II. — Nous terminerons par deux observations

A. — L'article 2 ne statue que sur l'indemnité à payer pour la prestation même de l'objet ou du service requis. Il reste muet sur les détériorations que l'objet aurait pu subir, au cours de Texécution du service pour lequel il a été employé. D'aprèsTarticle 1732 du Code civil, le preneur d'un immeuble doit une indemnité en réparation des dégradations imputables à sa faute ou à sa négligence. Plus généralement encore et suivant Tarticle 1382 du même code, toute personne qui^par son fait, ou sa faute cause un dommage à autrui doit le réparer. L'équité exigeait également qu'une indemnité fût accordée en dédommagement des détériorations subies par le matériel employé à la suite de réquisitions.

Le principe a été expressément ou implicitement consacré dans l'article 14 de la loi, dans les articles 14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 49, du décret de 1877. Nous y reviendrons plus tard.

B. — L'article 2, après avoir posé la règle générale de l'indemnité, prévoit aussitôt les exceptions. Toutes les prestations donnent droit à une indemnité, « sauf dam les cas déterminés par fart, 15 de la loi. »

Ces cas sont au nombre de trois. Ils concernent le logement et le cantonnement des troupes chez l'habitant. Nous n'avons pas à en parler ici.

D'après l'article 12 de la notice n* 5, annexée au règlement du 20 novembre 1889 sur le service des étapes aux armées: € En toutes circonstances, même en pays ennemi, il est alloué aux conducteurs une solde journalière que fixe le commandant de l'armée. Cette solde, conjointement avec la ration de vivres, permet aux conducteurs de subsister ; elle pourvoit en outre à la ferrure et au petit entretien de l'équipage. — Néanmoins il n'est pas alloué de solde pour les réquisitions journalières dites de cantonnement ou n'exigeant pas un service de plus de 24 heures. » Cette dernière partie de l'article 12 de la notice paraît en désaccord avec le principe posé par l'article 2 de la loi qui n'admet d'exception que dans les trois hypothèses relatives à l'indemnité pour le logement et le cantonnement des troupes chez l'habitant. Ne s'exposera-t-on pas à de nombreuses réclamations auxquelles il parait bien difficile de ne pas donner satisfaction ? Déjà en effet, dans une circulaire du 4 août 1871, le Ministre de la guerre avait décidé que 'tout transport ayant exigé; au

cours de la guerre de 1870-71,un déplacement de moins de 24 heures serait imposé gratuitement au patriotisme des habitants. Cette décision provoqua beaucoup de protestations, et une circulaire du 20 septembre 1874 interpréta la précédente, enrestreignantla gratuité seulement au premier service de 24 heures, pour toute personne qui en aurait effectué plusieurs. Cette décision était au fond dans l'esprit de Tancienne législation qui admettait la gratuité des transports ayant un caractère local lorsque le trajet n'excédait pas deux et trois lieues (LL. des 23 brumaire an III et 7 vendémiaire an IV) (1). Mais elle n'en reste pas moins contraire à la législation actuelle.

Nous devons d'ailleurs reconnaître qu'à s'en tenir aux principes d'équité, la disposition de l'article 12 du règlement du 20 novembre 1889 est très raisonnable : on pourrait donc modifier la loi du 3 juillet 1877 par une loi nouvelle consacrant une quatrième exception au principe de l'indemnité. Il ne paraît pas en effet excessif d'imposer aux populations cette charge bien légère si les municipalités savent la répartir. Cette mesure serait à la fois une sérieuse économie pour les finances de l'État, et une grande simplification de comptabilité, car ces petites courses locales dans les cantonnements seront très fréquentes (2).

L'article 2 de la loi du 3 juillet 1877 se borne à énoncer la règle

1. V. Intendant A. Baratier, les Réquisitions en temps de guerre^ p. 32.

2. V. Intendant A. Baratier, loc, eit,, p. 32. — Dans son projet annexe, M. Tintendant Baratier proposait un article 34, ainsi conçu : « Tout service de transport, qui n'excédera pas vingt kUoni&t!*es (aller et retour) et qui ne tiendra pas le citoyen requis, plus de vingt^quatre heures absent de son domicile, sera effectué gratuitement.

« Les communes » ^dans ce projet, la réquisition était une charge communale dont les budgets communaux devaient faire recette et dépense) « peuvent de môme être astreintes à prêter gratuitement le couchage nécessaire aux ambulances et à fournir sans rémunération les corvées de salubrité on d'inhumation, le service de guides ou de messagers. En général, aucune indemnité n'est due pour le gîte de Cantonnement^ si ce n'est après le deuxième jour^ non plus que pour les locaux servant de bureaux, de prison, de poste aux troupes en marche ou en cantonnement (p. 48). » M. rintendant Baratier faisait d'ailleurs observer (p«32), que les réclamations provoquées par les circulaires du Ministre de la guerre des 4 août et 20 septembre 1871 précitées, témoignaient de la nécessité d'une disposition légale en pareille matière.

Ajoutons, avec lui, que l'article 8 de la loi allemande du 90 mai 1873 n'accorde aucune indemnité pour les hommes et les chevaux employés à moins de quatre milles (30 kilomètres environ) et subordonne dans tous les cas le paiement des transports locaux au rapport qui existe entre les ressources de la localité et les charges imposée^*

générale du droit à indemnité. Qui fixera le montant de la somme due ? Par qui, comment et dans quel délai les indemnités seront^ elles payées ? Comment seront tranchés les différends, en cas de contestation ? Toutes ces questions sont résolues dans le titre V de la loi du décret de 1877 ; nous les examinerons dans notre titre IV.