CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE RÉQUISITION

{Titre /•' de la loi et du décret de 1877.)

§1 Cas dans lesquels est ouvert le droit de réquisition.

D'après Tarticle !•' de la loi du 3 juillet 1877 : < En cas de mobilisation totale ou partielte de Parmée, ou de rassemblement de troupes, le Ministre de la gueire détermine l'époque où commence, sur tout ou partie du territoire français Vobligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à t insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de V armée. »

La réquisition peut donc être exercée dans les trois cas de mobi^ lisation totale^ de mobilisation partielle et de rassemblement,

i"* Mobilisation totale, — La mobilisation est totale, lorsque en prévision d'une grande guerre, elle embrasse la totalité de l'armée. Elle est ordonnée par un décret du chef de TËtat rendu en conseil des Ministres. Le décret Bxe le jour de la mobilisation et s'étend naturellement à toute rétendue du territoire. Dès ce moment, naissent sur tout le pays des besoins immenses provoqués par Taffluence des hommes, des animaux et du matériel réunis pour l'organisation delà défense nationale : la réquisition s'impose immédiatement avec un caractère de généralité absolue. Des arrêtés ministériels semblent donc inutiles pour fixer la date de l'ouverture et l'étendue de la réquisition implicitement déterminées par le décret de mobilisation. Aussi l'article 1*' du règlement d'administration publique n'exige-t-il aucune publicité spéciale àl'exercice du droit de réquisi-

tion en cette hypothèse. Aux termes de cet aurticle^ en effet: « En cas de mobilisation totale de Parmée^ Vautorité militaire peut user du droit de requérir les prestations nécessaires à Varmée^ depuis le jour de la mobilisation jusqu'au moment où Carmée est remise sur le pied de paix. »

2® et 3"* Mobilisation partielle et rassemblements de troupes, ^Lsi mobilisation est partielle^ lorsquelle ne s'étend qu'à un certain nombre de corps d*armée ou de corps de troupes et de services dans chaque région, ou bien enfin lorqu'elle n'appelle sous les drapeaux qu'une fraction des réserves.

Les rassemblements s'entendent^ soit de la réunion de troupes pour les grandes manœuvres annuelles, soit de toute concentration provoquée,non par l'imminence d'une guerre,mais par des circonstances accidentelles, telles qu'un sinistre, incendie, inondation, etc., nécessitant l'aide des troupes, une sédition, une insurrection sur un point du territoire (1).

Suivant l'article 2 du décret du 2 août 1877 : € En cas de mobilisation partielle ou de rassemblement de troupes, pour quelque cause que ce 50i7, des arrêtés du Ministre de la guerre déterminent V époque où pourra commencer et celle où devra se terminer V exercice du droit de réquisition, ainsi que les portions du territoire où le droit de réqui-^ siiion pourra être exercé.

« Ces arrêtés sont publiés dans les communes, »

La réquisition n'a pas été admise sans quelques objections pour

le cas de rassemblement. M. Laisant,dansla séance de la Chambre des

Députés du 30 février 1877, avait proposé un amendement portant

suppression des mots ^t. ou de rassemblements de troupes > parce

qu'alors, disait-il, les moyens dont on dispose sont amplement suf*

fisants et qu'il ne doit pas y avoir d'imprévu si l'on possède une bonne

administration de l'armée. Le Ministre de la guerre (général Ber-

Ihaul) répondit < que la guerre se fait aujourd'hui avec une rapidité

foudroyante, et qu'il est par suite nécessaire que les troupes

apprennent en temps de paix tout ce qu'elles doivent faire en temps

de guerre, c'est-à-dire qu'elles aient une éducation professionnelle

complète. C'est pour développer cette instruction pratique de la

i. V. Rapport aa Sénat, loc, cit., p. 3.960

guerre que sont faites les grandes manœuvres, dans lesquelles on habitue les troupes, depuis le soldat jusqu'au général, àla solution de tous les problèmes possibles de guerre. Il n'est pas moins nécessaire d'habituer le service administratif et le commandement à la solution des problèmes d^administration, afin de ne pas les placer, en cas de guerre» en face d'une chose qu'ils n'auraient jamais faite, qu'ils feraient probablement mal, car on n'exécute bien que ce qu'on a souvent pratiqué (1). »

A ces observations on aurait pu ajouter, comme le disait le rapport de M. le baron Reille, que, dans les grandes manœuvres, un ordre peut être exécuté ou mal compris et placer les troupes loin de leurs convois. D'ailleurs, en dehors des grandes manœuvres, la soudaineté des événements ayant motivé les rassemblements de troupes et la situation des localités où elles sont appelées, peuvent être cause que les ressources ordinaires des marchés et des transports de la guerre se trouvent insuffisantes soit qu'il n'y ait pas de magasins militaires à proximité, soit que les communications elles-mêmes aient été interrompues (2).

La Chambre, adoptant l'idée du Ministre et du rapporteur, repoussa l'amendement de M. Loisant.

Néanmoins, au Sénat, des objections analogues furent également présentées. M. le colonel Meinadier y reproduisit en effet la proposition de supprimer la réquisition dans l'hypothèse des rassemblements de troupes, afin d'éviter des abus envers la population et de ne pas favoriser des négligences dans les services administratifs. Le rapporteur invoqua, à rencontre de cette proposition, la nécessité de la réquisition en cas de rassemblements motivés par des circonstances accidentelles, l'utilité qu'elle présenterait pour l'instruction des corps de troupes ou des services administratifs et pour familiariser avec cette pratique la population et l'armée, les difficultés éventuelles que l'on rencontrerait en l'absence de ce droit, enfin la légèreté et la limite bien déterminée des sacrifices imposés à cet égard en temps de paix. L'amendement de M. le colonel Meinadier fut repoussé (3). La

1. V. Compte rendu de la séance de la Chambre, Journal officiel du 21 février i877, p. 1320.