Rapport au Séaat. loc. ciLt p

plus ou moins grave, obstacle nuisible à l'action de Tannée. Une répression s'impose dans tous les cas.

Lequel des deux paragraphes de l'article 21 devra-t-on appliquer au notable auquel Tautorité militaire aurait adressé la réquisition^ à défaut de la municipalité (art. 105, règlement sur le service des armées en campagne) ? En cas de refus d'obéir à Tordre de réquisition, le notable sera-t-il puni comme Taurait été le maire ou comme un simple habitant ? 11 est certain que le notable ne fait pas légalement fonctions de maire et qu'il n'a aucune qualité pour le représenter aux termes de la loi. Le fait de sa désignation par l'autorité militaire pour Texécution de la réquisition ne peut lui donner le caractère de « suppléant légal » du maire dont parle l'article 35 du décret. On ne peut pas dire de lui qu'il est, en Tabsence du maire, € celui qui en fait fonctions >. En outre, celui qui consent à être maire ou adjoint, celui qui accepte le mandat de conseiller municipal, en vertu duquel il peut être appelé à remplacer le maire régulièrement, s'expose^ volontairement d'avance à toutes les conséquences de ses fonctions ou mandat. Le notable n'a pas, au contraire, recherché le rôle que Tautorité militaire lui donne à remplir, son mandat ne dérive d'aucune situation officielle librement acceptée ; son honorabilité, sa fortune, la considération publique dont-il jouit Tout seules fait charger de la mission qui lui a été imposée. En 8omme,on a réclamé son concours,mais àtitre de simple paiiiculier; on a requis de lui le service de faire exécuter la réquisition. Si donc, il refuse de faire le possible pour satisfaire à Tordre qui lui a été notifié, il doit être puni comme tout habitant qui aurait manqué à une réquisition de services personnels. Par conséquent les paragraphes 3 et 4 de l'article 21 lui seront seuls applicables.

B. — Réquisitions d'objets' matériels. — Après avoir établi que si le ' refus € provient du mauvais vouloir des habitants^ le recouvrement est assuré, au besoin par la force », le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1877 ajoute : « En outre, les habitants qui n obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de ^prestation requise. »

Les juges apprécierontle tarif de l'amende, sans pouvoir dépasser le double de la valeur de la prestation; c'est un chiffre maximum.

Quel sera le tribunal compétent ?

D'après les articles 137 et 179 du Code d'instruction criminelle, les tribunaux de simple police sont compétents pour les infractions donnant lieu à une amende de quinze francs et au-dessous ; les tribunaux correctionnels, pour les amendes supérieures à seize francs. Partant de ces principes^ on a dit : € Si le double de la valeur de la prestation est inférieur à la somme de quinze francs, le juge de paix est seul compétent ; si, au contraire, Tamende peut être supérieure à cette somme, le tribunal correctionnel doit être appelé à statuer. Toutefois, dans ce dernier cas, les magistrats ne pourront prononcer une amende inférieure a seize francs (i). » 11 en résulterait : 1* Que pour des prestations d'une valeur de 8. 9, 10 francs, le minimum de la condamnation infligée serait égal ou sensiblement égal au maximum fixé par l'article 21 de la loi du 3 juillet 1877. Le délinquant serait privé en définitive de la latitude d'appréciation que le législateur a voulu laisser aux juges, en faveur de l'incriminé, dans le paragraphe 2 de Tarticle 21 de la loi ;

2^ Qu'il dépendrait en définitive du procureur de la République^ en choisissant l'un ou l'autre tribunal pour y déférer le délinquant, d'empêcher la gradation voulue par le législateur dans Tapplicatio? de la peine.

Cette théorie nous semble inadmissible. L'amende encourue est basée sur la valeur de la prestation requise, valeur essentiellement variable, et que les tarifs arrêtés à l'avance pour certaines denrées ne fixent pas eux-mêmes d'une manière absolument certaine,puisque les habitants peuvent toujours réclamer contre les prix proposés par l'administration militaire. La condamnation est donc indéterminée dans son maximum et susceptible de dépasser celui des amendes de simple police.

Par conséquent, et sauf pour le logement et le cantonnement dont la valeur est fixée par le règlement d'administration publique à des prix infimes et bien constants, le tribunal de policé Correctionnelle devra être saisi dans tous les cas, afin que le maximum de l'amende tout en restant dans la limite tracée par l'article 21, § 2, de la loi de 1877, puisse dépasser le chiffre de seize francs, montantle plus élevé