TR POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE DE DROIT CIVIL

5° Avant la constitution de l’an VIII les parties qui allaient de plano devant le juge d'appel ne perdaient en fait aucune des garanties que la loi attache au double degré de juridiction.

6° Les conditions imposées par l’art. 473 P. c. pour l’évocation sont de droit étroit.et impératives, la volonté des parties ne peut y déroger sans porter atteinte aux principes de l'organisation judiciaire.

7o Pour les mêmes raisons l’art. 215 I. c. est de droit étroit.

8° Lorsqu'un tribunal d'appel infirme un jugement d’incident pour cause d’incompétence, si les conditions de l'art. 413 P. c: sont réunies, il a le droit d’évoquer le fond.

% Le juge d’appel ne peut user de la faculté d’évocation conformément à l’art.473 P:c., que s’il est le juge naturel d'appel du Tribunal dont il infirme la sentence.

100 Les formes des actes introductifs d'instance sont dans. leurs parties essentielles d'ordre public, quel que soit le degré de juridiction, Donclesparties ne peuvent se présenter devant le 2° degré de juridiction qu’en vertu d'un acte d'appel, lequel suppose qu'une décision du premier degré est intervenue : donc on ne peut aller de plano en appel.