V. Journal officiel, loc. ciL p

céder tout intérêt. Mais il ne saurait en être de même dans les circonstances ordinaires, et on a cru devoir, dans ce cas particulier, inscrire dans la loi une mesure tutélaire pour les habitations des citoyens absents, en autorisant le maire à chercher à leurs frais d'autres logements. Exonérer complètement les absents, c'est en effet permettre aux habitants de se soustraire, en s'éloignant à temps, à toutes 1&& obligations indiquées par la présente loi. Cependant il faut restreindre au cas de nécessité absolue cet acte si grave de l'entrée légale, mais violente dans une maison close. Exposer un habitant, que des occupations, un service public même peut-être, retiennent loin de chez lui, à trouver en rentrant sa maison dérangée, a semblé beaucoup trop rigoureux ; et il n'est pas douteux qu'il ne préfère au retour s'acquitter en argent de sa part de prestation, et éviter de pareils inconvénients pour uqc somme presque toujours modique. C'est dans ce but qu'on a inscrit au troisième paragraphe de Tarticle 13 une disposition protégeant en temps de paix les immeubles des habitants absents.

« Mais cette restriction ne s'applique qu'au logement ou a des denrées emmagasinées, et il arrive fréquemment que les propriétaires d'une commune n'y possèdent ni résidence ni bâtiments d'habitation. Il peut cependant y avoir, soit sur pied, soit en meule, telle récolte de la nature de celles qui sont réquisitionnées. — L'exception posée tout à l'heure n'a plus ici sa raison d'être, et le texte de la loi qui dit que «le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que; dans le cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition en ce qui le concerne soit effective »,trouvera ici une juste application. — La réglementation ultérieure indiquera d'ailleurs comment le maire fera payer les logements au lieu et place des absents, dans quelles conditions il pourra requérir des denrées à des propriétaires n habitant pas la commune ; et c'est sous le bénéfice des observations qui précèdent que l'on a maintenu la répartition « des prestations exigées entre les habitants et les contribuables alors même que ceux-ci n*habitent pas la commune et n'y sont pas représentés ».

Reportons-nous maintenant aux articles 13, § 3, et 20, §§ 1 et 4, de la lo), adoptés sans modification ni débats, suivant le texte proposé sur ces points par la commission de la Chambre des Députés : « ffort le cas de mobilisation^ le maire ne pourra envahir le domicile des absents ;

il devra loger ailleurs à leurs frais > (A.rt. 13 § 3.) — Le maire répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés. :i^ (Arl. 20, § i). — < Le maire.,, prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que^ dans le cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le concerne^ soit effective, » (Art. 20, §4 On peut conclure de la dépendance intime mise entre ces articles par le législateur, et des termes précités du rapport à la Chambre des Députés, quela règle posée par l'article 13, § 3, est générale, bien que placée dans le titre III sur le logement et le cantonnement : € Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le domicile des absents. »

Par conséquent dans les cas où, en (fe/iors de la mobilisation, des réquisitions seraient susceptibles d*étre exercées, c'est-à-dire, dans toutes les circonstances de rassemblements de troupes : manœuvres, incendie, inondation, troubles, etc., le domicile des absents est inviolable pour l'application de la loi sur les réquisitions. Sous aucun prétexte, le maire ne pourra,à ce sujet,faire ouvrir les portes closes de la maison de l'absent, soit pour y loger des militaires, soit pour enlever de cette habitation ou de ses magasins les [denrées qui s'y trouvent contenues. Mais, s'il n'est pas indispensable de pénétrer dans une habitation ou bâtiment clos, la répartition effective dont parle l'article 20 pourra avoir lieu en nature sans difficulté, en tout temps pour Texercice de la réquisition. Aux exemples, donnés par le rapport, de récoltes en meules ou sur pied, on peut ajouter ceux de coupes de bois, de matériaux déposés sur la voie publique, de. troupeaux qui paissent et demeurent une partie de Tannée dans les pâturages, etc.

Dans le cas de mobilisation partielle ou totale, le maire appréciera s'il doit ou non pénétrer dans l'habitation de l'absent. Mais, s'il s'y introduit pour en retirer jusqu'à concurrence de la quantité fixée dans la répartition les objets soumis à réquisition, il devra se conformer strictement aux dispositions de l'article 40 du décret du 2 août 1877, ainsi conçu : < S'il y a lieu de requérir la prestation d'un habitant absent et non représenté, le maire peut, au besoin, faire ouvrir la porte de vive force et faire procéder d'office à la livraison des fournir tures requises,

< Dans cecas, il requiert deux témoins d'assister à l'ouverture et à la

fermeture des locaux ednri qu'à C enlèvement des objets ; il dresse un procès-'Verbal de ces opérations, »

2*" La répartition atteint-elle tous les habitants de la commune, possesseurs ou non des objets dont la fourniture est réclamée par voie de réquisition? Est-elle restreinte, au contraire, aux détenteurs de ces objets ?

Si la réquisition ne donnait pas lieu à une indemnité, nous n'hésiterions pas à en répartir la charge sur tous les habitants indistinctement. Mais il n'en est pas ainsi, et la réquisition est même suivie d'un paiement dans un très court délai. En principe, il n'y a donc pas injustice à frapper de la réquisition les seuls détenteurs des objets réquisitionnés. Que Paul qui posssède dix boeufs les livre tous directement, ou qu'il en cède cinq à d'autres habitants auxquels ce contingent serait imposé si on ne lui réquisitionnait pas tous les siens, il sera de toute manière privé de ses dix bœufs. Sans doute, si les habitants contraints de les lui acheter le payfûent directement, il courrait la chance d'être indemnisé immédiatement. Mais rien ne démontre que ceux-ci auraient en leur possession l'argent nécessaire pour payer leur dette avant le délai dans lequel l'État acquitterait la sienne. De plus, que de difficultés s'élèveraient entre l'acheteur et le vendeur en cas de contestation sur le prix, de refus de paiement, d^insolvabilité? En outre, ces livraisons, faites d'habitant à habitant, pour finir toutes à la livraison entre les mains de l'autorité militaire, entraîneraient des lenteurs et des complications inconciliables avec la rapidité qu'exige l'exécution de la réquisition. Enfin et surtout, ce mode de procéder reviendrait à dire que la situation pécuniaire des habitants détermine l'étendue de leurs charges. Par conséquent, la richesse de la population servirait de base à l'évaluation des ressources de la commune, et à défaut de ressources suffisantes sur le territoire de celle-ci, les habitants devraient logiquement s'en procurer dans les communes voisines. Cela serait absolument contraire au principe inscrit dans le paragraphe 2 de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1877, que : « la réquisition ne doit porter que sur les ressources existant dans la commune, > et à la déclaration formelle du Gouvernement : € qu'on ne peut obliger une commune à fournir ce qui n'existe pas sur son territoire et qu'elle ne pourrait se procurer qu'en l'achetant au dehors (1). > L'article 20, § 2, de la loi qui déclare la répartition

obligatoire « pour tous ceux qui y umt compris », prouve bien d'ailleurs que tous les habitants ne sont pas soumis à la réquisition.

Donc en règle générale, les seuls détenteurs des objets réquisitionnés seront seuls compris dans la répartition.

Par la force même des choses, le principe ne s'applique pas aux objets de consommation courante que chacun est censé posséder chez lui, ou qu'il lui est facile de se procurer.

Il en est ainsi pour la nourriture que l'habitant peut être tenu de préparer et de fournir aux troupes et qu'il doit, le cas échéant, se procurer chez ses fournisseurs habituels, si ses provisions actuelles ne sont plus suffisantes. Autrement, Texercice particulier de cette réquisition serait impossible, au grand préjudice de l'armée. Nous rappelons également, qu'en principe, chaque logeur est tenu de fournir lui-même le combustible. C'est là d'ailleurs une obligation accessoire de l'obligation principale du logement et du cantonnement et qui n'est, en fait, l'objet d'aucune répartition particulière. De même, pour la paille de couchage des troupes cantonnées quand elle est exigée. On évite ainsi, nous l'avons déjà dit, des pertes de temps, des corvées et de doubles emplois.