V. siiprà, p. 303, noie

2. Y. le texte du projet et l'exposé des motifs, documeots parlementaires, session extraordinaire de 1889. Sénat, annexe n» 12, Journal officiel du 9 février 1890,p. 10.

Lé Sénat adopta, d'urgence et sans débat, le 10 décembre 1889, le texte proposé (1).

Il n'en fut pas de même à la Chambre des Députés, à laquelle le projet fut renvoyé le 12 du même mois (2). Il rencontra des contradicteurs,soit au sein de la commission de Tannée, chargée de l'examiner, soit lorsqu'il vint en discussion en séance publique le 25 février 1890.

En effet, quelques-uns des membres de la commission, comme le remarquait M. Godefroy Cavaignac, dans le rapport favorable qu'il avait déposé le 6 février (3), avaient < fait observer, que le droit de réquisition était un droit trop exceptionnel pour qu'il fût possible de le déléguer aux autorités civiles, sans lui donner pour contrepoids les sanctions rigoureuses que comporte,pour les autorités militaires^ Tapplication du la juridiction des conseils de guerre et des articles du Code de justice militaire. »

La commission de l'armée ne s'arrêta pas à ces objections. « D'une part,en effet, elle a considéré que l'extension du droit de réquisition s'appliquerait très vraisemblablement sous le régime de l'état de siège qui offrira pour la répression, tout au moins des abus les plus graves auxquels pourrait donner lieu la réquisition, les sanctions les plus rigoureuses. — Même alors que cette hypothèse si probable ne se réaliserait pas, le Gouvernement a fait observer que notre droit public prévoyait des sanctions applicables aux autorités civiles qui abuseraient du droit de réquisition ou qui exerceraient des réquisitions sans avoir qualité pour le faire. — Il faut se souvenir enfin que les abus, les délits ou les crimes de cette nature exposeraient leurs auteurs à une responsabilité civile qui serait la plus efficace des sanctions. — En résumé la commission a pensé que s'il fallait assurer à la propriété individuelle les garanties auxquelles elle a droit, il importait de ne pas énerver, par un appareil de répression superflu, les bonnes volontés et les concours sur lesquels l'autorité militaire doit pouvoir compter dès le début des opérations de guerre. »

Les objections présentées au cours de la discussion en séance

1. V. Journal officiel du 11, compte rendu de la séance du Séaat, p. 1.199.

2. Y. Journal officiel du 14 mars 18'J0, l'exposé des motifs, documents parle* Qientaires, session extraordinaire de 1889, annexe n" 170, p. 337.

3. V. ce rapport, Journal officiel du 21 avril 1890, documents parlementaires, session ordinaire de 1890, Chambre des Députés, annexe n« 338, p. 221.

publique furent d'un autre genre. Elles étaient d'autant plus graves qu'elles provenaient, soit de M. Hély d'Oissel, ancien rapporteur du projet soumis par le Gouvernement en 1875 au Conseil d'Etat et qui est devenu la loi de 1877,soit de M. le baron Reille,ancien rapporteur de ce même projet à la Chambre des Députés. Tous deux étaient d'ardents défenseurs d'une loi au sujet de laquelle leur compétence était incontestable.

Voici les objections qu'ils opposaient :

!• S'agit-il du travail préparatoire, d'un travail de bureau en quelque sorte, de renseignements à recueillir, des moyens de savoir à quelles communes il faudra s'adresser pour obtenir les approvisionnements nécessaires et dans quelles proportions on pourra recourir à chacune d'elles, l'autorité civile peut apporter au gouverneur le concours le plus utile; pour cela il n'y a nul besoin d'un texte de loi. 1^ suffirait que l'autorité civile intervint, mais comme simple conseil. Le général commandant le département ou le chef militaire présent requerra le préfet ou le sous-préfet de lui faire connaître où se trouvent les denrées; le préfet s'entourera d'un comité d'approvisionnements, fera appel aux conseillers généraux, aux personnes qui peuvent le renseigner. C'est tellement naturel qu'il est impossible qu'un préfet ne s'y soumette pas ; en tous cas un décret suffit. Que le Ministre de l'intérieur ordonne à ses préfets de se mettre au jour de la mobilisation à la disposition du Ministre de la guerre, et préfets et sous-préfets s'empresseront de donner à l'autorité militaire tous les renseignements nécessaires.

2* S'agit-il du travail d'exécution, il importe d'assurer la transmission et Tapplication de l'ordre de réquisition adressé par l'autorité civile ainsi que l'arrivée à destination des choses requises par elle.

La délégation donnée à l'autorité civile ne fournit pas les moyens de lever les difficultés pratiques qui se présenteront. Le préfet enverra ses instructions au sous-préfet, celui-ci transmettra l'ordre de réquisition à un maire dont la commune sera située parfois à plusieurs lieues de distance de la place ; cet ordre envoyé par voie administrative n'aura pas l'autorité d'une réquisition faite directement par l'autorité militaire. On se trouvera exposé à voir contester et discuter l'ordre envoyé dans ces conditions.

Et si le maire est disposé à requérir les denrées réclamées, il

deviendra le représentant de rautoriié militaire, il cessera d^étre celui des habitants dont les intérêts ne seront peut-^étre plus assez ménagés. Il sera obligé d'adresser la réquisition à son adjoint, à un conseiller municipal. Il sera donc dépourvu de moyens d'action efficaces, car il ne sera plus en présence d'unmilitaire qui l'oblige moralement à agir, et qui peut lui dire : « Les denrées existent dans votre commune; par faiblesse ou par mauvaise volonté on ne les livre pas : la réquisition ne peut être exécutée par vous, je l'exécute moimême. »

Eafin à supposer que le maire procède à la réquisition, — que ses administrés livrent tout ce qui leur est demandé, — * que les voitures nécessaires aient été requises et chargées des denrées exigées, — qui est-ce qui prendra la direction (^\x convoi ainsi formé ? Partira-t-il^ sans avoir à. sa tôte, un chef militaire désigné pour le commander, ayant la responsabilité de le conduire dans la place de guerre à laquelle il est destiné, et armé par la loi du droit de requérir les prestations nécessaires à l'entretien et au logement des hommes et des chevaux ? Les voitures pourront d ailleurs être enlevées en route parce qu'il n'y a pas de soldat pour les défendre, les conducteurs peuvent déserter puisque personne ne disposera, pour les commander, de Tautorité dévolue à un chef militaire de détachement. Les denrées requises ne parviendront pas à la place de guerre : le droit de réquisition aura été'aflFaibli et les populations n'apporteront plus aucun empressement à déférer aux ordres qui leur seront envoyés plus tard.

Mieux vaudrait donc ne pas confier Texercice de la réquisition à l'autorité civile. Toutefois, comme il est nécessaire de laisser auprès du gouverneur, surtout au moment de la mobilisation, les officiers attachés à la place, il suffirait qu'il pût adresser l'ordre de réquisition au besoin par l'intermédiaire de sous-officiers, brigadiers, caporaux ou enfin par la gendarmerie. Mais ce devrait être toujours par Toffice d'une personne appartenant à l'armée, qui pourrait donner au maire décharge des objets livrés, de manière qu'il n'eût plus la responsabilité du transport et que cette responsabilité passât tout entière au che militaire du convoi. Or la loi de 1877 n'a pas limité aux officiers le droit de requérir; le règlement d'administration publique seul a spécifié que la réquisition serait faite par des officiers \ il n'a pas prévu la réquisition par l'intermédiaire demessa-

gers. Ce qu'un règlement a édicté, un autre peut le défaire. Il n*y aurait donc qu'à modifier le décret de 1877, pour donner àTautorité militaire, demeurant exclusivement capable de requéi*ir^\e& moyens de pouvoir compter utilement sur le concours des autorités administratives pour assurer l'approvisionnement des habitants des places de guerre. Les principes de la loi de 1877, si consciencieusement élaborée, subsisteraient ainsi dans leur intégralité (1).

Le rapporteur et le Ministre de la guerre entreprirent de réfuter ces objections :

1* Les commissions,qui se sont occupées de donner une solution à l'importante question du ravitaillement de la population des places de la guerre, ont reconnu, dans la longue et scrupuleuse étude qu'elles ont faite, qu'il était indispensable, pour assurer Tapprovisionnement que Vautoriié civile pût être investie par délégation de l'autorité militaire du droit de requérir.

L'avis a été unanime, et les divers départements ministériels ont été représentés. Comment méconnaître après cela la nécessité de la modification proposée?

2^" Le ravitaillement des places de guerre doit être réglé à l'avance d'une manière absolument méthodique et exécuté de même au moment opportun.

Un nombre plus ou moins grand de départements sont appelés à concourir à la réunion des approvisionnements de chacune de ces places, suivant le chiffre de sa population. Il y a pour chacun de ces départements,un plan de ravitaillement dressé dès le temps de paix sous les yeux de l'autorité préfectorale, avec la participation d*une commission [dans laquelle figurent un grand nombre * d'éléments civils. Ce plan établit quelles sont les ressources du département, quelles sont les quantités que chaque com mune peut fournir, quels sont les centres auxquels il faut s'adresser. C*est ce plan, modifié au courant de l'année, suivant la nature et le rendement des récoltes, suivant les circonstances commerciales, toujours tenu à jour dans chaque département, qui devra être suivi au moment de la mobilisation. Il est indispensable qu'alors on procède d'une manière absolument sûre, sans hésitations, sans erreur^ et il faut pour cela que

1. V. les observations de MM. Hély d'Olssel et le baron Reille, compte rendu de la séance de la Chambre des Députés, du 25 février 1890, Journal officiel du 26 p. 303 et suiv.

ceux-là mêmes qui auront procédé à la préparation du plan de ravitaillement,président à son exécution. Au moment de Tordre général de mobilisation, le gouverneur de Paris, par exemple^enjoindra aux préfets des différents départements de lui fournir les quantités prévues. Le préfet, qui aura dressé à l'avance Tétat des ressources des différentes communes, leur enverra les ordres de réquisitions par délégation du gouverneur militaire.

Bien loin que le concours de l'autorité préfectorale soit inutile, elle est au contraire de première nécessité ; autrement, comment les choses se passeraient-elles? Il faudrait que le gouverneur s'adressât au représentant militaire du département. Mais ce représentant qui est très probablement officier de l'armée active, aura dû rejoindre les troupes en campagne? Le gouverneur de Paris serait donc obligé de s'adresser à un officier supérieur ou général territorial, qui .viendrait d'arriver à ce moment même pour prendre possession de son commandement, et qui aurait été étrauger aux longues études poursuivies en vue de préparer le ravitaillement. Cet officier général aurait pour premier soin d'aller trouver le préfet et de lui demander de l'initier. De SOI te qu'on rendrait nécessaires des pourparlers incessants entre ces deux fonctionnaires, au moment même où il faut que la décision soit absolument rapide, qu'il n'y ait pas la moindre perle de temps ; car c'est avec les heures qu'il faudra alors compter.

Bien plus, lorsque la personne qui est chargée de répartirentre les diverses communes les ordres de réquisition rencontre de» difficultés parfois justifiées par suite des variations que subit l'approvisionnement, comment confier à un officier général le soin de les juger et de décider qu'on demandera à telle ou telle commune voisine ce qu'on n'a pas trouvé dans une autre? Le préfet seul est en mesure d'apprécier si la chose est possible, et pourra prendre des mesures en conséquence au dernier moment.

Enfin, l'officier général ne saurait conférer à tout moment avec le préfet. Il peut être obligé de s'absenter, et il n'a pas seulement que le ravitaillement à assurer. Il doit s'occuper du recrutement, de la mobilisation, de l'appel des réservistes, de l'arrivée des territoriaux, de la surveillance des voies ferrées, et de mille autres choses qu'il est inutile d'énumérer.

Il n'y a donc qu'un seul fonctionnaire qui puisse, lors de la mebili- $ation,opérer avec ordre et méthode, c'est le chef civil de Tadminis-

tration, celui qui n'est pas déplacé au moment de la guerre, qui est là depuis longtemps, qui a fait de longues études delà question, qui en tient tous les fils et peut correspondre avec tous les maires pour assurer le plan de ravitaillement. Voilà le moyen suprême, indispensable, que toutes les autorités, à tous les degrés, ont reconnu nécessaire (1).

c) La Chambre des Députés, convaincue par cette argumentation,a adopté le texte déjà voté sans modification par le Sénat,dan8 les termes rapportés plus haut. Il est devenu la loi du 5 mars 1890 « portant modification à Tarticle 7 de la loi du 3 juillet 1877 surlesréquisitions militaires. »

Le règlement d*administration publique prévu par la loi nouvelle pour arrêter les détails d*application, a été rendu, sur les rapports des Ministres de la guerre, de Tintérieur et des travaux publics le 3 juin 1890, Il est conçu dans les termes ci-après :

« Art. 1". — Les articles, iO, 34 et 35 du décret du 2 août 1877 sont modifiés ainsi qu'il suit :

< Art. 10. — Lorsque, par application des dispositions contenues dans Farticle 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du bmars 1890, il y a lieu de pourvoir y par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestation destinées à la constitution de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires, appelés à participer aux opérations du ravitaillement.

€ La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines.

< Il est délivré^ par l'intermédiaire des préfets^ aux autorités civiles investies du droit de requérir t des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus,

< Le gouverneur devra indiquer d'une manière spéciale , dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui feront l'objet des réquisitions.

« L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après

1. V. le discours de M. de Fieycinet, Minisire de la guer,re compte rendu de la Chambre des Députés du 25 février i890,/oc. ct7., p. 366 et 367.— Comp. les obiervalions du rapporteur M.^Godefroy Gavaignao, ibid, p.364 et 366,

avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation ^ remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service^ qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités.

« Le fonctionnaire investi du droit de requérir doit^ dans les mêmes conditions^ remettre sans délai son carnet d*ordres de réquisition au préfet du département, qui fait également parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités,

« Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administ7*atives exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué sont les mêmes que celles déterminées par le présent décret pour les officiers.

< Art. 34. — Lorsque des détachements de différents cotys ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par Vofficier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires,

« Cette disposition ne s* applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées, pour les besoins généraux de l'armée ou pour la constitution des approvisionnements de la population des places de guerre, par les officiers généraux, par les fonctionnaires de Vintendance ou par les autorités civiles désignées à Varticle 10 ci-dessus et déléguées spécialement à cet effet par les gouverneurs de ces places.

« Art. 35. — Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe 1" de Varticle 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve des peines édictées à Varticle 21 de ladite loi.

« Dans le cas où, par application des dispositions de Varticle 10 cidessus, les réquisitions sont ordonnées par le maire, en vertu d'une délégation spéciale de Vautorité militaire, il les adresse, dans la commune dont il est maire, à son suppléant légat. »

Art. 2. — Le Président du conseil, Ministre de la guerre, les Ministres de Vintérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vexécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Journal officiel.

d) Comme on le voit :

1* Les autorités civiles investies du droit de requérir sont les préfets, sous-préfets, maires, ingénieurs des ponts et chaussées et des mines.

V Ces fonctionnaires ne jouissent du droit de 'requérir que pour la fourniture des approvisionnements des habitants des places de guerre (1).

3"* Les fonctionnaires civils chargés de faire des réquisitions reçoivent des préfets, des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus des prestations fournies. Ils doivent, leur mission terminée, remettre sans délsû les carnets d'ordres de réquisition au préfet du département, qui fait parvenir ce document à la com> mission chargée de fixer les indemnités. Il y a là une double garantie pour préserver les habitants de tout abus.

Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué sont d'ailleurs, sur ce point comme sur les autres, les mêmes que celles que nous avons déjà rencontrées pour les officiers.

4^ Lorsque des détachements de divers corps ou des troupes des différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, nous avons vu que les réquisitions ordinaires ne peuvent être faites que par Tofficier auquel les règlements militaires attribuent le commandement (2).

Cette règle souffre exception pour les réquisitions qui peuvent être ordonnées, pour la constitution des approvisionnements de la population des* places de guerre, par les officiers généraux les fonctionnaires de Tintendance et les autorités civiles désignées plus haut.

5" Les préfets, sous-préfets, maires,lorsqu'ils adressent des réquisitions, sont les délégués de Fautorité militaire. Le gouverneur de la place, au nom duquel ils agissent, indique d'une manière spéciale dans la délégation la nature et l'importance des prestations qui feront l'objet des réquisitions. Gomme l'a fait observer le Ministre de la guerre au moment de la discussion de la loi du 5 mars 1890, et ainsi qu'il l'indiquait encore dans un rapport du 15 mars 18d0 au Président de la République, « chacun des agents appelés à réaliser

i. Les ingénlaun des ponts et chausséee et des mioes peuvent, en vertu d'un décret du 12 juillet 1890, être rattachés au cadre auxiliaire de l'intendance, quand Us ne sont pas affectés au service de l'artillerie ou du génie. Ils exercent alors toutes sortes de réquisitions. Mais],ils agissent, dans ce cas, en qualité de fonctionnaires de Vintendanee, et par application des articles 3 et 4 du décret de 1877.