‹ Droit Romain De la Cognitio ExtraordinariaChapitre 13 sur 48 · NES · texte numérisé non relu

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qui peuvent s’y rattacher, (loi 5, pr. D. 40, 1, G. C. IS 218)

Les affaires concernant les fidéicommis présentent une particularité. La connaissance des difficultés qu'elles soulèvent appartient, au moins àRome, non pas au magistrat ordinaire juridicundo, maisaux Consuls et à un ou deux préteurs spéciaux.

4° Contestations entre propriétaires et locataires au sujet d’un déménagement, (loi 1 $ 2, D. 43, 39).

»° Les plaintes des enfants contre leurs parents, des esclaves contre leurs maîtres, en cas de mauvais traitements. (G. 1, 53, loi2, D. 1, 6).

6° Contestations en matière de tutelle. Des difficultés peuvent surgir, relativement à la détermination des conditions dans lesquelles devra se faire l’éducation du pupille, l'appréciation des excuses présentées par les tuteurs, loi 1, pr., D. 27, 2.

1° Contestations en matière de funérailles.

8 L'inspectio et custodia ventris (loi 1, $ 1, 3, 10, D:25,4).

9° Les actions contre les Publicani.

10° Les cas d'appel de difficultés relatives à linterprétation des jugements ou à leur exécution.

b. Motifs pour lesquels le magistrat, dans tous les cas ci-dessus énumérés, retient-il l'affaire et la juget-il ? On peut en donner trois.

1° Souvent l'affaire qui est portée devant le ma-

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