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Mais là encore;le magistrat s’éleva contre l’iniquité de la loi romaine, il voulut la réformer, et, dans ce but, il créa l'exception de dol, l’action de dol, enfin l'in integrum restilutio.

Relativement à l'in integrum restitutio, observons que la victime du dol n’a pas la liberté absolue de choisir entre l’action de dol et ce dernier moyen de protection. La restitutio est accordée, de préférence, par le magistrat à la partie trompée. Cela tiént au caractère subsidiaire de l’action de dol. Cette action à cause de sa nature infamante, n’est accordée qu’à défaut d'autre moyen (1. 1, $4,11, D. 4, 3). Toutefois la question est controversée. L. 20, loi438, eod. loi 21, S4,:D-4 4)

L'in integrum restitutio est-elle accordée, elle se réalise, comme dans le cas de violence, par le moyen d'actions fictices. Nous supposons que le droit primitif de la victime du dolest contesté.

3° Erreur.

La perte d’un droit peut être le résultat d’une erreur de droit ou de fait. Le magistrat vient-il, en pareil cas, au secours de Ja partie lésée? Les textes nous répondent affirmativement, mais seulement dans les hypothèses où l'erreur n’a pu être évitée

par la partie lésée. C’est là une question de fait entièrement abandonnée à l'appréciation du magistrat. Or nous voyons que seules sont admises, comme justes causes d’infirmation, les erreurs qui, par une application rigoureuse des règles de la procédure, peuvent, dans le cours d’un procès, préjudicier gravement aux droits des parties. Ainsi, un légataire, agissant en justice, à demandé l'intégralité de la chose léguée, {otum legatum (inst. $ 33, de action) alors que, en vertu d’un codicille, dont il ignore

l'existence, une partie de cette chose lui a été enle--

vée, ou que d’autres legs ont été faits, contrairement à la loi Falcidie. Il a commis, par suite, une plus petitio, et il a succombé. Son erreur était inévitable. [l obtiendra du préteur la faveur d’étre restitué en entier.

Autre hypothèse. Un plaideur a, par erreur, déduit, in judicio, une action contre un pupille assisté d’un faux tuteur, falso tutore auctore (L. 1, $S6, D., 27, 6), id ignoravit, il est excusable : dabo, estil écrit dans l’édit, in integrum restitutionem.

Enfin, dernier exemple, un créancier a poursuivi un héritier testamentaire, et il a été écarté par l’exception suivante: « à moins qu’il n'existe un fils du défunt, émancipé, qui puisse s'élever contre le testament. » Puis, ce dernier renonce à demander la bonorum possessio contra tabulas. Il est juste, dit

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‘la loi 5, D., 44,7, que l’action soit rendue au créancier, car tant que la bonorum possessio contra tabulas peut être donnée au fils, en quelque sorte, l’héritier n’est pas débiteur.

4° Minorité de 25 ans.

À Rome, la majorité civile commence avec la puberté, définitivement fixée, sous Justinien, à 14 ans pour les hommes et à 12 ans pour les filles. L’opinion des Sabiniens d'après laquelle la question de savoir si l'enfant était pubère devait être tranchée en fait, n'avait pas prévalu. Les Proculiens préféraient assigner à la puberté un âge fixe. Justinien a suivi ce système.

La pleine capacité d'agir attribuée aux pubères, encore mineurs, peut être nuisible à ceux qui en ont le bénéfice. ii est bien rare, en effet, qu'un jeune homme de 14 ans ait assez d'expérience pour administrer utilement son patrimoine. Sur ce point, la législation romaine est certainement défectueuse. Aussi était-il nécessaire de venir au secours de jeunes gens, capables en droit, mais le plus souvent incapables en fait.

Une double protection fut organisée. La première

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a sa source dans la loi Plætoria, la seconde résulte d’une disposition de l’édit du préteur.

a. Loi Plætoria.— Cette loi rendue versle VIe siècle de Rome, et sur laquelle nous n'avons pas à insister, contient, entre autres dispositions, l’autorisation accordée à Loute personne d'agir contre le tiers qui par fraude, avait abusé de l’inexpérience d’un mineur de 25 ans, pour lui faire faire un acte désavantageux. Cette poursuite entraîne l’infamie.

b. Le Préteur.— La loi Plœtoria protège les mineurs de 25 ans d’une facon insuffisante. En effet, elle ne s'applique qu’autant que le tiers a agi par fraude. Or où peut supposer que celui-ci est de bonne foi, mais que, néanmoins, l’acte est préjudiciable à son auteur. En outre, la loi ne vise que les contrats, el non les actes unilatéraux, tels que acceptation de succession, renonciation à une succession, et de pareils actes peuvent être lésifs. La législation romaine contenait donc une lacune, le préteur la combla. Il décida que toutes les fois que l'acte passé par le mineur lui aurait causé une lésion, un décret d’inintegrum restitutio serait rendu à son profit. Grâce à ce décret, l'acte est effacé ; Les chose sont remises dans leur état ancien (loi 1, D., 4, 4; loi 7, $ 8, eod).

Le bénéfice de l'in integrum restitutio est également accordé au pupille, lorsque le tuteur lui a mal à propos accordé l’auctoritas, et qu’en outre, il est,

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par suite de son insolvabilité, dans l'impossibilité de réparer le dommage causé.

En cette matière le magistrat jouit d’un pouvoir absolu, il décide seul, et souverainement, le point capital, c'est-à-dire, l’octroi ou le refus de l’in integrum restitutio contre tel acte (L. 7, $ 8, D., 4, 4, loi 24, $ 1, loi 39, $ 1, eod). Toutefois, selon les circonstances, on peut ramener à quatre les conditions auxquelles est subordonnée l'in integrum restitutio.

1° Le mineur doit être de bonne foi. A-t-il commis un dol, il a trompé, par exemple, le tiers sur son âge, 1l perd le bénéfice de la protection prétorienne.

2° Il doit agir dans l’année utile qui suit la cessation de la curatelle.

3° L’in integrum restitutio étant un recours subsidiaire, le mineur ne peut la solliciter qu'’autant qu'il est dépourvu de toute autre action le protégeant. A-t-1l fait une mancipation irrégulière, il n’a pu aliéner, il agira par l’action en revendication.

4° Enfin et surtout, l’acte doit être lésif. Cette dernière condition est la plus importante.

Qu'est-ce qu’une lésion ? Quand y aura-t-il lésion ?

On entend, ici, par lésion, un dommage résultant immédiatement de l’acte, et pouvant être attribué à l’inexpérience de l’enfant. Ce dommage résulte-til des circonstances, du hasard, il n’y a pas lésion,

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au sens juridique du mot. Le mineur achète une maison pour un prix normal, et la maison périt par cas fortuit, les risques sont à sa charge. Il est tenu de payer le prix, et cependant il est en perte. L’in integrum reslitutio ne lui sera pas accordée, car le préjudice ne résulte pas directement de l'acte. Dans l'espèce, l’enfant ne souffre pas de sa minorité, il souffre des circonstance, et cela suffit pour que toute protection lui soit refusée.

Le décret d'in integrum restitutio a été rendu. Quels en seront les suites ? il y a lieu de distinguer selon que les actes passés par le mineur ont été ou non suivis d'exécution, lors de la délivrance du décret d'in integrum restitulio.

1° Ils n’ont pas été suivis d'exécution.

Le mineur, par exemple, a vendu une chose, et il ne l’a pasencore livrée, quand il obtient l’in integrum restitutio. En pareil cas, le magistrat, fera respecter le décret par lui rendu en s'opposant à toute poursuite, denegatur actio.

2° Ils ont été suivis d'exécution.

Le mineur a vendu une chose, et il l’a livrée. Il était créancier, il a fait acceptilation à son débiteur, ou il à fait avec lui une novation malencontreuse, où tout autre acte analogue : Le magistrat délivrera au mineurrestitutus l’action qui sanctionnait primitivement son droit de propriété ou de créance, action

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en revendication, condictio, en insérant dans la formule une fiction appropriée au cas particulier, par exemple, pour le cas où le mineur a fait acceptilation, «si acceptilatum non esset,tum si, etc., condemna ». L'action ainsi transformée, était dite rescissoria (loi 27, $ 2, 8,D., 4,4, loi 13, $ 1, eod). Nous supposons, bien entendu, que le tiers conteste la validité du droit du mineur, dans son état primitif. Admet-il, en effet, la validité de ce droit, il doit, sur l’ordre du magistrat, soit rétablir l’ancienne obligation, soit retransférer la propriété, par mancipation ou autre moyen semblable.

»° Capitis deminutio.

L'état du citoyen romain se compose de trois éléments principaux: 1° la liberté; 2°la cité; 3° l’agnation. Ordes événements peuvent se produire quipriventle citoyen romain de l’un de ces éléments, seulement, ou de quelques-uns, où même de tous. Les événements qui privent le citoyen romain d’un seul de ces trois éléments, l’agnation, sont : la manus, l’adrogation, la légitimation, l'adoption et l'émancipation (Inst., $ 3, 1, 16). Privent de la cité et en même lemps de l’agnation l'interdiction de l’eau et du feu, et sous Justinien, Ja déportalion.

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Enfin, parmi les causes qui font perdre la liberté, et par suite,.la cité et l’agnation, figurent sous Justinien la condamnation à une peine emportant la servitus pænæ, la révocation de l’affranchissement pour ingratitude, le fait de s'être laissé vendre comme esclave pour partager le prix. (Inst. $ 1,1, 16).

Quels que soient les événements que nous venons d’énumérer, que ce soit le fait le plus simple, en apparence, l'émancipation, par exemple, ou le fait le plus grave, la condamnation à une peine empor-tant la servitus pænæ, le citoyen romain qui subit cet événement encourt une capitis deminutio, c’est-àdire, une mort civile, et les effets qui en résultent sont considérables. Entre autres effets, nous relevons la libération des dettes du capite minutus, excepté toutefois de celles résultant de délits ou de quasi-délits, loi 2 $ 3, D. 4, 5. Les Romains, en effet, considèrent que les dettes contractuelles sont attachées moins à la personnalité physique qu’à la personnalité juridique. Or, celle-ci disparaît. L’émancipation, pour ne retenir que cet exemple, fait sortir le capite minutus de sa famille. Il faut feindre qu'il est mort pour elle; sa personne juridique a disparu pour faire place à une nouvelle personnalité, laquelle demeure complètement étrangère aux obligations qui affectaient la première. L’agnat et non l’homme était débiteur. Or l’agnat a disparu.

Dès lors, il n’y a plus de créancier, il n’y a plus de débiteur.

Ce résultat blessait trop ouvertement l’équité pour ne pas appeler une réforme. Le magistrat vint au secours des créanciers injustementspoliés. La capitis deminutio était-elle minima illeur accorda le bénéfice de l'in integrum restitutio. Désormais, ils purent agir contre leur débiteur, grâce à la fiction qui faisait considérer la cupilis deminutio comme nulle et non avenue. L'action intentée, était ainsi conçue : « si Titius (c’est le débiteur) deminutus non esset, tum si paret eum À. À. dareoportere, elc. (Gaius, 84, [IT G.). La capitis deminutio était-elle maxima ou media, d’autres moyens de protection furent accordés aux créanciers ; ils furent autorisés à agir par voie d'action utile, soit contre le fisc, soit contre la personne qui avait recueilli les biens du capite minutus (L. 2 pr., loi T $ 2, D. de cap. min.)

6° Absence et autres causes de restilution.

Il peut arriver qu'une personne, titulaire d’un droit réel ou de créance, vienne à en être privée par une circonstance indépendante de sa volonté. Les hypothèses dans lesquelles ce fait peut se produire sont nombreuses. Le propriétaire d’un fonds a dû

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s’absenter pour une cause légitime, rei publicæ causü, par exemple, et, pendant son absence, un tiers a usueapé son immeuble. Un légataire a été gratifié sous la condition qu’il résiderait en Italie, à l’époque du décès du testateur, ou le legs lui a été fait in singulos annos, et, obligé de s’absenter, rei publicæ causa, il n'a pu remplir la condition prescrite. Un propriétaire d’un bâtiment qui menaçait rue, retenu au loin par son service militaire, n’a pu fournir en temps utile, à son voisin, la cautio damni infecti. La missio in possessionem a été ordonnée ; l’usucapion s’est accomplie. Il est constant que l’envoi en possession n'aurait pas eu lieu si le propriétaire avait été présent. Ou bien c’est un propriétaire qui par l'effet de l'absence du tiers possesseur de son immeuble, s’est trouvé dans l’impossibilité d'agir, en temps utile, contre ce dernier ; il a été dépouillé de son droit |

De pareils résultats sont manifestement contraires à l'équité. Aussi, le magistrat vient-il au secours des divers intéressés, en leur accordant le bénéfice de la restitutio in integrum (Lois 1, 41, 43, 15 $ 2, D. 4. 6).

Les effets produits par le décret de restitution du magistrat sont simples : ou la question de restitution est seule en cause, ou, à côté d’elle, et ce sera le cas Le plus fréquent, les droits du restitutus in integrum sont contestés en eux-mêmes, dans leur état

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primitif. Celuiqui a usucapé, par exemple, pendant l’absence, rei publicæ causa, du demandeur, tout en reconnaissant fondées Îles causes qui ont motivé le décret d'in integrum restitutio, nie le droit de propriété du revendiquant. Dans le premier cas, le magistrat donne à l'affaire une solution définitif loi 2, D. 4, 6. Dans le second cas, il délivre une action in rem avec la fiction de non accomplissemenut d’usucapion. C’est l’action rescisoire de l’usucapion.