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tuelle que pour trois catégories d'isolés, en très petit nombre: secrétaires d'état-major, conducteurs des voitures des officiers généraux, secrétaire et ordonnance de l'officier d'approvisionnement d'un corps de troupe ou d'un groupe de batteries, qui ne reçoivent pas d'indemnité journalière exceptionnelle.

Les instructions ministérielles restent ainsi dans l'esprit de la loi qui a été de restreindre le plus possible, sauf pour le logement et le cantonnement, l'application des réquisitions (i).

N'aurait-il pas été préférable que la réquisition pût être plus largement appliquée? La nourriture chez l'habitant notamment est appelée en temps de guerre à rendre les plus utiles services, et la surveillance dans l'exécution de cette réquisition est difficile, puisque la prestation est livrée à la troupe par le logeur, sans intermédiaire. Les populations et l'armée n'y ayant pas été accoutumées pendant les manœuvres qui sont l'image de la guerre, n'est-il pas à craindre que ce moyen ne produise plus tard au cours des hostilités tous les effets qu'on en pourrait attendre? En temps de guerre les troupes sauront-elles en user avec toute la réserve et toute l'étendue voulues ? Sauront-elles surtout tirer tout le parti des denrées de substitution, que ce mode d'alimentation permet d'employer? Les habitants n'ayant pas vu fonctionner suffisamment ce procédé ne dissimuleront-ils pas une partie de leurs provisions dans la crainte de manquer du nécessaire, ne mettront-ils pas une certaine mauvaise grâce à s'exécuter? Aussi exprimons-nous le vœu que les ressources budgétaires de l'État, et peut-être la loi elle-même, permettent de recourir plus fréquemment à ce mode d'alimentation pendant les manœuvres, afin qu'il entre dans les mœurs de la population comme dans celles

i. Les Instructions annueUes, sur les marches et cantonnements dans les Alpes disposent que des guides, choisis dans la brigade la plus voisine de douaniers ou de forestiers sont mis à la disposition des commandants des bataillons qui manœu virent. « Pour certains trajets particulièrement difflciles », ajoutent -elles, « ou encore lorsqu'on ne trouve pas de préposés ou de gardes ayant une connaissance suffisante des passages, on peut exceptionnellement avoir recours à des guides pris dans la population ; ces guides sont payés à prix débattu ou, requis s'il y a lieu. » Cette réquisition ne semble pas figurer au nombre de celles qui sont autorisées en cas de rassemblements par le dernier paragraphe de l'article 5 de la loi. Elle ne paraît donc pas très régulière et ne pourrait certaine ment, en cas de refus, faire encourir les pénalités de l'article 21 de la loi de 18T7. Mieux vaudrait pour éviter des difficultés introduire cette réquisition dans le dernier paragraphe de Tarticle 5 de la loi.

de l'armée, et qu'il ne soit pas en cas de guerre un moyen peu utile, parce qu'il aurait été trop peu pratiqué pendant la paix.

B.— Les prestations exigibles au cours des rassemblements autres que les manœuvres sont également^comme nous l'avons dit,cellesqui sont désignées dans les cinq premiers paragraphes de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877. La population ne peut-elle cependant être astreinte à fournir d'autres objets dans cette hypothèse particulière? La question se présente à l'occasion de l'article 475, § 12, du Gode pénal, d'après lequel: « Seront punis d'une amende depuis sixjuS" qu'à dix francs inclusivement:,..

4t 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux^ le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis^ dans les circonstances d^ accidents f tumultes, naufrage^ inondation^incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas debriganda^es, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. » La guerre étant une véritable calamité, les tribunaux avaient appliqué autrefois cet article aux réquisitions en temps de guerre. Mais aujourd'hui qu'une loi complète régit la matière, édicté des pénalités quant aux infractions^ et qu'elle a abrogé expressément toutes les dispositions contraires à ses prescriptions^ l'article 475, § 12, reste inapplicable en principe, au sujet des réquisitions qui seraient exercées par l'autorité militaire, dans tous les cas de mobilisation ou de rassemblements de troupes.

Mais cet article n'a pas cessé d'exercer son empire, en ce qui concerne les ordres de Tautorité civile. Par conséquent, dans les cas d'incendie, d'inondation, troubles, tumultes, sédition, qui motiveraient des rassemblements de troupes, l'autorité civile conserverait le droit de requérir les services qu'elle jugerait nécessaires pour le maintien de la police générale et de l'ordre public^ sous la sanction de l'article 475, § 12, du Gode pénal. L'autorité militaire aura donc la ressource de demander au pouvoir civil de prescrire, dans cette limite, les réquisitions de services personnels ou d'objets matériels qu'elle jugerait utiles en dehors des prestations indiquées dans le dernier paragraphe de l'article 5 de la loi de 1877.

De plus, si l'état de siège avait été déclaré, les pouvoirs dont l'administration civile est revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passant en principe tout entiers à l'autorité militaire (art, 9,

loi du 3 avril 1878 et article 7, loi du 9 août 1849, relatives à l'état de siège), celle-ci pourrait alors exercer le droit de réquisition dans toute l'étendue que lui donne l'article 475, § 12^ du Code pénal, concurremment avec celui qu'elle tient de la loi du 3 juillet 1877. Mais il y aurait là deux catégories bien différentes de droits ; — rien n'obligerait l'autorité militaire à suivre, pour Tapplication des réquisitions de l'article 475, § 12 du Gode pénal, les formes prescrites par la loi de 1877.