V. Journal officiel^ loc, cit., p

navires ou embarcations situés dans les eaux maritimes, au besoin avec leurs équipages. L'article 23 de la loi du 3 juillet 1877 répond à cette utilité. Il est ainsi conçu : « Dans les eaux maritimes^ les propriétaires, capitaines ou patrons de navires^ bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire^ qui a le droit S en disposer dans Vintérét de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie. >

Toutefois, € le personnel requis reste soumis aux appels pour le service de la flotte. » (Art. 43, § 2, du décret du 2 août 1877.)

Gomme pour les bateaux situés en dehors des eaux maritimes : «// est procédé, s'il y a lieu, à Vestimation préalable des objets requis. Cette estimation est faite par un expert que désigne le représentant de la marine. » (Art. 43, § 1,^ du décret.) La réquisition est efiectuée en effet, comme nous le verrons plus loin, par dérogation aux règles ordinaires, par l'intermédiaire du représentant de la marine, il était donc tout naturel qu'il désignât l'expert chargé* de procédera l'évaluation.

B.— La réquisition des navires,bateaux,embarcations,de toute nature, autorisée par l'article 23 de la loi de 1877, doit-elle être bornée aux transports à effectuer dans les eaux maritimes ou territoriales ?

On a prétendu que telle était la portée des mots « Dans les eaux maritimes », par lesquels débute cet article. Peut-être pourrait-on dire aussi que telle paraîtrait être l'hypothèse à laquelle faisaient allusion M. le baron Reille^ dans le passage précité de son rapport, et M. le colonel Denfert-Rochereau, en objectant que : < si l'article 23 ne s'applique qu'aux navires destinés à naviguer dans les eaux maritimes, il faut que la rédaction le dise explicitement. »

Mais les termes du rapport à la Chambre des Députés n'ont pas nécessairement un sens restreint aux opérations à effectuer sur les côtesde France seulement. En outre M. le colonel Denfert-Rochereau avait surtout en vue (v. notel,^). 200) d'opposer les réquisitions faites dans les eaux maritimes à celles qui étaient adressées dans les eaux de la navigation intérieure. — De plus les mots : Dans les eaux maritimes peuvent fort bien s'entendre, et ce sens nous paratt même plus naturel, du point initial de la réquisition, de la zone dans laquelle les bateaux doivent être placés au moment où elle les frappes

pour y être soumis. Enfin, le principe du droit de réquisition a été inscrit dans l'article 5 de la loi qui autorise à requérir tous les objets dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire, qu'ils soient ou non compris dans Ténumération des dix premiers paragraphes de cet article.

L'instruction ministérielle du 16 octobre 1890, relative à l'exécution éventuelle des transports maritimes par les navires de commerce, nous semble donc avoir été bien inspirée en autorisant sans hésitation leur réquisition, même pour les transports d'outre-mer (art. 1 et 2). Elle le fait précisément, par application de l'article 23 de la loide 1877, comme l'indique en ces termes l'article 11 de la dite insruction : « Lorsque les tentatives de convention amiable auront échoué, on devra user de la faculté de requérir les navires de commerce, en vertu de la loi du 3 juillet iSll et du règlement d'adminiS' tration publique du 2 août 1887. — L'article 23 de la loi précitée indique les formalités à observer dans l'exercice du droitde réquisition, appliqué à cette matière. »

Au surplus, l'article 9, § 8, de la loi du 29 janvier 1881, sur la marine marchande, a levé, pour le temps de guerre,les doutes qui pourraient subsister sur la question, en stipulant que: c En cas de guerre, les navires de commerce peuvent être réquisitionnés par VÉtat. » On requerra donc ces navires, soit pour les transformer en navires de guerre, s'ils sont construits sur les plans du Ministère de la marine soit pour les transports de troupes et de matériel. Les navires de commerce y sont tous soumis, même s'ils ne donnent pas droit, à raison de leur faible tonnage, à la prime de navigation. La loi de 1881 a voulu montrer, comme avec évidence, que la marine marchande, qui jouit de notables avantages, ne pouvait certainement pas chapper au droit commun de réquisition.