Rapport à la Chambre des Députés, toc, ct^, p

'2. Le texte primitir du projet du Guuveruetnent et de la commission de la Chambre des Députés était un peu difTérent. Il disait en effet : « Les réquisitions relativeaà l'emploi d'établissements industriels pour </e 9 besoifis autres que ceux qui sont énnmérés dans V article précédent (ai*ticle 5, proslations sujettes à réquisition) ne peuvent être exercées que sur un ordre du Ministre de la guerre ou d'un commandant d'armée ou de corps d'armée. « Ce texte a été modifié, d'accord avec la commission de la Chambre, à la suite d'un amendement de M. le colonel DenferirRoche-* reau, pour exprimer plus nettement la pensée du législateur. (V. Journal officiel, du 15 avril 1876 et du 20 août 187d, p. 2738 et 6506. V. aussi le compte rendu de la séance de la Chambre des Députés du 6 février 1877, Journal officiel du 7 février p. 970.)

Obligation d'adresser la réquisition par écrit. — Carnets à souche d'ordres de réquisition, — Avis préalables.

La loi du 3 juillet 1877 pose seulement ces deux principes relativement à la forme de la réquisition :

i^ < Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. > (Art. 3, § 2.)

â"" c Elles mentionnent V espèce et la quantité des prestations imposées « et, autant que possible, leur durée. » (Art. 3, § 3.)

L'article 4 déjà cité renvoyant pour l'application au règlement d'administration publique, Tarticle 5 du décret du 2 août 1877 stipule en conséquence : « Les ordres de réquisition sont détachés d*un carnet à souche qui est remis à cet effet entre les mains des officiers appelés à exercer des réquisitions. >

L'article 6,que nous avons reproduit plus haut,etdont nous croyons rappelerici encore les termes, applique cette même idée : « Les généraux désignés dans les articles 3 et 4 du présent décret peuvent remettre aux chefs de corps ou de service des carnets à souche d'ordres de réquisition contenant délégation du droit de requérir, pour être délivrés par ces chefs de corps ou de service aux officiers sous leurs ordres qui pourraient éventuellement être appelés à exercer des réquisitions. »

L'article 8 du décret qui donne exceptionnellement et seulement en temps de guerre à tout commandant de troupes ou chef de détachement opérant isolément, quel que soit son grade, le pouvoir de requérir certaines prestations le lui concède nécessairement « même sans être porteur d'un carnet de réquisitions ». Mais l'article 9 (1" partie) déjà cité stipule alors que, dans ce cas, € les réquisitions ainsi exercées sont toujours faites par écrit et signées; elles sont établies en double expédition, dont l'une reste entre les mains du maire et l'autre est adressée immédiatement ^par la voie hiérarchique yau général commandant le corps d'armée. »

En résumé, le principe inscrit dans le paragraphe â de TarticleSde

la loi du 3 juillet 4877 et développé par le décret de^l877 se réduit à ceci : Les réguisUionssont toujours formulées par écrit et signées; elles sont détachées d'un carnet à souche, ou tout au moins, rédigées en double exemplaire.

Quant au principe établi par le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1877, nous n'en trouvons l'application, dans le règlement d'administration publique, que dans Tarticle 13 ainsi conçu: € V officier commandant un détachement qui réquisitionne dans une commune des fournitures en vivres, denrées ou fourrages pour la nourriture des troupes ou des chevaux sous ses ordres doit mentionner sur la réquisition la quantité de rations requises et la quotité de la ration réglementaire. » Le règlement d'administration publique n'est pas entré dans d'autres détails à ce sujet. Il s'agit ici de l'un de ces points particuliers où, pour nous servir des expressions du rapport au Sénat, le règlement d'administration publique pouvait être complété, « s'il y a lieu, par des règlements encore plus détaillés élaborés au Ministère de la guerre (1). »

Le modèle annexé à l'instruction du 12 avril 1889 sur les officiers d'approvisionnement (2) parait réunir toutes les indications utiles pour assurer la bonne exécution du service et garantir tous les intérêts en cause :

Chaque ordre indique notamment :

1* La désignation de l'armée, <^orps d'armée, division, brigade, état-major ou régiment, bataillon ou escadron^ compagnie ou batterie ;

S"" Le nom et le grade du signataire ;

3^ Le nom de la commune au maire de laquelle, ou (par exception, en l'absence de la municipalité) le nom et le domicile de l'habitant auquel Tordre est adressé ;

4* La date, l'heure et le lieu de la livraison ;

5® La nature et la quantité des denrées, voitures ou autres prestations requises, et, s'ily alieu,la durée probable duserviceà exécuter;

6* La date à laquelle et le lieu où Tordre a été rédigé ;

V Le grade et la signature du requérant.

Les mêmes indications figurent brièvement sur la souche dont le feuillet d'ordre de réquisition est détaché (3).

1 Journal officiel du 24 mai 1877, p. 3960.

2. Modèle n» ii de la dite instruction, et n<» 399 de la nomenolature.

3. D'aprèa lea « instructions et recommandatious diverses » placées en tête du

li^ofâcier déligataire» détenteur d*un carnet à 80uciie,peui-il eil détacher des feuilleta et les remettre après les avoir signés, aux militaires isolés, pour qu'ils se procurent par voie de réquisition les prestations dont ils auraient besoin pendant le temps qu'ils demeurent séparés de Tunité dont ils font partie ?

L'article 56 du règlement du 22 août 1890, sur le service des subsistances militaires en campagne, répond affirmativement en stipulant que « Les postes de correspondance et les cavaliers isolés sont,autant que possible, nourris chez l'habitant. — A cet effet ^ ils reçoivent <f avance des ordres de réquisition et des reçus tirés de carnets à souche (N®' 399 et 400 de la nomenclature) signés par te chef de détachement dont ils font partie, » (Gomp. art. 66 infine^ Instruction du 30 août 1885.)

Mais si Ton se réfère aux « instructigns et recommandations diverses » inscrites en tète de ces carnets, la disposition de l'article 56 est loin d*étre aussi absolue qu'elle le parait tout d'abord. On y lit en effet : « Toutes les fois qu'un détachement (ou même un militaire isolé) doit s'éloigner temporairement de l'officier délégataire détenteur d'un carnet, pour accomplir une mission quelconque, celui-ci remet au chef dudit détachement ou militaire isolé, les ordres de réquisition à l'aide desquels il pourra se procurer les prestations nécessaires. Ces ordres sont détachés du carnet à souche, remplis et signés par le dit officier délégataire (sauf en ce qui concerne le nom de l'habitant auquel la réquisition peut être adressée). Le délégataire remplit, en même temps, la souche du carnet dont toutes les ipdications doivent être exactement conformes à celles de la partie détachée. > Le militaire isolé n'a donc d'autres indications à consi-

modèle précité et que dous croyons devoir rappeler ici : « Les carnets sont signés, à lu première page,par l'offlcier irénéral déléguant. Chaque feuillet est coté et revêtu du cachet dudit ofncler général. Les numéros affectés aux carnets et inscrits, à Tavance, sur la couverture, sont reproduits, sur chaque souche et sur chaque feuillet d'ordre de réquisition, par les chefs de corps ou de service, dès qu'ils sont mis en possession des carnets. En délivrant les carnets aux délégataires, les chefs de corps ou de service iDscrivent,à la première page, le nom et le grade de 1 ufflcier à qui Us les confient, ainsi que le nombre de feuillets dont se compose le carnet au moment de la remise ; ils apposent, ensuite, leur signature. Ils font prendre note des séries et des numéros de ces carnets, ainsi que du nom et du grade desdits ofilciers» desquels ils retirent reçu des carnets... Dès que les carnets ne sont plus utiles^les offi* ciers délégatairos, cessant d'exercer le droit de réquisition, -les rend^^nt aux chefs de corps ou de service. »

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gtiôt*, sui" IWdre détaché dont 11 est porteur, que le noiu et le domicile de Thabitant chargé d'exécuter la réquisition. Ce n^est pas un blanc-seing dont il pourrait abaser qui lui est remis, mais un ordre très régulièrement dressé. Dans ce cas' la réquisition est faite en définitive par Tofiicier délégataire, et le militaire isolée bien qu'il demande les choses qui lui sont nécessaires pour son propre compte, n*est pour ainsi dire qu'un messager.

Ce n'est d'ailleurs que dans les cas d'urgence, d'éloignement du siège de la municipalité, d'absence du maire ou de son suppléant légal (et ce sera généralement le cas pour les hypothèses prévuesparle règlement du 22 août 1890 et le modèle n*» 399 de la nomenclature, annexé à l'instruction du 12 avril 1889 citée ci-dessus), que ces feuillets détachés du carnet k souche d'ordres de réquisition seront remis à l'habitant, suivant les règles générales prescrites pour l'exécution des réquisitions (art. 19 de la loi).

11. A quel moment les ordres de réquisition sont-ils adressés? Ne convient-il pas d'envoyer les ordres de réquisition quelque temps à l'avance ou au moins de faire parvenir des avis préalables dans les communes imposées ? Le décret du 2 août 1877 garde le silence sur ce point, et la loi du 3 juillet 1877 (ajrticle 11, § 1) ne contient à ce sujet que cette disposition spéciale relative au logement et au cantonnement : « Dans tous les cas où les troupes devront être logées ou cantonnées chez C habitant, t autorité militaire informera la municipalité du jour de leur arrivée. >

Encore, cette règle est-elle trop impérative pour être suivie sans exception. Ainsi que nous l'avons indiqué dans notre première partie, « il est bon que Tordre de réquisition soit adressé quelque temps à l'avance, suivant la nature et l'importance des prestations requises, surtout s'il s'agit de fournitures qui exigent du temps pour leur réunion ou une certaine manutention ou préparation, comme du blé en gerbes qui doit être battu,des récoltes sur pied, la nourriture chez l'habitant, du blé à convertir en farine, le pain à fabriquer dans les fours particuliers ou boulangeries civiles, etc. C'est dans cette pensée que l'article 30 de l'instruction de 30 août 1885 statue : 4: Il y a toujours avantage, surtout pour la préparation du pain, le rassemblement ou l'achat du bétail, ainsi que le bottelage du foin, k envoyer aux communes un ordre préalable des prestations à fournir. L'ordre

est donné : par Tintendant du corps d'armée, aux localités dont l'exploitation lui a été réservée pour une répartition ultérieure ou pour la formation d'approvisionnements ; par les sous-intendants militaires, dans les autres cas. -^ Le commandement assure la transmission de ces ordres. Quand le pays est sûr, un agent administratif est envoyé par des moyens rapides. > (Comp. art. 44, ibid,)

Les autorités préposées à la réquisition apprécieront le moment où elles doivent envoyer un avis ou ordre préalable. Elles devront avoir soin,dans tous les cas,de les rédiger de telle sorte qu'ils soient, d'une part, assez formels pour qu'on prépare sérieusement les livraisons, et d'autre part, assez opportuns pour ne pas amener une exécution qu'un changement d'itinéraire rendrait inutile.

Obligation (Cunreçu, — Carnets à souche de reçus.

I. — L'ordre de réquisition détermine la nature et l'étendue de l'obligation imposée, mais il ne prouve pas l'exécution du service réclamé. Une constatation officielle est pourtant indispensable. Grâce à elle en effet :

i^ L'habitant sera mis à l'abri de toute pénalité au cas où il serait indûment poursuivi pour inexécution de la réquisition.

2^ 11 pourra obtenir, en cas de réquisitions ultérieures, la réduction ou l'exemption des charges nouvelles qu'il serait dans l'impossibilité de supporter, à cause de l'épuisement partiel ou total causé dans ses^ ressources par des réquisitions précédentes.

d"" Enfin et surtout, le montant de l'indemnité à payer aux ayantsdroit pourra être établi aussi équitablement que possible.

Un récépissé était donc nécessaire à ce triple point de vue pour bien établir, en territoire national, l'accomplissement et l'étendue de l'obligation remplie. Aussi le § 4 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1877 dispose^t-il : « // est toujours délivré un reçu des prestations fournies, »

Ce principe s'applique^quelle que soit, naturellement,la qualité du requérant L'article 9 in fine du décret du 2 août 1877, prévoyant le cas où la réquisition est faite par un chef de détachement opérant

i8olément,reproduit presque textuellement à ce sujet le paragraphe 4 de l'article 3 précité de la loi : « // est donné reçu des prestations four^ nies. » Le récépissé peut alors être délivré sur une feuille volante (i). La réquisition est-elle accomplie dans les circonstances normales, aux termes de l'article 7 du décret de 1877 : « Les reçu^ délivrés par les officiers chargés de la réception dea prestations fournies sont extraits d'un carnH. à souche qui est fourni par Vautorité militaire, comme les carnets d'ordres de réquisition. »