II. Exécution des réqiAsitions par la force

Dans le cas où les habitants feraient preuve de mauvaise volonté, l'autorité militaire exécuterait la réquisition par la force. Ce droit lui est concédé^ en ces termes par le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi de 1877:

€ Si le fait provient du mauvais vouloir dés habitants, le recouvrement des prestations est assuré^ au besoin, par la force. »

On appliquera alors l'article 105 du décret du 26 octobre 1883, sur le service des armées en campagne, c'est-à-dire qu* c on fait visiter les maisons par des groupes d'hommes choisis, commandés par des officiers ou sous-officiers. Les villages et les rues sont répartis

entre les divers corps. Des gardes armées sont chargées de contenir les soldats et les habitants. » Cet article 105, placé parmi les dispositions relatives à l'alimentation, ajoute ; c Des ordres sévères sont donnés pour que les saisies soient exactement bornées aux denrées alimentaires, aux fourrages et au bois de chauffage.» En généralisant cette règle, il faut dire que les prélèvements opérés au cours des perquisitions resteront dans les limites précises de l'ordre de réquisition, sans pouvoir porter à aucun titre sur des objets qui n'y seraient pas indiqués (i).

L'hypothèse de la réquisition exercée par la force est un nouveau cas où le maire ne procédera nécessairement pas à la livraison.

§VI Reçu des prestations fournies.

L'article 3 de la loi du 3 juillet 1877 établit, nous le savons, qu' € il est toujours délivré un reçu des prestations fournies. > Ainsi que le constate le rapport de M. le baron Heille (2), « l'autorité militaire, n'ayant pas à connaître des détails d'exécution, ne délivre qu'un reçu d'ensemble remis à la municipalité. Celle-ci, à son tour, doit remettre à chacun un reçu spécial des choses et des quantités requises. Il y aura là, à la fois, un moyen de contrôle et le seul procédé possible pour que chacun puisse justifier de ses droits quand le paiement s'effectuera. »

La loi du 3 juillet et le décret du 2 août 1877 appliquent, en ces termes, le système indiqué par le rapport pour sauvegarder les intérêts des habitants : € Il est délivré par le mait^e^ à chacun d'eux, un reçu des prestations fournies. » (Art 20, § 3, de la loi.)

€ Le Maire fait procéder, en sa présence ou en présence d'un délégué, à la remise aux parties prenantes des fournitures requises, et s'en fait donner reçu.

« // tient registre des prestations fournies par chaque habitant soit en vertu de la répartition par lui faite, soit en vertu de réquisitions directes

1. V. à ce sujet ce que noua avons dit dans notre première partie, p. 101 et 102.