y. Rapport à la Chambre des Députés, lœ, cit., p
et mentionne les quantités fournies et les prixréclamés ; il délivre des reçus aux prestataires. > (A.rt 41, §§ 1 et 2, du décret.)
Ces règles concernent la délivrance des reçus par le maire lorsque les prestations sont remises en sa présence aux parties prenantes. L'hypothèse contraire est prévue comme, il suit, par le décret du 2 août 1877 : « Les habitants qui sont Vohjet de réquisitions directes portent à la mairie les reçus qu'ils ont obtenus de l'autorité militaire et les échangent contre des reçus de V autorité municipale. — lien est de même des certificats qui sont délivrés aux habitants pour constater r accomplissement cTun service requis. » (Art. 41, §§ 3 et 4.)
Les récépissés, d'une part, le registre tenu par le maire, de l'autre, serviront à établir le montant de l'indemnité revenant aux ayants droit. Ces documents constituent une double garantie, un double titre pour rhabitant.
La loi n'ayant stipulé ici aucune restriction au droit commun en matière de preuve, la preuve testimoniale serait admise, suivant les règles tracées par les articles 1341 et suivants du Code civil. Le registre des prestations tenu par le maire pourra remplacer le récipissé délivré à rhabitant et tenir lieu de preuve littérale.
A défaut de récépissé et du registre de prestations, la preuve testimoniale sera admise de plein droit dans tous les cas au-dessous de 150 francs. Au-dessus de ce chiffre, l'ordre de réquisition adressé directement à l'habitant formerait un commencement de preuve par écrit; il en serait de même del'état derépartition dressé par la commission ou par le maire ; il faudra d'ailleurs apprécier si l'habitant ne s'est pas trouvé dans Tune des circonstances où il lui a été impossible de se procurer une preuve écrite, ou si la perte de son titre provient d'uQ cas fortuit et de force majeure, etc., toutes choses qui rendent admissible la preuve testimoniale même au-dessus de 150 francs.
§VII
Sanction pénale des prescriptions de la loi pour P exécution des réquisitions.
Les articles 21 et 22 de la loi du 3 juillet 1877 édictent les pénalités frappant soit le maire, soit les habitants, soit tout militaire qui n'auraient pas observé les prescriptions de la loi pour l'exécution des réquisitions.
1* Pénalités eoncetmant le tnaire ou celui qui en fait fonctions,
« Dans le cas de refus (1) de la municipalité ^ le maire ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (25 à 500 /r.). » (Art 21, § 1, de la loi.)
L'officier qui renconU*era des résistances constatera dans un procès verbal, qu'il fera parvenir au procureur de la République, le refus exprès ou tacite du maire d'obtempérer à l'ordre de réquisition.
Il s'agit ici de refus pour tout ce qui concerne l'exécution de la réquisition par le maire, répartition entre les habitants, déled d'exécution, livraison, etc.
La pénalité encourue est assez forte, mais il faut que la réquisition s'exécute, et le maire a manqué à un devoir important en refusant son concours efficace. D'ailleurs « la gravité même de l'amende fixée est pour le maire une garantie, puisqu'elle fera comprendre à ses administrés, combien est sérieuse l'obligation qui lui incombe (2). »
2<> Pénalités concernant les habitants.
L'article 21 de la loi distingue à ce sujet entre les réquisitions de services personnels et celles qui portent sur des objets matériels.
1, Le mot refus a remplacé, comme nous Ta von 8 déjà dit, ceux de « maurais vouloir ou de oégUgence », inscrits dans la rédaction primitive du projet (V. suprà les explications données sous le paragraphe III, p. 243, note 2.)
S. Rapport à la Chambre des Députés, lœ, et/., p. 6483.
A. — Itéguisition de services personnels, — Les paragraphes 3 et 4 de Tarticle 21 établissent une nouvelle distinction suivant qu'on est en temps de paix ou en temps de guerre :
« En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d'une amende de seize à einr quante francs (16 A 50 /r.).
€ En temps de guerre^ et par application des dispositions portées à l'article 62 du Code de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de t* emprisonnement de six jours à cinq ans, dans les termes de t article 194 du même code (1). »
L*article 42 du décret de 1877 indique comment la justice sera saisie. Le premier paragraphe relatif au temps de paix est conçu comme il suit : € Si une personne requise d'un service personnel abandonne son poste, Voffider qui constate cet abandon prévient immédiatement le procureur de la République du domicile du délinquant, en lui faisant eonnaitre le nom de ce dernier et son domicile. »
Le second paragraphe vise le cas de guerre en ces termes : € Dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi duZ juillet 1877, laplainte est adressée à l'autorité militaire compétente, » Gela est tout naturel puisque dans ces circonstances, ce sont les. conseils de guerre qui doivent statuer.
Les articles 21 de la loi et 42 du décret parlent l'un et l'autre d'un « abandon de service », d'un « abandon de poste ». Goncement-ils exclusivement le refus de l'habitant de continuer un service déjà commencé, de déserter le poste déjà occupé? Faut-il au contraire entendre aussi par ces expressions la faute commise par l'habitant qui ne consentirait pas à commencer un service,et qui, n'ayant encore rien entrepris, ne pourrait avoir rien abandonné? Nous le pensons :
1. Voici le texte des articles 62 et 194 du Gode de justice militaire : Art. 62. — « Sont justiciables des conseils de guerre aux armées pour tous crimes ou délits : i« les justiciables des conseils de guerre dans les circonscripdons tefritoriales en état de paix; 2«les Individus employés, à quelque titre que ce soit, dans les états-majors et dans les administrations et services qui dépendent de l'armée; 3» les vivandiers et vivandières, cantiniers et oantinières, les blanchisseuses, les marchands, les domestiques et autres individus à la suite de Tannée en vertu de permissions. »
Art. 194. * « La durée de l'emprisonnemeni est de six jours au moins et de cinq au plus. »
les expressions < abandon de se^^ice », < abandon de poste », ne doivent pas être employées dans un sens littéral.
Et d'abord, en eifet, la réquisition est obligatoire par elle-même; l'habitant, qu'il le veuille ou non, se trouve, à partir de Fexpiration du délai fixé pour commencer le service dont il a été chargé, à la disposition de l'autorité militaire; il est, à dater de ce moment, au point de vue de la loi de 1877, l'employé de l'armée, de plein droit et ipso facto, en vertu de Tordre de réquisition. En outre, l'exposé des motifs du Gouvernement et le rapport à la Chambre des Députés prouvent bien qu'on a voulu prévenir le refus, qiiel que soit le moment otK il aura été opposé, avant ou pendant le cours de l'exécution du service. En effet, d'après l'exposé des motiis : « Les prestations peuvent consister non seulement en fournitures à faire, mais aussi en services personnels. — Elles sont aussi obligatoires dans un cas que dans l'autre, mais le refus de les exécuter pourrait entraîner des conséquences bien plus graves encore lorsqu'il s'agit d'un service personnel, en môme temps que pourrait être plus pressante la tentation de s'y soustraire. Aussi la loi propose-t-elle d'édîcter contre celui qui abandonnerait le service pour lequel il est requis des peines qui peuvent parfois être très sévères. Mais il a paru qu'en temps de guerre surtout, il fallait à tout prix assurer l'exécution du service personnel^ et bien avertir les citoyens des conséquences que pourrait avoir sur ce point un refus d'obéissance (1). »
« On peut aussi demander aux habitants des services personnels Leur abstention^ en temps de guerre surtout, peut être d'une extrême importance et constituer, dans certains cas, de véritables crimes de lès^nation. Il importait donc que la loi défintt les peines appli^ablp" en cas de refus. » (2) Ainsi il est question de prévenir le refus, l'abstention, pour assurer à tout prix l'exécution du service, il s'agit pour employer les termes du rapport au Sénat, «de pénalités frappant les habitants qui n'auraient pas observé les prescriptions de la loi » (3). Quel que soit le moment où les habitants refusent d'obtempérer à la réquisition, il y a désobéissance aux prescriptions de la loi ; il y a faute
i. Exposé des motifs, loc. cit,, p. 2736 et 2737.
