XI

Objets et service» dont la fourniture est nécessitée par tintérét militaire.

L'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 revient, à la fin de ses dispositions, à ridée même qu'il avait signalée au début et qui fait reposer la réquisition sur la nécessité. Après avoir commencé en stipulant: « Est exigible far voie de réquisition la fourniture des prestations néces^ saires à Varmée et qui comprennent notamment.,, etc. », il donne, en effet, une énumération nullement limitative et dont le caractère purement énonciatif, au contraire, est rappelé par la formule générale du paragraphe 11 et final, qui indique, comme passible de réquisisition, tout ce qui ne rentrerait pas dans les paragraphes précédents, savoir : « Tous les autres objets et services dont la fourniture est nécessitée par Vintérét militaire. »

L'autorité militaire reste donc juge d'apprécier quelles sont les prestations dont la réquisition peut être imposée par elle: il suffit qu'elle les trouve nécessitées par l'intérêt de l'armée. Ce pouvoir, en quelque sorte discrétionnaire de l'autorité militaire^ a d'ailleurs un correctif dans les pénalités prononcées par l'article 22 de la loi de 1877^ contre le requérant qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés. Nous verrons quelle est l'étendue de ces peines lorsque nous parlerons de Texécution des réquisitions.

SECTION II

PRESTATIONS EXIGIBLES PAR VOIE DE RÉQUISITION, EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION.

Ari. 5, loi du ^juillet 1877; — Art. 475, § 12 du Code pénal, art. 9 de la loi du 9 avril 1878 et! delà loi du 9 août 1849, relatives à Vétatde siège.)

A. — La réquisition des objets matériels et services nécessités par Tintérét militaire n'est possible, en dehors du tempsde mobilisation, que dans les cas de rassemblements de troupes.

Ces rassemblements se produisent dans deux hypothèses, savoir : d'une part» pour les manœuvres annuelles d'automne ou à Foccasion des marches et cantonnements dans les pays de montagnes, spécialement dans les Alpes, et d'autre part, par suite de circonstances inopinées, comme celles qui proviennent de troubles, séditions, incendie, inondation ou autres calamités.

Dans ces deux hypothèses la réquisition est limitée, soit quant aux objets sur lesquels elle porte, soit, pour certains d'entre eux, quant à sa durée. Le dernier paragraphe déjà cité de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 stipule en effet que :

« Bors le cas de mobilisation^ il ne pourra être fait réquisition que des prestations énumérées aux cinq premiers paragraphes du présen article. »

Ces prestations comprennent par conséquent :

1» € Le logement chez V habitant et le cantonnement, pour les hommes et pour les chevatucy les mulets et bettiaux^ dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des sernices de toute nature qni dépendent de t armée; »

2"* € La nourriture journalière des officiers et soldats logés chez Vhabitant, conformément à Vusage du pays. » Le mot logé est employé ici, lato sensu^ et comprend à la fois le logement proprement dit et le cantonnement; >

3** <ii Les vivres et le chauffage pour l'armée; les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux ; la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées ; »

4* € Les moyens d'attelage et de transport de toute nature^ y compris le personnel. » 11 ne s'agit ici que des transports par terre» comme nous Pavons déjà constaté (i).

5^ € Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves^ rivières, lacs et canaux. »

Ce sont précisément ces moyens de transport par terre et par eau qui peuvent être requis seulement pour un délai limité et même sissez court. Cela résulte de la partie finale du dernier paragraphe de Tarticle 5 dont nous rappelons les termes: « Les moyens d'attelage et de transport, bateaux et embarcations, dont il est question aux paragraphes 4 et 5, ne pourront également être requis chaque fois, hors le cas de mobilisation, que pour une durée maximum de 24 heures. »

Les instructions annuelles du Ministre de la guerre, au sujet des manœuvres d'automne et des marches et cantonnements dans les Alpes, indiquent dans quelle mesure l'autorité militaire peut recourir aux réquisitions.

Le logement et le cantonnement^ ce dernier surtout, sont seuls demandés d'une manière générale. Encore est-il décidé chaque année que, par mesure gracieuse, la fourniture du bois de chauffage, qui pourrait être imposée gratuitement pour les troupes cantonnées, doit être effectuée à charge de remboursement. En outre, au cours des marches et cantonnements dans les Alpes, dans le but d'alléger la charge de Thabitant, le logement et le cantonnement sont fournis à titre onéreux en vertu de conventions spéciales passées entre les communes et le service de l'intendance. Les indemnités^ fixées à des taux indiqués par le Ministre, sont payées directement par les corps de troupes, le jour où le détachement quitte la commune.

Les mêmes instructions recommandent expressément de ne demander par voie de réquisition les autres prestations, que lorsque les moyens dont dispose l'administration militaire seront insuffisants.

La nourriture chez l'habitant, qui peut ^être réclamée pour les isolés, les petits détachements et les troupes 'de cavalerie, sans dépasser toutefois la limite de six hommes par feu, reste elle-même un procédé exceptionnel. Elle n*est autorisée d'une manière habi-