons des commentaires, ce sera uniquement pour approuver les idées rendues pratiques des maîtres de la science du droit.
Voici, d'ailleurs, la division et les articles de la proposition :
Acquisition de la qualité de Français.
(Articles 1 à H).
A. Naturalisation de droit (art. 1, 2, 3, 4).
B. Naturalisation der faveur (art. 5, 6).
« Article premier {Code civil^ art. 10). — Est Français a tout individu né cCun Français en France ou à Vétran- € ger. »
Cet article consacre un principe fondamental du droit moderne» et répare un oubli des rédacteurs du Code qui ont laissé subsister la rédaction de l'article 10, malgré la forme nouvelle donnée à Tarticle 9 par le Conseil d'Etat.
Art. S. — « Est Français tout individu né en France de « parents inconnus.
c Lorsque sa filiation est établie pendant sa minorité^ « par reconnaissance ou par jugement j il suit^ pour ïave* « nir^ la nationalité du père^ ou celle de la mère^ si la fi- « liation n'est établie que vis-à-vis d'elle. »
La première disposition va de soi. Quelle autre nationalité donnerait-on à cet enfant ?
La reconnaissance n'aura d'effet que pour l'avenir. Elle ne pourra intervenir que durant la minorité. C'est notre second paragraphe.
Art. S {Loi de 1851 et de 1874;. — « Est Français tout « individu né en France d\tn étranger qui lui-même y est « né. »
«< Il petUf néanmoins, à partir de ïâge de dix-huit ans
« jusquà Vâge de vingt-deux ans accomplis, décliner pour
« V avenir la qualité de Français^ par une déclaration fai-
« te, soit devant Vauiorité municipale du lieu de ta rési-
« dence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires
« de la France à r étranger, en fournissant la preuve quil
<c appartient à la nationalité paternelle.
- IW- EnfiD la déclaratioD sera souniise au minUb'e qui poura, s'il y a lieu, demander l'avis dn parquet du lieu de naissance ou du dernier domicile de l'étranger. On évitera ainsi les dangers résultant de l'incurie trop fréquente de maires insouciants ou ignorants.
Art. 4. {Code civil, art. 12, et loi de 1882). — « Devient « Française la femme étrangère qui épouse un Français.
(1 Devient Française la femme cCun étranger qui se fait « naturaiiser Français .
« Devietuient Français les enfants mineurs de vingt etun « ansiïun père ou d'une mère survivante, quise fait natu- « raliser Français. »
Gomme on le voit, c'est la condamnation de tout un passé; c'est aussi la condamnation des principes soutenus par nous dans la discussion des traités de Turin e1 de Francfort. La. naturalisation n'est plus individuelle La volonté du père et du mari exercera son effet sans res triction sur les enfants et sur la femme.
La proposition de loi est allée bien loin, sous prétest) de maintenir l'unité de la famille t
Art. 5 [Code civil, art. 9 et 10, loi de 1849). — i Peuven « être naturalisés Français, à partir de dix-huit ans Jus- « qu'à rage de vingt-deux ans accomplis, enprouvant qu'il. « ont eu en Frarice une résidence habituelle de trois art. « pendant les cinq années qui ont précédé leur demandée* H naturalisation : i° l'individu né en France ou à l'étran « ger ; 2" Pindividu né en France ou à [étranger d!m %. Fi-ançaù gtà a perdu cette qualité. Dans les deux cm,
lors, bénéficier de noire iisposition, des gens pour qi l'article 9 est toujours resté lettre morte ; je veux parlï des étrangers obligés de quitter la France, leur paj natal, pour aller accomplir leur service militaire dac leur pays d'origine. Et en6n, l'enfant en question ne £ verra plus refuser l'entrée d'une école du Gouvernemer sous prétexte qu'il n'est pas Français. 11 le sera, s'il I veut et s'il le mérite.
L'enfant du ci-devant Français sera enfin régi par noti article.
L'admission à domicile n'existe plus. Comment, e effet, l'enfant qui veut entrer dans une école du Gouvei nement accomplirait-il cette condition? La résidence d trois ans pendant les cinq années qui précèdent la natu ralisation a été jugée suffisante.
Art. 6 (Lois de i87i et 1882). — « Les individus qui voi « dront user, pendant leur minorité, du bénéfice des arU « clés Set 5 de la présente loi, ne pourront le faire qu'a ■ vec le concours de ceux dont le consentement est regui « pour la validité de leurs actes. >
C'est l'application du droit commun sur le statut per sonnel.
Art. 7 (Loi de 1867). — «En dehors des cas prévus pai « les articles précédents, tout étranger qui veut être na < turalisé Français doit remplir les deux conditions sui * vantes :
« 1* Avoir obtenu, à partir de vingt et un ans accomplis
— 199 " « nouvelle demande (^admission à domicile aoant un dé « de dix années. •
Od a voulu faire cesser nu abus de la pratique. Lo qu'une demande en naturalisation est rejetée, l'étran^ recommence la procédure peu après le rejet. Dorénavî Il ne pourra le faire qu'après deux ans à compter rejet.
Art. 9 {Loi de 1867). — uLe délai de trois années de t « cile fixé par l'article 7 peut être réduit à une année « faveur des étrangers qui ont rendu à la France de$ s« « vices importants, qui y ont apporté des talents distingu « qui ont introduit en France, soit une industrie, soit i « inventions utiles, gui y ont formé de grands êtablisi « ments ou créé de grandes exploitations agricoles. »
C'est la naturalisation exceptionnelle de la loi
Art 10 iCode civil, art. 13). — « L'étranger admis, p (1 autorisation du Président de la République, à établir s « domicile en France, y jouit de tous les droits civils.
• L'autorisation obtenue par le mari profite à la femn « t autorisation obtenue par le père ou la mère survivant V profite aux enfants mineurs. »
La première partie de l'article, qui reproduit 1 termes de l'article 13du Code, est cependantconçue da un esprit tout différent. Comme nous l'avons dit en exf sant l'article 7, l'admission à domicile n'est plus q l'acte préliminaire de la naturalisation. L'article 13 i Code doit donc disparaître.
ide partie de la < illle trouve son ap
autorisé à établii rant d'avoir obtenu l'autant plus juste, rremeut de la quai s'étead à la fenim s le répétons, l'adi
qae la naturalisât
Code civil, art. 2C n France dorme à lie lui impose ton
us les cas, le chang> fet que pour taven
e consacre le prii , sous l'article 3, les.
a de législation au ilateur que l'étran du recrutement n i'âge de la conscrif ■a lieu, sur ce poin tement de l'armée ire depuis si Ion,
e M. Camille Sêe, p. V.
