DES PRESTATIONS A FOURNIR PAR VOIE DE RÉQUISITION

Loi et décret de 1877 : Titre II et articles 23 du Titre IV de la loi et 43 du Titre IV du décret. — Loi du ^2,9 janvier 1881 sur la marine marchande {art., 9 § 8). — Art. 475, 12», du Code pénal ; article 9 de la loi du 3 avril 1878 et article 7 de la loi du 9 août 1849, relatives à Vétat de siège.

L'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 énumère, comme il suit, les différentes prestations (objets matériels et services personnels) susceptibles de réquisition :

« Est exigible^ par voie de réquisition^ la fourniture des prestations nécessaires à Varmée et qui comprennent notamment :

i® Le logement chez Vhabitant et le cantonnement pour les hommes et pour les chevaux^ mulets et bestiaux dans les locaux àisponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent de Varmée ;

2* La nourriture journalière des officiers et soldats logés chez Vhabxtant, conformément à tubage du pays ;

3* Les vivres et le chauffage pour Varmée; les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux ; la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées ;

4^ Les moyens d'attelage et de transport de toute nature^ y compris le personnel ;

5^ Les bateaux ou embarcatious qui se trouvent sur les fleuveSy rivières, lacs et canaux ;

6® Les moulins et les fours ;

7* Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, en géné^ ral^ pour V exécution jiejous les travaux militaires ;

8* Les guides^ les messagers^ les conducteurs^ ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de C armée ont à exécuter ;

9* Le traitement des malades ou blessés chez t habitant ;

10* Les objets d^ habillement^ d'équipement, de campement^ de harnachement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement ;

11* Tous les autres objets et services dont la fourniture est nécessitée parVintérét militaire.

< Hors le cas de mobilisationy il ne pourra être fait réquisition que des prestations énumérées aux cinq premiers paragraphes du présent article. Les moyens d'attelage et de transport, bateaux et embarcations, dont il est question aux paragraphes Aet ^^ne pourront également être requis chaque fois, hors le cas de mobilisation, que pour une durée maximum de vingt-quatre heures. »

Le paragraphe 5 ne vise que la réquisition des moyens de transport placés sur les voies de la navigation intérieure : fleuves, lacs, rivières, canaux. Nous en rapprocherons Tarticle 23 de la loi, qui parle des navires, bateaux et embarcations de toute nature, situés dans les eaux maritimes, en étudiant la question générale de la réquisition des moyens de transport par eau. Nous verrons aussi à ce sujet si l'article 9, §8, de la loi du 29 janvier 1881, ^ sur la marine marchande > n'a pas étendu le àroit de réquisition.

Suivant Tordre même de Tarticle 5, nous examinerons successivement :

1* Les prestations exigibles en temps de mobilisation ;

2* Les prestations exigibles en dehors du cas de mobilisation.

-idô-

SECTION I

Prestations exigibles par voie de réquisition en temps de mobilisation.

(Loi et décret de 1877 : Titre II, et articles 23 de la loi et 43 da décret. — Article 9, S 8, de la loi du 29 jaovier 1881 sur la marine inarcliande.)

Logement et cantonnement des troupes chez l'habitant.

Nous nous bornons à rappeler ici pour mémoire ces deux sortes de prestations qui font l'objet du titre III de la loi et du décret de 1877, titre que nous n'avons pu comprendre dans le plan de ce travail.

Nourriture journalière des officiers et soldats logés chez Chabitant, conformément à Cusage du pays.

La réaction qui, pour les raisons diverses exposées dans la première partie de cette étude, s'était produite en France depuis 1814, contre la subsistance de Tarmée sur le pays occupé, avait fait également abandonner la nourriture chez Thabi tant, qui forme une des manières de vivre sur le pays.

Aussi notre ordonnance du 3 mai 1832,surle service de nos armées en campagne, ne parlait-elle pas de la nourriture chez l'habitant, et notre règlement du 26 mai 1866 sur le service des subsistances s'en occupait-il à peine^ dans quatre articles sur 1050 dont il était composé. Eocore, le plus important des quatre, l'article 988, se bornait-il à stipuler que c la subsistance des hommes et celle des chevaux

petivent être assurées, dans de rares occasionét par les habitants eti même temps que le logement. >

En fait, nous Tavons déjàconstaté^ notre armée était complètement déshabituée de l'usage de ce procédé. Aussi dans la guerre de 1870, du moins dans la première pailie, nous ne sûmes pas proGter de ce mode d'alimentation qui aurait pu nous rendre pourtant de très utiles services. Et cependant, une masse d'isolés ont vécu en diverses circonstances aux dépens de Thabitant donl ils excitaient la commisération : ce qui a été effectué alors en désordre aurait pu Tétre méthodiquement au grand avantage de tous (1).

La loi de 1877 a donc bien fait d'inscrire la nourriture chez l'habitant au nombre des prestations requérables. D'après les termes du rapport de M. le baron Reille, « c'est seulement dans des circonstances tout & fait exceptionnelles, comme après des mai*ches forcées qui amèneront tardivement des troupes dans une localité, lorsque les soldats fatigués ne pourront eux-mêmes avoir le temps de faire la soupe et de préparer leurs aliments, qu'il y aura urgence à recourir pour ce soin aux habitants, et de leur demander de parti^er avec leurs hôtes un ordinaire souvent modeste (2). »

Restreinte à ces circonstances, la nourriture chez l'habitant serait d'un emploi assez peu fréquent et offrirait une utilité qui serait loin d'être en rapport avec les services qu'on en peut tirer. La discussion de la loi a montré que l'application de cette réquisition était fort heureusement beaucoup plus étendue, dans la pensée du législateur. Dans la séance de la Chambre des Députés du 6 février 1877, en effet, le rapporteur, ex-primant l'avis de la commission qui avait consulté à ce sujet l'administration de la guerre, limitait au temps de paix les observations précédentes (3). « Il a paru, » disait-il, « que c'était dans des cas exceptionnels qu'il y avait lieu de recourir à ce moyen de nourrir la troupe en temps de paix, par exemple, lorsque les troupes arrivent fatiguées d'une longue route, qu'il est trop tard pour faire une distribution régulière de vivres; il faut pourtant nourrir le soldat et pour cela recourir à The^bitant. En temps de guerre, lorsque le

1. V. Intendaut A. Baralier, ^Intendance milUaire pendant la guerre de 1S70i871, p. 20.

■ 2. V. Journal officiel, toc. cit., p. 6.480.

3. V. Jouimal officiel du 7 février 1877, compte rendu delà séance de la Chambre du 6 février, p 970.

inilitaii*e ft dans son sac un approvisionnement de vivres, qu^il importe de conser^'er celui-ci pour une opération ultérieure, il faut que le soldat soit nourri par Thabitant chez lequel il loge. » On peut donc conclure, qu'en temps de paix, lorsque le droit de réquisition est ouvert, la nourriture par l'habitant constitue un mode exceptionnel d'alimentation ; en temps de guerre, elle sera très souvent au contraire exigée pendant la période des marches et des opérations, alors qu'on est dans la nécessité de reléguer les convois en arrière pour alléger la marche de Tannée.

Le législateur de 1877 devait-il fixer la composition des repas réclamées à Thabitant? Ëtait-il préférable de ne rien dire à ce sujet? Le silence de la loi pouvait donner matière à des difficultés et à des abus. Mais, comme l'observait M. le baron Reille (i) : « Il semble bien difficile d'entrer dans une réglementation aussi minutieuse que celle de la loi allemande, et de prévoir par une disposition détaillée

la fourniture qui devra être faite aux officiers et aux soldats

Pour sauvegarder cependant le citoyen contre des exigences possibles, sinon probables, et pour bien spécifier le caractère légal des dispositions qu'elle proposait, la commission a cru devoir ajouter au paragraphe <c la nourriture journalière des officiers et soldats logés chez rhabitant » les mots : telle qu'elle est en usage dans le pays ». Dans la séance du 6 février 1877 de la Chambre des Députés, le rapporteur, revenant sur cette idée, disait encore (2) : € Le soldat ne peut demander que ce que l'habitant a; il ne peut que demander de le nourrir comme lui- même, en un mot de lui accorder Thospitalité. C'est là ce qu'a entendu la commission en ajoutant au texte du projet de loi < conformément à l*usage du pays » et ce qu'entendait également le Ministre de la guerre. « L'article 12 du règlement d'administration publique du 2 août 1877 a d'ailleurs marqué l«i portée du parahraphe2 de Tarticle 5 en stipulant que : « Lorsque des troupes sont logées chez l'habitant et que celui-ci est requis de leur fournir la nourriture, il ne peut être exigé une nourriture supérieure à tordinaire de Vindtvidu requis, »

Les instructions du Ministre de la guerre du 30 août 188.j sur Talimentation en temps de guerre (art. 3 m fine^ 10 (note 1), 37, 57