I. Journal officiel, loc. cit., p

%. Ibid., p. 2735.

d'acquisition, de sorte de vente forcée, mais une espèce de prêt, ou mieux encore, comme un contrat forcé de louage. Tel est Tobjet du paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877.

Cette différence avec la réquisition prévue dans le titre VIII de la loi n'est pas la seule . En effet :

1® On conçoit que les transports dont il est question dans le paragraphe 4 de l'article 5, « transports qui se font généralement loin de l'ennemi, puissent s'effectuer au moyen de conducteurs civils requis en môme temps que les voitures (3). » Généralement donc on requerra, avec les équipages le personnel de conduite, sauf à lui donner un cadre militaire d*embrigadement pour assurer la surveillance, l'administration, la discipline au cours du trajet et effectuer les licenciements (2). Un service de cette nature, dont la légitimité a été contestée à l'ennemi, au point de vue du droit des gens, est parfaitement légitime sur le territoire national. Le plus souvent même, les habitants ne demanderont pas mieux de conduire leurs propres attelages ou de fournir des conducteurs sur les soins desquels ils savent pouvoir compter, de manière à mieux garantir leurs équipages contre les accidents qui seraient une cause de perte ou de détérioration. Il y a donc aussi^dans cette réquisition d'objets mobiliers, une réquisition accessoire de services personnels,

2** La réquisition dont il est question au titre YIII ne concerne que les chevaux, mulets et voitures ctaf^^^ ou susceptibles de Tétre, dans les conditions indiquées aux articles 36 et suivants de la loi, 82 et suivants du décret de 1877. L'appel en a lieu d'après un certain ordre de tirage au sort (art 41 de la loi, 97 et 98 du décret de 1877).

La réquisition dont il est parlé dans le paragraphe 4 de l'article 5 s'effectue, au contraire,sans avoir à suivre aucun ordre : on prend les attelages où ils se trouvent suivant l'étendue des ressources et l'urgence desbesoins dont l'autorité militaire seule reste juge. En outre, la réquisition visée dans le paragraphe 4 porte indifféremment sur les animaux classés ou non, susceptibles ou non de l'être: par conséquent, les chevaux et mulets qui* n* auraient pas atteint encore le minimum, ceux qui seraient au-dessus du maximum d'âge légal, ou qui

i. Exposé des motifs, loc. et/., p. 2796.

2. Gomp. art. 99 et notice n* 5 du règlement du 20 novembre 1889, sur le service des étapes.

auraient été réformés^lesànes, les bœufs quiattellent des chariots.etc. . les voitures de toute forme, peuvent être l'objet de cette réquisition. C*est pour bien précisercette différence de situation avec celle du titre VIII, que le paragraphe 4 de l'article 5 emploie les mots de : moyens d'attelage et de transport de toute nature. Cette locution ne s'applique en effet ni aux chemins de fer dont il est parlé dans un titre spécial (titre VI), ni aux bateaux, navires, etc., dont il est question dans un paragraphe et des articles distincts (art. 5, § 5^ art. 23 et 35 de la loi).

Nous avons dit, au sujet des moyens de transport par terre requis en temps de guerre en pays ennemi, que la prise de possession des équipages par l'autorité militaire ne devait pas dépasser quinze jours, si l'on vouledt que les réquisitions ne fussent pas trop lourdes et que les habitants n'hésitassent pas à s'y conformer ^i). Les mêmes principes s'imposent ici.

Les moyens de transport exigés,en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 de la loi, étant réclamés pour une durée limitée, le législateur devait se préoccuper de la constatation des dégâts occasionnés au cours du service. 11 a statué à cesujet,dans les articles 14 à 16 du règlement d'administration publique du 2 aoû 1 187 7 ,rapportés ci- aprë s : € Quand il y a lieu de reguérir des chevaux^ voitures ou harnais pour des transports qui doivent amener un déplacement déplus de cinq jours avant le retour des chevaux et voitures, il est procédé, avant la prise de possession, à une estimation contradictoire faite par l officier requérant et le maire. » (Art. 14.) L'état estimatif sera dressé en double expédition : l'une sera conservée par le maire, Tautre par Tofiicier.

4c Si des chevaux ou voitures^ requis pour accompagner un détachement ou convoi, sont perdus ou endommagés, le chef du détachement ou convoi doit délivrer au conducteur un certificat constatant le fait.

€ Il y joint son appréciation des causes du dommage^ et^ si C estimation préalable n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie. » (Art. 15.)

< En cas de refus de Vofficier du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge de paix, ou, à défaut du juge de paix, au maire de la commune oà s'est produit le dommage pour en faire constater les causes et la valeur. > (Art. 16.)