B. — ENVOIS EN POSSESSION
En second lieu, le magistrat, pour donner satisfaction à certains besoins, décrète une missio in possessionem.
La missio in possessionem peut avoir pour objet tantôt un objet particulier, tantôt un ensemble de biens. Les effets qu’elle produit varient suivant les circonstances.
1° Missio in possessionem portant sur un objet particulier.
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Elle se présente principalemeut dans le cas de refus de fournir la cautio damni infecti. Un bâtiment menace ruine. Un propriétaire voisin craint que la chute de l'édifice, si elle se produit ne lui occasionne de graves dommages ; il invite le propriétaire du bâtiment à lui permettre de l’indemniser, au cas où le dommage aurait lieu, et celui-ci refuse de faire cette promesse. Le magistrat, alors, par un premier décret, envoie le voisin menacé en possession du bâtiment. Cette missio, au début, ne donne au missus que la custodia, avec la faculté de faire toutes réparations nécessaires (loi 15 $ 20, D. 39, 2). Ce premier décret est suivi, après un délai de 30 Jours, d’un nouveau décret, au cas où le propriétaire du bâtiment persiste à refuser la cautio, et, cette fois, le missus reçoit le pouvoir de posséder exclusivement l'édifice et de l’acquérir par usucapion (1. 15, $ 16, 21, 27, eod).
2° Missio in possessionem ayant pour objet un ensemble de biens. |
Cette missio a lieu, notamment, dans les cas suivants :
a. Un legs est affecté d’un terme ou d’une condition. Le bénéficiaire peut craindre que, à l’échéance ou à l’arrivée de la condition, l'héritier grevé ne conteste l’existence de son droit ou ne soit plus en mesure de s'acquitter envers lui. Le magistrat l’au-
torise à demander à l'héritier une cautio avec satisdatio. On suppose que la promesse n’est pas faite. Le magistrat l'envoie alors en possession des biens du testateur. Cette missio a pour effet unique de lui accorder la custodia rerum et observatio. Grâce à cette mesure, on prévient les détournements ou autres abus que pourrait commettre l'héritier, 1. 5, pr. D. 36, 4. Celui-ci est libre, d’ailleurs, de faire cesser la missio in possessionem, en fournissant la cautio demandée.
b. Un legs (ou un fidéicommis) est exigible. Un rescrit d'Antonin Caracalla dispose que, six mois après un premier avis donné devant le préteur, le bénéficiaire du legs peut être envoyé en possession des biens du grevé. Cette missio a pour effet de donner au bénéficiaire du droit légué la faculté de toucher par privilège les revenus du patrimoine saisi, et de les imputer sur sa créance (L. 5, $ 16, 25, D. 36, 4, loi 6, Code, 6, 54).
c. Un héritier présente un testament revêtu des cachets de sept personnes. Le magistrat, à qui ce testament est présenté, croit que la mancipation a été accomplie, que les cachets apposés sont ceux du familiæ emptor, du libripens et des cinq témoins, en un mot, que le testament est régulier. En conséquence, il envoie l'héritier en possession des biens du défunt (Paul. ILE, 5, 14, 18; loi 26, Code, 11, 36).
