Ibid

3. V. Compte rendu de la séance du 30 mnrs 1876 de la Chambre des Députés, Journal officiel du 31. p. 2.282.

4. V. Compte rendu delà séance du 6 juin 1876, Chambre des Députés, Journal officiel du 7, p. 3.904.

5. V. Rapport de M. le baron Reille, loc. cit. y p. 6.479 et 6.503.

6. V. Compte rendu de la séance de la Chambre, Journal officiel du 27 juin 1876, p. 4.564.

7. V. l'exposé des motifs et le texte du nouveau projet, Journal officiel du 5 juillet 1876, Chambre des Députés, annexe n* 233, p. 4-853 et suiv.

8. V. ce texte et le rapport, Journal officiel des 19 et 20 août 1876, Chambre des députés, annexe »• 380, p. 6.477 à 6.484 et 6.502 à 6.508.

ration (séance du 6 février 1877). Elle passa à la seconde délibération, les 20 et 22 du même mois, et adopta le projet dans son ensemble à cette dernière date, sauf quelques modifications de détail (1).

Le texte voté par la Chambre fut soumis au Sénatle IGmars 1877(2) par le général Berthaut, Ministre de la guerre. Le 24 mars, une commission était nommée (3) pour l'étudier, et le rapport, déposé le 7 mai. L'urgence fut déclarée et la loi votée le 16 juin i 877, sans modification (4). Elle a été promulguée le 3 juillet 1877.

Elle édicté les principes, assure les garanties nécessaires, pose en un mot toutes les règles principales. Mais elle ne pouvait prévoir, sans risquer d'être diffuse, les détails d'application. Aussi a-t-elle renvoyé, à plusieurs reprises (art. 4, 18, 24, 32, 35 et 54), à un règlement d'administration publique. On a pensé d'ailleurs, à juste titre, que les dispositions secondaires relatives à l'exécution pourraient être ainsi plus facilement modifiées, dans le cas où la pratique révélerait des inconvénients, que s'il avait fallu recourir pour cela au mode solennel de la loi (5).

Ce règlement a été rendu le 2 août 1877 (6).

1. V. Journal officiel des 7, 21et 23févriorl877, Compte rendu des séaaccs delà Chambre de» 6, 20 et 22 février, p. 969 à 974, 1.317 à 1.324 et 1.375.

2. V. Séance du Séaat, Journal officiel du 17 mars 1877, p. 2.013.

3. Cette commission était composée de Mt\l. le gôaéral de Cissey, président, le colonel comte d'Andlau» secrétaire, le colonel comte 0. de Bastard, rapporteur, le ^néral Billot, Ma^nin, le général Hiffault, le comte Rampon, le général d'Audigné, le général d'Aurelles de Paladines.

4. V. Compte rendu de la séance du Sénat, Journal officiel du 17 juin 1877, p. 4.433 à 4.438.

5. V.Rapport à la Chambre des Députés, loc. cit., p. 6.479 et déclaration du rapporteur à la séance de la Chambre du 20 février 1877, Journal officieldu 21, p. 1.320.

6. On avait objecté que le projet de la commission avait Tinoonvénicnt de renvoyer à plusieurs règlements d'administration publique et que l'œuvre proposée n*était pas dès lors née viable. On répondit que la commission n*avait pas en vue plusieurs règlements, mais un seul portant sur plusieurs points communs désignés dans le texte de la loi et sur un certain nombre d'autres indiqués par la commission. (V. Objections faites par M. Laisant et la réponse de M. le baron Reille, rapporteur, dans la séance de la Chambre des Députés du 20 février 1877, Journal officiel du 21 p. 1318 à 1320.)

Division de la loi et du décret de 1877. —-Dispositions qui les ont modifiées ou complétées.

La loi et le décret de 1877 comprennent chacun ces neuf titres :

Titre I. Conditions générales dans lesquelles s'exerce le droit de réquisition.

Titre II. Des prestations à fowmir par voie de réquisition.

Titre III. Du logement et du cantonnement.

Titre IV. De Inexécution des réquisitions.

Titre V. Du règlement des indemnités.

Titre VI. Des réquisitions relatives aux chemins de fer.

Titre VII. Des réquisitions de l'autorité maritime.

Titre VIII. Dispositions relatives aux chevaux ^mulets et voitures nécessaires à la mobilisation.

Titre IX. Dispositions spéciales aux grandes manœuvres.

Enfin sous la rubrique : Dispositions générales, la loi se termine par deux articles: l'un, l'article 55, portant élection de domicile relativement aux actes à signifier à Tautoriié militaire pour Texécution de la loi, l'autre, l'article 56, abrogeant la législation antérieure et dont nous donnons tout de suite le texte pour n'avoir plus à y revenir : « Sont abrogées toutes les dispositions relatives aux requin-lions militaires^ et notamment le titre V de la loi du ii) juillet 1791, et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an lU, 2S juin 1815 (1); les décrets des 11,22 et 28 novembre 1870 et la loi du 1^' août 1874. »

La loi du 3 juillet 1877 a été rendue applicable à TAlgérie, sauf certaines modifications de détail, par le décret du 8 août 1883.

La loi et le décret de 1877 ont d'ailleurs été complétés ou modifiés par diverses dispositions :

1. La loi du 28 juin 1815, citée déjà plus haut, avait été promulguée pour la durée d'une année seulement. Il semble donc qu'elle était abrogée d'elie-môme, sans ^u'il fîit besoin de rindiquer expressément.

Deux paragraphes ont été ajoutés à l'article 7 de la loi |du 3 juillet 1877 par une loi du 5 mars 1890 permettant à Tautorité militaire de déléguer le droit de réquisition aux autorités civiles, pour assurer la formation des approvisionnements nécessaires aux habitants des places de guerre (1).

Il convient d'en rapprocher le décret du 12 mars 1890, rendu après des études très sérieuses faites par diverses commissions instituées au Ministère de la guerre et le comité permanent des subsistances, pour assurer le ravitaillement de la population dans les places fortes (2).

Quant au décret du 2 août 1877, il a été tout d'abord modifié (art. 30 à 33) en ce qui concerne le logement et le cantonnement militaires, par le règlement d'administration publique du 23 novembre 1886; ce règlement acomplété enmôme temps l'article 23, dans le but de faire disparaître certaines obscurités auxquelles avait donné lieu l'article 12 de la loi du 3 juillet 1877. — l'n outre, un décret du 13 septembre 1883, < relatif au recensement des pigeons voyageurs, > a prévu les mesures préparatoires à leur réquisition. — Enfin, de nouveaux changements ou compléments ont été apportés aux articles 10, 34 et 33 du décret de 1877, par le règlement d'administration publique du 3 juin 1890 rendu en exécution de la loi du 5 mars 1890 précitée.

§IV

Application de la loi et du décret de 1877 au temps de paix et au temps de guerre,

La commission de la Chambre des députés avait d'abord songé, comme en Allemagne, à deux lois distinctes, Tune pour le temps de

1. Les règles concernant Texécution des réquisitions relatives aux chemins de fer ont également été modifiées. L'article 32 de la loi du 3 juillet 1877 renvoyait, en effet, à ce sujet, aux articles 22 à 27 de la loi du 13 mars 1875 sur la constitution des cadres et des effectifs de l'armée. Ces articles ont été remplacés par six autres inscrits dans une loi du 28 décembre 1888, en vertu de laquelle le service des chemins de fer relève tout entier en temps de guerre de Tautorité militaire.

2. Un projet de loi a été déposé à ce sujet le 10 novembre 1890 par les Ministres de la guerre et de l'intérieur à la Chambre des Députés. Il a faitTobjet d*un rapport de M. Georges Berger, le 19 mars 1891. Il a été adopté, le 27 mai 1891 avec des modifications propo:>ées par la commission et acceptées par le Gouvernement. 11 est soumis à l'examen du Sénat.

paix, l'autre pour le temps de guerre. Mais après une longue délibération,elle a laissé subsister le projet unique du Gouvernement (i),de sorte que la loi et le décret de 1877 s'appliquent à la fois aux deux périodes de paix et de guerre.

N'aurait- il pas été préférable d'adopter le système de la dualité? Au premier abord on pourrait le soutenir, et invoquer en ce sens les arguments ci-après, présentés déjà, par M. Laisant, dans la discussion du projet à la Chambre des députés (2) :

1° En temps de paix, Tadministration militaire dispose d'une façon normale de toutes ses ressources. Le droit exceptionnel de réquisition se présentera beaucoup plus rarement qu'en temps de guerre. La règle, en matière de réquisition, devrait donc, en exagérant un peu dans la forme, être ainsi formulée : En temps de paix, rien, en principe, ne doit être réquisitionné ; en temps de guerre, on peut réquisitionner au contraire tout ee qui est nécessaire aux besoins de Tarmée. 11 eût été dès lors préférable d'adopter des dispositions bien distinctes pour deux situations aussi diverses.

â^ Le temps de paix est une école pour l'armée et par conséquent pour l'administration militaire, qui doit avoir constamment la préoccupation de pourvoir à tous les besoins et laisser le moins de part possible à l'imprévu. En maintenant, pour le temps ordinaire, le droit de réquisition, avec une certaine étendue, que comporte une législation commune au temps de guerre, il arrivera que l'administration militaire, comptant sur la réquisition, se montrera moins diligente dans la prévision des besoins.

On peut réfuter ces objections par les observations suivantes, reproduites pour la plupart de la réponse faite par le rapporteur, M. le baron Reille, à M. Laisant (3) :

i"" Le droit de réquisition n'a pas reçu dans la loi de 1877 la même étendue pour la période de paix que pour le temps de guerre. Dans ce dernier cas, tout peut être réquisitionné ; dans le premier, la réquisition se borne au logement et au cantonnement des troupes

1. V. Rapport à la Chambre, loc, cit., p. 6.478, et détlaratioa faite par le rapporteur le 20 février 1877, Journal officiel du 21 février. Compte rendu de la séance, p. 1.219.

2. V. Compte rendu de la séance de la Chambre du 20 février 1877, loe. cit.\ p. 1.317 et 1.318.

3. V. Réponse de M. Laisant, séance du 20 février 1875, loc, cit., p. 1.319.

chez Hiabitant^aux vivres et aux moyens de transport, réduits même pour ces derniers à une durée de vingt-quatre heures. Une loi spéciale n'aurait pas dit autre chose; elle était donc inutile pour fixer la catégorie des prestations exigibles.

2** La réquisition n'a lieu, en temps de paix, que pendant les rassemblements occasionnés par des circonstances fortuites ou par les manœuvres qui sont Timage de la guerre. On ne peut tout prévoir d'avance dans les rassemblements imprévus, tout régler dans les grandes manœuvres. Bien plus, il faut, dans ces dernières circonstances, laisser une part à l'imprévu et quelques détails incertains pour habituer Tarmée à ce qu'elle aura à faire en temps de guerre. C'est ainsi que les manœuvres serviront d'enseignement pour se préparer à la guerre, sans que l'administration cesse de se préoccuper de pourvoir aux besoins de l'armée.

3' Enfin la manière d'opérer les réquisitions doit être la même pendant la paix et durant la guerre, afin que dans chaque commune, le maire, choisi comme intermédiaire entre la population et la troupe, pour l'exécution de la réquisition, ait < entre les mains une loi qu'il connaîtra, qui ne changera pas s'il y a mobilisation, qui sera la même aujourd'hui qa'hier, et qui lui permettra d'apprendre tous les jours ses devoirs et de se préparer à ce grand effort national qui peut être nécessaire pour défendre le sol. » Il est non moins indispensable que, dès le temps de paix, les habitants voient fonctionner la réquisition, afin de ne pas en appréhender par trop les conséquences au moment de la guerre.

La préparation et l'exécution judicieuse de la réquisition sont difficiles et demandent une certaine habitude: les troupes et l'administration militaire, les municipalités et la population ont donc tout à gagner à l'existence d'une seule loi avec laquelle ils auront pu à l'avance se familiariser, sans de grands ni de nombreux sacrifices, pendant la paix. Le législateur de 1877 en renonçant à scinder son œuvre a donc pris le meilleur parti. La pratique n'a pas d'ailleurs révélé les inconvénients que les adversaires de ce système avaient redoutés.

Légitimité de la réquisition dans notre droit public.

La loi du 3 juillet 1877 vise les deux formes de la réquisition : services personnels et prestations matérielles ayant pour objet Vusage ou la propriété d*une chose.

En autorisant ces deux sortes de réquisitions, elle porte sans doute atteinte à la liberté individuelle et à l'inviolabilité de la propriété qui sont deux principes consacrés par notre droit public. Mais ces principes ne sont pas sans exception. Ainsi, les habitants. < dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités...., » peuvent être requis, sous peine d'amende, de prêter leurs services ou leur secours (art. 471, 12'>, Code pénal) ; tous ceux qui sont appelés comme témoins peuvent être contraints, même par corps, à venir déposer leur témoignage (art. 80, Code d'Instruction criminelle) ; tout juré doit se rendre à son poste, sous peine des amendes portées par l'article 396 du Code dlnstruction criminelle et l'article 20 de la loi du 21 novembre 1872, etc. Ce sont là autant d'exceptions limitant, dans une certaine mesure, le principe de la liberté individuelle dans un motif d'intérêt public.

De même, des immeubles sont susceptibles d'être expropriés ou occupés temporairement, des maisons, démolies, pour la défense des places de guerre (Lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819, 30 mars 1831 ,dont les dispositions ont été coordonnées dans le décret du 10 août 1853); des terrains peuvent être occupés temporairement pour l'exécution de travaux publics (Loi du 28 pluviôse an VIII) ; des biens meubles ou immeubles peuvent être expropriés dans un intérêt général (art. 545, Code civil et loi du 3 mars 1841). Vintérêt public^ \di nécessité publique, Vutilité publique^ quels que soient les noms que leur donnent les diverses constitutions et les lois, sont le fondement légitime de cette atteinte exceptionnelle au droit de propriété.

Ces exemples montrent que, dans notre droit public, l'inviolabilité de la personne et de la propriété disparaît dans une certaine

mesure devant l'utilité générale. Le même motif sert de fondement aux réquisitions portant sur les personnes et sur les choses : la n^ces- $Ué publique est indéniable, car Tintérét militaire en temps de guerre a pour but la défense nationale et l'intégrité de la patrie^ Cette nécessité peut même exister dans certaines circonstances du temps de paix. Gomme le remarquait le rapport à la Chambre des Députés : «Il ressort delà réalité des faits que le droit deTarmée àfaire appel aux habitants pour suppléer à ses besoins n'est pas de ceux qu'on puisse discuter. S'il est souvent de ceux que les lumières plus répandues dans notre siècle tendent àfaire tomber en désuétude, que la civilisation doit s'efforcer de proscrire, il n'en est pas moins vrai que, toutes les fois que des masses d'hommes armés se trouveront privées des moyens nécessaires à leur subsistance^ leur premier sentiment sera de les chercher autour d'elles, et aucune force humaine ne sera suffisante à protéger les populations, si des règles ne président pas à ces circonstances exceptionnelles. — Gellesrci, plus rarement sans aucun doute, peuvent se présenter en temps de paix, et comme en oe moment-là même il est plus difficile encore aux habitants d*admettre des exigences qu'ils ont plus de peine à s'expliquer, les obstacles seront plus grands encore, pour ainsi dire, et il importe de les éviter par une prévoyante réglementation (1). »

La même pensée de la nécessité servant de base en temps de paix ou en cas de guerre à la réquisition revient ensuite, à plusieurs reprises, dans le rapport; on la retrouve dans l'exposé des motifs, dans le rapport au Sénat et jusque dans les termes mêmes de la loi (art. 1 et 5). Cette nécessité d'intérêt général justifie amplement la légitimité de la réquisition dans notre droit public.

§vi

Objet et division de cette étude,

Notre plan n'est pas aujourd'hui d'étudier toute la loi de 1877. Nous laisserons de côté ce qui est relatif aux chemins de fer, aux

i. V. rapport à la Chambre des Députés, loc, cit., p. 6.478 et 6.479.

chevaux et voitures, et les dispositions spéciales aux ïrrandes manœuvres.

La réquisition des chemins de fer ne s'adresse pas, en effet, à de simples habitants, mais k des Compagnies. A ce point de vue, elle est gouvernée par des règles spéciales différant sensiblement de celles des réquisitions ordinaires.

Quant à la réquisition des chevaux, juments, mulets et voitures aptes à un service permanent pour Tarmée, elle est soumise à des principes particuliers énoncés au titre VIII de la loi et du décret de 1877. Ce titre se suffit pour ainsi dire à lui-même. Il contient des règles bien distinctes de celles qui sont édictées pour les autres prestations exigibles en vertu de l'article 5 de lu loi. 11 forme une véritable loi de conscription, et tel était d'ailleurs le titre qu'on avait donné à la loi du l'" août 1874 qui avait précédé : Loi de conscriptions d*!s chevaux.

Enfin les dispositions spéciales aux grandes manœuvres concernent les dommages causés aux propriétés privées par les opérations et les évolutions des troupes pendant ces manœuvres. Si le Titre IX traite de cette question, c'est bien plutôt parce qu'elle a donné naissance à la législation actuelle que parce qu'il s'agit à proprement parler de réquisition.

Nous nous bornerons donc à examiner ici les réquisitions qui rentrent dans rénumération des prestations visées par l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877, et nous diviserons cette partie de notre travail, entre les titres, et d'après l'ordre suivant :

Titre I. — Conditions générales dans lesquelles s'exerce le droit de réquisition. — (Titre I de la loi et du décret de 1877, — application éventuelle de l'art. 475, 12', du Code pénal.)

Titre. II — Des prestations à fournir par voie de réquisition. — (Titre II de la loi et du décret, — art. 23 de la loi et 43 du décret de 1877.)

Titre. III.— De Vexécution des réquisitions. — (Titre IV de la loi et du décret.)

Titre IV. — Du règlement des indemnités, — (Titre V de la loi et du décret.)

Titre V.— Des réquisitions de l'autorité mantime. — (Titre Vil de la loi et du décret.)

Titre Vl. — Des réquisitions axjant pour but la formation des approvisionnements nécessaires aux habitants des places de guerre, — (A^rticle 7 de laloi du 3 juillet 1877. — Loi du 5 mars 1890 et règlement d'administration publique du 3 juin 1890. — Décret du 12 mars 1890, concernant le ravitaillement de la population dans les places fortes, articles bpéciaux aux réquisitions.)

Nous aurions voulu pouvoir, dans un titre VII et dernier, traiter du logement et du cantonnement militaires, qui font Tobjet du Titre III de la loi et du décret de 1877, oii le législateur prescrit à la fois les règles à suivre^ soit quand ces prestations sont demandées par voie de réquisition, soit lorsqu'elles sont réclamées en dehors de l'exercice de ce droit. L'étendue de notre travail nous a obligé de laisser de côté les longs développements que cet examen nécessitait.

Nous avons cru devoir recourir le plus souvent possible à Texposé des motifs du Gouvernement, aux rapports rédigés au nom des commissions de la Chambre et du Sénat, chargées de Texamen du projet de loi et à la discussion dont il a été Tobjet au sein du Parlement.

Nous avons tenu aussi à nous référer, chaque fois que cela nous a paru utile, aux circulaires, instructions, règlements militaires sans lesquels Tétude de la législation sur les réquisitions resterait fort incomplète.