LIMITES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ÊTRE RENFERMÉES

Légilimité des réquisitions de services personnels.

L'accomplissement des travaux et des actes indispensables à la bonne exécution des divers services de Tarmée en temps de guerre ne pourrait avoir lieu, si on employait seulement les troupes, les ouvriers militaires et les hommes des services auxiliaires, dont le nombre, si élevé qu'il soit, ne peut être cependant illimité.

Le besoin de ne pas s'encombrer, la nécessité de ne pas dégarnir les rangs des combattants en affaiblissant la cohésion en même temps que les effectifs, l'obligation de procurer, dans une sage mesure, du repos aux troupes fatigue'es et de leur éviter des corvées en vue des efforts ultérieurs à leur demander, l'impossibilité où Ton se trouve, pour empêcher toute perte de temps, d'attendre de

Tarrière Tenvoi d'un personnel immédiatement nécessaire, enfin et d'une manière générale, l'insuffisance des moyens dont on dispose, l'intérêt supérieur de l'action et de la sécurité de l'armée occupante, nécessitent et légitiment les réquisitions de services personnels imposésaux habitants.

Limites dans lesquelles doivent être contenues ces réquisitions,

La faculté de requérir des services personnels est, il faut bien le reconnattre, peu conciliable en principe avec le respect dû à la personne des citoyens paisibles.

I. — On doit donc la considérer comme une mesure exceptionnelle et la prohiber en dehors des cas d'absolue nécessité,qui seuls la justifient.

II. — En outre, on ne saurait demander à personne de fournir des prestations exagérées, c'est à dire qui ne seraient en rapport ni avec ses forces ni avec sa condition.

III. — Les individus dont les services sont requis ne doivent pas être exposés aux dangers des combats. Si Ton admet par exemple, comme nous le faisons plus loin, la réquisition d'habitants pour servir de conducteurs ou de bateliers, ils ne doivent pas être astreints à conduire les voitures et bateaux à un endroit où ils pourraient être atteints par les projectiles.

IV. Enfin, les habitants n'étant pas sous la domination de l'occupant et restant, jusqu'à la conclusion de la paix^ les sujets de l'État occupé, doivent fidélité à ce dernier; on ne peut donc réclamer d'eux des services qui constitueraient une violation de leurs devoirs envers la patrie.

Mais quels sont ces services?

L'article 48 du projet russe mis en délibération à la Conférence de Bruxelles stipulait, à ce sujet, que « la population d'une province occupée ne peut être forcée ni à prendre part aux opérations militaires contre son gouvernement légal^ ni à des actes de nature à contribueràla poursuite des buts de guerre au détriment de lapatrie (1). » Le général de Voigts-Rhetz, délégué de l'Allemagne, demanda la

1. Protocole VIL — Séance de la commission, 7 août 1874) Annexe lU* ArcUresdiplomaUquei, 1876, 1. 1, p. 126,

suppression de la dernière phrase « ni à des actes de nature, etc. ; > il désirait en outre qu'on substituât aux mots « prendre part » ceux de « prendre part active >. M. le colonel comte Lanza, délégué de l'Italie, partagea l'avis de M. le général de Voigts-Rhetz sur la suppression de la dernière partie de Tarticle 48, alléguant qu'aucun gouvernement ne pourra s'engager à ne pas requérir de guides^ à ne pas faire travailler des ouvriers du pays aux voies de communication, à ne pas imposer à des voituriers des transports de subsistances et autres services semblables. > M. le baron Lambermont, délégué de la Belgique, fit observer que la motion du général de Voigts-Rhetz pourrait offrir du danger. « On s'en prévaudrait, » ajoutait-il, < pour justifier tous les actes qui ne rentreraient pas dans la qualification proposée. > Il croyait en outre qu'il « convenait de conserver la fin de l'article, parce que sa suppression serait contraire au but humanitaire que l'on poursuivait. » La commission partagea la manière de voir de M. le baron Lambermont, relativement aux mots « part active > mais elle se prononça pour la suppressk)n de la partie finale de l'article 48 (i) .Cet article, devenu l'article 36 du projet de Déclaration adopté défini vement par la Conférence, [a été libellé en conséquence comme ir suit : € La population d'un territoire occupé ne peut être forcée de prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. » La m4me idée se retrouve dans l'article 40 : « L'ennemi ne demandera aux communes ou aux habitants que des prestations et des services... qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. » (2)

Ainsi, d'après ce qui précède, la Conférence a entendu prohiber les actes exigeant une part active aux opérations militaires. De plus, elle a indiqué qu'il y avait des actes hostiles en dehors de ceux-là, et d'une gravité moindre, dont Fennemi ne pouvait exiger l'accomplissement. Mais elle ne les a pas définis, et les articles 36 et 40 actuels sont conçus en des termes trop vagues pour donner une solution précise,

L'Institut de droit international, préoccupé, de cette question.

1. Protocole XIV. — Séance de la commission, i 8 août 1874, loc. cii.t p. 202,

2, Archives diplomatiqueB, loc, cît,, p. 2^,

Pavait soumise à l'étude de ses membres, en cette forme : Que faut-il penser de la suppression, dans Varticle 36 du projet adopté par la Conférence de Bruxelles, de la dernière partie du^i^du projet primitif, interdisant de requérir la population pour € des actes de nature à contribuer à la poursuite des buts de guerre au détriment de la patrie'î »

Voici les réponses qui y furent faites (1).

H. denBeer Portugael croyait qu'on avait eu tort de supprimer ces mots. Il pensait « qu'il faudrait tout au moins traiter la population civile du pays envahi avec les mêmes ménagements que ceux avec lesquels on traite les prisonniers de guerre. L'article 36 ne lui paraissait pas aussi formel que les articles 25 et 26 (2). Il aurait voulu spécialement qu'il fût interdit de requérir des guides ou des voituriers ; des guides, parce que, dans ce temps où l'on peut se procurer des cartes topographiques excellentes de tous les pays de l'Europe et où l'on a des procédés pour en tirer des masses d'exemplaires, aucune nécessité de guerre ne saurait justifier cette exigence qui répugne au patriotisme ; des voituriers, parce que si l'on peut requérir des voitures, des chevaux, des mulets, du bétail, on ne peut agir de même avec des hommes. Libre aux voituriers d'accompagner leur propriété pour ne pas la perdre ; mais s'ils préfèrent courir ce risque plutôt que de servir personnellement l'ennemi, il faut respecter, chez le paysan ou le voiturier, un sentiment que l'on respecte chez le soldat prisonnier. Ce sera à l'occupant à suppléer, comme il pourra, à ce refus de services. S'il ne le peut, il ne devra s'en prendre qu'à l'insuffisance de ses propres forces. Telle était certainement l'opinion de la commission de la Conférence, puisque la proposition de MM. de Yoigts-Rlietz et Lanza de dire « prendre une part active » au lieu de « prendre part > a été rejetée. »

1. V. Rapport de M. Rolin-Jaequemyns, au nom de la quatrième commission, présenté dans les travaux préparatoires à la session annuelle de V Institut de droit . international, de la Haye, 1874-1875, Revue de droit international, 1875, p. 500 et suiv.

2. Voici le texte de ces deux articles 25 et 26 bien plus précis en effet que Tarti- Ole 36 : Art 25.«-»Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qpi n'aient pas un rapport direct avec les opérations sur le IhéAtre de la guerre et qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour leur grade militaire, s'ils appartiennent à l'armée, ou pour leur position officieUe ou sociale, s'ils n'en font

point partie — Art. 26.-4' Les prisonniers de guerre ne peuvent être astreints

d'aucune manière à prendre une part quelconque à la poursuite des opérations dé la guerre. »

M. Moynier estimait < que la Conférence n'aurait pu maintenir^ rinterdiction proposée sans se mettre en contradiction avec elle^ même. Car les services que Ton peut requérir en vertu de l'article 40 peuvent fort bien être de nature à contribuer à la poursuite des buts de la guerre au détriment de la patrie. » Cependant M. Moynier € considérait la rédaction actuelle comme trop vague, trop élastique. Il aurait voulu surtout préciser ce qui concerne les travaux de fortifications. Leur destination est exclusivement militaire. Y travailler, c'est bien réellement < prendre part à des opérations militaires contre son propre pays ». La conscience publique réprouve une pareille contrainte imposée aux populations. Mais il faudrait le dire nettement pour éviter toute équivoque. »

Malgré ces motifs sérieux, M. Rolin-Jaequemyns < jugeait, avec MM. Landa et Neumann, la rédaction actuelle suffisante »• « Nous ne partageons pas, » ajoutait-il « l'avis de M. M. Bernard que, si les principes des articles 36 et 39 sont de nature à être admis en pratique, leur expression est trop absolue. 11 nous parait bon et prudent de s'en tenir, pour ces matières encore peu définies dans tous leurs détails d'application, à l'énoncé de principes généraux, humains, dont il faut attendre le développement de la pratique et de l'opinion. En parlant spécialement des guides^ des voituriers, des fortifications^ on risquerait de manquer le but humain qu'on se propose^ et de donner lieu à des difficultés d'interprétation dont se prévaudrait l'occupant. Il serait d'ailleurs difficile de faire accepter des rédactions suffisantes sur tous ces points. >

11 semble pourtant que la commission de l'Institut de droit international, qui n'était pas liée, comme les membres de la Conférence de Bruxelles, par des instructions officielles, aurait pu, sans établir une formule générale, proposer d'interdire certains actes, en conservant aux solutions données le caractère de décisions toutes particulières et limitatives. Au lieu de cela, la question est demeurée entière. Voyons donc les solutions auxquelles peuvent donner lieu les espèces les plus importantes?

A. — L'occupant a-t-il le droit de requérir des habitants pour l'accomplissement de ses travaux de fortification?

On a reproché aux Allemands d'avoir contraint, en 1870-71, lès habitants de Strasbourg à travailler aux. travaux d'investissement.

tœnîngles en défend comme d'une accusation gratuite portée contre eux pour exciter notre haine. Le soin qu'il met à les en justifier prouve du moins qu'il reconnaît ces actes comme essentiellement blâmables en eux-mêmes (1). C'est l'avis général, sinon unanime aujourd'hui. M. Moynier avait ajuste titre demandé à la commission de l'Institut de droit international, en 1874-1875, de se prononcer formellement contre cette réquisition. L'Institut rompit, en 1880, le silence gardé jusque-là par sa commission. L'article 48 du Manuel des lois de la guerre sur terre contient en effet la règle suivante : « L'occupant ne peut contraindre les habitants à Vaider dans ses travaux d'attaque et de défense, ni k prendre part aux opérations militaires contre leur propre pays. »

B. — Si les travaux d'attaque et de défense ne sont pas exigibles des habitants, il n'en est pas de même des travaux qui ne seraient qu'une participation à des actes d'administration pure et simple du pays occupé. L'ennemi peut donc obliger les habitants à rétablir, dans un intérêt général de voirie, la liberté etlafscilité des communications interrompues par les faits de guerre. Assurément, les troupes d'occupation y trouveront des avantages pour leurs mouvements, mais, d'un autre côté, le rétablissement delà circulationsurdes routes déjà existantes étant une opération aussi utile, comme mesure d'administration civile que comme mesure d'administration militaîpe, les habitants ont tout à gagner à l'exécution de ces travaux, et ce n'est point exercer sur eux de violence que de les appeler à y concourir(2). S'agit-il, au contraire, de l'emploi d'ouvriers du pays pour la réparation de routes purement stratégiques, comme les voies qui conduisent à un fort ou à un camp retranché, la réquisition dépasserait certainement la limite du droit de l'occupant. Dans ce même ordre d'idées, il semble très contestable que l'ennemi ait le droit de faire aider^ par les gens du pays, les détachements de sapeurs du génie ou de troupes d'infanterie, précédant les colonnes pour aplanir les obstacles qui entraveraient la marche (3).

1. Lœaing, V administration du gowoemémént général de VAUace durant la guerre de 1870-1871, Revue de droit international^ 1872, p. 650.

%, Féraud-Giraud, toc. ci7., § 7; Lœning, toc. cit,,^ p. 650.

3. Gontrà, art. 148 du décret du 26 octobre 1883 portant règlement sur le serviee deft armées françaises en campagne.

C. — Pour les mêmes raisons, il convient d*étre très circonspect dans les réquisitions de services personnels relatifs aux travaux de réparations à entreprendre sur les voies ferrées.

Un pont écroulé, un tunnel obstrué ou détruit, retardent notablement les transports de toutes sortes de l'armée d'invasion, l'empêchent d'envoyer les approvisionnements et renforts en temps utile, sur des points désignés» gênent et compromettent ses mouvements. On comprend donc que le concours des habitants soit le plus souvent, dans ce cas, une véritable coopération aux progrès et aux succès de l'occupant. Il suffit de rappeler la gène occasionnée aux Allemands par la destruction partielle, en 1870, du tunnel de Nanteuil, et les facilités que leur procura la conservation du tunnel des Vosges, pour se rendre compte de l'intérêt de la défense à voir se prolonger un état de choses qui complique singulièrement les opérations. Nous trouvons donc illégitime l'ordre de l'autorité allemande requérant 500 ouvriers français pour travailler à la réparation du pont de Fontenoy-sur-Moselle entre Toul et Nancy. Cet ordre fut imposé d'ailleurs avec une rigueur plus qu'excessive. En effet les ouvriers ayant refusé de venir, le préfet allemand, comte Renard, prit, le 23 janvier 1871, un arrêté qui suspendit tous les travaux pu'blics dans Nancy, et tous les ateliers employant plus de dix ouvriers. Toute paye était interdite à tout entrepreneur, chef ou fabricant, sous peine d'une amende de 10 à 50.000 francs, imposée pour chaque jour où il aurait fait travailler ses ouvriers dans ses ateliers. Aucun ouvrier malgré cela ne se présenta. Le préfet fit alors afficher un avis informant qu'il avait adressé au maire l'injonction suivante : c Si demain, mardi 24 janvier, à midi, cinq cents ouvriers des chantiers de la ville ne se trouvent pas à la gare, les surveillants d'abord, et un certain nombre d'ouvriers ensuite, seront saisis et fusillés sur place. » Cette dernière menace était une violation odieuse du droit des gens que l'on a pour ainsi dire unanimement flétrie (1).

D. — Nous blâmerions encore les réquisitions qui auraient pour but tes services des employés et agents divers des chemins de fer du ter-

1. V. notamment Geffcken, sur HefTier, S 131, note 1; Ott, sur Klûber, § 246, note.— Comp. Kolin-Jaequemyns,.i)evt/e de droit international j iSli, p, 314; commandant Guelle, Préeif des lois de la guerre sur ieire^ t. IT, p. 46 ; Péraud- Giraud, loc, cit., § 6, etc.

ntoire occupé, poar assurer le fonctionnement des transports. Les chemins de fer ont une importance trop évidente au point de vue straté^que, dans les guerres actuelles, pour que les agents puissent être contraints de reprendre leur service au profit de l'ennemi et de faciliter ainsi ses opérations (1).

Pendant la guerre de 1870-1871, les Allemands ont le plus souvent demandé à leur pays le personnel inférieur des gares, des dépôts et de la voie ferrée situés sur le territoire envahi. Hais sur certaines parties du territoire, ils ont cherché à conserver le personnel français en usant non pas seulement de la persuasion, mais parfois de la menace de la cour martiale, ce qui constituait un abus évident (2).

E. — Est-il permis à l'occupant de requérir des conducteurs et des bateliers pour les chevaux, voitures et bateaux de son armée?

Nous admettons Taffirmative. On ne saurait exiger que Tannée ait constamment, en dehors du cadre normal de ses équipages, un personnel suffisant pour permettre, à toute éventualité, de conduire les

1. Comp. une circulaire des autoritèi allemandes aux maires des communes des Ardennes, F. Jacqmin, directeur de Texploitation de la Compagnie des chemins de fer de TEst, les Chemint de fer pendant la guerre de 1870-1871, p. 253.

2. M. de SteiD (art. 9, projet de règlement rédigô d*après son^rapport sur les chemins de fer en temps de guerre. Annuaire de Droit inlernaltanalt t IX, p. 260) estime que : « L'occupant peut forcer la direction et le personael à lui obéir. II peut punir les agents qui ne lui obéissent pas, mids il n'a pas le droit de les renvoyer ou de les remplacer, ni de changer leurs contrats avec la société exploitante ; il peut seulement les suspendre de leurs fonctions. » H. Buzzati est d*accord, quant au food, avec M. de Steio, mais il observe cependant que le belligérant ne peut avoir le droit de « forcer la direction et le personael à lui obéir », qtie dans le cas durgenee. Il ne l'autorise à punir les agents que s'ils manquent aux engagements librement acceptés par eux ou s'ils trahissent la cause de l'occupant. Cette opinion lui parait en conformité avec les articles 45 et 46 du Manuel des lois de la guerre, ainsi conçus : « Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de se démettre de leur charge. Ils ne doivent être punis disciplinairemeut que s'ils manquent aux obligations librement acceptées par eux, et liyrés à la justice que slls les trahissent . » (art. 45). — « En cas d'urgence l'occupant peut exiger le concours des habitants, afin de pourvoir aux nécessités de l'administration locale. » (V. M. Buzzati, les Chemins de fer en temps de guerre. Étude critique sur le rapport de M. de Stein, Revue de droit international^ 1888, p. 402 et 403.) Nous ne croyons pas qu'on puisse invoquer ici les articles 45 et 46 du Manuel des lois de la guerre pour imposer, à l'ancien personael, l'obligation de continuer ses services au profit de l'occupant. Les chemins de fer facilitent trop Paetion et les opérations de Tennemi pour qu'on voie dans leur prise de possession et leur exploitation par l'occupant une simple mesure d'administrationdu pays oceopé^

Yoitures et bateaux nécessaires. De plus, si Ton voulait la contraindre à compter uniquement sur ses propres ressources en conducteurs, on arriverait à ce résultat inévitable qu'au lieu de requérir les attelages pour un temps très limité, on les entraînerait aussi loin que possible. On les abandonnerait ensuite à la fin du service, en raison des trop grandes difficultés ou du peu de sécurité qu'il y aurait à les ramener à leurs propriétaires, et à faire revenir ensuite le personnel désigné pour les reconduire au point de départ. Comme on Ta dit très justement : € Il faut apprécier les choses dans leur réalité et ne pas s'évertuer à rechercher de prétendues garanties qui nuisent plus à ceux en faveur desquels on les invoque qu'elles ne leur servent. Le plus souvent les moyens de transport requis sans le concours de leurs propriétaires seront perdus pour eux, ou considérablement endommagés, et c'est une garantie de leur conservation que la présence du propriétaire ou de ses agents (1). >

F. — Que faut-il décider au sujet des guides requis par l'envahisseur, parmi les habitants, pour la conduite de ses troupes?

D'après les Instructions de 1863, pour les armées en campagne des États-Unis : « Toute armée en campagne a besoin de guides, et elle les prend d'autorité, si elle ne peut s'en procurer autrement (art. 93). — Nul ne peut être puni s'il n'a servi de guide à l'ennemi qu'à la suite de violence et de contrainte (art. 94). — Les guides qui seront convaincus d'avoir sciemment égaré les troupes seront punis de mort (art. 97). >

A la Conférence de Bruxelles, M. le général de Leer, second délégué de la Russie, avait proposé, le 1" août 1874, d'introduire dans le projet de déclaration l'article ci-après : « Un habitant du pays qui a volontairement servi de guide à l'ennemi est coupable de haute trahison; il n'est pas punissable dès qu'il a été forcé par l'ennemi. — Un guide, même quand il a été forcé de servir l'ennemi, peut être puni quand il a indiqué avec intention de faux chemins (2). >

1. Féraud-Giraud, loe, eit, §7. Comp.Lœning, loc. cit., p. 649.

£. Protocole n» III.— Séance de la commission,! aoûtl874, loc.cxt,, p. 86 et annexe III, p; 88 — Blunlschll, dans son Droit international codifié, reproduisait sensiblement . les dispositions des Instructions de 1863 précitées. D'après lui : « Celui qui s'offre librement comme guide à l'armée ennemie, et lui montre les chemins, est considéré comme trritre et puni comme tel. » (R. 634.) « Celui qui,au contraire.est contraint par les troupes ennemies à leur montrer le chemin, n'est pas punissable d'après les lois de

La commission de la Conférence fit observer que c'était là une pro position nouvelle pour laquelle les délégués avaient besoin de solliciter des instructions de leurs gouvernements ; elle décida d'examiner ces deux clauses dans une prochaine séance (1). Mais, les délégués de la Russie ayant demandé plus tard de retrancher l'article projeté, on le fit disparaître. Pour quelle raison? Rien ne l'indique expressément. Mais, comme la suppression s'est produite immédiatement après le retrait des dispositions concernant les représailles, on peut en conclure que l'idée a été la même dans les deux hypothèses. En sorte qu'on pourrait appliquer ici les paroles de M. Lambermont concernant les représailles et dire que, comme « pour d* autres cas sur lesquels on n'a pu se mettre d'accord, la matière a été laissée dans le domaine du droit non écrit, sous la sanction de la conscience publique, en attendant que les progrès de la science et de la civilisation apportent une solution complètement satisfaisante (2). »

L'Institut de droit international, en examinant le projet de Déclaration de la Conférence, s'était demandé s'il ne convenait pas d'introduire dans ce projet un article spécial relatif à la faculté de requérir comme guides les habitants du pays occupé. M. Rolin-Jaequemyos, dans le rapport dont nous avons déjà cité les termes, rappelait le projet du général de Leer, et il ajoutait qu'aucun membre de la 4« commission de l'Institut n'avait « proposé l'adjonction de cet article dont le premier alinéa n'appartient même pas au droit des gens, tandis que le second tend à aggraver les droits de la guerre bien loin de les adoucir >. Nous n'avons pas à revenir sur les autres raisons déjà données par la commission pour ne pas résoudre la question des guides, dans un texte général. Il est certain toutefois qu'on ne peut blâmer la réserve gardée sur ce point par la dite commission. Sans doute, à cause du développement des sciences

la guerre. » (R. 635.) « Ud individu isolé ne peut pas résister h une armée et doit céder devant les menaces ; car, au point de vue humain, on ne peut exiger d'un homme qu'il devienne un martyr et se laisse mettre à mort plutôt que de se soumettre aux autorités militaires ennemies. Toutes les armées ont besoin d'hommes pour los guider, et toutes recourent, s'il le faut, aux menaces et à la contrainte pour s'en procurer. Personne donc ne peut être puni pour avoir cédé à la nécessité »(R. 635 §1.)— «Les guides qui trompent intentionnellement les troupes qu'ils sont chargés de conduire, sont responsables de leur conduite, et peuvent être condamnés à mort. » (R. 636.)

1. Protocole IV. — Séance de la commission; 8 août 1874, loc. cit., p. 88. in fine

2. Protocole XVI.— Séance de la commission,20 août 1874., loc.ciL 5,p. 22 et 2^6

géographiques et statistiques, l'usage des guides devient de moins en moins utile, sans doute aussi, en présence de l'état de la civilisation et au point de vue du droit naturel, il est absolument abusif de placer un homme dans une situation telle, qu'il soit violenté et menacé de mort s'il refuse de guider l'armée ennemie, et qu'il porte à son pays, s'il obéit, un préjudice aussi grave que par une trahison volontaire. 11 y a là une coutume barbare, directement hostile à la patrie, et qu'il faudrait absolument prohiber. Malheureusement, un usage constant a consacré cette réquisition dont nul belligérant ne renoncerait encore de nos jours à se servir ; de sorte que, dans l'état actuel du droit des gens, les lois de la guerre autorisent l'envahisseur à requérir des guides parmi les habitants du territoire occupé (1). Aussi en attendant que les progrès du droit des gens fassent disparaître cette pratique excessive^ doit-on se borner à demander que l'envahisseur use de cette faculté si peu conciliable avec le respect dû aux personnes paisibles, comme d'une exception, et en cas d'absolue nécessité seulement (2).

Le guide qui, après avoir été forcé de conduire l'ennemi, lui indique sciemment de faux chemins doit être puni. Mais quelle sera la nature du châtiment? Le projet du général de Leer établissait le principe sans indiquer le genre de peine. Suivant MM. Funck-Brentano et Sorel (3) : « Le guide ne peut être traité que comme le serait tout combattant en pareille circonstance; l'ennemi qui juge qu'un guide a fait acte d'hostilité ne peut que le faire prisonnier de guerre. » Cette répression serait dans la plupart des cas bien insuffisante : aucun belligérant ne s'en contenterait. Puisque l'on autorise la réquisition des guides, il faut l'admettre avec les conséquences qu'elle

1. L*art. 117 de Tordonoance royale da 3 mai 1832, sur le service de nos armées eo campagne, dont l'article 2i7 du nouveaa règlement du 26 octobre 1883 a reproduit les termes, prévoit formellement l'emploi des guides dans le chapitre : Des partisans : « Les partisans sont obligés de faire souvent usage de guides. Le choix des guides doit porter sur des hommes inlelligents,et particulièrement sur des chasseurs, des braconniers, des bergers, des charbonniers, des bûcherons, des gardes cham- )iètres ou forestiers. — Il est prudent d'en prendre plusieurs, de les questionner séparément et de les confronter ensuite, si les renscigne:nents qu'ils donnent diffèrent les uns des autres. — Quand on n'a qu'un guide, on le fait marcher à Tavant-garde, entre deux hommes chargés de le surveiller et, au besoin, d'u-icr contre lui de rigueur; quel^fuefois mémo on l'attache. »

i, V. en ce sens Manuel à Vusage des officiers de Varmée de terre, p. 110.

^. Brentano et Sorel, Précis de droit des gens, p. 285.

entraîne. Aussi est-il passé dans Tusagc et dans les règles du droit des gens que le guide qui trompe les troupes peut être condamné à mort. Nous ne croyons mieux faire que de rappeler ici les développements que Blun tschli donne, sur cette solution adoptée par lui dans la règle 636 de son Droit international codifié, en se référant aux dispositions de l'article 95 des Instructions américaines de 1863 : « La sévérité de cet article, » dit-il, « s'explique par les dangers auxquels peuvent se trouver exposées les troupes induites en erreur sur le chemin à suivre. Les conseils de guerre doivent cependant se garder d'admettre à la légère que le guide ait agi avec une intention coupable; il est très possible qu'il se soit trompé et ait eu l'intention de chercher et d'indiquer le bon chemin. Dans ce cas, il ne peut être puni. Pour le condamner, il faut la preuve de l'intention coupable^ preuve qui peut naturellement résulter des faits et circonstances de la cause. »

G. — Doit-on autoriser la réquisition d'ouvriers pour imprimer des publications hostiles au pays occupé et de nature à décourager la résistance?

Lœning (i) admet, comme « licite, la contrainte exercée sur les imprimeurs, pour les forcer à imprimer les proclamations et autres publications de l'ennemi ». Mais, peut-être n*a-t-il pas en vue d'autoriser la réquisition d'ouvriers pour faire des impressions destinées à démoraliser le pays occupé.

Quoiqu'il en soit les Allemands ont mis en pratique, en 1870-1871, ce genre de réquisition. Ainsi le commissaire civil du gouvernement général de Reims, le prince de Hohenlohe, donna Tordre à M. Lagarde, imprimeur, de publier le Moniteur officiel du gouvernement général, « Si vous insistez à refuser le concours de votre imprimerie, > portait l'ordre de réquisition, « les autorités militaires seront requises de l'occuper. Dans le cas où vos ouvriers se refuseraient à travailler à l'imprimerie, vous les avertiriez qu'en les faisant amener de force, je saurai les contraindre à travailler sous vos ordres. » — Aucune nécessité ne peut justifier cette contrainte antipatriotique imposée à la population (2).