CHAPITRE III

De la capacité du fils de famille au point de vue des obligations existant entre lui et le paterfamilias ou une autre personne placée sous la môme puissance paternelle.

Le fxliusfamilias, sauf la restriction du sénatus-consulte, était capable de contracter. Mais cette capacité pouvait se modifier si les parties étaient unies entre elles par un lien de puissance paternelle. Le fils contractait-il avec le palerfamilias, les obligations étaient sans valeur au point de vue civil (Gains, III, § 104; § 6, De inutil. stip.; Instit. III, 19). De même, si l'engagement était passé entre le filius^ familias et une autre personne soumise à la même puissance que lui. Les deux hypothèses aboutissaient au même résultat, puisque le paterfamilias acquérait immédiatement toutes les créances nées en la personne de ceux qu'il détenait en son pouvoir; tout se passait en définitive comme s'il avait figuré lui-même au contrat : sicut filii vox tamquam tua intelligitur (§4 , De inut stip. Instit. III. 19).

L'inexistence d'obligation civile est généralement expliquée par l'unité de patrimoine existant entre les membres de la famille romaine. Cette unité de patrimoine formait, pour l'exercice du droit d'action, un obstacle analogue & celui qui empêcherait une personne de se poursuivre elle-même, ainsi que le remarquait Paul à propos dv furtum: Ne cum filio familias pater furti agere possit, non juris consiitutio, sed natura rei impedimento est : quod non magis cum his quos in potestate hahemus,quam nobiscum ipsi agere possumus (L. 16,fle furt. XLVII,2). Justinien relevait aussi cette impossibilité d'action et la constatait^ dans les termes les plus généraux à l'occasion de l'action furti, qu'il refusait quia nec ex alia ulla causa potest inler eos actio nasci (§ 12, De obi. quse ex delict. nasc, IV, 1). Là où il n'y avait pas d'action, il ne pouvait être question d'une obligation civile (1).

1. Les partisans de rincapacifé absolue primitive du flls de famille estiment qae ces raisons de Tunité de patrimoine et de rimpossibilité d*aotion ne motivent pas

Cette règle souffrait naturellement exception à Tégard des fils de famille pourvus d'un pécule castrense puisque, comme nous avons déjà eu l'occasion de le constater, in castrensi peculio vice patrumfamiliarum funganiur (L. % De se. Maced,). Une action était alors possible [Lisnulla noàis essepotest cum eo quem in potestate habemus nisi ex castrensi peculio, — L. 4, De jud.y V, i), l'obligation civile devait donc pouvoir naître. Ainsi et sauf cette hypothèse, Tobligation contractée entre personnes unies par un lien de puissance n'engendrait pas d'effets civils. Elle était, suivant Texpression des Institutes, inutilis. Mais la nullité de Tobligation civile n'empêchait pas la formation d'une obligation naturelle (1). Il nous reste à en démontrer l'existence, constatée par les textes, et à en déterminer les effets.

I. Existence de V obligation. Effets du paiement, — 1° Examinons tout d'abord le cas où un fils de famille, que nous supposerons, avec les textes, pourvu d'un pécule profectice, s'était engagé envers le paterfamilias. Pendant toute la durée de la puissance paternelle, toute action entre le père et le fils restait impossible. Mais le fils, qui après son émancipation remboursait son père, pouvait-il répéter ce qu'il avait payé? La question est posée et résolue en ces termes par

sufQâamment J'ineziatence de l'obligation civile entre personnes nnies par le même lien de pulssance.ct ils en tirent argument en Taveur de leur opinion. En effet,disentils, l'obligation pourrait exister malgré le défaut d'action, seulement le flls débiteur ne pourrait pas être poursuivi par soa p^re durant la puissance paternelle ; il n'aurait pu l'être que,8oit après la mort de celui-ci, par les héritiers, soit parle père, après rémancipation. Mais en réalité il n'en était pas ainsi. La poursuite contre le flls était aussi impossible avant q^u'après la dissolution du pouvoir paternel. L'obligation contractée était nulle dès le début et elle restait nulle civilement. C'est donc qu'U y avait là plus qu'une con:*équence du défaut d'action. L'idée d'unité de patrimoine ne justifie pas davantage Tinexistence de Tobligation civile, car malgré Tunité de patrimoine qui existait entre le père et le fils, si celui-ci contractait avec des tiers, il était lié envers eux par une obligation civile. Ici encore, dit-on, U faut chercher aUleurs rexplication du défaut d'obligation civile, et rinezistenee s'en explique très bien si Ton veut y voir la subsistance sur ce point particulier d'une incapacité primitive absolue des flls de famille.

i . Le sénatus' consulte Macédonien n'était pas un obstacle h l'existence de cette obligation naturelle, car il ne s'appliquait pas en notre matière. C'eût été le retourner contre le père dans l'intérêt duquel il avait été rendu. D'ailleurs, ainsi (fue nous le verrons plus loin, si un filiusfamilias empruntait à son père, ou, ce qui revenait au même, k son f^ère, et qu'il fournît un fldëjusseur au créancier, la fldéjussion était valable à l'égard du père (L. 56 § 1. De fidej\ XLWl, 1). Ce résultat no se serait pas produit aile prêt fût tombé sous le coup de la prohibition du sénatus- consulte Macédonien.— Machelard, Oblig, nat, p. 134, note 1.

Africain : Quœsitum est, si pater filio credideritf Uque emancipatm sohat, an repetere possit ? Respondit^sinihil ex peculio apud patrem remanserit, non repetiturum : nam manere naturalem obligationem^ argumenta esse^quod extraneo agente intra annum de peculio, deduceret pater, quod sibi filius debuisset. (L. 38 § i. Decondict, indeb,, XII 6.) Ainsi, d'après Africain^ en principe, le condictio indebiti était impossible parce qu'il y avait entre le père et le fils une obligation naturelle. Et le jurisconsutte s'attache à démontrer l'existence de la dite obligation par ce fait que, si le père avait été poursuivi par un étranger de peculio, pendant l'année utile qui suivait l'émancipation, il aurait pu déduire le montant de ce que son fils lui devait. C'est donc bien, qu'à défaut d'obligation civile, cette déduction s'appuyait sur une obligation naturelle préexistante. Peu importait au surplus qu'il s'agit d'obligations nées avant ou après la constitution du pécule : le paterfamilias déduisait même ses créances antérieures (L. 52 pr. De pec. XV, 1). Les unes et les autres étaient donc des créances naturelles.

Bien entendu Africain ne refuse la condictio indebiti que si nihil . eœ pecidio apud patrem remanserit. Si en effet, le père avait trouvé dans le pécule une somme égale au montant de sa créance et que le fils eût néanmoins payé de son côté, le père aurait reçu deux fois ce qui lui était dô. Ce résultat aurait manqué d'équité. Si d'ailleurs le pécule n'indemnisait le père que pour partie, la condictio indebiti n'était donnée au fils que pour cette partie seulement.

2' Dans une hypothèse inverse de celle qui précède, le père de famille pouvait s'être engagé envers son fils ; aucune action n'était ouverte certainement pendant la durée du pouvoir paternel; mais si, après la dissolution de la puissance, le père s'acquittait envers son fils, avait-il le droit de répéter ce qu'il avait payé. Africain répond encore négativement : Contra si pater, quod filio debbuisset eidem emanclpato solverit, non repetet: nam hic quoque manere natu-ralem obligationem, eodem argumenta probatur : quod si extraneus intra annum de peculio agat, etiam quod pater ei debuisset, computetur (L 38 § 2. Decondit, indeb,) La raison de refuser la condictio indebiti était analogue aux motifs donnés plus haut. Si le père avait été poursuivi de peculio par des créanciers ordinaires, pendant Tannée utile qui suivait l'émancipation, on aurait en effet compté dans le pécule le montant des sommes que le fils lui avait prêtées / ces

créances, qui grossissaient Tactif du pécule dans l'intérêt des créanciers étrangers, devaient également l'accroître en faveur du fils. Ce résultat était la preuve évidente de l'existence d'une obligation naturelle entre le père et le fils, obligation qui, comme le dit expressément Africain, empêchait le père qui avait payé, d'exercer la condictio indebiti.

Ici pourtant se dressait une objection : Le père acquérait toutes les créances de son fils et par conséquent la créance naturelle née à l'occasion de l'engagement qu'il avait contracté envers ce dernier : il était donc à la fois créancier et débiteur; comment justifier des lors l'existence d'une obligation naturelle qui aurait dû s'éteindre immédiatement par confusion ? Cette objection a beaucoup tourmenté les anciens interprètes dont certains ont été amenés à dire^ que les obligations naturelles échappaient à la règle qui faisait passer dans le patrimoine paternel les acquisitions du filiusfamilias. Doneau distingue les créances nées entre lepère et le flls,des créances nées entre deux frères soumis à la même puissance. Au premier cas et contrairement à l'avis d'Hotoman, de Favre et d'Hilliger, rien ne s'opposerait, suivant lui, t. l'application de la règle commune ; au second cas^ le père devenant débiteur, il faudrait en conclure qu'il ne pouvait avoir la qualité de créancier. Cette distinction ne nous paraît pas fondée. Nous préférons nous rangera l'interprétation un peu sommaire mais certaine de Cujas et dont voici un plus ample exposé. La concession du pécule parle père à son fils a produit une sorte de séparation de deux patrimoines aliguid separatum a rationibus patrisfamilias. Cette séparation qui dure autant que le pécule, cessait avec lui. Arbitre suprême du pécule, le père était libre de le retenir ou de le laisser à son -fils s'il Témancipait. Le retenait-il, les créances et les dettes se réunissaient sur la même tête et s'éteignaient par confusion. Laissait-il le pécule à son fils devenu iuijuris, et c'est ce que l'on présumait si pater non ademit {Fragm, Faftc. §260), àl'exemple de ce qui avait lieu pour l'esclave affranchi entre vifs (§ 20 De leg., Inst. 11.20), la séparation se continuait en l'état où se trouvaient les deux sortes de patrimoines pendant la durée de la patria potestas. Le père ayant négligé de profiter d'une confusion qu'il pouvait opérer, le fils succédaitàtouteslesobligations actives et passives qu'il avait contractées en gérant le pécule: Les dettes du fils paralysées dans leur existence, à l'égard du père,

naissaient à dater du jour de Témancipation et c'est à partir de ce moment que se formait l'obligation naturelle entre le père et le fils. (1)

Africain, après avoir parlé de l'hypothèse où le père est débiteur du fils ajoute en terminant : Eademque erunt, et si extraneus heres^ exheredato filio solverit id, quod ei pater debuisset (L. 38 § 2, De condict indeb,) Le jurisconsulte suppose que le fils ayant étéexhérédé par son père, son pécule lui était laissé au moment de l'émancipation ou lui était légué par le testament qui Texhérédait. L'héritier externe avait-il payé au fils la dette du père» la répétition était impossible comme dans le cas prévu plus haut.

3® Il nous reste à examiner la situation qui se présentait lorsque deux frères étant placés sous la même puissance paternelle, l'un empruntait de l'argent à l'autre. Le frère emprunteur qui après la mort du père remboursait le montant du prêt pouvait-il répéter ? Africain pose et résout la question en ces termes : Fraiera fratre^ cum in ejusdem potestate essent, pecuniam mutuatus, post mortem patHs ei solvit : quœsitum est^ an repetere possit ? Respondit, utique pro eadem parte^qua ipse patri hères extitisset^ repetilurum : pro ea verot qua frater keres extiterit, ita repetiturum, si non minus ex peculio suo ad fratrem pervenisset : naturalem entra obligationem^ quœ fuisset, hoc ipso sublatam videri, quod peculii partent frater sit consecutus. (L. 38 pr. !•' partie, De condict, indeb.) Ainsi celui qui avait payé pouvait exercer la condictio indebiti pour la part du payement correspondant à sa part dans l'hérédité. Pourquoi ? parce que, dit le jurisconsulte, il existait une obligation naturelle et que

l.La loi 38 De condict, indeb,, dont nous avons abordé Tétude, a donné lieu à bien des discussions et les anciens commeniateurs Va valent placée au nombre des seplem cruces Jurisconsultorum. Hotoman (Observ. livre XI, chap. 2), Favre — (Conject,, livre XX, ch. EO), — Billiger (Notes sur Doncau), n'i^dmettaient pas que le père acquit les créances natureUes de son flls, comme cela se passait pour les créances civiles. Hotoman ajoutait en conséquence une négation au texte d'Afrioain: non repetiiionem, etc. Cette modification qui ne s'appuyait sur aucun texte était en opposition avec les Basiliques. — Cujas, (i4d Afric. sub. h. t.) et Doneau {Comment, de Jur, civil , lib, XI V, chap, 29. Celui-ci, nous l'avons déjà dit, faisait une distinction et refusait racquisltion de la créance naturelle au père lorsqu'il s'agissait d'un engagement passé entre deux frères soumis à la même puissance), soumettaient au contraire à la môme règle que les obligations civiles les créances nalu» relies nées au profit du fils qui avait prêté à son père — V. Machelard, Oblig, natur,, p. 132 à 145.

cette obligation était acquise au père en vertu des règles générales sur la puissance paternelle. Le frère débiteur devenu pour moitié héritier de son père était par conséquent créancier pour moitié de sa propre dette ; il y avait donc confusion pour cette moitié et, er cas de paiement, répétition pour autant.

Quant à l'autre partie, c'est-à-dire celle pour laquelle le frère débiteur n'était pas héritier^ elle pouvait donner lieu, elle aussi, mais dans une certaine mesure, à. la condictio indebiti. En effet, après la mort du père, les pécules respectifs du frère débiteur et du frère créancier tombaient activement et passivement, dans l'hérédité. Par conséquent, de même que Primus débiteur était devenu propriétaire de la moitié du pécule de Secundus créancier, de même Secundus créancier devenait propriétaire de la moitié du pécule de son frère débitear. Les créanciers d'un fils de famille ne pouvant se faire payer que sur le pécule à l'occasion duquel ils avaient contracté, le frère créancier, Secundus, devait se faire payer l'autre moitié de la dette sur ce qu'il avait du pécule. Si donc, ce que Secundus avait reçu du pécule de Primas était supérieur ou égal à la moitié de la dette, il avait déjà été indemnisé de ce qui lui était dû. Par conséquent en cas de paiement ultérieur, la condictio indebiti était ouverte jusqu'à concurrence de la part du frère créancier Secundus dans l'ancien pécule de Primus débiteur : naturalem enim obligationem, quœfuisset, hoc ipso sublatam videri, quod peculii partem frater sit consecutus.

Et cela est si vrai, ajoute Africain, que si le frère emprunteur Primus était prélégataire de son pécule, le frère préteur Secundus pouvait déduire du dit pécule, le montant du prêt : adeo ut, si prxlegalum filio, eidem debiiori id fuisset, deductio hujus debiti a fratre ex co fieret (L. 38 ibid). Assurément la deductio aurait été impossible si, à défaut d'obligation civile, il n'y avait pas eu d'obligation naturelle. La deductio comme tout à l'heure éteignait cette obligation.

Le jurisconsulte corrobore enfin son argumentation par un raison • nement a /br^iori tiré de l'espèce suivante empruntée par lui à Julien : Un fils de famille Primus, possesseur d'un pécule, était débiteur d'un créancier extraneus qu'il remboursait post mortem patris. Avant le paiement, le créancier avait deux débiteurs : le fils in solidum et le père duntaxat de peculio, ainsi que l'indique Ulpien (L. 44,Z)e pec, XV, 1). Les héritiers étant exposés inlra annum utilem à subir l'exer-

cice de Taction de peculio^ si Primas, avant le partage, désintéressait le créancier, il libérait ses cohéritiers et leur procuraitun profit dont il avait le droit de se faire indemniser sur la masse héréditaire, dans Texercice de Faction familix erciscundw. Si, au contraire, le partage de la succession s'effectuait avant que le créancier du pécule fût désintéressé, le débiteur pouvait ne laisser entrer dans le partage les valeurs du pécule, qu'à la condition pour ses cohéritiers de prendre l'engagement de l'indemniser des actions qui pouvaient être intentées ultérieurement contre lui. Par conséquent, si Secundus, cohéritier de Primus débiteur, était dans la nécessité de protéger son frère contre l'action née d'une dette contractée par ce dernier au profit d'un étranger, à plus forte raison, dit très justement Africain, ne pouvait-il exiger le paiement d'une somme qu'il aurait luimême prêtée à Primus, s'il trouvait, dans la part qui lui revenait du pécule de Primus, une provision suffisante pour éteindre la dette du pécule (i). Idque maxime conséquent esse ei sententiœ, quam Julianus probaret, si extraneo quid dehuisset^ et ab eo post mortem patris exactum essel^ tantum judicio eum familUe erciscundœ recuperaturum a coheredibus fuisse, quantum ab his creditor actione de peculio consequi potuisset, Igitur, si re intégra familiâs erciscundœ

1. L'admission de la condictio indebiti dans les trois liypothèses que nous venons de parcourir donne lieu à une remarque importante: Quand la répélition était permise au fils emprunteur qui avait payé son père, Terreur de fait n'était guère supposable, le fils se sachant nécessairement deveau sui juris^ par suite de l'émancipation qui ne pouvait se faire sans son consentement. Dans le cas d*une dette née entre deux frères, l'erreur de fait était possible, comme par exemple si l'un d'eux ignorait le décès du père. La plupart du temps néanmoins il s'agissait d'une erreur de droit. Aussi la loi 38, De condici, indeb., a-t-ellc été invoquée à l'appui de Topinion qui prétend que l'erreur de droit donnait lieu, comme Terreur de fait, à la condictio indebiti. A partir de Dloclétien les constitutions impériales n'accordaient certainement la condicttQ indebiti que pour erreur de fait (LL. 6 et 10, C. De jur, et fact, ignor.f I, 48; LL 6 et 7. De cond. indeb,). Mais dans le droit classique les textes n'accusent pas une doctrine ferme, et il est permis de croire que si la doctrine des jurisconsultes était déjà semblable à celle du droit postérieur, ils en écartaient l'application, toutes les fois (jue l'indulgence leur paraissait recommandée par les circonstances particulières du fait, comme le cas où elle n'était oi trop grossière, ni facile à éviter. Ceci résulte bien d'un texte assez formel d'UIpien (L. i^^r. Ut in po8s. leg. tel fideicom, XXXVl, 4). AUisi s'expliqueraient tant de décision, où les jurisconsultes ne distinguent pas les deux sortes d'erreurs (LL. 1, 7, 47, 54, 59 De condict, indeb), et dont d'autres, comme le texte précité d'Africain, paraissent bien conçues dans Thypothôac d'une erreur de droit. (V. Acoarias, Précis de droit romain 4« édition, t. II, n« 659, 2«; Savigny, Traité de droit romam, t, III, append. Mil, n* 5).

agatur, itapeculiumdimdi xquum esse, ut ad quantitatem ejus indemnis a coherede prœstetur: Potro eum, quem adversus extraneum defendi opoTtety longe magis in eo, quod fratri debuisset, indemnem esse prœstandum (L. 38, pr. De cond. et indeà.), Primus pouvait donc en définitive redemander à son frère dans tous les cas la moitié de ce qu'il avait payé, et l'autre moitié suivant les circonstances, c'est-à-dire si la portion du pécule de Primus reçue par Secuudus comme cohéritier équivalait à cette moitié.

IL Effets des actes par lesquels le débiteur se soumettait à payer, — Nous venons de voir, par lexamen des trois hypothèses qui précèdent, que lorsqu'un engagement était intervenu entre deux personnes unies parle même lien de puissance, il y avait entre elles une obligation naturelle donnant lieu à un paiement valable. Ce que nous avons dit du paiement devrait s'entendre égalementdes actes par lesquels le débiteur se soumettait à payer. Ainsi un fils de famille ayant contracté avec son père faisait-il après son émancipation une expromissio relativement à ce qu'il devait, il y avait une reconnaissance de dette et désormais le débiteur était tenu civilement. Ulpien ledit expressément au sujet de l'affranchi qui avait effectué une pro* messe concernant la somme ejnpruntée par lui pendant qu'il était m servitute : si quis servo pecuniam crediderit deinde is liber factus eam expromiserit : non erit donatio, sed debiti solutio (L. 19 § 4, De Donat.^ XXXIX, 5), et il n'y avait pas de raison de donner plus d'effet à l'acte de l'affranchi qu'à celui du flls de famille devenu sui juris.

Si au lieu d'une promesse, l'ancien fils de famille avait consenti un pacte de constitut, l'obligation naturelle pouvait servir de base à cette convention, l'action de pecunia constituta aurait été valable* ment intentée contre lui.

III. Compensation. — L'obligation naturelle née à la suite d'engagements passés entre deux personnes unies entre elles par le même lien de puissance pouvait-elle servir de cause à la compensation?

Nous le croyons. On s'appuie, pour lé soutenir, sur un texte de Paul qui concerne le cas d'un esclave auquel son maiU^e avait légué la liberté, sous la condition de payer dix à l'héritier qui lui devait pareille somme : Quod si heredi dare jussus est decem^ et eam summam hères debeat servo isivelit servus eam pecuniam compensare erit liber (L.20§2

De statu lib,, XL, 7). La créance naturelle née au profit de Tesclave servait de cause à la compensation, et il devait en être de même, par analogie, à Tégard de l'obligation naturelle formée entre deux personnes ayant entre elle des relations de puissance paternelle. Mais le texte en question n'est pas aussi probant qu'il semble l'être au premier abord en faveur de l'analogie qu'on veut établir. Malgré l'emploi du mot compensare^ il ne vise pas en effet une compensation proprement dite, puisque celle-ci supposait une action en justice et que l'héritier ne pouvait engager d'action contre le statuliber son esclave. En outre, la solution donnée, pour l'espèce, par le texte, pouvait être une décision toute de faveur pour la liberté. On ne saurait dès lors l'étendre pour imposer d'une manière générale à l'affranchi, par voie de compensation, la charge des dettes contractées in servitute, et encore moins pour faire supporter au fils de famille le poids des dettes résultant d'engagements passés in potestate. Il faut donc justifier dans ce dernier cas l'admission de la compensation par d'autres raisons. Voici le motif qu'on peut alléguer : Le paiement effectué par erreur, et par conséquent contrairement à la volonté du débiteur, qui n'aurait rien remboursé s'il avait su ne pas être tenu civilement, était valable; or la compensation était un paiement imposé au débiteur, donc elle devait être autorisée. 11 n'en était plus de même bien entendu s'il y avait dol de la part de l'ancien fils de famille qui, devenu créancier de son parem, voulait se faire payer, sans accomplir de son côté l'engagement dont il était était tenu (1).

IV.— L'obligation naturelle née entre deux personnes unies par un lien de puissance pouvait-elle être l'objet d'une fidéjussion d'une hypothèque, et généralement d'une garantie accessoire fournie par un tiers ?

Non, si le paterfamilias jouait le rôle de débiteur. Il acquérait en effet, par l'intermédiaire de son fils, le bénéfice de la fidéjussion ; il eCii donc été à la fois, en vertu de la fidéjussion, créancier de son fils, et en vertu de l'engagement d'où était née l'obligation naturelle, débiteur de ce même fils pour la même obligation, ce qui était impossible. Au contraire, le paterfamillias était-il créancier, ou l'obligation naturelle était-elle formée entre deux fils soumis à sa

1. V. Machelard, Oblig. nat., p. 148 ; Vinnius, Select, quœst, lib. 2, cap. 49.

puissance, la créance et la dette ne se concentraient plus sur la même tète et la fidéjussion ôtait valable. La question est d'ailleurs résolue par un texte formel de Pomponius suivant la distinction qui précède : Si filius a pâtre, vel servus a domino stipulatur, nec fîdejussor acceptus tenetur : quia non potest pro eodem, et eidem esse obligatus. Ex diverso ergo pâtre a filio, vel domino a servo stipulato, fidejussor tenetur{L 56 § 1. De fîdej, XLVI,i).

En examinant les obligations qui étaient susceptibles de naître entre deux personnes unies par des rapports de puissance paternelle, nous ne nous sommes occupé que des engagements résultant de faits licites.Nous avons à nous demander maintenant si ces mêmes personnes pouvaient êtres obligées civilement les unes envers les autres par leurs délits.

Le texte de Paul (L 16 De furt. XLVil, 2 ) et celui des Institutes (§ 12. De obi. quœ ex delict, nasc, IV, 1), cités au commencement de ce chapitre et relatifs aux délits et quasi-délits, nous disent formellement qu'aucune action et, par conséquent, aucune obligation civile ne peut naître entre personnes placées sous le même pouvoir paternel ou dont l'une est soumise à la patria potestas de l'autre.

Se forme-t-il au moins une obligation naturelle? Nous ne connaissons pas de texte qui résolve la question (1). Mais on peut observer que le droit romain laissait naître plus facilement l'obligation ex delicto que l'obligation ex contractu^ témoin l'esclave, reconnu capable de se lier civilement par ses délits, tandis qu'il était tenu seulement d'une obligation naturelle en vertu de ses contrats. Dès lors^ les textes reconnaissant l'existence d'une obligation naturelle entre les personnes unies par un lien de puissance paternelle, à la suite de leurs contrats il semble que cette obligation devait a fortiori se former entre elles à l'occasion de leurs délits.

Nous avons raisonné jusqu'ici dans l'hypothèse d'un fils de famille pubère. Il nous reste à examiner maintenant, suivant le plan indiqué au commencement de ce travail, les deux situations spéciales de l'impubère in potestate et de la fille de famille pubère.

1. Sic, Accariag, ^>c. cil. t. II n» 729, note 2, p. 641, 4" édition.