II. — Dans quelle forme les reçus sont-ils délivrés

Il faut nous référer encore aux modèles adoptés par le Ministère de la guerre (2), qui nous paraissent offrir toutes les garanties désirables pour la constatation des livraisons :

On indique sur les reçus la nature des prestations d'objets matériels ou de services, le nombre de journées de service, de nuits de logement ou de cantonnement, le nombre, le taux des rations^ le chiffre total en toutes lettres des prestations fournies.

Les récépissés sont signés et datés; ils portent le grade et la qualité du signataire, le corps ou le service auquel il appartient (compagnie ou batterie, bataillon ou escadron, régiment, état-major, brî^ gade, division, corps d'armée, armée); ils mentionnent le nom de la commune, et en l'absence de la municipalité, le nom de l'habitant qui a fourni les prestations.

En principe, les reçus sont détachés de carnets à souche cotés et parafés. Chaque reçu reproduit les indications portées sur l'ordre de réquisition en vertu duquel les prestations diverses ont été fournies : date de Tordre de réquisition, désignation de l'autorité signataire de l'ordre^ indication de la série et du numéro du carnet ainsi que du numéro du feuillet, si l'ordre est extrait d'un carnet. On peut ainsi rapprocher facilement les deux documents pour les contrôler, l'un par l'autre. Le talon du reçu contient brièvement les mêmes renseignements (3).

1. Le plus souvent le chef de détachement aura été pourvu à l'avance de carnets de reçus ou de feuillets détachés de ces carnets. (V. infrdy note 3.)

2. V. le modèle n* 12 annexé à l'instruction du 12 avril 1889, modèle n» 400 de la nomenclature.

3. D'après un passade de ces recommandations: «Toutes les fois qu'un détachement (ou même un militaire isolé) doit s'éloigner, temporairement, de rofBoler délégataire, pour accomplir une mission quelconque, cet officier remet au chef duditj déta-

Pour les prestations d'objets matériels le reçu est délivré eu bloc pour toute la commune. Cette manière de procéder évite les pertes de temps qu'éprouverait Tautorité militaire à rédiger des récépissés individuels. Ce soin est confié au maire qui tient en même temps registre des pre.stations fournies (art. 20, § 3, delà loi, art. 41 du décret de 1877). Pour les services personnels, au contraire, les récépissés sont délivrés directement par l'autorité militaire aux particuliers : « les guides y les messagerie les conducteurs et les ouvriers qui sont Vobjet de réquisitions reçoivent, à Vexpiration de leur mission, un certificat qui en constate rexécution et qui est délivré : pour les guides^ par les commandants de détachements ; pour les messagers, par les destinataires ; pour les conducteurs^ par les chefs de convois, et pour les ouvriers, par les chefs de service compétents. > (Art. ^ du décret du 2 août 1877.)

Dans un cas pourtant, le récépissé n'est pas délivré par l'autorité militaire. En effet, d'après l'art. 22, § 2, du décret de 1877, lorsque des médecins civils ont été requis de soigner les blessés et malades chez l'habitant, le récépissé consiste « dans la note du médecin, certifiée par r habitant qui a logé le malade, ou le blessé, ou si faire se peut^ par ce dernier lui-même, et visée par le, maire de la commune, >

Principe du droit à indemnité,

I. — D'après l'art. 545 du Gode civil : «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.» Cette règle est également un principe de notre droit public. Aussi le rapport à la Chambre des Députés, considérant la situation du citoyen frappé

chôment ou militaire isolé... un carnet de reçus ou tout au moins le nombre nécessaire de feuillets de reçus détachés d'un carnet.

« Les reçus donnés par le chef du détachement sont signés par lui. U en établit des copies conformes, qu'il garde par devers lui, pour les rapporter à TofOcier porteur du carnet lorsque sa mission sera terminée. Les copies conformes servent à remplir la souche correspondant à chaque reçu. Cette souche doit-étre signée par le chef du détajhe neat, com ne le reçu lul-môjae. (V. aussi art. 56 du règlement du 2i a>i!it ISJO, et art. Q^, initcus ion du 3) aoîit l-^i5, déjà rxp^elé s.)

-^183 — de réquisition, dit-il avec raison « que le devoir auquel il obéit en se dépouillant, pour une nécessité d'ordre supérieur, d'une portion de sa propriété, lui constitue un droit de dédommagement absolu. Cette indemnité ne peut être préalable, mais elle n'en reste pas moins due, et ce principe est nettement reconnu dans l'article 2 de la loi qui alloue pour toute prestation une indemnité représentative de sa valeur (1). »

Au surplus^ la réquisition ne porte pas seulement sur la propriété des choses mobilières. Elle a souvent pour objet l'usage^ Is^jouissance de meubles ou d'immeubles: chevaux, voitures, machines, outils appareils, moulins, maisons,etc. De même qu'il y avait tout àl'heure, expropriation et une sorte de vente d'objet mobilier, de même il y a ici privation de jouissance et une espèce de contrat forcé de louage. Donc une indemnité est due.

Enfin la réquisition s'étend souvent aussi àdes services personnels: ouvriers pour l'exécution de travaux militaires, conducteurs, messagers, guides^ etc. La réquisition s'adresse alors d'une manière fréquente à une classe peu aisée, qui a besoin de son salaire journalier pour vivre. Il serait rigoureux et injuste de lui refuser ce salaire. La réquisition forme d'ail(eurs>dans cette hypothèse, une espèce de contrat forcé de louage d'ouvrage ou d'industrie. Une indemnité doit être également payée.

La loi et le décret de 1877 ne font donc que rester d'accord avec l'équité et les principes quand, après avoir établi la règle ils accordent une € indemnité de location > pour l'emploi des machines, voitures et wagons requis aux Compagnies de chemins de fer (art. 32 de la loi et 62 du décret), une indemnité, pour le logement et le cantonnement des troupes chez l'habitant (art. 15 de la loi), pour l'usage temporaire des navires, bateaux, embarcations de commerce et leurs équipages (art. 43, § 3, du décret), pour le paiement des services personnels des médecins, guides, messagers, conducteurs, ouvriers, etc. (art. 20, 22, 49 du décret, etc.).

Ces divers exemples confirment d'ailleurs la portée et la généralité du principe inscrit dans l'article 2 de la loi : « Toutes les prestations

donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur. »

1» V. Journal officiait loc, cî^, p. 0.479.