POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

Droit Romain 440 La prohibition d’hypothéquer le fonds dotal résulte de la loi Julia.

12° Le mari peut seul, durant le mariage,revendiquer l’immeuble dotal par lui indûment aliéné.

13° En cas de gestion d'affaires le maître qui ratifiait était réputé avoir acquis la propriété du jour même de la tradition faite au gérant.

14 Il n'y avait pas de représentation par le C'ognitor. Droit Civil 15° L'art. 883 n'est pas l'expression d'une vérité juridique, il contient une fiction.

16° Les père et mère naturels ne sont pas réservataires.

17 Les héritiers du donateur peuvent invoquer le défaut de transcription,

Droit Maritime 1489 L'art. 2279 c. n’est pas applicable aux navires.

Droit Commercial

19 L’adjudication après'union purge de plein droit les hypothèques et les privilèges.

Procédure Civile

20° Quand le demandeur fait défaut, les juges, sur les conclusions du défendeur, peuvent statuer au fond ou prononcer un simple renvoi.