II. Répartition faite d'office par tautoriié militaire

€ Dans les cas prévus par le premier paragraphe de l'article 19, ou lorsque les prestations requises ne sont pas fournies dans les délais prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants, » Art. 20, §6, de la loi.)

i. V. Rapport à la Chambre des Députés, toc. cit., p. 64S3.

La répartition par Tautorité militaire sera donc faite d'office dans les trois cas suivants :

i*" € Si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune. >

2*«0m ri une réquisition urgente est nécessaire sûr un point éloigné du siège de la commune et qu'il soit impossible de la notifier régulièrement. »

Ce sont les deux hypothèses dans lesquelles le paragraphe l*'de l'article 19 autorise à s'adresser à titre exceptionnel aux habitants directement. — La commission de la Chambre des Députés, à cause de la gravité de ces dispositions, avait songé à inscrire dans la loi une combinaison pratique, pour atténuer les inégalités et les rigueurs d'exécution. Après une longue délibération, elle € a pensé, avec le Gouvernement, qu'il appartenait au règlement d'administration publique de prescrire d'une manière détaillée les mesures à prendre, et d'inviter le chef du détachement à chercher, en s'abouchant avec un ou plusieurs notables, les moyens de s'éclairer sur la répartition à faire et de remplacer ainsi officiellement l'intermédiaire officiel absent (1). > L'article 36 du décret du 2 août 1877, s'inspirant de ces considérations, dont nous avons également signalé la présence dans l'article 105 du décret du 26 octobre 1883 portant règlement sur le service des armées en campagne, a donc décidé : < Lorsqu'un officier ne trouve aucun membre de la municipalité au siège de la commune, ou lorsqu'il est obligé d'exercer une réquisition urgente dans un hameau éloigné et qu'il n'a pas le temps de prévenir le maire, il s'adresse, autant que possible, à un conseiller municipal, ou, à son défaut, à un habitant, pour se faire aider dans la répartition des prestations à fournir. »

La répartition est encore faite d'office par l'autorité militaire : 3*» € Lorsque les prestations requises ne sont pas fourmes dans les délais prescrits. » (Art. 20, § 6.)

11 s'agit ici d'un acte imputable à la municipalité (2), car, si le refus provenait des habitants, il porterait sur des décisions déjà

i. V. Rapport à la Chambre des Députés, loc. cit., p. Ô482«

2. L^article 20 (texte soumis à la deuxième délibération de la Chambre des Députés) était d'abord ainsi conçu: « Dans les cas prévus parle premier paragraphe de l*article 19, ou lorsque les prostations requises ne sont pas fournies dans les délais prescrits, et que ce relard provient du mauvais vouloir ou de la négligence de la municipalité, Tautorité militaire fait d*ofQce la répartition entre les habitants. » Les mots « mauvais vouloir ou négligence» qui se retrouvaient encore dans l'article 21,

prises par le maire quant à la répartition; cette répartition étant déjà faite, l'autorité militaire n'aurait pas à intervenir pour Teffectuer, mais seulement pour sanctionner la décision du maire en faisant exécuter, comme nous le verrons plus loin, la répartition accomplie par lui.

L'article 20 prévoit donc le cas ou la municipalité n'aurait pas fait les diligences suffisantes pour Texécution de la réquisition. L'autorité militaire sera obligée alors de se substituer au maire. Sans doute, la répartition à laquelle elle procédera, étant faite hâtivement et sans éléments suffisant8,pourra ne pas remplir les conditions d'ég^alité désirable; mais c'est au maire seul que les habitants auront k attribuer ce fâcheux résultat.

Livraison des prestations requises.

L — Exécution volontaire de la réquisition.

À. — Lit>raison faite en présence du maire. — D'après le paragraphe 1" de l'article 41 du décret du 2 août 1877 : « Le maire fait procède}*, en sa présence ou en présence d'nn délégué, à la remise aux parties prenantes des fournitures requises et s'en fait donner reçu, >

relatif aux pénalités eucourues par les habitants, en cas d'inexécution de la réquisition, parurent, k MM. Margaine et Faje, pouvoir entraîner certaines difOcultés d'appréciation . Ils proposèrent, en conséquence, au cours do la deuxième délibération (v. compte rendu de la séance de la Chambre des Députés du 20 février 1877, Journal officiel du 21, p. 1322) de remplacer cette expression par le mot de « refus. » Les deux articles furent en conséquence renvoyés à la commission qui, pou? « être d'accord avec les auteurs des amendements, » adopta le mot de refus au lieu de Texprcssion « mauvais vouloir ou négligence » dans l'article 21 , et supprima pour plus de simplicité dans l'article 20 la phrase « et que ce retard provient du mauvais vouloir ou de la négligence de la municipalité. » Cette rédaction fut adoptée par la Chambre (séance du 22 février 1877, V. Journal officiel du 23, p. 1375). L*idée de la commission et de la Chambre comme celle de MM. Paye et Margaine était donc bien de continuer à viser, dans les deux articles, les actes de la municipalité.

Il donne ainsi un caractère officiel à la livraison qui sera faite aux lieu, jour et heure fixés par le requérant. Il constatera avec Tautorité militaire la qualité et la quotité des objets pris en charge par elle ; il résoudra, de concert avec cette autorité, les difficultés qui pourraient se présenter ; il examinera, par exemple, avec l'officier préposé à la réception des objets réquisitionnés, les raisons que feraient valoir les habitants pour justifier de l'impossibilité oCi ils se sont trouvés, soit par application de Tarticle 38 du décret, soit pour tout autre motif^ de fournir le contingent qui leur avait été assigné ; si la réquisition imposée dépasse les ressources de la commune, il exposera les raisons pour lesquelles on n*a pu mettre à la disposition du requérant une quantité supérieure à celle qui aura été livrée. L'autorité militaire appréciera si elle doit accepter ces explications, ou s'il y a lieu de faire procéder à des perquisitions pour vérifier ces diverses allégations et exécuter la réquisition par la force.

Lorsque le maire voudra se faire remplacer, il choisira un délégué dans les formes et les conditions indiquées par Tarticle 82 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale (1).

B. — Livraisonen dehors de lapréseme du maire, — Le principe établi par l'article 41, qui exige la présence du maire pour la livraison des prestations, reçoit pourtant des exceptions. Ainsi :

1* Quand on requiert la nourriture des hommes chez Thabîtant, la livraison est nécessairement faite aux ayants droit directement et sans l'intermédiaire de la municipalité.

S*" Afin d'éviter des corvées, des fatigues et des pertes de temps aux troupes, des déplacements et des ennuis inutiles aux habitants, la fourniture du combustible et de la paille de couchage aux troupes cantonnées sera également faite aux parties prenantes directement dans chaque maison (art. 25, instruction du 12 avril i889relative aux officiers d'approvisionnement, et spécimen d'avis général aux communes, modèle annexe n* 5 A).

1. Voici le texte de cet article : « Le maire est seul chargé de Tadminiitratioii ; m^ U peut, sous sa surveillance et sa respoosabillté, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d^empèchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. — Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »

3** L'article 36 de instruction du 30 août 1885, Bur le service de ralimeatation en temps de guerre, trace une règle analogue en ce qui concerne la paille alimentaire et tous autres objets de consommation destinés à la nourriture des chevaux des cavaliers isolés^ et à celle des petits détachements.

4"* Le maire ne peut davantage être présent quand il s'agit de l'exécution de réquisitions de services personnels. Cette exécution ne consiste pas, en effet, dans un acte pur et simple, elle comporte, au contraire, une série d*actesdont la continuité constitue l'accomplissement même du service demandé.

Dans ces diverses hypothèses, l'intervention du maire reste indispensable en principe pour la notification de l'ordre de réquisition. Aussi, le spécimen de l'avis général aux communes (modèle annexe n'' 5 A précité) porte-t-il avec raison que « la fixation du nombre d'hommes à nourrir dans chaque famille est faite par le maire, et est notifiée par un billet de nourriture analogue au billet de logement. »

5"* La présence du maire n'aura pas lieu non plus lorsque la réquisition sera faite directement par l'autorité militaire, dans les deux cas prévus par l'article 19 de la loi (réquisition urgente sur un point éloigné de la commune^sans qu'on ait le temps de prévenir la municipalité, — absence ou empêchement du maire et de tout suppléant légal). Toutefois lorsque, conformément à l'article 105 du règlement du 26 octobre 1883, sur le service des armées en campagne, les ordres de réquisition auront été adressés, à défaut de municipalité, aux notabilités locales, les habitants qui auront reçu l'ordre seront également chargés d'assister à la livraison.