CHAPITRE IV
Obligation pour l'occupant de délivrer an reçu après l'exécution de la réquisition. — Droit des liabitants àindemnité.
Obligation d'un reçu.
Les auteurs et les publicistes sont d'accord pour imposer à Toccupant l'obligation de délivrer un reçu constatant la livraison faite ou Texécution des services demandés par voie de réquisition.
L'article 38 des Instructions de 1863 pour les armées en campagne des États-Unis stipulait à ce sujet que : « Si le propriétaire n'est pas en fuite, Tofficier commandant lui fera délivrer un reçu qui puisse lui servir à obtenir une indemnité. »
Les proclamations du roi de Prusse et des commandants supérieurs des armées allemandes, en 1870, exigeaient aussi « des reçus officiels pour toutes les fournitures. »
En 1874, M. le baron Jomini avait proposé à la Conférence de Bruxelles un article ainsi conçu : « Pour toute réquisition, il sera accordé une indemnité ou délivré une quittance, pourvu qu'il y ait quelqu'un pour la recevoir. » Les derniers mots étaient une réminiscence de l'article 38 des Instructions américaines; ils furent effacés à la demande de M. le colonel fédéral Hammer, et on adopta en conséquence la rédaction suivante, devenue celle du paragraphe 2 de l'article 42 du projet de Déclaration : < Pour toute réquisition, il sera accordé une indemnité ou délivré un reçu (1). »
Le Manuel des lois de la guerre sur terre de l'Institut de droit international est encore plus formel. Aux termes de l'article 60: « Les
prestations en nature, quand elles ne sont pas payées comptant, sont
1. Protocole XVI, séance de la commisslooi ^ août 1874, loc. ciL^p, 223 et 224,
constatées par des quittances. ^ Des mesures doivent être prises pour assurer le caractère sérieux et la régularité de ces quittances. »
L*utilité des reçus consiste à pouvoir établirles droits des habitants pour le règlement d'une indemnité ultérieure ; en outre,et comme Tobserve le Manuel de droit international à Tusage des officiers de notre année de terre, < Toccupant, tenu de laisser une marque écrite de ses exigences, commet moins d'abus et garde plus de modération (i). » Enfin, si une localité a déjà été traversée par les troupes, la municipalité pourra, sur la présentation des reçus antérieurement délivrés, prouver plus facilement que les ressources existantes sont en partie épuisées, obtenir des réductions, et préserver la population des mesures de rigueur que l'occupant prendrait à son égard, s'il restait persuadé que l'inexécution totale ou partielle de la réquisition tient au mauvais vouloir des habitants.
Le reçu doit contenir les mentions et présenter les caractères qui permettent à la fois d'en vérifier l'authenticité et d'établir la valeur des choses requises. On ne saurait trop approuver les prescriptions suivantes du Manuel de droit international & l'usage des officiers de l'armée de terre : € Les officiers qui les délivrent doivent en écrire lisiblement le texte, y consigner explicitement les éléments essentiels qui déterminent la valeur marchande de la prestation, en marquer la date, joindre à leur signature l'indication de leur grade et du corps auquel ils appartiennent, et noter, s'il y a lieu, qu'ils agissent par délégation d'une autorité supérieure (2). »
Afin de faciliter la délivrance d£s récépissés, l'occupant rédigera un reçu en bloc pour la municipalité ou les notables chargés de l'exécution de la réquisition; le maire ou les notables dresseront ensuite les certificats destinés à chacun des habitants (3).
En cas de nourriture chez l'habitant, on délivre des reçus de journées ou de demi-journées de nourriture. C'est le meilleur moyen d'appréciation pour ce mode de réquisition où les espèces de denrées fournies sont très variables à cause des substitutions (4).
1. Manuel de droit internattoDal à Tusage des offlciera de Tarméo de terre, p. 127.
