Sic. Rouard de Gard, toc, oit, ,p.lÔ

Nous inclinons pour Taffirmative. Et, en effet, l'ancien adage : la guerre nourrit la guerre^ a disparu pour faire place h cet autre principe aujourd'hui incontesté : les personnes paisibles et les propriétés privées doivent être respectées Par conséquent, l'occupant exige-t-il deshabitants la livraison d'objets matériels ou l'exécution de services, il ne peut y prétendre qu'en vertu d'une expropriation ou d'un contrat forcé de louage de services, tous deux fondés sur une nécessité supérieure qui exige, en échange, une indemnité. 11 y a là une analogie avec ce qui se passe dans le droit public interne des pays qui, après avoir consacré le principe de l'inviolabilité de la propriété, admettent, comme corollaire, l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous la garantie d'une indemnité équitable. Si d'ailleurs, ainsi que le remarq[ue très bien M. Moynier (i) on rejetait cette opinion, « les mots qui se trouvent en tête de l'article 40 de la Déclaration de Bruxelles: « Lapropriété privée doit être respectée », ne seraient qu'une inconséquence^ car ils reviendraient à dire que, puisque la propriété est inviolable, on peut s'en emparer. L'indemnité dans la limite du possible est réclamée par l'opinion publique. On n^est en droit de demander à des populations paisibles que des avances remboursables qui, vu leur caractère obligatoire, peuvent être comparées à des emprunts forcés. » (2) A s'en tenir à l'enchaînement rigoureux des principes, une indemnité serait donc due par Toccupant (3).

1. V. rapp. de M. Rolin-JaequemvDs sur le projet de Déclaration de la Conrérence de Bruielles, loc, cit., p. 502.

2. M. le colonel StafT, délégué de la Suède, avait déjà exprimé à la commission de la Conférence de Bruxelles l'idée de considérer les contributions comme des avances rembouréables. (Protocole XVI, séance du 20 août 1874, loc. ci7.,p. 216.) M. le colonel fédéral Hammer, délégué de la Suisse, y voyait aussi des emprunts forcés. M. le général de Voigts-Rbetz, délégué de rAUcmagne, objectait que « cette thèse n'était pas applicable aux pays oh fonctionne le régime constitutionnel et où les emprunts forcés ne peuvent avoir cours sans Tautorisation des Cbambres. Si Ton accorde cette faculté à Tennemi et que le Gouvernement vaincu soit obligé d'en tenir compte, c'est donner à Tennemi le droit d'imposer ses lois dans un pays étranger. » (Protocole XVI, loc. Cï7,p. 221), M. le colonel Hammer répondit en précisant le sens de sa déclaration : « Son Gouvernement ne proposait pas de dire que les réquisitions sont des emprunts forcés, mais seront envisagées comme tels ; cela rcvio.nt à dire que les habitants ont donné quelque chose, sans le vouloir, malgré eux, mais sous réserve de restitution ou de dédommagement. C'est un prêt auquel on ne peut pas se soustraire. II ne s'ensuit pas qu'il faudrait l'assentiment des États en cause. » (loc, cit., p. 222.)

3.V.ICS observations de M. le baron Lambermont, délégué de la Belgique, qui a été l'un des meilleurs défenseurs de cette opinion. Protocole XVI, loc. cit., ^,2i4 elsuiv.

On se heurtera pourtant dans Tapplication à bien des diflicultés. L*argent est,en efifetja chose dont on a le plus besoin à la guerre, et, à moins que l'occupant ne vienne de s'emparer de sommes importantes dans les caisses publiques, de frapper une contribution de guerre, ou que la réquisition n'ait d'autre but que de vaincre la résistance, l'inertie des habitants, leur crainte de la législation pénale, la plupart du temps les caisses de Tarmée ne seront pas suffisamment garnies pour permettre le paiement, en raison des éventualités à venir, l'occupant ne se soucieraguère de s'acquitter avec ses propres deniers. L'armée ennemie « se bornera en général à constater le paiement des réquisitions et à en faire « espérer » le remboursement prochain » (i). Les réquisitions seront donc rarement fobjet d'un paiement immédiat de la part de l'occupant.

La population frappée sera-t-elle plus heureuse dans ses revendications, à la fin de la gueire ? De deux choses l'une ; ou bien l'occupant aura été repoussé définitivement du territoire et vaincu, alors le traité de paix mettra à sa charge les frais de la guerre et, par conséquent, le montant total des indemnités dues pour les réquisitions. Au contraire, l'occupant triomphe-t-il^ l'État vaincu paiera, dans l'indemnité de guerre, le montant des réquisitions au sujet desquelles l'occupant aurait déjà accordé des dédommagements aux habitants. Quant à celles qui n'ont pas été acquittées, il pourrait en solder le prix, comme l'article 6 du projet de Déclaration de la Conférence de Bruxelles le prévoit pour les détériorations subies par le matériel roulant des chemins de fer saisi par lui. Mais alors il augmenterait d'autant Tindemnité de guerre. L'Etat vaincu supporterait en définitive le dommage causé par les réquisitions : sa situation financière déjà obérée serait encore aggravée, peut-être même compromise (9). En outre,ilest impossible d'admettre, qu'après la conclusion de la paix, le vainqueur vienne prendre en main la cause des habitants auxquels il a imposé ses exigences pendant les hostilités, et veiller à ce qu'ils soient désintéressés ; son intervention serait vexatoire, contraire à la souveraineté de TËtat vaincu, abusive et dangereuse.

1. Bluntschli, le Droit international codifié , Hèglo 653, litt., c.

2. V. les observations faites par M. le baron Jomiiil à la commission de la Conférence de Bruxelles. Protocole XVI, séance du 20 août 1874, loc. cit., p. 217. V.

.aussi les observations de M. Rolin-Jaequemyns dans son rapport, loc. cit., p. 503

De quelle manière Toccupant se libérera-t-il donc de Tobligation de payer les réquisitions non remboursées par lui, si on la met à sa charge?

Il n'a pas, croyons-nous, d'autre moyen de s'acquitter de sa dette que de l'éteindre par voie de compensation ou de novation à la conclusion de la paix (1). Au lieu de payer les populations après la clôture des hostilités et de comprendre dans l'indemnité de guerre la somme nécessaire pour cela, il mettra^ par une convention spéciale, ou laissera même par sou silence, à la charge du vaincu, le soin de solder le prix des fournitures réquisitionnées. — Là, toutefois, se bornera son droit. Le débat se restreindra dans la suite uniquement entre l'État sur le territoire duquel les contributions en nature ont été levées et les ayants-droit ses propres sujets. La question cessera dès ce moment d'appartenir au droit des gens pour devenir une affaire de droit public interne,absolument indépendante de toute intervention étrangère.

Est-ce à dire que l'État qui a subi la défaite sera obligé vis-à-vis des populations réquisitionnées d'acquitter la dette mise ou laissée à sa charge par l'occupant?

On n'est pas d'accord à ce sujet : Suivant les uns, il n'y a là qu'une simple faculté, nullement une obligation, car ce n'est pas l'État vaincu qui a levé les réquisitions; elles ne lui ont pas profité, au contraire, elle lui ont nui en facilitant l'action et l'entretien de l'armée ennemie. En outre, en le contraignant à désintéresser les habitants frappés, on aggraverait d'une manière considérable les charges déjà écrasantes de la guerre pour le Trésor public ; on risquerait de précipiter la ruine du pays.

Ces arguments ne manquent pas de valeur ; ils ne sont pourtant pas sans réplique. En effet, si Toccupant s'étant trouvé assez riche avait acquitté les réquisitions, l'autre belligérant aurait été contraint de lui restituer, dans l'indemnité de guerre, le montant des sommes

i. Sic. Heflter, loc, «/., § 431, IL

Dans la guerre de 1870-1871, des bons ont été délivrés par l'enyahisscur avee cette formule « : Payables par le gouvernement français ou par le gouvernement allemand diaprés les conventions qui interviendront à la fin de la guerre entre les deux gouvememenls. »

qu'il aurait déboursées de ce fait, et toute la population aurait supporté les charges nouvelles résultant de cet accroissement. Le vainqueur n'ayant pas, au contraire, dédommagé les habitants, l'indemnité de guerre sera moins élevée, Tenserable de la population supportera des impôts moins lourds après la conclusion de la paix, tout le territoire y gagnera. Mais ce sera au préjudice des provinces foulées par Tennemi, c'est-à-dire au détriment de ceux qui ont été le plus éprouvées par Tinvasion. Ce résultat n'est pas juste, il n'est pas en rapport avec les liens de solidarité qui unissent les membres d'une même nation dans le même culte de la patrie. Est-il bien logique, quand la guerre est considérée, entre les deux belligérants, comme une relation d'Ëtat à Ëtat, d'en faire retomber les plus dures conséquences, dans les rapports de l'État avec les citoyens, sur une partie déterminée de la population ?

On objecte que l'État ne peut aggraver ses charges et achever de ruiner le pays en augmentant démesurément sa dette. Nous ne le contestons pas. Néanmoins rien ne l'obligea payer la totalité desindemnités immédiatement. 11 espacera les échéances en les plaçant à des époques plus ou moins éloignées, de manière à ne pas compromettre le crédit public. Mais il ne saurait légitimement profiter de ce fait que le vainqueur n'a pas pu ou n'a pas voulu désintéresser les habitants des réquisitions supportées par eux.

Cette opinion nous paraît préférable. Ce n'est pas elle pourtant qui semble prédominante, et elle a été repoussée en France après la guerre de 1870-1871. Le Gouvernement, malgré les objections faites à sa doctrine, fit prévaloir, avec l'appui de M. Thîers, l'idée que la réquisition non payée par l'occupant n'ouvre pas à l'habitant vis-à-vis del'Étatun droit à l'indemnité refusée par l'ennemi. L'État reste libre de la payer, sans en avoir l'obligation ; son seul devoir est de subvenir^ dans la mesure du possible, aux infortunes dignes de pitié, en accordant un dédommagement aux habitants les plus nécessiteux pour atténuer le préjudice qu'ils ont souffert (1).

En somme, l'opinion qui refuse d'imposerle paiement d'une indem-

1. V. rapport de M. Durangel, Directeur de radmiaistration départementale et communale, à M. le Ministre de rintérieuri sur la Réparation des dommages résul^ tant de rinvasion. Imprimerie nationale, 1876.

nité par l'occupant pour les réquisitions qu'il exerce, et celle qui lui en fait un devoir, aboutissent le plus souvent, dans la pratique, au même résultat dans les rapports des États belligérants puisque, la plupart du temps, c'est sur FÉtat vaincu que la charge retombera. Toutefois, le premier système est plus avantageux pour les populations, voire même pourParmée ennemie: pour les populations, parce qu'elles courent la chance de recevoir un paiement à bref délai, si Toccupant a de l'argent à sa disposition pour Tannée ennemie qui a tout intérêt à dédommager les habitants quand les circonstances le lui permettent, parce que, comme nous avons déjà eu l'occasion de le constater, si les réquisitions ne sont pas payées^ les denrées disparaissent, les approvisionnements cessent de se renouveler, la population s'irrite, devient très défiante, les réquisitions ultérieures occasionnent de grandes pertes de temps pour la recherche des denrées et produisent des résultats douteux ou moins efficaces. L'utilité pratique se joint donc aux raisons d'équité pour faire adopter le système des réquisitions payées par l'occupant.

Nous devons pourtant reconnaître que le droit des gens actuel n'impose pas à l'occupant l'acquittement des contributions en nature comme une obligation absolue.

Devant les obstacles que la pratique soulève encore de nos jours la Conférence de Bruxelles s'est bornée à établir, dans l'article 42 de son projet de Déclaration, la règle suivante : « Pour toute réquisition il sera accordé une indemnité ou délivré un reçu ; > en d'autres termes, l'occupantpaiera avec de l'argent ou avec une quittance. Qui est-ce qui soldera définitivement les réquisitions non remboursées : sera-ce l'occupant demeuré victorieux, sera-ce le vaincu? La délibération indique les deux opinions émises ; mais il ne ressort du Protocole XVI où elles sont consignées rien de bien précis, ni de bien formel. En posant simplement le principe de l'indemnité, l'article 42 du projet ne paraît pas néanmoins, comme le remarque M. Rolin- Jaequemyns, « inutile, mais très fécond. Il fait tout ce qu'il est possible de faille dans l'état actuel du droit, en formulant un principe dont l'avenir et une expérience plus humaine développeront les conséquences (i). >