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Get article n'a pas besoin de développement; cre des dispositions antérieures et s'appuie sur cipes connus.

Art. 15 {Code civil, art. 19). — « La Prariçi Il épousé un étranger et dont le mariage est dissi Il vre la qualité de Française aux conditions inc i< premier paragraphe de t article précédent.

« Dans le cas où le mariage est dissous par U n réintégration em.porte la naturalisation de s. « mineurs. »

Art. 16. — H Toute admission à domicile obte « rieurement à la présente loi sera périmée s « délai de cinq années, à compter de la promulg " n'a pas été suivie d'une demande en naturali « si la demande en naturalisation a été rejetêe.

C'est là l'eipression formelle du nouveau pri nous avons déjà fait connajtre, et qui supprira sion à domicile de l'article 13 du Gode. Répétoi une fois, que cette formalité ne précède plus c mande en naturalisation.

Art. 17. — < Les individus, nés en France d't « qui auront l'âge de dix-huit ans au jour de l « galion de la présente loi, pourront invoquer i Il de Varticle 5 sans condition de résidence. »

Cette disposition vise les étrangers qui, une promulguée, ne pourront plus invoquer l'ar n'existera plus, pas plus que l'article 5, faute d .es conditions de résidence.