EXÉCUTION DES RÉQUISITIONS

Titre IV de la loi du 3 juillet et du décret du 2 août 1877) (1)

Intervention de l'autorité municipale pour Vexécution de la réquisition,

I. — Principe général de la notification de laréquisition au maire. — L'autorité militaire, seule compétente pour frapper les réquisitions, ne pouvait s'adresser directement aux habitants sans risquer de répartir inégalement cette charge momentanée,d*introduire le désordre là où les prescriptions de la loi ont pour but de faire régner l'ordre le plus rigoureux, de reproduire des abus que l'on a voulu éviter, de réclamer des habitants des prestations hors de proportion avec leurs ressources individuelles qu'elle ne connaît pas.

Le maire était donc l'intermédiaire désigné entre l'autorité militaire et les habitants; son entremise était indispensable (â).

Aussi la loi du 3 juillet 1877 a-t-elle décidé dans son article 19, §1 in principioy que : « Toute réquisition doit être adressée à la commune^ elle est notifiée au maire (3). »

1. Nous fai&ons abstraction, dans tout ce titre, de la loi du 5 mars 1890 et du règlcinoot d'administration publique du 3 juin suivant, qui n*ont modiflé d'ailleurs la loi et le décret de 1877 que pour les réquisitions concernant l'approvisionnement des habitants des places de guerre.

2. V. Exposa des motifs, toc. ciL, p. 2736 et rapport à la Chambre dos Députés toc, cit., p. 6-182.

3. L'article 42 de l'instruction du 30 août 1885, sur le fonctionnement du service d'alimentation en temps de guerre, exigo que, pour les coupes de bois dans les forêts domaniales, la réquisition soit adressée à l'agent de l'administration des forêts pr^-scat sur les lieux et dont le personnel concourt à l'exécution. (V. suprà, p. 195}. On n'est plus ici en effet dans les hypothèses ordinaires prévues par la loi de 1877.

Le moi maire est pris naturellement dans son sens le plus étendu. Le rapport à la Chambre le disait expressément (i); la suite de rarticlei9^§ i, en employant les mots € si aucun membre de la municipalité... etc. » le donne non moins clairement à entendre» et cela résulte suffisamment des principes généraux de notre droit communal. L'article 35 du règlement d'administration publique du 2 août 1877 lèverait au besoin tous les doutes, s'il pouvait en subsister, puisqu'il stipule que: « Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune y ou f en son absence ^ à son suppléant légal{2), sauf dans les cas prévus au § 1*' de V article 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve des peines édictées à Varticle 21 de la dite loi. »

11. — Cas exceptionnels où laréquisition est adressée directement aux habitants. La notification de la réquisition au maire ne sera pas toujours possible ; elle sera impraticable, notamment dans deux cas '

1® La réquisition est faite au siège de la commune, mais il ne s*y trouve aucun membre de la municipalité en fonction.

2^ Une réquisition est nécessaire sur un point éloigné de l'agglomération principale, sans qu'on ait le temps ou la possibilité de recourir au maire. Ainsi, comme l'indique le rapport de M. le baron Reille (3),< un détachement, après une longue marche, peut arriver, àFimproviste, dans une localité éloignée de la commune, hameau, ferme ou métairie. Comment obliger les soldats harassés, quelquefois épuisés par les labeurs d'une rude journée, forcés peut-être, aux dépens de leur sécurité pour le succès de leur mission, de ne goûter que quelques intants de repos, comment les obliger, pour se procurer gîte et nourriture par exemple, d'attendre l'arrivée d'un officier municipal logeant au loin et retenu par d'autres devoirs au siège de sa commune.

€ Dans ces deux cas, il fallait bien autoriser le chef de la troupe

i. Journal officiel^ loc. ci7., p. 6482.

2. Comp. la règle qiii s'appliquerait d'ailleurs en vertu du droit commun réâultant de Tartlcle 84 de la loi du 5 avril i884, sur l'organisation municipale : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions) par un adjoint dans l^ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans Tordre du tableau. »