V. Rapport à la Chambre, lac. cit., p

3. Journal officiel du 17 juin 1877. Compte rendu de la séance du Sénat du 16 juin, p. 4l34el 4435.

réquisition,maintenue à juste titre pour le cas de rassemblement, n'a pas d'ailleurs donné lieu, depuis 1877, aux inconvénients qu'on lui avait prêtés.

A qui le droit de requérir appartient-il ? — Son exercice direct ou par voie de délégation ou de subdélégation.

I. — Les autorités chargées de requérir doivent, comme nous l'avons dit dans notre première partie, être bien déterminées. En outre, afin d'éviter des abus, la réquisition ne saurait être abandonnée à l'initiative absolue d'agents inférieurs ou trop nombreux. Il importe qu'elle soit confiée à une autorité assez haut placée pour en apprécier, en toute connaissance de cause, la nécessité. La législation ancienne offrait à cet égard de nombreuses variations (1). La

1. Le droit de réquisition avait d'abord été conféré aux commissaires ordonnateurs des vivres, aux directoires de d<^parte(nent8 et administrations de districts (décrets des 2G-29 avril 1792, 18-24 juin 1792.2-9 septembre 1792). Puis on le voit dévolu à la commission des subslstan'*»^, \ la commission des transports, aux représentants dn peuple aux armées (décrets des i*'' brumaire an II, 24 pluviôse an II, 14 ventôse an II; loi du 19 brumaire aa IH . et ilans les cas urgents, pour les réquisitions locales, aux autorités constituées (art. 17, môme loi). Les décrets de 1192 précité?, concernant les cbevaux et les voitures, et la loi du 19 brumdre an III, étaient restés des dispositions organiques, mais les représentants du peuple ayant cessé d'être envoyés aux armées, la prérogative exercée par eux, et détachée des attributions du comm.ittdemeat, revenait à ce dernier; de même, les préfets avaient pris la place des directoires de département. Le décret du 10 avril 1806 autorisait les chefs de corps à requérir directement, pendant les marches, les équipages qui leur étaient nécessaires. Le règlement du 26 mai 1860 sur les subsistances militaires donnait le droit de réquisition au Ministre do la guer.e, au général commandant (art. 201), au général en chef et à Tintendance (art. ICOO) ; le règlement du 15 janvier 1867 sur les transports raccordait aux généraux, si le service était gratuit, h Tintendance, s'il étjdt payé (art. 11 à IS). Enfm, en 1870, le droit de réquisition fut conféré tantôt au Gouverneur de Pari8,et en cas d*extrôme urgence,aux mdres des arrondissements (décret du l»*" octobre 1870), tantôt au Ministre compétent (décrets des 1«' octobre, 12 novembre, 21 novembre 1870), etc., tantôt au membre du Gouvernement de la Défense nationale, délégué à la préfecture de la Seine et à la mairie de Paris (décrets des 29 novembre, 10 décembre 1870), tantôt à des commissions spéciales : commissions d'armement (décret du 29 septembre 1870), comités militaires des départements on état de guerre (décret du 14 octobre 1870), commissions et délégations chargées des questions techniques sur l'or^^aaisaion et Texéculion des travaux re .itifsà rurtillcrlo

loi de 1877 est venue rétablir sur ce point l'unité qui faisait défaut. L'article 3,§ l,de la loi du 3 juillet 1877 a posé le principe suivant: € Le droit de requérir appartient à f autorité militaire. » L'artiele 4 a renvoyé en ces termes, pour l'application, au règlement d'administration publique à intervenir : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites. >

Les articles 3, 4, 6 et 8 du décret de 2 août 1877 ont en conséquence déterminé, comme il suit, les autorités préposées à l'exercice de la réquisition :

€ Lorsque la mobilisation totale est ordonnée, les généraux comman^ dant des armées, des corps d'armée, des divisions ou des troupes ayant une mission spéciale peuvent de plein droit exercer des réquisitions.

€ Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux fonctionnaires de Vintendance ou aux officiers commandant des détachements. »( Article 3.) 4c En cas de mobilisation partielle ou de rassemblements de troupes, la faculté d'exercer des réquisitions, dans les limites prévues à Carticle 2 du présent décret, n appartient de plein droit qu'aux généraux commandant des corps d'armée mobilisés ou les rassemblements de troupes. € Le droit de requérir peut être délégué par eux aux fonctionnaires de l intendance ou aux officiers commandant des détachements, » (Article 4.)

« Les généraux désignés dans les articles 3 et A du présent décret peuvent remettre aux chefs de corps ou de service des carnets à souche d'ordres de réquisition, contenant délégation du droit de requérir, pour être délivrés par ces chefs de corps ou de service aux officiers sous leurs ordres qui pourraient être éventuellement appelés à exercer des réqui^ sitions. » (Article 6.)

Exceptiojinellement, et seulement en temps de guerre, tout commande la garde nationale mobiliàée (décret du 9 novembre 1870), etc., tantôt à des agenta déterminés : fonctionnaires des lignes télégraphiques attachés aux corps d'armée (décret du 15 octobre 1670), représentant de Tadministration centrale dans les conseils administratifs des divisionsmilitaires (décret du 19 octobre 1870), commandants de camp régionaux (décret du 20 octobre 1870), préfets, pour les attelages des batteries de campagne des départements (décret du 22 novembre 1870), ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en mission pour la défense (décret du 28 novembre 1870}, ingénieurs civils attachés aux corps d'armée (décret du 30 novembre 1870), etc.

dant de troupe ou chef de détachement opérant isolément peut, même sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir ^ sous sa respon^ sabilité personnelle^ les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous ses ordres, > (Article 8.)

De ces différents textes il résulte :

!• Que le droit de requérir appartient à Tautorité militaire exclusivement.

2** Que les officiers et fonctionnaires militaires susceptibles d'exercer la réquisition sont limitativement déterminés. Aucune autre personne ne peut être ajoutée que par un règlement d'administration publique modifiant celui du 2 août 1877. Un simple décret, encore moins une instruction ministérielle, ne suffirait donc pas pour introduire une catégorie nouvelle d'officiers ou d'agents capables d'exercer la réquisition. Toute autorité, substituée ainsi irrégulièrement à une autre agirait sans droit, et les municipalités comme les habitants, qui refuseraient d'obtempérer alors à la réquisition, ne pourraient encourir les pénalités prononcées par les articles 21 et 22 de la loi pour refus d'exécution.

S*" Que les réquisitions sont tantôt exercées de plein droit, tantôt par délégation, tantôt par subdélégation.

A. — Le droit de réquisition appartient de plein droit:

a) En cas de mobilisation partielle ou de rassemblement, aux généraux commandant les corps d'armée mobilisés et les rassemblements de troupes.

Le droit est alors limité à la période et aux portions de territoire désignées par le Ministre de la guerre (art. 2 et 4 du décret du 2 août 1877).

b) En cas de mobilisation totale, aux généraux commandant les armées, corps d'armée et les troupes ayant une mission spéciale.

L'exercice du droit de réquisition commence et finit avec la mobilisation. 11 frappe toute Tétenduedu territoire (art. 1 et 3, ibid).

c) Enfin exceptionnellement et seulement en temps de gtterre, par conséquent, après la déclaration de guerre qui suivra le décret de mobilisation générale, à tout commandant de troupe ou chef de détachement opérant isolément, quel que soit son grade.

Ce droit est limité, dans ce cas, aux prestations Tiéçççss^ires aux

besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous les ordres du requérant (art. 8, iôid.)

B. — Le droit de réquisition peut être délégué par les généraux qui en sont investis:

Aux fonctionnaires de Tintendance ;

Aux officiers commandant des détachements ;

Aux chefs de corps ou de service (art. 3, 4 et 6 ibid).

Le décret du 25 août 1884, portant règlement sur le service de santé de Tannée en campagne, le décret du 10 octobre 1889, réorganisant les services de Tarrière aux armées, et le règlement ministériel du 20 novembre 1889(1 ).sur l'organisation et le fonctionnement du service des étapes aux armées, nous fournissent divers exemples de Texercice de la réquisition par voie de délégation :

D'une part, en effet, chaque directeur du service de santé, chaque médecin-chef d'une formation sanitaire, a le droit de réquisition et reçoit à cet effet du général ou du chef d'état-major un carnet d'ordres de réquisition (art. 13,7%35 §4, 122 g 2, décret du 25 août 18841.

D'autre part, € le directeur du sers'ice des étapes d'une armée exerce et délègue le droit de réquisition en territoire national,- dans les conditions prévues par la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 2 août suivant. » (Art. 6, § 4, rôglcment ministériel du 20 novembre 1889.) Le directeur des étapes d'une armée a la qualité de sous-chef d'état-major général ; il agit sous la double autorité du chef d'état-major général et du directeur général des chemins de fer et des étapes. 11 ne rentre dans aucune des catégories d'officiers généraux exerçant de plein droit les réquisitions en vertu de l'article 3 du décret du 2 août 1877 : commandant un corps d'armée, une division, des troupes ayant une mission spéciale. Il est bien plulAt lun des chefs de service dont il est question dans rarlicle 6 du dit décret, et, par conséquent, quand il exerce le droit dercquisilion,il le fait en vertu d'une délégation du général commandant l'armée, et celles qu'il donne à son tour sont, à vrai dire, des subdélégations. Il y a là une situation analogue, si la comparaison est possible, ù celle

i. Le décret db 10 octobre 1889 et le règlement du 20 novembre 1889 ont rcmpU'Cô le décret du 7 juillet 1884 et le règlement ministériel du 21 août 1884, lesquels nëtaient plus d'accord avec la loi du 28 décembre 1888 déjà citée qui avait abrojé et remplacé les articles 22 à 27 de la loi du 13 mars 1875, relative & la cobstitution des cadres et des effectifs do l'armée.

du médecin-inspecteur directeur du service de santé d*une armée qui, suivant l'article 13 du décret précité du 25 août 1884, possède le droit de réquisition en vertu d'une délégation du chef d'étatmajor.

C. — Enfin le droit de réquisition petUêtre subdélégné. — Les chefs de corps ou de service reçoivent, à cet effet^des généraux compétents, des carnets à souche d'ordres de réquisition contenant délégation du <Iroit de requérir. Les chefs de corps ou de service les délivrent à Jour tour à ceux des officiers sous leurs ordres qui peuvent être éventuellement appelés à exercer des réquisitions (art. 6, décret du 2 août 1877).

a) Une application fréquente de cette subdélégation nous est offerte par l'article 18 de l'instruction du 12 avril 1889, sur les officiers d'approvisionnement (1). Chaque officier d'approvisionnement est pourvu, par délégation de son chef de corps ou de service, d'un carnet à souche d'ordres de réquisition.

La multiplicité du nombre des officiers d'approvisionnement, le degré généralement peu élevé qu'ils occupent dans la hiérarchie, pourraient faire craindre au premier abord que les subdélégattons dont ils sont pourvus n'entraînassent un exercice inopportun ou immodéré des réquisitions. 11 n'en est rien pourtant. L'article 12 de l'instruction du 12 avril 1889,reproduisant en cela les tempéraments déjà apportés à l'instruction du 17 mars 1882 par l'article 20 de l'instruction du 30 août 1885, sur le fonctionnement du service de l'alimentation en temps de guerre, dispose en effet : ^ Lorsqu'il agit comme pourvoyeur, chargé de trouver des ressources alimentaires, l'officier d'approvisionnement participe àl'exécution générale du service administratif, et reçoit du sous-intendant militaire, pour l'exécution des ordres du commandement relatifs à l'alimentation, les instructions d'ordre administratif sur les mesures à prendre dans les éventualités à prévoir... Chaque jour, autant que possible, les officiers d'approvisionnement se mettent en rapport avec le sous-intendant niililture de l'unité dont ils font partie. Celui-ci,dans la limite desorclrf::^ ji.'nôraux donnés par le commandement relativement à ralimentalian, communique à chacun les renseignements qu'il a pu recueillir sur les localités à exploiter, sur leurs ressources^ sur les prix courants des denrées,

1. Cette instructton a remplacé celle du 17 mars iBSi déjà modifiée par les décisions ministérielle» des 21 mai 1882 et il mai 1883.

et donne les ordres nécessaires pour assurer le service du lendemain. — Les officiers d'approrisionnement communiquent ces instructions à leurs chefs de corps, de détachement ou de service, qui peuvent,sous leur responsabilité, et à charge de rendre compte au commandement, modifier en tout ou en partie les mesures prescrites. — Arrivé des premiers dans les cantonnements, le sous-in tendant se rend successivement sur tous les points où opèrent les officiers d*approvisionnement ; il prend connaissance des opérations faites et donne une solution aux difficultés qui peuvent se présenter. Quand Taction du sousintendant ne peut pas s'exercer, les officiers d*approvisionnement agissent de leur propre initiative, dans le sens des instructions antérieures et des ordres donnés par leurs chefs de corps. >

Ces dispositions paraissent suffisantes pour ménager à la fois les intérêts de Farmée et de la population.

b) Une autre application, qui se présentera souvent, du droit de réquisition par voie de subdélégation, consiste dans les subdélégations du directeur des étapes aux commandants d'étapes, pour les réquisitions concernant le cantonnement des troupes, les vivres, fourrages, transports, etc. (art. 97 à 102, etc., du règlement ministériel du 20 novembre 1889 sur le service des étapes).

c) Une troisième application également fréquente nous est fournie par les instructions ministérielles annuelles sur les grandes manœuvre. D'après ces instructions. < Tous les commandants de bataillon, d*escadron, de batterie ou de compagnie du génie, tous les médecins-majors chargés du service des évacuations, doivent être pourvus, au cours des manœuvres, de carnets d'ordres de réquisition et de carnets de reçus des prestations fournies. — Exceptionnellement, tout chef de détachement, quel que soit son grade, susceptible d'opérer isolément, pourra être pourvu de ces mêmes carnets (1). »

Peut-on comprendre dans cette expression : Tout chef de détachement quel que soit son grade, même les sous-offlciers,brigadier3, caporaux, qui peuvent, eux aussi, commander de petits détachements ?

Nous ne le croyons pas. Le règlement d'administration publique ne

1. Ce sont les termes mômes do linstrucUon du 4 mars 1890 confirmée, sauf quelques modifications étrangères au point qui nous occupe, par celle du 14 mars 1891. Ils figurent d'ailleurs dans les instructions annuelles depuis 1879. Pourtant U n'est parlé pou? la première fols du droit de ré(|uisitlon ; du médecin-major que (lans rinatruclion dii \6 février 1884,

confie en principe le droit de réquisition par délégation ou subdélégation qu'aux officiers et fonctionnaires de Vintendance, qu'aux officiers commandant des détachements, qu'aux chefs de corps ou de service et aux officiers sous leurs ordres. Exceptionnellement, en temps de guerre, les militaires placés à un degré inférieur dans la hiérarchie peuvent exercer de plein droit la réquisition, mais uniquement si le détachement à la tète duquel ils sont placés opère isolément,et pour les besoins journaliers des hommes et des chevaux sous leurs ordres. Cette double règle, établie par les articles 3, 4, 6 et 8 du règlement dei877, est ateolue. Sans doute^ en fait, ilserait préférable d'habituer pendant les manœuvres les sous-officiers et caporaux ou brigadiers chefs de détachement à exercer les réquisitions qu'ils pourraient éven* tuellement imposer en temps de guerre, par application de l'article 8 précité. Mais ce droit ne leur étant pas conféré pour le temps de paix, par le décret de 1877, toute réquisition de ce jrenre serait, en droit, irrégulière, quelle que fût la valeur des motifs d'utilité pratique invoqués pour le légitimerai).

D'après les explications qui précèdent, on peut juger facilement que les réquisitions par voie de délégation et de subdélégation seront faites par un grand nombre d'agents placés à un degré plus ou moins élevé dans la hiérarchie. Afin de prévenir les abus et l'exercice immodéré des réquisitions,on a voulu que l'officier déléguant pût se rendre compte des actes accomplis par l'officier délégataire. L'article 10 du règlement d'administration publique du 2 août 1887 contient à cet égard cette très sage disposition : « Vofficierqui a reçu délégation du droit de requérir doit^après avoir terminé la mission pour laquelle il avait reçu celte délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service ^ qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités, » Il y a là en faveur des habitants une double garantie : d'une part, celle que leur donne l'autorité d'un chef militaire d'un grade élevé possédant davantage le sentiment de la responsabilité, d'autre part, Texamen de la commission des indemnités. Ce double contrôle préviendra les abus dont

1. Les itistruetions annuelles sur les marches et les cantonnements dans les Alpes nous paraissent donc mieux conçues en disant : « Exceptionnellemont, tout chef de détachement du grade d^officieVi appelé momentanément à opérer isolément, peut être pourvu de ces mêmes carnets, s'il est nécessaire. » V. l'instruction du 28 février 1889 qui reproduit les précédentes, et que les instraotions des 28 février 1891 et 5 avril 1890 n'ont modifiée que sur un certûn noi&bre d'autres points^

la conslatatioû facile entraînera soit une peine disciplinaire, soit même, le cas échéant, les répressions prononcées par l'article 22 de la loi du 3 juillet 1877 contre tout militaire qui manquerait à son devoir.

Une garantie analogue devait également exister et se présente pour les réquisitions exercées de plein droit en temps de guerre par un chef de détachement, quel que soit son grade, opérant isolément. Aux termes de l'article 9 du décret de 1877: « elles sont établies en double erpédition^dont tune reste entre les mains du maire et Vautre est adressée immédiatement, par la voie hiérarchique ^au général commandant le corps d'aj^iée, » L'ordre de réquisition reçu par le maire est adressé à la commission des indemnités (art. 49, § i du décret).

11. — H ne suffisait pas de déterminer les autorités ayant en principe le droit de requérir, il fallait aussi éviter les conflits d'attribution et Texcès des charges que pouvait faire naître le concours d'autorités différentes, agissant sans coordination dans le même rayon. Tel est le but que s'est proposé l'article 34 du décret du 2 août 1877 dans la disposition suivante: « Lorsque des détachement^ de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune^ les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires.

Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées pour les besoins généraux de l'armée par les officiers généraux et les fonctionnaires de V intendance >

L'article 102 du règlement ministériel du 20 novembre 1889, sur le service des étapes, s'est inspiré de ces considérations en stipulautque: « dans le gite d'étapes même, aucune réquisition n'est faite que par le commandant d'étapes ou sur son visa. Dans les autres localités de la circonscription d'étapes où fonctionnent des services des étapes, les chefs de ces services exercent des réquisitions conformément aux délégations qu'ils ont reçues. Quant aux commandants de troupes ou de détachement, ils ne peuvent faire de réquisitions sans autorisation préalable du commandant d'étapes, sauf les cas d'urgence pour les moyens de transport et la subsistance journalière (1). »

i. On pourrait égalomeni rapprocher de Varticle 34 du décret de i877 l'article 39 de rinstructioa du 30 août 1885 sur le service de l'alimentation en temps de guerre.

m. — Nous terminerons l'exposé des principes concernant les autorités ayant le droit de requérir, par une règle spéciale relative aux établissements industriels.

On ne saurait en effet laisser aux chefs de corps et de détachements toute latitude à cet effet. « Même eu temps de guerre, il est toujours désirable que les travaux des établissements industriels continuent au^si longtemps que le permettent les circonstances, et pour éviter des réquisitions hâtives, souvent inutiles, quelquefois préjudiciables, il convient de soustraire l'industrie à Faction de chefs militaires inférieurs, qui, n'étant pas au courant des nécessités générales de la conduite des opérations, risqueraient d'employer de telles mesures sans qu'elles fussent suffisamment justifiées. On a donc réservé au Ministre de la guerre ou à une haute autorité militaire le droit de requérir les établissements industriels (i). » Tel est l'objet de l'article 6 de la loi de 1877 ainsi conçu : « Les réquisitions relatives à remploi (P établissements industriels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne pourront être exercées que sur un ordre du Ministre de la guerre ou d'un commandant dannée ou de corps d'armée{^), »

Cet article, parlant de TexpIoitatloQ locale (ai^hats et réquisitioDs) dans la zooe des cantonnements, est ainàî conçu : « Lorsqu'une loca'ité est occupée par un seul corps, Tofficier d'ap^)roviiunnc.nent de ce corps est, à moins d'ordres contraires, chargé de Tetpioiter.

«c Lorsqu'on outre de ce corps, il existe de petites unités telles que batteries, détachements du génie, ambulances, etc., l'ofOcier d* approvisionnement du corps principal exploite au profit commun et avec le concours des autres offlciers d'approvisionnement, sous Taulorité unique du commandant du cantonnement.

« Le service de Tintendance exploite directement en général les cantonnements occupés par plusieurs corps, avec le concours des divers officiers d*appro visionnement. »