OBSERVATION

La proposition de loi que nous venons d'analyser sommairement n'est pas, au moins pour la forme, celle qu'a adoptée le Sénat. Les articles portent des numéros différents. La forme ci-dessus a été donnée à notre proposition par le Conseil d'Etat. Nous avons cru devoir la conserver, car elle nous a paru plus en conformité avec les textes antérieurs, et qu'elle a facilité notre étude. De plus, et surtout, les développements y sont plus considérables que dans le texte du Sénat. Cela, d'ailleurs, n'a aucune importance, puisque ce texte subira une nouvelle étude à la Chambre des députés avant d'avoir acquis force de loi. Voici, néanmoins, les modifications de texte que le Sénat a cru devoir apporter à la proposition du Conseil d'Etat, et les observations auxquelles cette discussion a donné lieu en séance publique.

L'article V' a été adopté sans difficulté. Il ne fait que consacrer les principes les plus élémentaires du droit.

Le premier paragraphe de l'article 2 a soulevé les invectives de M. de Gavardie, qui voulait qu'on reculât devant cette admission sans ambages de l'enfant né de parents inconnus à la qualité de Français. La Commission

ne faut pas, en outre, que le Gouvernement se lie mains, et que, s'il introduit en France un homme qa: mérite, il soit, dans l'impossibilité, de par la loi. s'opposer à ce que pareille faveur soit accordée à un i faut indigne.

L'article 5, qui, dans le projet du Sénat, porte le i méro 9, afin de pouvoir, dans le Gode civil, être subi tué à l'article 9 de ce code, a été longuement et sava . ment étudié par le commissaire du Gouvernement, H. I mille Sée.

Les observations qu'il a faites ont été examinées ] nous sous l'article 5. Toutefois, la nouvelle rédaction n xige plus le point de départ de dix-huit ans, pas pli d'ailleurs, que la résidence de trois ans pendantles ci ans qui ont précédé la demande de naturalisation. Voi d'ailleurs, cette nouvelle rédaction :

V Tout individu né en France deparents étrangers pot ra, ftisguà 22 ans accomplis, obtenir la naturalisation si condition de stage, mais en faisant sa soumission, dam cas où il résiderait à l'étranger, de fixer son domicile france, en l'y fixant réellement dans Pannée à compter l'acttt de soumission.

V Le bénélce de cette disposition pourra être accordt [étranger {né en France) (1) quel que soit son âge, s'i servi dans les armées de terre «f de mer, et à celui qui a

l. Ces trois nob ont été «joules but l'observation de M. Lenoél.

doctrine^ que le jurisconsulte a été appelé à invoquer et aussi à expliquer si souvent, cet article que tant de lois et de décrets sur la naturalisation ont laissé intact^ et que même une disposition législative (la loi de 1851) a complété. L'article 9, comme beaucoup d'autres, a fait son temps. Il ne prévoit pas toutes les hypothèses possibles, et surtout il laisse en dehors du bénéfice qu'il confère des classes d'individus aussi dignes d'intérêt que les autres^ notamment les jeunes gens qui se destinent aux écoles du gouvernement. La loi de 1882 était incom-* plète sur ce point: la loi nouvelle est plus radicale : les écoles du gouvernement né seront plus fermées qu'aux étrangers. Or, tes enfants nés en France d'étrangers pourront se faire naturaliser Français à tout âge, jusqu'à vingt-deux ans.

Une seconde innovation est celle qui repousse l'idée de rétroactivité au cas où ^individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né réclame la qualité d'étranger. Ce sera, dit-on/ un Français malgré lui ? Cela est vrai ; mais, au moins, il n'y a pas là les inconvénients qui résultent, en pratique, de la rétroactivité admise jusqu'à ce jour.

La loi nouvelle innove encore en ce sens qu'elle impose la nationalité du mari à la femme, celle du père à Tenfant. Nous avons cru devoir faire nos réserves sur ce point. Peut-être sommes-nous sous l'influence de la discussion que nous venons de soutenir avec la théorie allemande au sujet de la naturalisation conférée au chef de