loc. cit., p

3. M rintendant Delaperrière, {loc. cil,, p. 787.) estime que la conférence de Bruxelles aurait adopté le deuxième système. « D'après cette théorie, Toccupation du territoire aurait pour effet de conférer à Tenneml une sorte de souveraineté temporaire, lui donnant tous les droits qu'avait le Gouvernement dépossédé vis-à-vis de ses sujets, et lui permettant de les exercera sonprofltetauxmêmescondiUons;ce droit de soaveraiaeté temporaire n'existerait d'ailleurs qu'autant qu'il y a occupation effective à titre de bellig:érant,ct cesserait, dès que serait intervenu un.traité ou un armistice. Il en résulterait que les réquisitions seraient demandées par Tenvaliisseur dans les conditions posées par la loi même du pays et donneraient droit à indemnité; sous réserve des cas d^urgence qui donneraient aux chefs militaires le droit de procéder eux-mêmes à la répartition des prestations requises et, au besoin, par l'exécution mUitaife. » Les explications données ci-dessus montrent ^ue ce système a été très nettement écarté par la Conférence; l'idée de substitiilion de souveraineté est d'ailleurs étrangère au droit à l'indemnité qui se conçoit très bien dans la théorie adoptée par l'article 40, en dehors de toute question de droit public interne.

^ent pour lui un guide, et rien de plus, au point de vue du droit des gens.

La rédaction de l'article 40 donne lieu à une observation de forme. L'article débutant par ces mots : « La propriété privée deyaat être respectée », il semble que la suite du texte ne va concerner que les réquisitions portant sur les objets matériels. Le moi services signifierait donc l'utilité, l'avantage -que Tennemi retire de la chose fournie, le service que lui rend la livraison des objets matériels requis. On aurait tort de limiter ainsi la portée de l'article 40. En effet, au cours des délibérations de la Conférence de Bruxelles, M. le baron Lambermont avait demandé une explication sur le mot services « qui a un caractère plus personnel que le mot prestation ». H. le général de Voigts-Rhetz répondit que, < par cette expression on entend les offices rendus par les conducteurs de voitures^ les serruriers, les maréchaux, les charpentiers et en général tous les ouvriers, à quelque métier qu'ils appartiennent », qu'il croyait < utile de conserver ce terme pour qu'on ne conteste pas plus tard le droit de réclamer ces genres d'offices »; qu' « en outre ils ne peuvent être contraires à Tarticle 48 » (art. 36 du projet de Déclaration actuelle) (1).

L'article 40 définitif vise donc à la fois les réquisitions d'objets matériels et celles de services personnels auxquels la dernière partie de l'article se rapporte plus spécialement. Il eût été plus simple par conséquent de le faire commencer ainsi : < La propriété privée et les personnes paisibles devant être respectées, etc.. »

Le Manuel des lois de la guerre sur terre de l'Institut de droit international a été mieux inspiré en parlant dans deux articles, et même dans des parties distinctes, de ces deux sortes dp prestations.

D'une part, en effet, l'article 48, situé au milieu des fiègles de conduite à l'égard des personnes^ dispose que « les habitants d'un territoire occupé, qui ne se soumettent pas aux ordres de l'occupant pourront y être contraints. — L'occupant ne peut toutefois contraindre les habitants à l'aider dans les travaux d'attaque et de défense, ni à prendre part aux opérations militaires contre leur propre pays. » — Voilà le principe posé, pour les réquisitions de ser* vices personnels.