C. — Force de la décision fixant la répartition

L'article 20 de la loi parlant de la répartition faite par le maire assisté, excepté le cas de force majeure ou d'extrême urgence, par deux conseillers municipaux, stipule, dans son paragraphe 2, que « cette répartition est obligatoire pour tous ceux qui y sont compris. » Et l'article 39, § 2, du décret ajoute de son côté : < Quel que soit le nombre des personnes qui répondent à la convocation du maij'e, celui-ci procède, seul ou avec les membres présents, à la répartition des réquisitions^ et ses décisions sont exécutoires sans appel (i) ».

i. V. Journal officiel, loc, cit., p. 2736.

2. Les habitants ootables choisis par l'autorité militaire, en l'absence de tout représentant de la municipalité ou en oai d*urgence, pour faire exécuter la réquisition (art. 105 du décret du 26 octobre 1883, sur le service des armées en campagne) ne sont astreints à aucune règle pour accomplir la répartition dont ils auraient été chargés par l'autorité militaire. Les habitants s'entendront volontairement avec eux, et si les notables ne peuvent les décidera exécuter la répartition fixée, Tautorifé militaire y procédera elle-même au risque de partager les charges d'une inauiére plus Inégale,

Ainsi, la taxation faite est obligatoire et exécutoire sans appel. Par conséquent, l'habitant fournira la quantité qui lui aura été désignée, et si elle excède ses ressources, il livrera tout co qu'il pourra, sauf à justifier qu'il lui a été impossible de donner davantage.

On a voulu tirer du paragraphe 2 précité de Tarticle 39 du décret de 1877 cette conséquence, que la commission donnait un simple avis et que le maire décidait en toute liberté, quelle que fût l'opinion émise pour la répartition (1).

Cette interprétation ne nous semble pas admissible. La garantie que le législateur a voulu donner pour assurer une répartition équitable, en adjoignant au maire deux conseillers municipaux, serait illusoire si le maire passait outre aux résolutions de la commission de répartition. D'ailleurs l'article 39, § 2, du décret n'a pas nécessairement le sens absolu qu'on lui prête. Sans doute, lesmols« ses décisions sont exécutoires sans appel » se rapportent au maire et non à la commission ; mais cela ne veut pas dire que ces décisions soient émises par lui à son gré. Ces termes peuvent s'entendre, d'abord, de celles qu'il prendra quand il sera seul, et tout naturellement ensuite de celles qu'il édicté en exécution de la délibération. Il y a là en définitive l'application de cette maxime courante dans notre droit administratif : Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d*un seul. Enfin, l'article 39 du décret ne peut avoir plus de portée que le paragraphe 2 de l'article 20 de la loi dont il est l'application ; or le rapport à la Chambre des Députés paraphrasait ainsi ce paragraphe (2) : « La décision prise par le maire, et, sauf impossibilité matérielle, par les quatre personnes qu'il a dû réunir, doit nécessairement être obligatoire. Comment, en eflfet, admettre un recours que suspendrait l'exécution d'une réquisition toujours urgente? La commission pourra, peut-être, séance tenante, sur les réclamations des habitants, modifier sa décision ; mais on ne saurait admettre qu'appel soit interjeté de celle-ci, sans s'exposer à des pertes de temps qui empêcheraient complètement d'atteindre le but de la loi. » La décision prise par le maire n'est donc que l'application pure et simple des décisions de la commission de répartition (3).

1. V. H. Morgand. Les réquisitions miVtaires, 2* édition, p. 212; les Devoirs des maires en cas de mobilisation générale, par uq officier supérieur, p. 42.

2. V. R ipport à la Chambre des Députés, loc. cit,, p. 6482 et 6483.

S. Lorsque le» maires ont reçu de Tautorilé militaire les états récapitulatif» assi-

D.— Fourniture au compte de la commune.— n pourra arriver, dans certains cas, qu'il soit plus avantageux de fournir au compte de la commune les prestations demandées, que de les imposer à chaque habitant pour sa quote-part. Ainsi, la réquisition va réduire la population aux ressources strictement indispensables, et peut-être les habitants éprouveront-ils des difficultés ultérieures de ravitaillement, en raison de Tinterception possible des voies de communication ; ou bien la réquisition porte sur des objets, chevaux, bestiaux, que les habitants possèdent très inégalement, auxquels ils tiennent, et que la commune aura le temps de se procurer, sans gêner personne^ dans une localité voisine où ils existent en abondance ; ou bien encore, les objets requis sont en quantité suffisante chez un seul habitant pour lequel ils constituent un capital important, et qui cherche à les céder à bon compte, àcause de l'approche de Tennemi ou en prévision de toute autre éventualité susceptible de lui occasionner une perte très sérieuse, etc. La fourniture dfa compte de la commune sera donc quelquefois utile aux intérêts Âe l'ensemble de la population ou de tels ou tels habitants sans être préjudiciable à personne. Il convenait de donner alors à la municipalité les facilités d'employer ce moyen qui exempte tout le monde de la réquisition en nature.

Le projet du Gouvernement autorisait le maire à prendre seul ce parti (1). La commission de la Chambre des Députés n'a pas cru

gnant le contingent maximum d'hommes et de chevaux que la commune sera susceptible d*avoir plus tard normalement à loger ou à cantonner, ils dressent un état indicatif des ressources de chaque maison. Cet état servira ensuite à répartir la charge du logement entre les habitants lorsque arrivera le passage des troupes : il est rédigé avec le concours des conseillers municipaux (art. 26 du décret du 2 août 1877), qui donaent un simple avU : le maire décide alors à son gré. Pourquoi donc, dira-t-on, son pouvoir serait-il différent dans le cas du paragraphe 2 de TartioletO delà loi? Nous répondrons que les deux hypothèses ne sont pas identiques : rétat indicatif est rédigé avant Texercice de la réquisition ; les habitants ont le temps de réclamer à la municipalité on au préfet, sans entraver Texercice du droit de réquisition ; la décision du maire, n*est, ni en fait, ni en droit, sans appel. En outre, le logement et le cantonnement sont en principe une charge plus légère que les autres réquisidons. Il était donc néces^ai-e de donner à rexéoutlon de ces dernières un contrôle plus sévère. Euflu, les ressources des habitants sont bien plus faciles à évaluer quand il s*agit du logement et du cantonnement que dans les autres hypothèies. Ces raisons expliquent pourquoi le pouvoir du maire n'est pas le même dans les deux cas.

2. V. article li, S ^» du projet, à la suite de l'exposé des motifs du Gouvernement, lac. cU.y p. 2799.

devoir lui laisser cette latitude. < L'opération peut^ en effet, entraîner quelques frais et quelques avances auxquels le budget municipal aura à parer provisoirement ou définitivement. Les raisons indiquées plus haut ne permettent pas cependant de procéder dans les formes ordinaires, c'est-à-dire de convoquer le conseil municipal et les plus imposés. Mais il a semblé que la commission restreinte indiquée par la loi pour les réquisitions, pourrait, ici encore, être appelée à seconder le maire, et que, Tassentiment de celle-ci donnerait plus de

poids et plus de garantie à la mesure. » < Cette commission ayant

délibéré et statué au lieu et place de l'assemblée plus nombreuse qu'il est impossible de réunir, il est plus naturel encore que dans le système du projet d'ouvrir le budget municipal pour faire face à l'exécution (1). »

Aussi, l'article 20 de la loi du 3 juillet 1877 décide-t-il, dans son paragraphe 5 : « -Au Heu de procéder par voie de répartition^ le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opé7*ation sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin cTautO' risation spéciale, »

Bien entendu la loi du 5 avril 1882 sur la suppression de l'adjonction d«s plus imposés aura ici encore son effet : par conséquent, le maire pourra mettre la fourniture au compte de la commune et en imputer le montant sur le budget municipal, avec l'assentiment de deux conseillers municipaux seulement.

D'fidlleurs, dans cette hypothèse plus encore que dans la première, la décision de la commission sera souveraine. Les termes du rapport, que nous venons de citer^ le démontrent clairement.