V. Journal officiel^ toc. cit., p. 2» 73 j

différentes communes, au prorata des ressources de chacune d'elles^ et Tautorité militaire éprouverait souvent de grandes difficultés à faire à elle seule la répartition d'une manière équitable. — En ce cas, elle s'adressera utilement à l'autorité préfectorale. La loi n'édicte à cet égard aucune règle, parce qu'il a paru que les relations entre l'autorité militaire et l'autorité préfectorale devaient élre réglées par des instructions ministérielles avec la latitude que comporte, en pareille matière, l'extrême variété des circonstances. Le concours qu'apportera, en ce cas, la préfecture, sera un concours officieux, en quelque sorte, et l'autorité militaire devra toujours elle-même adresser à chaque commune un ordre distinct et séparé émanant d'elle. La réquisition devra donc être communale et adressée au maire. »

VL — La réquisition constitue-t^elle une charge communale à proprement parler rendant la commune , en tant que personne morale, débitrice des objets requis et créancière de Vindemnité résultant de la livraison! L'article 19, § i, semble donner lieu de le croire, puisqu'il stipule : « Toute réquisition doit être adressée à la commune-, elle est notifiée au maire. » L'article 27, § 2, de la loi, statuant sur le paiement des indemnités, paraît corroborer cette interprétation en disposant que le montant de ces allocations « est mandaté collectivement au nom de la commune ».

La loi nouvelle aurait donc reproduit et proclamé définitivement un principe variable dans la législation antérieure, mais consacré déjà par diverses dispositions anciennes (i).

Tel n'est pourtant pas, croyons-nous, le système adopté par la loi de 1877. En effet :

Si la réquisition était une charge communale, les budgets des

communes devraient faire dépense des frais de la réquisition. Eu

~ outre, dans le cas d'exécution forcée, le montant des fournitures

1. M. rinteùdant A. Baratter {les Réquisitions en temps de guerre, p. 23) cite, comme consacrant le principe de la charge communale, les dispositions suivantes:

Lois du 21 nivôso an II, art. 4 et 5; du 17 vendémiaire an II, art. 5, 6, 7, 13 et 14; du 4 brumaire an II, art. 1, 2, 3 et 9; du 13 germinal ao II, art. 4, 5, 8, 21, fô du 18 thermidor au II» art. 2; du 19 brumaire an III, art. 11 et 12; du 28 nivôse an m, art. H; du 7 vendémiaire an IV, art. 7 et 8; du 19 prairial an VII, et le règlement du 15 janvier 1867, art. 61 etl08v

pourrait être inscrit d*office au budget communal, comme dépense obligatoire. Or, rien de pareil n'est prescrit dans la loi de 1877. La dépense n'est portée au budget delà commune que dans un seul cas, savoir, comme nous le verrons plus loin, quand le maire, assisté des deux conseillers municipaux, appelés pour la répartition de la réquisition, consent à « pourvoir directement, au compte de la commune, à la fourniture et à la livraison des prestations requises. » A part cette hypothèse non pas même d'une inscription d'office, mais d'une adhésion volontaire, pour laquelle il a fallu une disposition expresse de la loi (art. 20, § 5], la commune n'est donc pas liée. Par conséquent, la réquisition n'est pas une charge communale à proprement parler.

Si d'ailleurs la réquisition avait le caractère que nous lui dénions, la commune serait débitrice des objets requis et créancière, en tant que personne morale, de l'indemnité due à la suite de la réquisition. Le maire produirait donc à l'autorité militaire le récipissé que cellecilui aurait délivré lors delà livraison, il estimerait lui-même la valeur de l'indemnité revenant en 6 ^oc à la commune; 'il débattrait au nom de la commune le montant de cette allocation, il figurerait seul dans l'instance en cas de contestation. La commune se démêle* rait ensuite avec les habitants, qui n'auraient qu'un droit de recours vis-à-vis A'elle et non contre l'État»

Or le système de la loi est tout différent : ainsi que nous le verrons ci après, le maire doit produire à l'autorité militaire un état nomi^ natif des habitants qui ont fourni les prestations, avec la mention des prix réclamés par chacun d'eux ; l'autorité militaire fixe l'indemnité allouée à chaque intéressé (art. 25 de la loi); un délai est donné, non pas à la commune ou au maire son représentant, mais à ceux ^ui ont livré les objets requis, pour faire connaître s'ils acceptent ou s'ils refusent l'allocation qui leur est offerte; eu cas de contestation, les réclamants figurent dans le procès comme parties intéressées contre l'État débiteur, ils supportent les frais en cas de perte (art. 26 de la loi). La commune disparait pour faire place à la personnalité même des habitants. Donc la commune n'est pas obligée. La réquisition est une charge personnelle frappant les habitants du territoire communal en état de fournir les prestations demandées. Elle est adressée à la commune en ce sens qu'elle se fait par circonscription communale et» dans chacune, par l'intermédiaire du chef de la mu-

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nicipalité. Mais c'est uniquement aGn d'accélérer Texécution et de rendre la répartition plus équitable. Si le maire intervient ensuite à Toccasion du règlement de l'indemnité, c'est pour en faciliter le paiement, et rien de plus.

Sans doute, l'article 27 de la loi du 3 juillet stipule que le mandat de paiement est dressé « au nom de la commune » ; mais cette disposition, pour qui connaît les exigences de notre comptabilité publique, n'a d'autre but que de permettre de désintéresser plus vite les ayants droit, de simplifier les écritures par l'émission d'un mandat unique au lieu d'un mandat spécial pour chaque créancier. La loi a voulu dire, ainsi que l'exprime plus correctement l'article 53 du décret du 2 août 1877, que « le mandat est délivré au nom du receveur muni^ cipal de la commune ». Celui-ci paie les intéressés, suivant le montant des allocations définitives acceptées par eux après les offres du fonctionnaire de l'intendance, et sur la constatation et la vérification d'un état spécial arrêté par ce fonctionnaire comme titre justificatif des droits des particuliers.

Le receveur municipal représente donc, dans le système de la loi et du décret de 1877, non pas la commune qui n'est pas créancière, mais VÉtat débiteur. Il rendra compte à l'État de l'emploi des fonds, nullement à la commune.

Règle particulière pour la notification, quand la réquisition faite par r autorité militaire concerne des navires, bateaux^ embarcations de toute nature, situés dans lés eaux maritimes.

Lorsque les réquisitions faites par Tautorité militaire doiventporter sur des navires, bateaux, embarcations de toute nature situés dans les eaux maritimes (art. 23, § 1 loi de 1877),le législateur a pensé que le représentant de la marine aurait plus de compétence que le maire pour l'exécution des réquisitions. Aussi IVt-il substitué dans ce cas à l'autorité municipale. Gela résulte des deux textes ci-aprôs :

< Ces réquisitions se font par rintennédiaire de Vadministration de la marine, sur les points du littoral où elle est représentée. » (Art. 23, § % de la loi.)

« Dans les eaux maritimes^ toute réquisition de Vaulorité militaire relative à remploi temporaire de navires, bateaux ou embarcations de commerce^ et de tout ou partie de leurs équipages^ est adressée au représentant de la marine^ s'il y en a un dans la localité; ce dernier est, dans ce cas^ substitué au maire pour Pexécution de la réquisition, > (Art. 43, § I, décret.)

Quel sera ce représentant?

Dans les chefs-lieux de quartier, c'est-à-dire dans la résidence d'un commissaire de l'inscription maritime, il n'y a pas d'hésitation possible : la réquisition sera tout naturellement adressée à ce fonctionnaire.

€ En dehors des chefs-lieux de quartier », comme l'a fait observer une circulaire du Ministre de la marine, rappelée dans une note du Ministre de la guerre en date du 25 juin 1885 (i), < les syndics des gens de mer sont les représentants de la marine et se trouvent, en conséquence, substitués aux maires pour les réquisitions de l'espèce, à titre de suppléants des commissaires de l'inscription maritime. C'est donc aux syndics des gens de mer que doivent, dans ce cas, être adressées les réquisitions militaires.

€ Cette solution est, du reste, conforme à l'esprit de la loi du 3 juillet 1877, qui a jugé Tintervention de l'autorité maritime indispensable en pareille circonstance et qui, dans l'article 68 du décret du 2 août suivant (2), a spécifié qu'en l'absence d'un représentant de la marine, l'autorité militaire devait s'adresser directement au capitaine du navire, sans passer par l'autorité municipale. >

Rappelons en terminant que « le personnel requis reste soumis aux appels pour le service de la flotte.

< Il est procédé, s*il y a lieu, à Vestimation préalable des objets requis. Cette estimation est faite par ttn expert que désigne le représentant de la marine. » (3) (Art. 43, §§ 2 et 4, décret.)

1. V. Journal mîUlaire officiel, 1885, !•' semestre, P. R., n* 47, p. 1.302.

2. L'article 68 du décret ooDceme les ré^lsitions de Tautorité maritime.