PRÉLIMINAIRES
Enumération des lois^ décrets, règlements, coticefnant tes réquisitionif depuis 1789 jusqu*à la tégistation actuelle.
Les réquisitions ne sont pas chose nouvelle en France. Il en était déjà question dans les Capitulaires des rois Francs.
Nous ne remonterons pas à ces lointaines origines; nous ne sul-» vrons pas, à travers les siècles passés, ledé veloppement de cette insti-^ tution (1). Notre but est seulement d^étudier la législation actuelle,et si nous jetons un regard en arrière, ce ne sera que sur notre droit moderne, c'est-à-dire à dater de 1789, pour montrer que Fabon-
1. V. rétadt historique de M. Heuri Thomas, Des réquisitions militaire» et du logement des gens de guerre en France depuis le K« siècle jusqu'en 178V. Thèse de doctorat, Paris 1889.
daiice des dispositions prises depuis cette époque nécessitait la refonte d'une législation confuse, dans une œuvre toute nouvelle.
Les plus nombreuses sont intervenues sous la pression de graves événements,spécialementen i793et en l'an Il.alors quela France luttait contre presque toute l'Europe coalisée contre elle, et au cours de la seconde partie de la guerre de 1870-1871, quand, pour continuer une lutte inégale contre les armées allemandes victorieuses, il fallut,après nos premiers désastres, réorganiser pour ainsi dire complètement la défense nationale.
Voici l'énumération de la plupart et des plus importants décrets^ règlements, lois, intervenus depuis 1789 sur les réquisitions (1) :
— Décret des 26-29 avril 1792, < relatif aux transports des convois militaires », complété par un décret du 18-24 juin 1792, « relatif au transport des vivres et fourrages de l'armée». Ces deux décrets con* cernaient plus spécialement les départements frontières ou' à proximité des armées ;
— Décret des 2-9 septembre 1792, € relatif à la fourniture des chevaux, voitures et chariots pour le service des armées ». Il généralisait et étendait, à tout le territoire la réquisition dont il était question dans les deux premiers décrets. Ces diverses dispositions formaient un ensemble encore en vigueur, au moment de la promulgation de la loi du 1" août 1874, sur la conscription des chevaux ;
— Décret du 13 décembre 1792, « relatif aux subsistances et fournitures pour les armées ». Il donnait aux commissaires ordonnateurs, agissant sur l'ordre des généraux commandant les armées, le droit de réquisition, pour parer aux besoins urgents, dans le cas où les fournisseurs ne pourraient remplir les conditions de leurs marchés;
-— Décret des 23-24 août 1793, < qui détermine le mode de réquisition des citoyens français contre les ennemis de la France ». Outre les services personnels demandés aux hommes, femmes et enfants, il y était question de la réquisition des grains, des chevaux de trait
1. On pourrait ajouter les dispositions relatives au logement des troupes chec rhabitant, savoir : la loi des 23 janvier-7 avril 1790, imposant à tous les citoyens sans exception le logement des gens de ipuerre, — la loi des 8-10 juillet 1791, —la loi des 23 mai 1792-18 janvier 1793 et le règlement qui y est annexé, rendus pour Tapplioation du principe général édicté dans la loi du 23 janvier 1790, — le règlement ministériel du 20 juillet 1824 Interprétaujt le règlement de 1792 et statuant sur les détails d*applicatton«
non employés à ragriculture et des chevaux de selle, jusqu'à ce que rennemi ait été chassé du territoire (1) ;
— Décret du !•' brumaire an II, c qui établit une commission de subsistances et approvisionnements », à laquelle est conféré le droit de réquisition ;
— Décret du 16 nivôse an II, qui autorise à mettre en commun pour les citoyens et pour les troupes, dans les villes assiégées, tout ce qui est nécessaire à la subsistance et à la défense de la place ;
— Décret du 24 pluviôse an II, < relatif aux réquisitions d'objets pour les armées et les établissements publics » ;
— Loi du ^9 brumaire an III, « relative aux réquisitions de denrées, subsistances et autres objets de nécetsité publique ». Elle déclarait que tous ces objets pouvaient être mis en réquisition au nom de la République. Elle interdisait les réquisitions illimitées. Chaque réquisition devait désigner l'espèce, la quantité des objets requis, le délai de livraison, l'époque du paiement et les districts où elle était exercée. — Les réquisitions ne pouvaient être faites que par la commission des approvisionnements, sous la surveillance du Comité de salut public, et, dans les cas urgents, par les représentants du peuple
1. Ces divers décrets ont été complétés ou conflrmés par une série dt dispositions spéciales, entre autres :
Décret des 28 mars-2 avril 1793, « qui détermine los mesures à prendre pour assurer le recrutement et les appro\l9ionQemonts des armées... » L'article 8 met à la disposition de Tarmée les chevaux qui ne servent point à Tagricullure, au commerce, ou à des besoins d'une nécessité reconnue.
Décret du 29 août 1793, « qui ordonne de faire la déclaration des chevaux de luxe, de selle ou de trait, non employés à Tagriculture. »
Décret du 14 septembre 1793, « qui met les mulets en réquisition pour le service public ».
Décret du 15 septembre 1793, « qui met à la disposition du Ministre de ki guerre les chevaux de remonte qui se trouvent dans les charrois »•
Décret du 8 octobre 1793 (17 vendémiaire an II), « relatif à une nouvelle levée des chevaux dans toute la France ».
Décret du 21 nivôse an II, « relatif au prix des chevaux destinés au service de l'État ».
Décret du 18 germinal an II, « qui ordonne une levée extraordinaire de chevaux et de mulets ».
Décret du môme jour,c qui ordonne ia construction de voitures de transports de fourrages et règle la manière dont ce service sera provisoirement fait ». (Location et réquisition de chevaux ou voitures.)
Loi du 4 vendémiaire an VlII, qui « ordonne une levée extraordinaire de chevaux pour le service des armées ».
aux années. Elles étaient enregistrées à l'administration de district et exécutées par les soins des municipalités et des agents nationaux . — La confiscation des objets réquisitionnés était prononcée contre les citoyens qui refusaient de livrer ce qui leur était demandé. Tout agent ou administrateur qui détournait à son profit les objets requis, tout individu qui faisait des réquisitions, sans y être autorisé conformément aux dispositions de la loi, ou qui abusait de ses pouvoirs, était puni de six ans de fers.
Malgré quelques obscurités, bien qu'elle s'appliquât plutôt aux réquisitions générales qu'aux réquisitions locales^ quoiqu'enfin les autorités auxquelles elle se référait eussent disparu, la loi du 19 brumaire an III était restée en application pour l'exercice des réquisitions jusqu'en 1877 (1);
1. L'article 17 de la loi du 19 brumaire an III ne parle des réquisitions locales que pour les excepter des dispositions concernant les réquisitions générales. A cette époque de guerre lente de cordons et de sièges, Tu sage de faire vivre les armées en opération, à Taide des ressources du pays qu'elles traversent, est en effet très restreint; les réquisitions locales sont peu pratiquées, sauf en pays ennemi, et môme pas sur une très vaste échelle. On recourt aux réquisitions générales^ c*est-à* dire à celles qui frappent tout le territoire ou une circonscription étendue et dont les produits, au lieu d'être directement affectés aux besoins des armées en opération, sont versés dans les magasins territoriaux pour être ensuite employés aux besoins généraux. On marchait lentement, on vivait sur ses magasins. La rapidité introduite dans les opérations par le premier Consul devait nécessairement modifier ces principes : la réquisition locale allait devenir la règle. Mais alors nous avions repoussé les envahisseurs, c'était en pays ennemi que les réquisitions locales allaient 8'exercer. (V. Intendant. A. Baratier, Les réquisitions en temps de guerre, p. 13.}
Le rapport de M. le baron ReiUe, en 1876, à la Chambre des Députés, après avoir cité plusieurs des lois qui précèdent, en indique quatre autres des 4 et 11 nivôse, 3 pluviôse et 26 ventôse an III qui, dit-il, « prononcent des réquisitions non plus seulement pour les besoins de Tarmée, mais pour Talimentation des citoyens et règlent les peines infligées à ceux qui veulent s'y soustraire. » Il ccm viendrait d'en rapprocher les décrets des 4 mai, 1*' juillet, 5 juillet, 25 août, 6 septembre, 11 septembre et 29 septembre 1793, où ce droit flgure déjà avec une très grande rigueur. Les transactions sont limitées quant à l'étendue du territoire où les objets peuvent être transportés ; les prix ne doivent pas dépasser un certain tarif. C'est le régime du maximum provoqué par le discrédit des assignats et la crainte de manquer de vivres, régime auquel la loi précitée du 4 nivôse an III se propose la première de mettre fin. Remarquons que les trois décrets des 6, 11 et 29 septembre 1793 annulaient les commissions ou marchés antérieurs du Gouvernement ou de ses agents, si le maximum avait été alors dépassé (décrets des 6 et 11 septembre), ou bien les réduisait à ce maximum (décret du 29 septembre). Afin d'obvier aux inconvénients de l'annulation des commissions et marchés pour achat de grains, fourrages, subsistances, émanés des Ministres de la guerre et de la marine et des administrations de subsistances des armées,le3 représentants du peuple auprès des armées
— Règlement ministériel du 22 ventôse 'an VIT, donnant au général commandant^ le droit de requérir des voitures pour le service de la République. Ce règlement concernant le service des voitures auxiliaires aux armées était fondamental. Il était complété par les deux décrets ci-après :
— Décret du 18 avril 1806, relatif aux transports à la suite des corps et autorisant les chefs de corps à requérir directement les équipages pendant la marche ;
— Décret du 3 août 1808, « contenant des dispositions pénales pour refus de voitures et de chevaux destinés aux transports militaires, » et requis en vertu du décret précédent ;
— Décret du 15 décembre 1813, « relatif aux modes de réception des fournitures par réquisition. y> Un commissaire nommé par le préfet était chargé, dans chaque département, de procéder à cette réception et de faire ensuite les livraisons aux gardes-magasins militaires. 11 devait délivrer aux contribuables un récépissé de leurs fournitures (1). Ce décret était resté également en usage, jusqu'à la législation nouvelle.
étaient spécialement chargés de faire les réquisitions nécessaires pour l'approvisionnement des troupes et des places fronlières (art. 1*^ du décret du 6 septembre, article 23 du décret du 11 septembre 1793).
1 . On pourrait encore citer d'autres lois rendues entre l'an V et Tan VIII, relativement aux réquisitions, mais d'un caractère provisoire.
Deux lois du 14 nivôse et du 14 messidor an VII, relatives à la formation on à l'organisation de nouvelles troupes, autorisent les administrations centrales à se procurer des armes, au besoin par voie de réquisition. Une loi du 7 vendémiaire an VIII prescrit une réquisition générale de fourrages pour assurer la subsistance des chevaux employés au service des armées de la République.
Enfin voici une série d'autres lois concernant les indemnités dues à la suite de réquisitions :
La loi du 3 vendémiaire an V portait que le prix des réquisitions exercées depuis le 1«' brumaire an FV serait précompté sur le montant des contributions. — L*art. 6 de la loi du 16 brumaire an V relative aux dépenses ordinaires et extraordinaires de l'anV statuait sur le môme objet. — Une loi du 19 thermidoran Vil admettait les bons de réquisition, délivrés à la suite de fournitures faites depuis le i*^ germinal précédent, en paiement de l'emprunt forcé établi par la loi du 10 messidor an VII, et dans les départements où ces réqul sitiond avaient eu lieu. — Une loi dn27 brumaire an VIII les acceptait également pour le paiement de la subvention extraordinaire de guerre substituée à cet impôt.— Uue autre loi du 27 vendémiaire anVIiI,des arrêtés consulaires des 29 frimaire an VII, 4 pluviôse an VIII et 22 germinal an VIII, statuaient également sur l'emploi de ces bons, en ce qui concerne le paiement des oontributions de l'an VU et de l'an Vlll.
Après 1815 (1) et jusqu'à 1870, il n'est plus guère question de réquisition que dans les règlements ministériels des 1*' septembre 1827 (art. 152 à 154) et du 26 mai 1866 (art. 201 à 204, 1000) qui Ta remplacé, concernant le service des subsistances militaires, — dans ceux du 31 décembre 1823 sur les convois militaires (art. 21) et du 15 janvier 1867 (art. 11 à 16, 61 et 168) sur les transports.
Lors des événements de 1870, on appliqua celles des prescriptions anciennes restées en vigueur. Mais on vit apparaître une série de dispositions nouvelles où il est difficile, sauf dans deux ou trois décrets, de démêler la base d'une doctrine tîxe et bien établie.
Voici les principales de ces dispositions :
— Loi du 1*' septembre 1870, « qui autorise le Gouvernement à mettre en réquisition toute commande d'armes faite par l'étranger dans les fabriques françaises. »
A. — Actes du Gouvernement de la Défense nationale à Paris : — Décret du 1*' octobre 1870, « relatif aux réquisitions. » Les réquisitions ne pouvaient être faites que par le Gouverneur de Paris ou par le Ministre compétent, sous la surveillance et le contrôle du Gouvernement de la Défense nationale, et, dans le cas d'extrême urgence, par les maires ou les commandants de secteur. Un commissaire devait être désigné pour assurer, sous sa responsabilité, la remise de la prestation requise et fournir un récépissé timbré, signé et daté (2) ;
— Décret du 12 novembre 1870, < relatif à la réquisition de tout atelier inoccupé, pour être employé à la fabrication ou à la transformation des armes. » La réquisition était faite par arrêté du Ministre des travaux publics, rendu sur la proposition delà commission d'armement, à la demande des industriels qui offraient de faire fonctionner ces ateliers. Un inventaire était dressé contradictoirement, entre ces industriels et le propriétaire ou l'administrateur judiciaire commis, pour la défense des intérêts de ce dernier, par le président du tribu-
1. Une loi du 28 juin 1815 « autorise le Gouvernement à assurer pendant l'année 1815,par voie de réquisition, les subsistances des armées et les transports militaires. »
2. Le décret du !•' octobre 1870 était intervenu à la suite de celui du 29 sepk*mbre 1870, relatif à la réquisition de tous les blés et farines existant dans Tenceinte de Paris. Il visait ce dernier décret, la loi du 19 brumaire an 111 et le décret du 15 décembre 1813. Il substituait, aux autorités existant autrefois, celles qu*on pouvait considérer comme les ayant remplacées en 1870, mais le système général était celui de la loi de brumaire an 111 et du décret de 1813»
nal civil du déparlement de la Seine. Le jugement des difficultés relatives soit à la prise de possession, soit à Toccupation temporaire, soit à la restitution de l'atelier, était renvoyé aux tribunaux civils;
— Décret du 13 décembre 1870, « qui charge un délégué de se rendre dans les départements, avec la mission de coordonner tous les efforts qui seront faits : 1° pour établir des communications entre Paris et les départements; 2° pour effectuer le ravitaillement de Paris. » Pouvoir absolu lui était donné de requérir tous les fonctionnaires spéciaux, employés, ouvriers et objets nécessaires à Taccomplissement de sa mission (1).
B. — Actes de la Délégation de Tours et de Bordeaux : — Les actes de la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale concernant les réquisitions ont été les plus nombreux; mais on n'y trouve également aucune disposition d'ensemble établissant des principes précis. Ils se sont bornés à désigner les objets frappés de réquisition, et surtout à multiplier les autorités chargées de requérir. Voici les principaux :
— Décret du 29 septembre 1870, « sur les attributions de la commission d'armement. » Il lui donne le droit de requérir tous les directeurs, ouvriers, ateliers et matières appartenant à l'industrie privée, tant pour la confection que pour la transformation et la réparation de toutes armes et munitions de guerre ;
— Décret du 12 octobre 1870, « sur la réquisition des armes et munitions de guerre d'origine étrangère. » Elles pouvaient être requises à leur arrivée en France ; l'administration de la guerre en déterminait la valeur;
— Décret du 14 octobre 1870, « sur l'organisation de la défense dans les départements déclarés en état de guerre. » Un comité militaire y était établi ; ce comité et les membres délégués par lui
1. A côté de 068 trois décrets il y en eut un ^and nombre mettant en réquisition les objets d'alimentation, d*éclairage ou de 'ïbaufTage nécessaires aux troupes et à la population. Ce sont les décrets des 29 septembre, 7 octobre, 21, 25, 29 novembre, IQ, 15 décembre 1870, 4, 6, 12 et 13 janvier 1871. Le Maire de Paris ou un Ministre étaient chargés d*exécuter ces décrets. Les réquisitions donnaient droit à une indemnité arrêtée, tantôt en prenant pour base les mercuriales de la première quinzaine de septembre, tantôt après évaluation d'arbitres, tantôt à un prix fixe par kilognramme. Des pénalités ( confiscation des objets non livrés, amende, emprisonnement) étaient parfois édictées contre les habitants récalcitrants.
avaient le droit de réquisition directe sur les personnes et sur les choses, pour T exécution des travaux de défense ;
— Décret du 15 octobre 1870, « réglant l'organisation de la télégraphie à la suite des armées en campagne et la situation des fonctionnaires de l'administration télégraphique. > Ils étaient investis du droit de faire toutes les réquisitions nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
— Décret du 19 octobre 1870, « sur la création et les attributions de conseils administratifs dans les vingt-deux divisions militaires de la République. » Le général de division était chargé de Texécution des décisions du conseil, sauf en ce qui concernait le service des réquisitions, lequel incombait toujours au représentant de l'administration centrale, membre du conseil;
— Décret du 20 octobre 1870, « sur le campement des troupes. » Le commandant des troupes jouissait, pour Texécution des travaux de terrassement et de fortifications destinés à protéger le camp, du droit de réquisition sur les personnes et sur les choses ;
— Décret du 3 novembre 1870, « ordonnant la fourniture par chaque département, de batteries de campagne en nombre proportionnel au chiffre de sa population. > Les dites batteries étaient établies aux frais du département et à la diligence du préfet, qui était investi à cet effet de tous les droits de réquisition nécessaires ;
— Décret du 9 novembre 1870, sur l'organisation et l'exécution des travaux relatifs à l'artillerie de la garde nationale mobilisée, donnant à la délégation chargée des questions techniques, et aux commissions spéciales créées par le Ministre dans les départements, pour l'organisation et l'exécution des travaux relatifs à cette artillerie, droit de réquisition sur le personnel et le matériel;
— Décret du 11 novembre 1870, « qui attribue au Ministre de la guerre les droits de réquisition nécessaires pour accélérer les travaux de la défense du territoire. » Ce décret donnait le droit de réquisition sur les fonctionnaires du service des ponts et chaussées et des mines, sur les Compagnies de chemin de fer, sur les entrepreneurs de travaux publics,et, d'une manière générale, sur tout personnel organisé en vue d'une exécution rapide de travaux offrant de l'analogie avec les travaux de défense de campagne;
— Décret du 22 novembre 1870, « déterminant les moyens à employer pour réaliser promptement la construction des batteries
d'artillerie. » Les préfets pouvaient requérir tous les chevaux nécessaires aux batteries de leur département et tous les harnais susceptibles d'être utilisés. Un ou plusieurs jurys de remonte fixaient la valeur des chevaux. Chaque jury s'adjoignait un comité de remonte pour désigner les chevaux et harnachements à requérir dans les diverses localités des départements;
— Décret du 25 novembre 1870, « sur la création et l'organisation de onze camps d'instruction pour la garde nationale mobilisée. » Le comité militaire de chaque département jouissait, pour l'exécution des travaux, de tous les droits de réquisition prévus par les décrets du 14 octobre et du 25 novembre 1870 ;
— Décret du 28 novembre 1870, € attribuant aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, en mission pour la défense, des droits de correspondance et de réquisition. » Le droit de réquisition leur était accordé sur les personnes et sur les choses pour hâter Texécution des travaux urgents ;
— Décret du 30 novembre 1870, € attachant aux corps d'armée en campagne un personnel d'ingénieurs civils, » avec mission spéciale d'exercer le droit de réquisition du général en chef à l'égard des populations, pour procurer à l'armée tous les moyens nécessaires à la prompte exécution des travaux intéressant sa sécurité (1) ;
— Instruction des Ministres de l'intérieur et de la guerre, du 25 décembre 1870, pour l'organisation du service hospitalier en arrière des armées à l'intérieur. Elle donnait, aux intendants divisionnaires et aux intendants des places où il y avait lieu de créer un hôpital temporaire,le droit de requérir les établissements publics propres à l'installation des services hospitaliers. Les réquisitions étaient adressées : par l'intermédiaire des préfets pour les établissements religieux, les établissements d'instruction publique, les propriétés privées, et aux chefs de gare pour les locaux situés dans les gares.
1. Citons encore un décret du 21 décembre 1870, « sur le mode et les conditions de la réquisitiun des établissements d'instruction publique pour un service militaire » Us pouvaient être requis seulement sur un ordre exprès de la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale. — Â Paris, le Gouvernement avait rendu également, de son côté, un décret du 26 septembre 1870 « portant qii« les lycécs^les écoles, les asiles ne pourront être mis eu réquisition. » Le Ministre de l'instruction publique pouvait accorder toutefois l'autorisation d'y établir des ambulances, des magasins, d'y faire des casernements et même d*y tenir des réunions, après s'être assuré que le service des écoles n*en souffrirait pas.
— Après la clôture de la paix, l'Assemblée nationale vota une loi du 15 juin 1871, «relative aux réquisitions exercées contre les particuliers, depuis le commencement de la guerre, par les autorités civiles et militaires, > dans le but dérégler les indemnités dues pour les diverses réquisitions faites depuis le commencement de la guerre.
Les porteurs de bons de réquisition étaient tenus, sous peine de déchéance de tous droits et actions contre le Trésor,de déposerleurs bons, dans un délai de deux mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de Tarrondissement dans lesquels les réquisitions avaient été exercées. Ils devaient joindre à ces bons un état indicatif des sommes par eux réclamées et les pièces justificatives qui n'auraient pas été remises déjà aux autorités compétentes. — Les habitants qui se croyaient fondés à réclamer des indemnités, à raison de prestations ou d'objets qu'ils avaient été contraints de fournir aux troupes françaises, sans avoir reçu de réquisitions régulières, étaient tenus de déposer, dans le même délai, l'état indicatif et les pièces justificatives de leur réclamation. — Un récépissé était donné aux déposants. Le délai ne courait qu'à dater du jour de l'apposition d'affiches dans chaque commune. Les administrations compétentes étaient tenues de statuer, dans les trois mois qui suivaient l'expiration des délais accordés pour le dépôt des bons et autres titres de réquisition.
Cette loi du 15 juin 1871 clôt la série des dispositions anciennes sur les réquisitions.
Nécessité (Vune législation nouvelle et uniforme. — Préparation et adoption de la loi du ^juillet iHll complétée par le règlement d'administration publique dwS août i%ll rendu pour son exécution,
L'énumération qui précède comprend, comme on le voit, un très grand nombre de dispositions d'un caractère purement temporaire ; d'autres au contraire étaient restées encore en vigueur, comme les décrets des 26-23 avril, des 2 9 septembre et 13 décembre 1792, la loi du 19 brumaire an 111, les décrets des 10 avril 1806 et 15 décembre 1313, etc. Mais comment appliquer ces différents textes, alors
que certaines autorités visées par eux avaient disparu (commission d'approvisionnements, représentants du peuple aux armées, etc.), ou que les mesures édictées pour l'exécution étaient contradictoires ?
Il y avait là une législation incertaine, un ensemble de dispositions portant la marque de la précipitation avec laquelle elles avaient été rendues, à des époques de crise et sous la pression des événements. Il convenait de les coordonner, de les mettre en harmonie avec les besoins actuels et l'organisation nouvelle, d'établir, en un mot, dans un temps de calme et de paix, une législation préparée avec réflexion et maturité, de manière que l'autorité militaire pût être assurée d'obtenir des habitants les ressources indispensables, si la nécessité s'en faisait sentir, et que les populations fussent en même temps protégées contre toute mesure excessive, et garanties contre tout abus.
Le Ministre de la guerre, en présence de la multiplicité des contestations auxquelles avait donné lieu le règlement des indemnités pour les réquisitions exercées en 1870, avait tait mettre la question à l'étude, dès la fin de 1872.
Un premier pas vers la solution fut accompli [en inscrivant, dans la loi du 24 juillet 1873, « relative à l'organisation générale de l'armée, > deux articles qui prescrivaient le recensement annuel des chevaux, mulets et voitures susceptibles d'être utilisés par l'armée (art. 5), et leur réquisition en temps de mobilisation, sauf fixation et paiement d'une juste indemnité. On renvoyait à une loi spéciale pour déterminer le mode d'exécution de la réquisition, de fixation et de paiement de l'indemnité (art. 25) (1). La loi du !•' août 1874, « relative à la conscription des chevaux, > vint déterminer, pour les chevaux, juments, mulets et mules, ces diverses conditions. Mais ce n'était là qu'un côté de la question des réquisitions.
L'article 28 de la loi précitée du 24 juillet 1873 fournit l'occasion de la résoudre d'une manière générale. D'après cet article : « Linstruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d'ensemble^ de brigade^ de division^ et, quand les circonstances le permettront^ de corps
i,Ea outre Tarticle 26 imposait aux Compagnies de chemin de fer, en cas de guerre ou de mobilisation, Tobligation de mettre à la disposition du Ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements et la concentration des troupe s et du matériel de l'armée.
alarmée. Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière^ un règlement d'administration publique inséré au Bulletin des lois, déterminera les conditions suivant lesquelles s^effectuera l'évaluation des dommages causés aux propriétés privé es , ainsi que le paiement des indemnités dues aux propriétaires, »
En exécution de cette sage prescription, le Ministre de la guerre dut étudier et préparer une loi relative aux grandes manœuvres. Mais on ne tarda pas à reconnaître qu'on traitait un détaild'un sujet beaucoup plus général et plus important, celui des rapports de Tarmée avec les habitants et des ressources qu'elle peut en obtenir, lorsque ses moyens ordinaires d'approvisionnement font défaut (1). On se trouvait ainsi mis de nouveau en présence de la question des réquisitions militaires. On reconnut facilement les inconvénients, l'insuffisance de l'ancienne législation, et c'est alors qu'on se décida à la refondre et à la réformer complètement.
L'Allemagne était depuis longtemps pourvue d'une législation complète sur ce point, et elle l'avait révisée dans deux lois nouvelles d'après l'expérience acquise, après la guerre de 1870-1871. Sans vouloir importer chez nous ces lois étrangères, l'administration supérieure de l'armée les examina avec soin, les compara avec la législation antérieure et rédigea un projet de loi aussi complet que possible sur ce sujet,en y comprenant les dispositions annoncées par la loi de 1873 sur les grandes manœuvres. Toutefois la réglementation des réquisitions n'était pas exclusivement du domaine de l'armée. Elle touchait en efiFet, par certains points, à l'administration départementale et communale ; elle pouvait provoquer des questions litigieuses, et par conséquent, entrer dans le domaine de la justice; les paiements à faire regardaient les finances, et la marine pouvait avoir besoin aussi de recourir à la loi. Pour ces raisons le projet fut soumis à une commission composée de délégués des différents ministères intéressés, qui le revit avec soin. Il fut ensuite porté au Conseil d'Etat, et après cette longue et sérieuse élaboration (2) il
1. V. Exposé des motifs du projet de loi du 3 juillet 1877, Journal officiel^ du 15 avril li$76, Documents parlementaires, Chambre des Députés, annexe n« 21, p. 2735.
2. V. Rapport de M. le baron Rellle k la Chambre, sur le projet devenu la loi de 1877, Journal officiel du 19 aoat 1876, Chambre des Députés, annexe n» 380 p. 6478.
fut présenté à rAssemblée nationale par le Ministre de la guerre (général de Cissey)» le 22 novembre 1875, comme complément du projet relatif à l'administration de l'armée. L'urgence fut déclarée et la proposition renvoyée le môme jour à la commission de l'armée (1). Mais l'Assemblée nationale se sépara sans avoir pu en aborder la discussion.
En 1876, le général de Gissey reprenait le projet primitif et le déposait à la Chambre des Députés, le 21 mars (2). Le texte était identique au précédent et réparti, comme lui, en huit titres concernant :
le premier, les conditions générales dans lesquelles [s'exerce le droit de réquisition ;
le second, les prestations à fournir par voie de réquisition ;
le troisième, l'exécution des réquisitions ;
le quatrième, le règlement des indemnités ;
le cinquième, les réquisitions relatives aux chemins de fer ;
le sixième, les réquisitions de l'autorité maritime ;
le septième, les dispositions relatives aux chevaux, mulets et voitures nécessaires à la mobilisation ;
le huitième, les dispositions spéciales aux grandes manœuvres.
La commission chargée par la Chambre (3) de l'examen du projet se proposa « de rendre aussi claires et aussi complètes que possible les règles édictées, et d'en bien faire connaître à chacun l'esprit, le sens et la valeur. Pour atteindre ce but, il lui sembla qu'elle devait essayer de faire entrer dans le texte de la loi toutes les décisions restant en vigueur de la législation antérieure, et faire ensuite table rase de tous ces décrets, lois ou règlements qui n'avaient plus de raison d'étre,afin d'éviter, d'un côté, qu'on ne fit appel à des dispositions draconiennes tombées en désuétude, de Tautre, qu'on ne fût
1 . V.'Séance de l'Assemblée nationale du 22 novembre 1875, Journal officiel du 23, p. 9580. — V. pour l'exposé des motifs du Gouvernement, Journal officiel de»! et 8 décembre 1875, Chambre des Députés, annexe n» 3437, p. 10.088 et suiv., i0.119 et suiv.
2. V. Texposé des motifs et le texte du projet. Journal officiel du 15 avril 1876, Chambre des Députés, anaexe n» 21, p. 2.735 et suiv.
3. Cette commission était composée de MM. Cherpin, président, baron Reille, secrétaire, François Bel (Savoie) Tézenas, Rouveure, Etienne de Ladoucetle (Meurtbe^t- Moselle), général do Ghanal, Belle (lndre-ret-Loii*Q), Lorois, Bill y, Jamei^l.
obligé d'aller chercher dans des articles oubliés telle ou telle règle que la loi n'abrogerait pas ^ (i).
Aussi la commission introduisit-elle dans le texte de la loi un titre nouveau : Du logement et du cantonnement^ contenant « la substance des règles relatives au logement des troupes et des lois antérieures encore appliquées, mais obscures dans leurtexte, difficiles à pratiquer par suite de la variation dans les dénominations > (2).
Le titre VII du projet du Gouvernement s'occupait spécialement des voitures et des animaux qui les conduisaient. Il laissait subsister, parallèlement à lui, la loi du 1*' août 1874,à laquelle il renvoyait pour ce qui concernait les animaux de selle et de trait destinés à la cavalerie et aux équipages de l'armée. Déjà une proposition faite le 30 mars 1876 par M. Magniez (3), et prise en considération le 6 juin 1876, avait été soumise le même jour à la commission chargée de l'examen de la loi sur les réquisitions (4) . Le Ministre de la guerre, de son côté, prépara sur la demande de cette commission (5) et proposa àla Chambre, le 26 juin 1876 (6), une rédaction nouvelle du titre VII, comprenant à la fois les dispositions anciennes de la loi du l*"* août 1874, modifiées en tenant compte des inconvénients relevés jusque là dans l'application, et les prescriptions nouvelles concernant les voitures, dont la loi de 1874 n'avait pas parlé (7).
La commission ayant achevé son travail M. le baron Reille déposa, dans la séance du 27 juillet 1876, le rapport approuvé par elle et le texte du projet auquel elle s'était arrêtée (8).
Dès le début de la session ordinaire de 1877, la Chambre en aborda et termina, après une courte discussion, la première délibé-
L V. Rapport à La Chambre, loc, cit,, p. 6.479.
