SANCTION DES RÈGLES DE L'ART

La jurisprudence autorisant le juge d'appel, lorsque les parties sont d'accord pour le faire, à évoquer sans subir les conditions exigées par la loi, l'étude de Ja sanction de leur omission perd beaucoup de sa valeur. Une décision rendue en appel dans ces conditions ne sera déférée au juge supé-

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rieur qu’en cas de désaccord entre les parties, puisque leur acquiescement couvre toutes les erreurs du juge. À qui alors devra être déférée une sentence rendue contrairement à l’art. 473 ? Dans le silence du Code, la réponse à cette question se déduira des principes généraux du droit. La solution dépend de la nature du jugement ou de l’arrêt évocatoire. S'il a été rendu par un tribunal dans une affaire dans laquelle il n’était compétent qu'en premier ressort, il sera déféré à la Cour qui l’annulera pour vice de formes. Si au contraire le jugement était en premier et dernier ressort, ou s’il s’agit d’un arrêt d'une Cour d’appel, ils seront déférés à la Cour de cassation qui les cassera pour la violation de la loi (D. P.1884, 2, 202, note de M. Glasson). :