y. rapport de M. Rolin-JaequemyDs, loc. cit., p

Llastitut de droit international n*a guère été plus affirmatif. L*article 60 du Manuel des lois de la guerre sur terre porte en effet que« les prestations en nature, quand elles ne sont pas payées comptant, sont constatées par des quittances. »

liC Manuel de droit international à Tusage des officiers de Tarmée de terre indique très bien tout ce que le droit des gens exige pour le moment à ce sujet : « Autant que possible^ les prestations requises doivent être payées par Toccupant au moment même où elles sont levées. Cependant les circonstances ne lui laissent pas toujours la faculté de procéder aussi régulièrement, et les lois internationales, se pliant aux nécessités de la guerre^ ne lui en imposent pas l'obligation absolue. Mais, à défaut de paiement, elles lui font un devoir strict de délivrer un reçu pour chaque prestation.

« Ce reçu ne constitue pas la reconnaissance d'une dette à la charge de Toccupant, et n'implique nullement de sa part l'intention d'indemniser le porteur: la réparation des dommages causés parles réquisitions est une question dont le règlement est renvoyé après la guerre et laissé soit aux négociateurs de la paix, soit à la législature du pays occupé. Mais le reçu délivré aux personnes réquisitionnées est pour elle un titre qui constate la nature des prestations fournies, et les aide à participer plus tard aux mesures de réparation prises en faveur des victimes de la guerre (1). »

1. V. Manuel de droit international à l'usage des officiers de Tarmée de terre, p. 126 et 127. — Nous croyons uUle d'en rapprocher ce que dit Bluntschli dans l*alinéa Utt. c, du paragraphe 5 de la règle 6SS, dont nous avons déjà cité quelques passages, c Les dédommagements dus aux particuliers peuvent difOcilement être calculés, et leur payement est encore plus difficUe à obtenir. L*arméc ennemie, qui a ordonné la réquisition et en a bénéficié, devrait en première ligne rembourser aux communes et aux particuliers la valeur des objets qu*elle a reçus. Mais elle manque la plupart du temps de l'argent nécessaire; elle se bornera donc en général à constater le paiement des contributions, et à en faire « espérer » le remboursement prochain. Bile peut enfin exiger que son adversaire, sll est vaincu, dédommage lui-même Icà communes de son propre territoire. Les gouvernements opposent souvent cette exception à leurs créanciers, en les priant de s'adresser au trésor de leur adversaire. Mais ce dernier refuse à son tour de reconnaître la dette, parce qu*il n*a pas levé la conli'ibulion, n*a reçu aucune somme, et ne veut pas admettre qu'il a entrepris une guerre injuste. Les réquisitions sont donc la plupart du temps pour les particuliers un mal inséparable de la guerre, et qui doit être supporté par ceux qui en sont atteints. Par des motifs d^équité, et si par hasard ses finances le lui permettent, l*État accordera peut-être une indemnité arbitraire aux victimes. Les traités de paix règlent rarement ces questions, et s'ils n'en font pas mention, les droits des communes ou des particuliers contre l'État ennemi seront gravement compromis. l\ ne leur restera qu*h demander à leur gouvernement de leur venir en aide au nom de V équité. »