V. Journal officiel, loc. cit., p

à demander directement aux habitants ce qu'aucun intermédiaire autorisé ne pouvait leur réclamer en son nom. »

L'article 19, § i, indique,comme il suit.ces deux hypothèses, auxquelles fait allusion Tàrticle 35 précité du décret : « Toutefois si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune^ ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné du siège de la commune et qu'il soit impossible de lanotifier régulièrement^ la réquisition peut être adressée directement par Vautorité militaire auœ habitants, »

lil. — Notification de la réquisition aux habitants notables de la localité. Au lieu d'adresser, en cas d^absence du maire ou de son suppléant légal, les ordres de réquisition directement à chacun des habitants qui doivent fournir les prestations nécessaires, l'autorité militaire peut choisir parmi eux un ou plusieurs intermédiaires. Le cas est prévu en ces termes par l'article 105 du décret du 26 octobre 1883, sur le service des armées en campagne : « Les ordres de réquisition sont adressés aux municipalités ^ ou à défaut aux notabilités locales. > — Les notables désignés ne représentent pas légalement le maire : la loi de 1877 et la loi du 5 avril 1884» sur l'organisation municipale s'y opposent; ils sont seulement requis d'avoir à exécuter un service personnel, celui d'avertir la population de la réquisition et de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution. Ainsi entendu, l'article 105 du règlement du 26 octobre 1883 se concilie très bien avec les articles 19 de la loi et 35 du décret de 1877. Sommés d'accomplir un service qu'ils ne peuvent refuser, les notablés s'entendront avec leurs concitoyens et chercheront à obtenir d'eux, par la persuasion, ce que le maire leur aurait imposé d'autorité. Chacun gagnera à l'emploi de ce procédé : l'armée, pour la prompte exécution de la réquisition, la population, pour la répartition des ch&rges que l'ofBcier requérant ne pourrait pas faire aussi équitablement^ puisqu'il ne connaît pas, comme les notables, les ressources de chacun.

IV. — Le principe que la réquisition doit être notifiée au maire ne reçoit^il pas une exception quand la réquisition, au lieu d'atteindre la collectivité des habitants^ne doit être supportée que par un seul détenteur et ne parait pas exiger de répartition ? Ainsi l'armée a besoin de

draps^ de cuirs, de chaussures, de farine ou de blé, etc., et il existe dans la commune une fabrique de draps^ une tannerie ou un dépôt de cuirs^ une grande fabrique de cordonnerie, un moulin d'une sérieuse importance, qui possède de la farine ou du blé en grande quantité. On serait tenté de dire alors que Tautorité militaire peut s'adresser directement au détenteur, sans recourir à l'intermédiaire du maire qui semble inutile. Nous croyons pourtant, en présence de la généralité des termes de l'article 19, § i, que le principe est absolu et que Fintervention du maire est obligatoire, sauf dans les deux exceptions prévues par la loi.

L'autorité municipale, mieux que toute autre, saura si réellement il y a une seule ou plusieurs personnes possédant en grand nombre les objets requis. En outre, son intervention facilitera l'accomplissement de la réquisition par la double gareuitie qu'y trouveront à la fois l'habitant et l'armée, si une impossibilité d'exécution était alléguée par l'un et une demande exagérée, formée par l'autre.

V. — Suppression dans la loi de 1877 de la forme des réquisitions générales. — La loi du 3 juillet 1877 ne se contente pas de dire que la réquisition est notifiée au maire, elle déclare aussi qu' « elle est adressée à la commune ». Cette formule, employée par l'article 19, § 1, a pour conséquence la suppression des réquisitions générales faites autrefois à une autorité unique, représentant alors plusieurs communes, un canton, un ou plusieurs arrondissements, un département. Cela ne veut pas dire qu'en fait, la réquisition n'atteindra plus à la fois pour les Qiémes objets et au même moment plusieurs des dites circonscriptions ; mais au lieu d'envoyer un ordre unique au préfet, comme le permettait le décret du 15 décembre 1813 (art. !•'), par exemple, il y aura autant de réquisitions locales que de communes différentes frappées.

L'article 19, § 1, et l'ensemble du titre IV de la loi de 1877, démontrent suffisamment la vérité de cette affirmation^ qui est corroborée par l'exposé des motifs du Gouvernement. D'après cet exposé (1), € si un officier investi d'un commandement important avait besoin d'une fourniture considérable qui ne pourrait être demandée à une seule commune, il y aurait à faire une première répartition entre