‹ Droit romain: De la condition du fils de famille, spécialement en matière d'obligationsChapitre 18 sur 113 · Protocole XVI; — 20 aoûl 1874. p« ti · texte numérisé non relu

Protocole XVI; — 20 aoûl 1874. p« ti

D*aQtre part, Tarticle 56 placé parmi les Règles de conduite à V égard des choses [propriétés privées) stipule que < les prestations en nature (réquisitions), réclamées des communes ou des habitants^ doivent être en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues, et en proportion avec les ressources du pays. » Voilà la règle tracée, pour les réquisitions d'objets matériels.

Page 1