Bnntti, loc. cit., p

fin. > J'entends toujours, cependant, que ces actes de commerce aient lieu dans le territoire occupé, non au dehors (i).

€ Le belligérant aura le droit, » ajoute M. Buzzati, « d'effectuer luimôme ces transports en chemin de fer, transports qui, si le pays n'était pas occupé militairement, seraient effectués par les Sociétés particulières, sauf à en rendre compte à la fin de la guerre et à restituer les sommes perçues pour ces transports et pas davantage : il ne pourra transporter au delà de la frontière le matériel roulant des chemins de fer occupés et s'en servir, pour son propre compte, dans son pays: en agissant ainsi, il outrepasserait ses droits^ car en dépouillant les chemins de fer occupés du matériel roulant, il viendrait embarrasser le commerce privé du pays occupé, et lui causerait des dommages que ne justifieraient pas les nécessités de la guerre; il aggraverait inutilement les tristes conditions dans lesquelles peut déjà se trouver le commerce dans un pays soumis à une occupation militaire; de plus, en transportant le matériel roulant des Sociétés privées au delà de la frontière, il léserait le droit qu'ont ces Sociétés d'être indemnisées des dommages qui leur sont occasionnés, car ainsi il leur enlèverait tout moyen de surveillance sur l'exercice de leurs chemins de fer, et parce qu'il rendrait moins nombreux les échanges commerciaux en rendant insuffisant le matériel de transport, et qu'il diminuerait par là considérablement, sans y être contraint par la nécessité, pendant tout le temps de l'occupation, les recettes de ce chemin de fer, recettes dont il est obligé de rendre compte exact à la conclusion de la paix. »

(c) C'est surtout à la suite de la guerre de 1870-1871, que l'attention a été appelée sur ces diverses questions relatives aux chemins de fer et sur lesquelles on s'était peu arrêté jusque-là.

Pendant cette guerre, l'autorité ennemie a fait une mainmise complète sur les diverses parties des réseaux du territoire. L'occupation des gares a immédiatement suivi la marche des troupes ; la succession des dates de prise de possession n'est donc que la succession des dates des saccès des Allemands. Un mot caractérise leur installation dans les gares; ils s'y installèrent en maîtres et en maîtres absolus. Les chemins de fer français furent répartis dans les pays occupés entre cinq directions différentes réunies parle lien commun

1. Comp. Rouard de Gard, loc, cit.^ p. 152; comm.indanl Guellc, loc. cit., t. U.

de Tobéissance à une commission executive. Chaque direction était fonnée d'une commission d'exploitation de trois membres ayant divers agents supérieurs sous ses ordres. Le personnel inférieur des garesydesdépôts et de la voie fut demandé presque entièrement à TAllemagne (i); des troupes de landwher furent réparties pour la surveillance de la voie et les manœuvres, dans les gares et les maisons des gardes, de manière à former des postes très rapprochés reliés par des vedettes et des patrouilles incessantes. L'autorité allemande se réservait d'ailleurs l'exploitation commerciale des lignes ainsi placées sous séquestre et se chargeait, quand d'après elle les circonstances le permettaient, du transport des voyageurs et des marchandises.

Les Compagnies françaises ayant, à l'approche de l'ennemi, fait refluer vers l'intérieur du pays tout le matériel roulant dont elles avaient la libre disposition, les Allemands ne saisirent que le matériel enfermé dans les places par ordre de l'autorité militaire ou conservé sur les voies en vue des besoins de notre armée. Le nombre des locomotives saisies par l'envahisseur fut de 90, celui des ^agons de marchandises^ d'environ 4.000. De plus, au moment de la déclaration de guerre, la Compagnie de l'Est avait, en Allemagne, environ i»400 wagons qui y furent conservés, de même que nous gardâmes 600 wagons allemands-; l'ennemi put donc employer près de 5.400 voitures françaises. C'était pourtant un chiffre bien insuffisant pour l'exploitation des lignes en sa possession, et il dut faire venir de chez lui un nombre considérable de machines, voitures et wagons. A la fin de la guerre la Zeitung des Vereins estimait à,près de 20.000 le nombre de véhicules employés sur les chemins de fer français, dont 16.000 allemands (2). Mais l'occupant dépassa ses droits en envoyant en Allemagne des wagons français qu'il utilisa pour son commerce et son industrie. M. Calvo a estimé à 15.000 le nombre de wagons ainsi emmenés ; il y a là une inexactitude qui ressort suffisamment de la comparaison des chiffres cités plus haut, relevés sur des données précises.

En prenant possession des lignes de chemins de fer et de leur

1 . Nous rappelons que, sur certaines parties du territoire français, les membres des commissions allemandes s'efforcèrent de conserver l*ancien personnel en employant soit la persuasion, soit la violence cl jusqu*à la menace de la cour martiale. (F. Jaoqmin, loc.^t,y p. 263. V. suprà, p. 13 et 14.)

2, Comp. F. Jacqmin, loc. cit., passim, et pour lefcbiATres indiqués, p. ^SSS et 259.

exploitation, l'administration allemande chargée du séquestre avait donné aux Compagnies l'assurance formelle qu'il était pris note exacte de cette exploitation et qu'à la fin de la guerre, il serait fait un décompte des sommes revenant aux diverses Compagnies. Une convention additionnelle au traité de paix nomma, en exécution de ces promesses, une commission mixte chargée d'estimer le montant des indemnités dues à chaque réseau.

Après rarmistice, l'exploitation commerciale fut rendue successivement aux Compagnies (1) ; le gouvernement allemand donna en outre des ordres pour la restitution du matériel saisi ; mais, dit M. Calvo, « il semble que ces ordres aient été méconnus, carie 19 octobre 1871, les Compagnies n'avaient encore reçu que la portion de matériel la plus détériorée et hors de service (2) ».

2* Hypothèse. — Les chemins de fer appartiennent à l'État. Si les chemins de fer appartiennent à l'Ëtat, l'ennemi en usera comme des biens du domaine public ; la question est alors étrangère aux réquisitionsil Nous ne ferons donc que l'exposer brièvement sans la discuter.

L'occupant aura la jouissance de la voie et des dépendances, gares, dépôts, hangars^ etc. Il fera circuler les trains suivant les nécessités des opérations ; il exploitera la ligne pour les besoins du service et des habitants ou bien il l'affermera pour la durée de l'occupation. Les tarifs seront maintenus, autant que le permettront les exigences de la guerre, par l'occupant (3). Il percevra les bénéfices sans avoir à rendre compte à la conclusion de la paix.

Quant au matériel roulant, il en devient, suivant les uns, propriétaire irrévocable, en vertu d'un droit de confiscation résultant de ce qu'il s'agit là d'un matériel, d'un moyen de guerre qui a perdu sa

1. V. Jacqmin, loc, cit,^ p. 278 et suiv., diverses convenUoDs passées à ce sujet, notamment celle de Ferrières du 9 mars 1871.