Ibid

3. V. art. 20 de la loi du 3 juillet 1877 et 41 du décret du 2 août suivant.

4. Sic, art. 36, intit. du 30 août 1885 et art. 26, inst. du 12 a\rU 1889, déjà citées»

Droit des habitants à une indemnité.

Les réquisitions faites par l'occupant obligent-elles à payer une indemnité aux habitants qui les ont supportées? Diverses opinions ont été émises à ce sujet.

Suivant Lœning : « Tennemi ne saurait être tenu de payer une indemnité pour les objets par lui réquisitionnés. L*ennemi part de l'idée que la guerre a été injustement commencée ou continuée par son adversaire. Il élève par là même la prétention de faire supporter par ce dernier les frais de la guerre. C'est à celui-ci à payer entre autres les indemnités pour les réquisitions que Tennemi a été forcé de faire sur son territoire. La question de savoir si cela se fait ou non appartient au droit public interne et non au droit des gens (i). » L'occupant ne doit aucune indemnité.

Bluntschlî, dans la règle 655 de son Droit international codifié émet une opinion contraire : « Lorsque, » dit-il, ^ les livraisons régulières des vivres, vêtements, armes et munitions nécessaires à une armée viennent à faire défaut, et qu'on doit recourir aux contributions forcées, l'État qui a ordonné la réquisition est tenu d'indemniser les particuliers, et doit remettre aux propriétaires respectifs un récépissé des objets pris ou reçus. » Puis dans le paragraphe servant de développement à la règle, il accentue sa pensée en ces termes : < Il faut dédommager les propriétaires, et, d'après les principes du droit naturel, cette lâche incombe en première ligne a l'État qui saisit ces biens et les emploie à son profit. Si les réclamations dirigées contre cet État n'aboutissaient pas, l'équité exigerait que l'État sur le territoire duquel la réquisition a eu lieu fût rendu subsidiairement responsable. »

Ces dispositions ne donneraient pourtant pas d*une manière complète l'opinion de Bluntschli, si on ne les rapprochait de la règle

1, LœnÎDg, loc, cit.. Revue de Droit international, 1872, p. 645.

653 d'après laquelle : « Tarmée qui occupe le territoire ennemi a le droit d'exiger que les habitants contribuent ^ra^u{7^m<;?2/ à l'entretien et au transport des troupes et du matériel de guerre, si ces contribution? étaient consacrées par l'usage dans le pays et ne sont pas contraires aux lois de la guerre. » Et après avoir indiqué au nombre des contributions en natureou réquisitions d'objets matérielsle logement, les vivres, le chauffage, l'habillement, les chevaux et voitures pour les transports, il ajoute dans le paragraphe 5 : < Toutes les contribua tions (réquisitions) que nous venons d'énumérer donnent, suivant les circonstances, droit à des dédommagements. Il faut distinguer :

a)Les prestations que l'on peut réclsLiaer gratuitement de la population à titre d'impôt ou de contribution de guerre. La nature et l'espèce de ces contributions sont déterminées par l'usage ou les lois du pays

h) Les réquisitions qui dépassent les limites posées sous iitt. a) et dont, en droit naturel, les contribuables doivent dès lors être dédommagés (1). »

Ce système, qui donne à l'occupant le droit de prélever gratuitement les mêmes choses que l'armée nationale (2) ne nous semble pas équitable. Nous l'avons déjà repoussé quant à l'étendue à donner au droit de réquisition. Nous le rejetterons ici encore pour des raisons identiques : les habitants ne peuvent être astreints aux mêmes sacrifices envers l'ennemi que vis-à-vis de l'armée qui combat pour la défense de leur patrie; il est injuste de prétendre qu'ils n'auront droit à aucune indemnité chaque fois que rÉtat,s'il avait exercé luimême la réquisition, ne les aurait pas dédommagés. Que d'abus d'ailleurs le système engendrerait-il dans la pratique? Bluntschli est bien obligé de le reconnaître puisqu'il ajoute à la fin de l'alinéa, Iitt. a), qui précède : « Il va sans dire que beaucoup de points de détail dépendent toujours plus ou moins de l'arbitraire du commandant des troupes. »

Nous laisserons donc de côté cette distinction pour nous demander si l'occupant ne devrait pas payer dans tous les cas une indemnité.

1. V. dans le même sens, ce que dit encore Bluntschli, dans V Introduction^ de son Droit international codifié^ p. 41 et 42.