V. Journal officiel du 22 novembre 1889, p

3. D'après le rapport précité du 23 août 1888 : « La commission supérieure conclut à ia mise en çRwtT^ étendue ^^m moment de la mobilisalion du droit de réquisition consacré par la loi du 3 juillet 1877, et il y aura lieu, à cet égard, de modifier les dispositions du règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de cette loi. Toutefois l'usage la plus large possible, et arec toute la méthode désirable, du droit de réquisition pouvant ne pas suffire, en cerbûns cas, pour réunir les denrées dans la proportion voulue, la commission admet la constitution dès le temps de paix, de certains approvisionnements permanents, analogues à ceux que l'Etat entretient pour les garnisons, sous le nom de marchés de concenlration, etc. (V. Jour-^ nal officiel, lac, cit.).

très limités et les dépenses qui en résulteront ne sont pas de grande importance

« Enfin le comité a insisté sur la nécessité de modiOer la loi du 3 juillet 1877 en ce qui concerne la 'qualité [des personnes opérant les réquisitions. Aujourd'hui, aux termes de cette loi, et suivant l'interprétation qui a été fournie par le Conseil d'Etal, l'autorité militaire, à laquelle seule appartient le droit de réquisitionner, n'exerce ce droit que par l'intervention directe de ses propres agents. Or il est nécessaire qu'elle puisse, par une délégation spéciale, appeler à y concourir les agents de Vautorité civile. En effet, au moment de la mobilisation, le personnel militaire est surchargé de tels soins qu'il lui est matériellement impossible de faire face par lui-même et sur tous les points aux opérations nombreuses qu'entraîne la réquisition. C'est dans ce sens qu'une modification, très simple d'ailleurs, sera demandée aux Chambres dans le texte de la loi du 3 juillet 1877. »

b.) En conformité de ce vœu déjà exprimé par la commission supérieure (1), le Ministre de la guerre déposa au Sénat, le même jour 21 novembre 1889 (2), un projet de loi ainsi conçu : € L'article 7 de la loi du 3 juillet 1877 est modifié ainsi qu'il suit :

€ En cas d'urgence^ sur Vordre du Ministre de la guerre ou de l'autorité supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu par voie de réquisition à la formation des approvisionnements nécessai" res à la subsistance des habitants des places de guen*e.

« Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements pourront être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du gouverneur de la place.

€ Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué et déteintnera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera. >

Le paragraphe 1" était la reproduction de l'ancien texte. L'innovation était tout entière dans le paragraphe 2 donnant à l'autorité administrative le droit de requérir par délégation du gouverneur de la place, et dans le paragraphe 3 qui renvoyait pour l'application du nouveau principe à un règlement d'administration publique à intervenir.