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Art. 12 {Code civil, art. 17, 19 et 21. — l 1809 et de \%iQ. — Décret et lois de 1848, 1851 e " Perdent la qualité de Français :

li \* Le Français naturalisé à Vétranger ; to\ « est encore soumis aux obligations du service « f autorisation du Gouvernement sera nècessai: « validité de la naturalisation;

« 2" La Française gui épouse un étranger ;

€ Z' Le Français qui a décliné la qualité di « conformément à l'article 3 de la présente loi ;

€ k* Le Français qui ayant accepté, sans autoi « Président de la République, des fonctions pub « férées par un gouvernement étranger, les ce « nonobstant ï injonction du gouvernement frart « résigner dans un délai déterminé ;

« 5" Le Français qui, sans autorisation du Pi <i la Républiqtte, prend dit service militaire à l

Il 6* Le Français condamné à raiso7i de l'w « prévus par les articles 75-85 du Code pénal ;

« 7* Le Français possesseur d'esclaves à qu> « que ce soit ou intéressé directement ou indiri « un commerce ou un trafic de ce genre. *

La première innovation de cette dispositio condition d'autorisation du Gouvernement fra le Français qui veut devenir étranger, s'il est e mis au service militaire. Cette même disp retrouve dans les législations allemande et ho

La deuxième innovation résulte du 4*. Elle sévérité du S" de l'article 17 du Gode civil.